PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-311
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2025-12-11-00007 - Décision n°2025-12-258 portant délégation de
signature de M. Julien JOUNY, Directeur du CHSE - Continuité des
fonctions de chef d'établissement (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-12-11-00008 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 232 du 11
décembre 2025 Autorisant la société AUCHAN RETAIL AGRO,
située 200 rue de la recherche 59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger
à la règle du repos dominical le dimanche 21 décembre 2025 dans sa
Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS (2 pages) Page 6
91-2025-12-11-00009 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 233 du 11
décembre 2025 Autorisant la société AUCHAN RETAIL SERVICES,
située 200 rue de la recherche 59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger
à la règle du repos dominical le dimanche 21 décembre 2025 dans sa
Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-12-12-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL/328 du 12 décembre
2025 portant versement de la dotation spéciale instituteurs pour le
logement des instituteurs - Année 2025 (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-12-12-00002 - ARRÊTÉ n°373/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
12 décembre 2025 annulant et remplaçant
l'arrêté
n°368/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8 décembre 2025
Portant
désignation d'un jury à l'examen de certification à la
Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours Citoyen (PAE-FPSC) (2 pages) Page 15
91-2025-12-12-00003 - ARRÊTÉ n°374/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
12 décembre 2025 annulant et remplaçant
l'arrêté
n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8 décembre 2025
Portant
désignation d'un jury à l'examen de certification à la
Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours Citoyen (PAE-FPSC) (2 pages) Page 18
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-12-11-00007
Décision n°2025-12-258 portant délégation de
signature de M. Julien JOUNY, Directeur du CHSE
- Continuité des fonctions de chef
d'établissement
DECISION N° 2025-12-258
Portant délégations de signature relatives a la continuitéoe FRERE des fonctions de chef d'établissement
DIRECTION
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au méme objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la FonctionPublique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Julien JOUNY,
Directeur d'hépital, dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu les actes de nomination et les attributions respectives de Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hôpital, Adjoint
au Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, de Madame Cristiana MITRANESCU,Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et de Monsieur Jean-Luc BELLOC, Directeur des
ressources humaines et des affaires médicales ;
DÉCIDE
TITRE 1: Délégations exercées en l'absence du directeur
ARTICLE 1 :
Durant l'absence ou l'empêchement de Monsieur Julien JOUNY, Directeur, délégation de signature est donnée àMonsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur, à l'effet de prendre toute décision et de signer tout document
ressortissant des compétences du directeur au sens de l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Monsieur Julien JOUNY, Directeur, et de Monsieur Philippe
GAUZE, Adjoint au Directeur, délégation de signature est donnée a Madame Cristiana MITRANESCU, Directrice desaffaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de prendre toute décision et de signer tout document
ressortissant des compétences du directeur au sens de l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Monsieur Julien JOUNY, Directeur, et de Monsieur Philippe
GAUZE, Adjoint au Directeur, ainsi que de Madame Cristiana MITRANESCU, Directrice des affaires financiéres et ducontrôle de gestion, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Directeur des ressources
humaines et des affaires médicales, à l'effet de prendre tout acte ou décision relevant de la continuité immédiate du
service public de I'établissement.
Page 1 sur 2
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 5858Site internet : www.ch-sudessonne.fr

TITRE 2: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement
ARTICLE 2 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives des personnels visés au Titre |, pour valoiridentification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.
