BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-371
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-01-00070 - Délégation 348-2025 signature LEFRANC (3
pages) Page 5
13-2025-11-27-00024 - Délégation 377-2025 signature PAOLI Z (2 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature
Cadres DDETS ND (5 pages) Page 12
13-2025-11-25-00016 - Arrêté RAA SUD SUD EST (2 pages) Page 18
13-2025-11-25-00017 - Arrete RAA SCOP BARBAR (2 pages) Page 21
13-2025-12-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JOVINE Elodie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Boulevard De la Petite
Rente - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 24
13-2025-12-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEZAHEM Ibrahim
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Cavaignac - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZAOUCHE Islam en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 voie la Canebiere - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2025-12-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CANO Carmen en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Traverse du
Commandeur - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 33
13-2025-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame POLO Ornella en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 12 Rue Des Romarins - 13590
MEYREUIL (2 pages) Page 36
13-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMED Moustapha
en qualité d'entrepreneur individuel, est situé 61 avenue de la
Fourragère - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 39
13-2025-12-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUIA Malik en
qualité d'entrepreneur individuel, situé, 13 Boulevard Lyon - 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 42
2
13-2025-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RAMPON Lola en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 rue Félix Pyat - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 45
13-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO Moussa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 rue Rabutin Chantal -
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 48
13-2025-12-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUENNI Salah Edinne
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Mirabeau -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 51
13-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BLOCH Annabelle en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 73 rue Emile Duploye 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 54
13-2025-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBBAR Yousra en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 avenue Louis Coirard -
13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 57
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA (10
pages) Page 60
13-2025-12-04-00018 - 3 - Délégation de signature ANRU décembre
2025-1 (2 pages) Page 71
13-2025-12-04-00019 - 4 - Délégation de signature VDS-PIA décembre
2025 (2 pages) Page 74
13-2025-12-04-00020 - 5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025 (4
pages) Page 77
13-2025-12-04-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux d'entretien du Talus
rocheux pour le compte SNCF (4 pages) Page 82
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-03-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 05 décembre 2025 (4 pages) Page 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-02-00011 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0014 de l'établissement secondaire de la
société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à
Aix-en-Provence (13090) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 92
3
13-2025-12-02-00012 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0252 de l'établissement secondaire de la
société
«  R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à LA
ROQUE-D'ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 95
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS (12 pages) Page 98
13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(25 pages) Page 111
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites Launes 13460
Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 (6 pages) Page 137
13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon,
référence cadastrale A1497 (5 pages) Page 144
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-01-00070
Délégation 348-2025 signature LEFRANC
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-01-00070 - Délégation 348-2025 signature LEFRANC 5
Hopitaux |dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 348/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régi me de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 f ixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nominati on de Madame Marie-Liesse LEFRANC en qualité de Directrice
Adjointe à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Liesse LEFRANC, Directrice Adjointe du
Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer au nom du Directeur
Général :


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-01-00070 - Délégation 348-2025 signature LEFRANC 6
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relati fs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Timone supérieures au 1er groupe.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Marie-Liesse LEFRANC, Directrice Adjointe du
Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l'effet de représenter l'AP -HM aux
audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en
œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux d e la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Marie-Liesse LEFRANC, Directrice Adjointe
du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-01-00070 - Délégation 348-2025 signature LEFRANC 7
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 1er décembre 2025










LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-01-00070 - Délégation 348-2025 signature LEFRANC 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-11-27-00024
Délégation 377-2025 signature PAOLI Z
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-27-00024 - Délégation 377-2025 signature PAOLI Z 9
Hôpitaux |OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! cremeoe.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 377/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organi sation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Franço is CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Nicolas GRIFFET, Directeur adjoint des Ressources Humaines
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Zéralda PAOLI, Adjoint des cadres à la
Direction des Ressources Humaines , à l'effet de signer au nom du Directeur Général, en
l'absence ou empêchement de Monsieur Nicolas GRIFFET , Directeur adjoint des
Ressources Humaines, les documents suivants :

- Contrats de mise à disposition de personnel intérimaire





Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-27-00024 - Délégation 377-2025 signature PAOLI Z 10
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines
des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille, le 27 novembre 2025




Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-27-00024 - Délégation 377-2025 signature PAOLI Z 11
DDETS 13
13-2025-12-04-00017
2025-12-04-arrêté subdélégation signature
Cadres DDETS ND
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature Cadres DDETS ND 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS)
_________________________________________________________________________________
La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature Cadres DDETS ND 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur d u 22 mars
2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars
2025 portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de
directeur départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature Cadres DDETS ND 14
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté
n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 susvisé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BRUN, cheffe du « pôle parcours
de la rue au logement », à l'effet de signer les décisions et actes administratifs mentionnés
dans l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 susvisé, dans la limite de ses
attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine BRUN, la même délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Angélique DELL-OLIO GOMES, cheffe du département « prévention des
expulsions » ;
- Madame Laurence VELLA, cheffe du service « expulsions » ;
- Madame Bouchra JUNG, cheffe de section « expulsions » ;
- Monsieur Pierre HANNA, chef du département « accès au logement » ;
- Madame Aurélie BENOIT, cheffe du service « contingent préfectoral » ;
- Madame Margaux MERMET-GRANDFILLE, cheffe du département « accueil,
hébergement et accès à l'autonomie » ;
- Monsieur Romain BAUMIER, chargé de projet « suivi de parcours - SIAO 13 »
- Madame Nadia HASSAD, chargée de mission « gens du voyage et commission de
conciliation » ;
- Monsieur Christophe DAOULAS, chargé de mission « lutte contre l'habitat indigne ».
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie SOURDOIRE, cheffe du « Pôle
Enfance et Protection des Personnes Vulnérables », à l'effet de signer les décisions et actes
administratifs mentionnés dans l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025
susvisé, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie SOURDOIRE, la même délégation
est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Camille VELLA, responsable de l'unité « protection juridique des majeurs et
handicap » ;
- Madame Samira KHERIF, déléguée départementale à la protection de l'enfance ;
- Madame Sophie DESCHARD, chargée de la tutelle des pupilles de l'État ;
- Madame Christa VIARD, chargée de la tutelle des pupilles de l'État.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène BEAUCARDET, cheffe du « Pôle
Appui aux Politiques Publiques et aux Territoires », à l'effet de signer les décisions et actes
administratifs mentionnés dans l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025
susvisé, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BEAUCARDET, la même
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
3
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature Cadres DDETS ND 15
- Monsieur Michel DONCE, chef du département « développement et animation des
parcours et des territoires » ;
- Madame Gwenaelle GAYDON, cheffe du département « appui et suivi Budgétaire ».
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Élodie CARITEY, cheffe du « pôle emploi et
entreprises », à l'effet de signer les décisions et actes administratifs mentionnés dans
l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1 er décembre 2025 susvisé , dans la limite de ses
attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Élodie CARITEY, la même délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Véronique MENGA, cheffe du département « gestion des dispositifs de
l'emploi » ;
- Madame Charlotte PANNETIER, cheffe du département « pilotage des politiques
d'insertion et du développement de l'emploi ».
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie GRIMA, cheffe du « Pôle Travail », à
l'effet de signer les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté n° 13-2025-12-
01-00011 du 1er décembre 2025 susvisé, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie GRIMA, la même délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Nathalie DASSAT, cheffe du département « relations avec les usagers et
information sur la législation du travail » ;
- Madame Isabelle DUPREZ, cheffe du département « instruction des sanctions
administratives et pénales » ;
- Madame Élise PLAN, responsable de l'unité de contrôle 13-01 « Rhône Durance » ;
- Monsieur Rémi MAGAUD, responsable de l'unité de contrôle 13-02 « Pays d'Aix » ;
- Monsieur Ghislain BONELLI, responsable de l'unité de contrôle 13-03 « Étoile Aubagne
Huveaune » ;
- Madame Cécile AUTRAND, responsable de l'unité de contrôle 13-04 « Marseille
Centre » ;
- Madame Carine MAGRINI, responsable de l'unité de contrôle 13-05 « Le Port
Euromed » ;
- Monsieur Vincent JAMBON, responsable de l'unité de contrôle 13-06 « Étang de
Berre ».
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable
du Conseil Médical, à l'effet de signer les actes administratifs mentionnés dans l'arrêté
n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 susvisé, relevant du Conseil Médical.
Délégation de signature est donnée à Madame Nadia LUCZAK, adjointe à la responsable
du Conseil Médical, à l'effet de signer les actes, décisions et avis administratifs mentionnés
dans l'article 1 de l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 susvisé, relevant du
Conseil Médical.
4
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature Cadres DDETS ND 16
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle t outes les dispositions antérieures
et contraires au présent arrêté sont caduques.
Article 9
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône et ses délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2025
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DAUSSY
5
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00017 - 2025-12-04-arrêté subdélégation signature Cadres DDETS ND 17
DDETS 13
13-2025-11-25-00016
Arrêté RAA SUD SUD EST
DDETS 13 - 13-2025-11-25-00016 - Arrêté RAA SUD SUD EST 18
EX + | Direction Départementale de l'Emploi,3 | du Travail et des SolidaritésPREFET |des Bouches-du-RhôneDES BOUCHES- 7 ak op , alaeDU-RHONE 7 | "Taal A Pôle TravailLiberté oi | DL ay tt iy |: EgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionSUD-SUD-EST |59 , rue de Lodi-13006 MARSEILLE.La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités| des Bouches-du-RhôneVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération; |VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978-modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54; ÙVU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant lesconditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière de production et notamment son article 6; |VU le décret n° 97-34du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions Sdthinteerainial individuelles ;VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP;VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités lécales :VU le code des ee publics ; | |VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décretn° 2010-146 du 16/02/2010 ; | | |VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisationet aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités;VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequelle Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame NathalieDAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pourdécider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décretn° 93- 231 du 10 novembre 1993 : |VU l'arrêté 13-2025-01-24-00013 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY auxprincipaux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône:VU l'avis favorable à l'inscription de la société SUD-SUD-EST- 159, rue de Lodi-.13 006 MARSEILLE sur la listeprévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 31 juillet 2025 par la Confédération Générale des. Sociétés Coopératives:.
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer— 134 15 Marseille Cedex 20Tel: 04 91 57 96 00 ,
DDETS 13 - 13-2025-11-25-00016 - Arrêté RAA SUD SUD EST 19
Ex | oo Direction Départementale de l'Emploi,£ | Le | du Travail et des SolidaritésPREFET | oo À| des Bouches-du-RhôneDES BOUCHES- __ : | PRES"DU-RHONE | Ps a Le __ Pôle TravailLiberté |EgalitéFraternité
CONSIDERANT que la société SUD-SUD-EST a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à l'article 2du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes auxdispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de production :ARRETEArticle 1°: La société SUD-SUD-EST - 59, rue de Lodi - 13 006 MARSEILLE, est habilitée & prendre l'appellation deSociété Coopérative Ouvrièrede Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvriéres de Production. | : | #2Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de cecode et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code nS |Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) .de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon.marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passéspar les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979et arrêté du 4 février1980) , |Article 4: L'habilitation, accordée en. vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance dela qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévuespar les articles 6 et 7 du même texte. 'Te |Fait à Marseille, le 25 novembre 2025 —P/Le Préfet et par délégation,Par empêchement de la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du RhôneLa Directrice Adjointe du TravailSignéNathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet: :- d'un recours hiérarchique, 'auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Généraledu Travail - Service des Relations etdes Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. .Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délaisdu recours contentieux. | " "ie,ou | .- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille— 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter
a un recours contentieux
de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer— 13415 Marseille Cedex 20Tel: 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-11-25-00016 - Arrêté RAA SUD SUD EST 20
DDETS 13
13-2025-11-25-00017
Arrete RAA SCOP BARBAR
DDETS 13 - 13-2025-11-25-00017 - Arrete RAA SCOP BARBAR 21
EN | Direction Départementale de l'Emploi,£ du Travail et des SolidaritésPREFET des Bouches-du-RhôneDES BOUCHES- | | |DU-RHONE | Pôle TravailLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionSCOP BARBAR17, place Pierre Roux13005 MARSEILLELa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Bouches-du-RhôneVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération;VU la loi n°78- 763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54; ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant lesconditions d'établissement de la liste des Sociétés FRRPARÈNES Ouvrières de Production;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative a la reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvriére de production et notamment son article 6;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative a la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP;VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU le code des marchés publics ;VU le.décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret. n° 2010-146 du 16/02/2010;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités; |VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte-D'azur, Préfet.de la zone de. défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame NathalieDAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pourdécider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production 0 prévue par le décret.n° 93- 231 du 10 novembre 1993;VU l'arrêté 13- 2025- 01-24-00013 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY auxprincipaux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône:VU l'avis favorable à |' inscription de la société SCOP BARBAR- 17 place Pierre Roux- 13 005 MARSEILLE sur la listeprévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19juillet 1978, émis le 31 JAN2025 par la Confédération Générale desSociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône ec Boulevard Périer - 13415 Marseille Cedex 20Tel: 04.91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-11-25-00017 - Arrete RAA SCOP BARBAR 22
}
EE | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET : du Travail et des SolidaritésDES BOUCH ES- des Bouches-du-RhôneDS BENE | = Pôle TravailLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la société SCOP BARBAR a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à l'article 2du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes auxdispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de production ;ARRETEArticle 1": La société SCOP BARBAR - 17, place Pierre Roux - 13005 MARSEILLE, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP»ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs auxSociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchéspublics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de cecode et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit codeArticle 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passéspar les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février1980) —Article 4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance dela qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d' inscription en tant que SociétéCoopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévuespar les articles 6 et 7 du même texte.Fait à Marseille, le 25 novembre 2025P/Le Préfet et par délégation,Par empéchement de la Directrice Départementale -de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du RhôneLa Directrice Adjointe du TravailSignéNathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet: ;- d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion- Direction Générale du Travail - Service des Relations etdes Conditions de Travail Bureau RT3- 39-43, quai André Citroën 75902 Paris- Cedex 15.Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délaisdu recours contentieux.ou- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compterde la présente notification), '
DOETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer - 13415 Marseille Cedex 20Tel :04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-11-25-00017 - Arrete RAA SCOP BARBAR 23
DDETS 13
13-2025-12-04-00021
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JOVINE
Elodie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
8 Boulevard De la Petite Rente - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOVINE Elodie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Boulevard De la Petite Rente - 13011 MARSEILLE 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993274232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 décem bre 2025 par Madame JOVINE Elodie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 8 Boulevard De la Petite Rente - 13011 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP993274232 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOVINE Elodie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Boulevard De la Petite Rente - 13011 MARSEILLE 25
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOVINE Elodie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Boulevard De la Petite Rente - 13011 MARSEILLE 26
DDETS 13
13-2025-12-04-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MEZAHEM Ibrahim en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 rue Cavaignac - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEZAHEM
Ibrahim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919546028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 décem bre 2025 par Monsieur MEZAHEM Ibrahim en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP919546028 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEZAHEM
Ibrahim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE 28
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MEZAHEM
Ibrahim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE 29
DDETS 13
13-2025-12-04-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
ZAOUCHE Islam en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 90 voie la Canebiere - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZAOUCHE
Islam en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 voie la Canebiere - 13001 MARSEILLE 30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931740716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 8 novembre 2025 par Monsieur ZAOUCHE Islam en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 90 voie la Canebiere - 13001 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP931740716 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZAOUCHE
Islam en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 voie la Canebiere - 13001 MARSEILLE 31
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZAOUCHE
Islam en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 voie la Canebiere - 13001 MARSEILLE 32
DDETS 13
13-2025-12-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CANO
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 55 Traverse du Commandeur - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANO
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Traverse du Commandeur - 13013 MARSEILLE 33
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981398357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 décem bre 2025 par Madame CANO Carmen en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 55 Traverse du Commandeur - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP981398357 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANO
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Traverse du Commandeur - 13013 MARSEILLE 34
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANO
Carmen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Traverse du Commandeur - 13013 MARSEILLE 35
DDETS 13
13-2025-12-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POLO
Ornella en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 12 Rue Des Romarins - 13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Ornella
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Rue Des Romarins - 13590 MEYREUIL 36
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912851268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 décem bre 2025 par Madame POLO Ornella en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 12 Rue Des Romarins - 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N°
SAP912851268 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Ornella
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Rue Des Romarins - 13590 MEYREUIL 37
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POLO Ornella
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Rue Des Romarins - 13590 MEYREUIL 38
DDETS 13
13-2025-12-04-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMED
Moustapha en qualité d'entrepreneur individuel,
est situé 61 avenue de la Fourragère - 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMED
Moustapha en qualité d'entrepreneur individuel, est situé 61 avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE 39
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942216201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 novembre 2025 par Monsieur AHAMED Moustapha en qualité
d'entrepreneur individuel, est situé 61 avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP942216201 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMED
Moustapha en qualité d'entrepreneur individuel, est situé 61 avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMED
Moustapha en qualité d'entrepreneur individuel, est situé 61 avenue de la Fourragère - 13012 MARSEILLE 41
DDETS 13
13-2025-12-04-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUIA
Malik en qualité d'entrepreneur individuel, situé,
13 Boulevard Lyon - 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUIA Malik
en qualité d'entrepreneur individuel, situé, 13 Boulevard Lyon - 13012 MARSEILLE 42
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994639557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 décem bre 2025 par Monsieur CHOUIA Malik en qualité d'entrepreneur
individuel, situé, 13 Boulevard Lyon - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994639557 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUIA Malik
en qualité d'entrepreneur individuel, situé, 13 Boulevard Lyon - 13012 MARSEILLE 43
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUIA Malik
en qualité d'entrepreneur individuel, situé, 13 Boulevard Lyon - 13012 MARSEILLE 44
DDETS 13
13-2025-12-04-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RAMPON
Lola en qualité d'entrepreneur individuel, situé
143 rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAMPON Lola
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE 45
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994591287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 décem bre 2025 par Madame RAMPON Lola en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 143 rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994591287 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAMPON Lola
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE 46
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAMPON Lola
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 143 rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE 47
DDETS 13
13-2025-12-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Moussa en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 24 rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Moussa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE 48
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994515120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 1 décembre 2025 par Monsieur DIALLO Moussa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 24 rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994515120 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Moussa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE 49
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DIALLO
Moussa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 rue Rabutin Chantal - 13009 MARSEILLE 50
DDETS 13
13-2025-12-03-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GUENNI
Salah Edinne en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 12 Boulevard Mirabeau - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUENNI Salah
Edinne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Mirabeau - 13002 MARSEILLE 51
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994164564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 décem bre 2025 par Monsieur GUENNI Salah Edinne en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Mirabeau - 13002 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP994164564 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUENNI Salah
Edinne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Mirabeau - 13002 MARSEILLE 52
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-03-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUENNI Salah
Edinne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Mirabeau - 13002 MARSEILLE 53
DDETS 13
13-2025-12-04-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLOCH
Annabelle en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 73 rue Emile Duploye 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLOCH
Annabelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 73 rue Emile Duploye 13007 MARSEILLE 54
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993715218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 novembre 2025 par Madame BLOCH Annabelle en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 73 rue Emile Duploye 13007 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP993715218 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLOCH
Annabelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 73 rue Emile Duploye 13007 MARSEILLE 55
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLOCH
Annabelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 73 rue Emile Duploye 13007 MARSEILLE 56
DDETS 13
13-2025-12-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DJEBBAR
Yousra en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 18 avenue Louis Coirard - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBBAR
Yousra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 avenue Louis Coirard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 57
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989812011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 décem bre 2025 par Madame DJEBBAR Yousra en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 18 avenue Louis Coirard - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP989812011 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBBAR
Yousra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 avenue Louis Coirard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 58
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBBAR
Yousra en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 avenue Louis Coirard - 13090 AIX-EN-PROVENCE 59
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-02-00013
25 11 21 - Nomination et délégation DLA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 60
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°25-
Monsieur Jacques WITKOWSKI, délégué de l'Anah dans le département des Bouches-du-Rhône en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1
er :
Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est
nommé délégué adjoint.
Article 2
:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à l'habita t
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 61
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas éché ant au reversement des subventions aux bénéficiaire s
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articl e
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisan t également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 62
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique BERGÉ, c hef du Service de l'Habitat de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR, et documents administ ratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas éché ant au reversement des subventions aux bénéficiaire s
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 63
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Dominiq ue BERGÉ à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisan t également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Céline LASNE, adjoin te au chef du Service de l'Habitat de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, responsable du pôle de l'Habitat Privé et des
Copropriétés, aux fins de signer :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 64
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, hors les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR, et documents administ ratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas éché ant au reversement des subventions aux bénéficiaire s
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Céline LA SNE à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisan t également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 65
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Chrystel CHARRAT, ad jointe au chef du Service de l'Habitat de la Direct ion
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, hors les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR, et documents administ ratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas éché ant au reversement des subventions aux bénéficiaire s
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 66
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Chrystel CHARRAT à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisan t également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 67
Délégation est donnée à Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du Service de l'Habitat de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, hors les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR, et documents administ ratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas éché ant au reversement des subventions aux bénéficiaire s
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne WERM ELINGER à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisan t également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 68
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Minh-Chaû CHU QUANG, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Sylviane HACHEM, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Marie MONTI, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 69
=
Article 11 :
Délégation est donnée à Madame Valérie PATISSIER, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Christine SÉNÉCLAUZE, instructrice, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 13 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 14 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
Article 15
:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Marseille, le 02 décembre 2025
Le préfet de Région PACA,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué département
de l'Agence nationale de l'habitat
Jacques WITKOWSKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-02-00013 - 25 11 21 - Nomination et délégation DLA 70
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-04-00018
3 - Délégation de signature ANRU décembre
2025-1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00018 - 3 - Délégation de signature ANRU décembre 2025-1 71
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du portant délégation de signature
dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans
le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence national e pour la rénovation urbaine relatifs aux programme s de
rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement, programme qua rtiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruct ion
appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 no vembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la Région Proven ce-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 04 décembre 2025
portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU
pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 04 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de signature de la directrice géné rale de l'ANRU aux délégués territoriaux entrant en
vigueur au 15 décembre 2021 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00018 - 3 - Délégation de signature ANRU décembre 2025-1 72
2
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e EPAILLARD (Préfète déléguée pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) pour signer :
les décisions attributives de subvention des progra mmes de rénovation urbaine du NPNRU, du
PNRQAD et du programme quartiers fertiles,
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Mathieu EYRARD (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés audit article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Anne WERMELINGER (Adjointe au chef du service habitat), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Céline LASNE (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés) aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Chrystel CHARRAT (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Renouvellement
Urbain) aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article,
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, cha cun en
ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 04 décembre 202 5
Le préfet de Région PACA,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Jacques WITKOWSKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00018 - 3 - Délégation de signature ANRU décembre 2025-1 73
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-04-00019
4 - Délégation de signature VDS-PIA décembre
2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00019 - 4 - Délégation de signature VDS-PIA décembre 2025 74
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du portant délégation de signature
dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) pour l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain») ;
VU le règlement général et financier en vigueur rel atif à l'action « Ville durable et solidaire, excel lence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du Président de la République du 19 no vembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la Région Proven ce-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 04 décembre 2025
portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU
pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 04 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de signature de la directrice géné rale de l'ANRU aux délégués territoriaux entrant en
vigueur au 15 décembre 2021 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00019 - 4 - Délégation de signature VDS-PIA décembre 2025 75
2
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e EPAILLARD (Préfète déléguée pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône), pour le Programme d'Investisseme nt d'Avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets dans le département des
Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limite de montant :
- Conventions attributives de subvention (CAS),
- Avenants aux CAS.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Mathieu EYRARD (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés audit article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Anne WERMELINGER (Adjointe au chef du service habitat), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Céline LASNE (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés) aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Chrystel CHARRAT (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Renouvellement
Urbain) aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article,
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, cha cun en
ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 04 décembre 202 5
Le préfet de Région PACA,
préfet des Bouches-du-Rhône
Délégué Territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine

Jacques WITKOWSKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00019 - 4 - Délégation de signature VDS-PIA décembre 2025 76
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-04-00020
5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00020 - 5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025 77
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du relative aux visas des documents financiers
dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux
habilitations dans les systèmes d'information correspondants
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 févr ier 2014 de programmation pour la ville et la cohés ion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pou r la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programm e
national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le décret du Président de la République du 19 no vembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la Région Proven ce-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00020 - 5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025 78
2
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 04 décembre 2025
portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU
pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 04 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de signature de la directrice géné rale de l'ANRU aux délégués territoriaux entrant en
vigueur au 15 décembre 2021 ;
Vu la note d'instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janv ier 2021 de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habilitations dans le cadre des programmes de
renouvellement urbain ;
Vu la décision portant la délégation de signature e n date du 04 décembre 2025 pour les DTA précités au x
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés dans cette décision;
DÉCIDE
Article 1 :
L'organisation territoriale de l'instruction financ ière des dossiers d'opérations de renouvellement ur bain dans
le cadre des programmes soutenus par l'Agence Natio nale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée pa r
les dispositions de la présente décision.
En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de dél égation de signature mais une simple habilitation a u sens
de l'article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 seront donnés conformément :
aux dispositions de l'article 2 de la présente décision pour les documents papier relatifs au
PNRQAD,
aux dispositions de l'article 3 de la présente déci sion pour les documents électroniques dans le
système d'information IODA pour le NPNRU.
Article 2
:
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans
le système d'information par la Délégation territoriale de l'ANRU.
L'instruction financière des demandes de paiement d es subventions sera réalisée sur les documents papi ers
par les agents de l'unité financement de la rénovation urbaine du Service Habitat de la DDTM13.
L'instruction porte sur l'ensemble des pièces const itutives des dossiers : pièces justificatives et pièces
soumises à visa.
Les pièces soumises à visa sont :
les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FATc)
les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)
les Fiches Navettes de paiement (FNA)
Sont habilités à viser pour transmission de la demande de paiement à l'ANRU :
l'ensemble des pièces :
Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l'égalité des chances
Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,
Monsieur Mathieu EYRARD, directeur départemental adjoint,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00020 - 5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025 79
3
uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat,
Madame Céline LASNE, adjointe au chef du service ha bitat, cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés,
Madame Chrystel CHARRAT, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle
Renouvellement Urbain,
Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre.
Article 3
:
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier
de visas électroniques dans le système d'information.
Cependant, le visa dans le système d'information va lant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettan t
pas une chaîne de validation, il est décidé de diff érencier la validation dans le système d'informatio n du
circuit de visa, interne à la délégation territoriale, précisé ci-après.
Ainsi, une fois l'instruction terminée, les dossiers sont présentés sous bordereau de vérification pour visa.
Les vérifications sont attestées par l'encadrement de l'unité financement de la rénovation urbaine pui s
matérialisées par émargement du bordereau par :
Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire
Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix-Val de Durance,
Monsieur Laurent BELLONE, Référent Territorial adjoint Aix-Val de Durance,
Madame Elisabeth BARINCOU, Déléguée Territoriale Rhône-Alpilles-Durance,
Madame Anne-Clothilde DEHAIS, Référente Territoriale adjointe Rhône-Alpilles-Durance,
Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre,
Madame Nathalie NOGUERA, Référente Territoriale adjointe Salon-Etang de Berre,
Pour les dossiers sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat,
Madame Céline LASNE, adjointe au chef du servic e habitat, cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés
Madame Chrystel CHARRAT, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle
Renouvellement Urbain,
Une fois le visa obtenu, la validation dans l'application IODA peut être effectuée par les agents suivants :
Madame Chrystel CHARRAT, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle Renouvellement Urbain,
Monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l'unité financement de la rénovation urbaine,
Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission renouvellement urbain,
Monsieur Eric PICCIONE, chargé de mission renouvellement urbain,
Madame Mathilde ROCHET, chargée de mission renouvellement urbain,
Monsieur Max ROUSSELLE, chargé de mission renouvellement urbain,
Monsieur Thomas ZAHRA, chargé de mission renouvellement urbain
Article 4
:
Cette décision d'organisation de l'instruction est applicable à compter de sa publication au recueil d es actes
administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées
dans le cadre des programmes de renouvellement urbain dans le département des Bouches-du-Rhône.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00020 - 5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025 80
4
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, cha cun en
ce qui les concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 04 déce mbre 2025
Le préfet de Région PACA,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Jacques WITKOWSKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00020 - 5 - Arrêté VISA DDTM -ANRU décembre 2025 81
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-04-00008
Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux
d'entretien du Talus rocheux pour le compte
SNCF
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux d'entretien du Talus rocheux pour le compte SNCF 82
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
pour travaux d'entretien du Talus rocheux pour le compte SNCF
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la so-
ciété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession-
naires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto -
routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du
Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux d'entretien du Talus rocheux pour le compte SNCF 83
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 06 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de régle-
menter temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de mise en conformité des disposi-
tifs de retenue du terre-plein central sur l'autoroute A50 entre les PR 28+960 et PR 34+650 du 8 décembre
2025 au 12 décembre 2026 (hors périodes d'interruption des travaux précisés à l'article 1 du présent do-
cument).
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article P remier :
En raison des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A50 entre les PR
28+960 et PR 34+650 , la circulation de tous les véhicules est réglementée de la semaine 50/2025 à la
semaine 51/2025, de la semaine 03 à la semaine 18 et de la semaine 41 à la semaine 51/2026 semaine de
réserve comprise comme suit :
- Neutralisation de la voie de gauche durant les semaines 50 et 51 de l'année 2025, de la semaine
03 à la semaine 18 et de la semaine 41 à la semaine 51 de l'année 2026 du lundi au vendredi.
- Les balisages lourds permettant de neutraliser les voies sont maintenus en place comme suit :
Dans le sens Toulon vers Marseille :
• Neutralisation de voie de gauche du lundi au vendredi
• Jour et nuit
Dans le sens Marseille vers Toulon
 Pose de séparateurs modulaires de voies sur la bande dérasée de gauche
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux d'entretien du Talus rocheux pour le compte SNCF 84
Durant ces périodes, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation
sur toute la durée des travaux.
Article 2 : Calendrier des travaux
Les travaux de mise en conformité se déroulent du lundi au vendredi de jour et de nuit.
La mise en place, les ripages et les déposes des balisages lourds de type SMV (séparateurs de voies
modulaires) se déroule durant les nuits des dimanches au lundi et vendredi au samedi sauf les jours fériés
et jours hors chantier.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A50 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Les balisages lourds permettant de neutraliser la voie sont maintenus en place jour et nuit, y compris en
cas d'interruption temporaire des travaux, jusqu'à ce que les travaux prévus sur les tronçons concernés
soient complètement achevés.
Un ripage est prévu les nuits du vendredi au samedi et les nuits du dimanche au lundi ainsi que les
jours fériés et jours hors chantiers.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures
de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème
partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A52 et A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Art i cle 6 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux d'entretien du Talus rocheux pour le compte SNCF 85
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
• Le maire de la commune d'Aix en Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 04/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service construction, transports,
crise
Yves de MONTGOLFIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-04-00008 - Arrêté portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour travaux d'entretien du Talus rocheux pour le compte SNCF 86
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-03-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 05 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 décembre 2025 87
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2025, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la Bricarde dans le 15e
arrondissement de Marseille;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 décembre 2025 88
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de sécurisation, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site, vérifier si des objets volés et
abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour
lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de l'importance notamment
du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des fonctionnaires de police est
très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de
l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra de réaliser une inspection
des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de
l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 16h00; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
l'opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre l'A55 , le
rond-point du docteur Maria, l 'avenue Relys, l'Avenue Millie Mathy, le chemin de Bernex,
le boulevard de Lunel et le boulevard Henri Barnier ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 décembre 2025 89
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 5 décembre 2025
de 10h00 à 16h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur de la Bricarde dans le 15 e
arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris
entre :
1. L'A55 ;
2. Le rond-point du docteur Maria ;
3. L'avenue Relys ;
4. L'avenue Millie Mathy ;
5. Le chemin de Bernex ;
6. Le boulevard de Lunel ;
7. La boulevard Henri Barnier.
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 décembre 2025 90
7" 21 CNE L— 77} »af. à Val LA (
| 4
jUdo ke"kana Marseille hn
Av YvesGIROUD7 NE say Un |17 r > LR ê,x esCe
o".EL |iPer -rer 2 i ©pire SocialfetTM 1.©'a Mire Noactall- > = ee."IC iturelll al@astellanes Aier Tu | MUTTulé ye fie: ~ fe Fr
«
mis
*
*
aNà
1e Beau=)EcoleSaint-Andre SI of, liaearnic® à OT= 7 |
'éae
&
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 décembre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-03-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 05 décembre 2025 91
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-02-00011
ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0014 de
l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à
Aix-en-Provence (13090) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00011 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0014 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aix-en-Provence (13090) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
92
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0014 de l'établissement secondaire de la société
« OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Aix-en-Provence (13090) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0014 du 19 janvier 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône modifié le 21 janvier 2021
et le 30 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 19 novembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sis 8 avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-Provence (13090) ;
Vu la demande reç ue le 02 décembre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
02 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00011 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0014 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aix-en-Provence (13090) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
93
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 8 avenue de Lattre de Tassigny à Aix-en-
Provence (13090) dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le
N° 25-13-0014 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 02 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 02 DECEMBRE 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00011 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0014 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Aix-en-Provence (13090) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
94
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-02-00012
ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0252 de
l'établissement secondaire de la société
«  R CHAFFARD DIJON » sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à LA ROQUE-D'ANTHERON (13640) dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00012 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0252 de l'établissement secondaire de la société
«  R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à LA ROQUE-D'ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire
95
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0252 de l'établissement secondaire de la société
« R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à LA ROQUE-D'ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0252 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 16 décembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « R CHAFFARD DIJON » sis 1 avenue des Alpilles à la
Roque-D'anthéron (13640) ;
Vu la demande reçue le 16 octobre 2025 de M. Romain Chaffard président sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
20 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00012 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0252 de l'établissement secondaire de la société
«  R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à LA ROQUE-D'ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire
96
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « R CHAFFARD DIJON » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD » sis 1 avenue des Alpilles à LA ROQUE-D'ANTHERON
(13640) dirigé par M. Romain CHAFFARD Président, est habilité sous le
N° 25-13-0252 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 02 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0252 du 16 décembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 DECEMBRE 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-02-00012 - ARRÊTÉ du 02 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0252 de l'établissement secondaire de la société
«  R CHAFFARD DIJON » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES CHAFFARD »
sis à LA ROQUE-D'ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire
97
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-03-00008
Arrêté du 3 décembre 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire - SGZDS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 98
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 3 décembre 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 99
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 100
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina affectée le 1er novembre
2025 BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 101
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-CDGN-CDRH :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 102
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie VIALARS Marion
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandrra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
TAORMINA Alain LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUDet pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 103
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi-
nistration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'adminis-
tration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pro -
gramme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS DT ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Toulouse
cheffe du pôle administration générale ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 104
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 105
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er dé -
cembre 2025),
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.

5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 106
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
Signé
Romain DELMON
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 107
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des engage-
ment de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certi-
fica-
teur
du ser-
vice
fait
REJ RDP
Responsable
des engage-
ment de Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUET Marlène X X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GER-
MAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 108
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires des
engagement
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du ser-
vice fait
REJ RDP
Responsable des
engagement de
Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MACRET Sophie X X X X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN LA-
ROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MESNARD Céline X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IM-
BAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 109
RASOANARIVO Damien X X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des en-
gage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Respon-
sable des
engage-
ment de
Tiers
Responsable
de la recette
RC
AI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SAMII Laïla X X X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TRIGANCE (à
compter du
08/12/2025)
Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 110
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-12-03-00007
Arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
111
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
112
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
113
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
114
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Romain DELMON , secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
115
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, de donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
– les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348,
349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
– les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
– les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT financés sur les programmes 176,
161,152, 216 et 303, 362 et 363,
– les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de donner
délégation à M. Romain DELMON pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Romain
DELMON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée
à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui
concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre des
subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne budgétaire 149-26-04).
Délégation lui est donnée également pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 (centres financiers 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, M. Romain DELMON dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
116
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation, pour ce
qui concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE,
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
117
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à M. Romain DELMON, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints affectés au sein de
la zone de défense et sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions pour les policiers réservistes affectés au sein de la zone de
défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques ;
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
118
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros H T, pour les dépenses et les recettes relevant du hors titre 2, à Mme Nadia
SECCHI, conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
119
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement
de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
120
ARTICLE 8 :
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 5 000 € HT à :
– Mme Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale ;
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale.
8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
121
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MACRET Sophie , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
dépenses courantes ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mm e C écile FLORES , Mme Liliane
BROTO, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, Mme Sandra TARROUX, Mme Carine MAZZOLO, M.
Stéphane MENUSIER, Mme Claire FERNANDES.
ARTICLE 9 :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
122
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement sur
ce centre financier et les centres financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur en chef CE, directeur de l'immobilier, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires
immobilières PACA-Corse à la direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
123
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des affaires
générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de
M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, adjointe administrative
principale de 1 classe, cheffe de pôle financier zonal.ʳᵉ
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation , dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
124
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick DIAZ et
Mme Lydie MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, Major Michel LACANAL (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Eric MAXIME ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), Sébastien
FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major Thierry
ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT, à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL et l'adjudant Lionel OUTIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID et l'adjudant Mickaël RIOU ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
125
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur
des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice BRACCI,
ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication .
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Jacques
SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse
relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE , de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques hors classe, chef de l'antenne de Nice ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
126
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation, dans
les limites de ses attributions au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
127
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT.
ARTICLE 18
L'arrêté du 1er décembre 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
ARTICLE 19 :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
128
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 3 décembre 2025, date à
partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de
Corse.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2025
Signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
129
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
CAB DARNIS MORGANE O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
130
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
131
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
CAB SALLES DAVID O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB HOARAU SYLVIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI VICARI ERIC O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
132
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 2000€ 1 bis SGAMI/DEL/SLA13
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis ANT06/DEL -ANT34
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DELMON Romain 2 000€ 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
133
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
GUYET EMMANUEL 2000€ 1bis DEL DM13
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SIMON Corinne 2000€ 1FDR PP13/DM13
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
134
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 1Bis DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
COUTURIER Robert 2000 € 1 bis ANT34 P216
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
135
SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 2 000 € 1 et 3 DRH
VALLICCIONI
(à compter du 01/12/2025)
Caroline 2 000 € 1 et 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
KHALED DETAILLER Redha 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 CABINET
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 1Bis DAGF
VERZENI THIERRY 10 000 € 1 DEL ANT34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
136
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-12-04-00006
Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1 chemin des petites
Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1,
références cadastrales CD 8
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 137
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-173
de traitement de l'insalubrité du logement sis
1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références
cadastrales CD 8
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 21 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références
cadastrales CD 8 ;
Vu les courriers n° 2C18862162651 et n°2C18862162644 du 21 octobre 2025 lançant la
procédure contradictoire adressés aux nu-propriétaires monsieur Luc Varennes,
domicilié au 22 rue de Noune Judelin 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer et monsieur
Thierry Varennes, domicilié au 4 jardin des Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer,
leurs indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 138
2/6
traitement de l'insalubrité et leurs ayant demandé leurs observations dans le délai
imparti ;
Vu le courrier de réponse en date du 24 octobre 2025 produit par monsieur Thierry
Varennes ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de moisissures ;
 présence d'humidité dans le logement ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 dégradation de l'installation électrique ;
 instabilité de l'évier de cuisine ;
 absence de DAAF ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
 risque de survenue d'accident ;
Considérant que les observations formulées par monsieur Thierry VARENNES reçues
par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 3 novembre 2025 dans
le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la
réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er
: décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 1 chemin des
petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8,
les propriétaires, monsieur Luc Varennes, né le 30 avril 1958 à Arles, domicilié au 22
rue de Noune Judelin 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer et monsieur Thierry Varennes,
né le 11 janvier 1965 à Arles, domicilié au 4 jardin des Launes 13460 Saintes-Maries-de-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 139
3/6
la-Mer, ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai
de 6 (six) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures ;
 procéder à la réfection des murs et revêtements dégradés par l'humidité et les
moisissures ;
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
diagnostiqueur électrique) ;
 assurer la stabilité de l'évier de cuisine ;
 installer un détecteur avertisseur autonome de fumée dans le logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 1 chemin des petites Launes 13460
Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 1 (un) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er
sont tenues d'assurer l'hébergement de
l'occupante en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de
l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du
code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er
sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er
d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 140
4/6
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire de
l'occupante mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er
au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er
doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. Les personnes mentionnées à l'article 1 er
tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 141
5/6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er
ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement :
 madame Martine FARGETON, domiciliée 1 chemin des petites Launes, 13460
Saintes-Maries-de-la-Mer.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis à la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, au président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 142
6/6
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, le président
de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) , les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, Le 4 décembre 2025
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-173 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1 chemin des petites Launes 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer, porte 1, références cadastrales CD 8 143
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-12-04-00005
Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3249 route de
Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale
A1497
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale A1497 144
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-175
de traitement de l'insalubrité du logement sis
3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, références cadastrales A 1497
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00023 du 1er
décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport définitif du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 1er
décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du
logement situé au 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, références cadastrales A
1497 ;
Vu les courriers n°2C18862162118, n°2C18862162125 et n°2C18862134849 du 2 octobre
2025 lançant la procédure contradictoire adressés aux nu-propriétaires monsieur
Claude PREDON, domicilié Mas de Brunel 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon et
monsieur Gilles PREDON, domicilié Mas du chapitre de Sainte Marthe, chemin du mas
de l'artisan 13103 Saint Etienne du Grès, ainsi qu'à l'usufruitier monsieur Pierre
PREDON, domicilié 176 lotissement Lou Cigaloun 13150 TARASCON, leurs indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et
leurs ayant demandé leurs observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale A1497 145
Vu le courrier en date du 24 septembre 2025 des services de l'urbanisme de la mairie de
Tarascon ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 défaut d'étanchéité des ouvrants ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 présence d'humidité dans le logement ;
 présence de moisissures ;
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 absence de chauffage ;
 alimentation du logement par une eau non déclarée potable et débit
insuffisant ;
 utilisation d'un appareil à combustion gaz dans une pièce non ventilée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies ;
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
 risque d'intoxications au monoxyde de carbone.
Considérant que les observations formulées par monsieur Gilles PREDON reçues le 3
novembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à
remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant que les observations formulées par monsieur Claude PREDON reçues le 14
novembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à
remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant que le logement concerné est aujourd'hui irrégularisable tant au niveau du
PLU que de la réglementation de la prévention des inondations ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale A1497 146
ARRÊTE
Article 1er
: décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 3249 route de
Boulbon 13150 Tarascon, références cadastrales A 1497 , les propriétaires et usufruitiers
monsieur Claude PREDON, domicilié Mas de Brunel 3249 route de Boulbon 13150
Tarascon, monsieur Gilles PREDON, domicilié Mas du chapitre de Sainte Marthe,
chemin du mas de l'artisan 13103 Saint Etienne du Grès et monsieur Pierre PREDON,
domicilié 176 lotissement Lou Cigaloun 13150 TARASCON, ou leurs ayants droit, sont
tenus de réaliser les mesures suivants dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
 relogement définitif des occupants ;
 mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation du
local à des fins d'habitation.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon,
références cadastrales A 1497 , est interdit définitivement à l'habitation dans un délai
d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er
sont tenues d'assurer le relogement définitif
des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de
l'offre de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du
code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er
sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er
d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement définitif de
l'occupante, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale A1497 147
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais des
propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er
au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er
ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement :
 madame Nadia Gluszczynski , domicilié à 3249 route de Boulbon, 13150
Tarascon.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code