TITRE3: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 3 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier;
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud EssonneDourdan-Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Etampes, le 11 décembre 2025
Le Directeur du
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
L'Adjoint au Directeur Général La Directrice des affaires financièreset du contrôle de gestion
Philippe GAUZE Cristiana MITRANESCU
Signatureee r
Jean-Luc BELLOC
Signatur et paraphes
Page 2 sur2
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58Site internet : www.ch-sudessonne.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-11-00008
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 232 du 11
décembre 2025 Autorisant la société AUCHAN
RETAIL AGRO, située 200 rue de la recherche
59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 21 décembre 2025
dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterve et des solidarités de l'EssonneAypuitéSrareraité
ARRETEN°2025-DDETS91-232 du 11 décembre 2025
Autorisant la société AUCHAN RETAIL AGRO, située 200 rue de la recherche 59650 Villeneuved'Ascq, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 21 décembre 2025 dans sa Scofel située1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AUCHAN RETAIL AGRO, dans saScofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS adressée le 7 novembre 2025 à la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne;
VU les consultations effectuées le 12 novembre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'In-dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement desEntreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune d'ATHIS-MONS et de laCommunauté d'agglomération Métropole du Grand Paris;
VU l'avis favorable émis le 7 novembre 2025 par le Conseil Economique et Social;
VU l'avis favorable émis le 14 novembre 2025 par la CCI de l'Essonne;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l'Essonne et la commune d'Athis-Mons n'ont pas émis d'avis dans le délaiprévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Métropole du Grand Parisconsultée le 12 novembre 2025 n'a pas statué sur cette demande;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'Athis-Mons consulté le 12 novembre2025 n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail :0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1-2

CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL AGRO dont l'activité consiste à la négociation,l'achat, la vente, le conditionnement et la distribution de produits alimentaires ne fait pas partie
des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement àson personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de cemême code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que la demande de la société AUCHAN RETAIL AGROa pour objet d'employer unsalarié volontaire le dimanche 21 décembre 2025, dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS;
CONSIDERANT que la demande de la société AUCHAN RETAIL AGRO doit faire face sur cettepériode à une très forte activité sur les points de vente afin de pouvoir répondre aux importantesdemandes de la clientèle tout en disposant de capacités de stockage en magasin nondimensionnées pour cesjournées exceptionnelles;
CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL AGRO se trouve dans l'obligation d'ouvrir saScofel d'Athis-Mons, ce dimanche en raison d'une montée en charge considérable du travail delogistique, notamment pour :
1. Assurer la livraison le plus vite et le plus souvent possible pour garantir des produits frais dequalité (fruits et légumes, très sensibles au stockage et aux variations de température) afin desatisfaire la clientèle2. Eviter l'engorgement des réserves dans les points de vente et ainsi la multiplication desmanipulations des colis /palettes par les employés des rayons.
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à nepas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que le salarié volontaire bénéficiera des contreparties prévues dans la décisionunilatérale de l'employeur approuvée le 7 novembre 2025 par les membres du CSE;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société AUCHAN RETAIL AGRO est autorisée à employer un salarié volontaire, ledimanche 21 décembre 2025 dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-11-00009
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 233 du 11
décembre 2025 Autorisant la société AUCHAN
RETAIL SERVICES, située 200 rue de la recherche
59650 Villeneuve d'Ascq, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 21 décembre 2025
dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200
ATHIS-MONS
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiters et des solidarités de l'Essonne
rs
Frateras
ARRETEN°2025-DDETS91-233 du 11 décembre 2025
Autorisant la société AUCHAN RETAIL SERVICES, située 200 rue de la recherche 59650 Villeneuved'Ascq, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 21 décembre 2025 dans sa Scofel située1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société AUCHAN RETAIL SERVICES, danssa Scofel située 1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS adressée le 7 novembre 2025 à la DDETS d'lle-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 12 novembre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'In-dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement desEntreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune d'ATHIS-MONS et de laCommunauté d'agglomération Métropole du Grand Paris;
VU l'avis favorable émis le 7 novembre 2025 par le Conseil Economique et Social ;
VU l'avis favorable émis le 14 novembre 2025 par la CCI de l'Essonne;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T./F.O.C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l'Essonne et la commune d'Athis-Mons n'ont pas émis d'avis dans le délaiprévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Métropole du Grand Parisconsultée le 12 novembre 2025 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune d'Athis-Mons consulté le 12 novembre2025 n'a pas statué sur cette demande;
D.D.E.T-S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1-2

CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL SERVICES dont l'activité consiste à la négociation,l'achat, la vente, le conditionnement et la distribution de produits alimentaires ne fait pas partiedes catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement àson personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de cemême code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANTque la demande de la société AUCHAN RETAIL SERVICES a pour objet d'employerdeux salariés volontaires le dimanche 21 décembre 2025, dans sa Scofel située 1 rue du jacana 91200ATHIS-MONS ;
CONSIDERANT que la demande de la société AUCHAN RETAIL SERVICES doit faire face sur cettepériode à une très forte activité sur les points de vente afin de pouvoir répondre aux importantesdemandes de la clientèle tout en disposant de capacités de stockage en magasin nondimensionnées pour cesjournées exceptionnelles ;
CONSIDERANT que la société AUCHAN RETAIL SERVICES se trouve dans l'obligation d'ouvrir saScofel d'Athis-Mons, ce dimanche en raison d'une montée en charge considérable du travail delogistique, notamment pour assurer le contrôle et la vérification de la qualité des produits fruits etlégumes afin de garantir des livraisons répondant aux cahiers des charges et ainsi la satisfaction dela clientèle ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à nepas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans ladécision unilatérale de l'employeur approuvée le 7 novembre 2025 par les membres du CSE;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société AUCHAN RETAIL SERVICES, située 200 rue de la recherche 59650VILLENEUVE D'ASCQ est autorisée à employer deux salariés volontaires, le dimanche 21 décembre2025 dans sa Scofel située1 rue du jacana 91200 ATHIS-MONS.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des deux salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur dépaTravail et des Solidaritésresponsable du P&
mental de l'Emploi, du

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-12-00001
Arrêté n°2025-PREF-DRCL/328 du 12 décembre
2025 portant versement de la dotation spéciale
instituteurs pour le logement des instituteurs -
Année 2025
E » | DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALES.PREFET Bureau des élections et duDE L'ESSONNE fonctionnement des assemblées
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/328 du 12 décembre 2025
portant versement de la dotation spéciale instituteurspour le logement des instituteursAnnée 2025
La préfète de l'Essonne,
VU les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des
livres ler et Il du code de l'éducation;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la note n° 2025D/732 du 1° décembre 2025 de la direction générale des collectivités
locales;
VU la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) effectuée par le comité des
finances locales du 25 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1° :
Il est alloué aux communes désignées dans la fiche de notification en annexe, enapplication des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, une somme globale de2 808 € (deux mille huit cent huit euros) par instituteur logé qui sera attribuée en un
versement unique.
Article 2 :
Les sommes seront prélevées sur le compte n°465-1200000 - code CDR COL 1901000(interfacé) « dotation spéciale instituteurs » ouvert en 2025 dans les écritures du directeur
départemental ou régional des finances publiques.
Article3 :
Le versement aux communes de l'Essonne visé à l'article premier du présent arrêté
interviendra au plus tard le 18 décembre 2025.
Article 4 :
Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentenotification peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois à compter de cette notification.
Durant ce délai de deux mois, le recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de l'intervention de ma réponse étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet » (article L.231-4 du code des relations
entre le public et l'administration).
Article 5 :
Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de l'Essonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation,le secrétaire général
_qt
ENOT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-12-00002
ARRÊTÉ n°373/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 12
décembre 2025 annulant et remplaçant
l'arrêté n°368/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8
décembre 2025
Portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Citoyen (PAE-FPSC)
CRETE SONNE Sous-PréfectureLibené d'EtampesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°373/2025/SPE/BSPA/SECURITES du 12 décembre 2025 annulant et remplaçantl'arrêté n°368/2025/SPE/BSPA/SECURITES du 8 décembre 2025Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquéeà l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-préfet d'Etampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté n° 263-2024-SPE-BSPA-SÉCURITÉ du 27 septembre 2024 portant prorogation desagréments des associations et des services publics de l'Essonne pour les formations auxpremiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'organisation par la protection civile de l'Essonne d'une session de formation initiale deformateur en Prévention et Secours Citoyen du 25 octobre au 2 novembre 2025 à Lisses ;
VU la demande de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC 0109D92, relative à la formation à l'unitéd'Enseignement Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et SecoursCiviques, délivrée le 17 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de laGestion des Crises à la Protection Civile de l'Essonne (ADPC 91);
CONSIDERANT que l'arrêté n°368/2025/SPE/BSPA/SECURITES du 8 décembre 2025 comportedes erreurs matérielles;
Sous-Préfecture d'Etampes4 rue van Loo 91152 Étampes cedexTél. : 01 6991 91 91 - Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr

Sur proposition du Sous-préfet d'Etampes;
ARRETE
ARTICLE 1 : il est constitué un jury pour l'examen des dossiers relatifs à l'unitéd'enseignement «Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers SecoursCitoyen» (PAE-FPSC) le vendredi 12 décembre 2025 à 10h00 dans les locaux de la Sous-Préfecture d'Étampes, 4 rue Van Loo à Étampes (91150).
ARTICLE 2 : la composition dujury est fixée comme suit :
Président : Monsieur Christophe POT formateur de formateurs SDIS 91
Monsieur Cédric RASSIER formateur de formateurs SDIS 91
Madame Nathalie ROUSSE formatrice de formateurs Académie de Versailles
Monsieur Daniel SPLINGART formateur de formateurs Ministère de la Justice - CETOP
Monsieur Michel CHEVAUCHER formateur de formateurs ADPC 91
ARTICLE 3: Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d'un membre du jury, lesorganismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléantssusceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet del'arrondissement d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préféte de l'Essonne,le Sous-Préfet d'Etampes,par délégation,la Secrétaire Générale
= nee
Danielle PIERI
Délais et voies de recours :Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours amiable formé, soitgracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voieélectronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunaladministratif.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-12-00003
ARRÊTÉ n°374/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 12
décembre 2025 annulant et remplaçant
l'arrêté n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8
décembre 2025
Portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Citoyen (PAE-FPSC)
Ae SONNE Sous-Préfecture
Liberté d'Etampes
EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°374/2025/SPE/BSPA/SECURITES du 12 décembre 2025 annulant et remplaçantl'arrêté n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8 décembre 2025Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquéeà l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-préfet d'Etampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté n° 263-2024-SPE-BSPA-SÉCURITÉ du 27 septembre 2024 portant prorogation desagréments des associations et des services publics de l'Essonne pour les formations auxpremiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'organisation par le Centre d'Enseignements Théoriques et Opérationnels Pénitentiaires(CETOP) d'une session de formation initiale de formateur en Prévention et Secours Citoyendu 24 au 28 novembre 2025 à Fleury-Mérogis;
VU la demande de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
VU le renouvellement de l'agrément n° PAE FPSC - 1312 D 75 en date du 13 décembre 2022,relative à la formation à l'unité d'Enseignement Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateuren Prévention et Secours Civiques délivré par la Direction Générale de la Sécurité Civile et dela Gestion des Crises à la Direction de l'Administration pénitentiaire;
CONSIDERANT que l'arrêté n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8 décembre 2025 comportedes erreurs matérielles ;
Sous-Préfecture d'Etampes4 rue van Loo 91152 Étampes cedexTél. : 01 6991 91 91 - Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr

Sur proposition du Sous-préfet d'Etampes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : il est constitué un jury pour l'examen des dossiers relatifs à l'unité
d'enseignement «Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers SecoursCitoyen» (PAE-FPSC) le vendredi 12 décembre 2025 à 10h00 dans les locaux de la Sous-Préfecture d'Etampes, 4 rue Van Loo à Étampes (91150).
ARTICLE 2 : la composition du jury est fixée comme suit :
Président : Monsieur Christophe POT formateur de formateurs SDIS 91
Monsieur Cédric RASSIER formateur de formateurs SDIS 91
Madame Nathalie ROUSSE formatrice de formateurs Académie de Versailles
Monsieur Daniel SPLINGART formateur de formateurs Ministère de la Justice - CETOP
Monsieur Michel CHEVAUCHER formateur de formateurs ADPC 91
ARTICLE 3: Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d'un membre du jury, lesorganismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants
susceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peutvalablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet del'arrondissement d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne,le Sous-Préfet d'Etampes,par délégation,la Secrétaire Générale
nusDanielle PIERI
Délais et voies de recours :Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours amiable formé, soitgracieusement (ou a titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voieélectronique (https:/wwwtelerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunaladministratif.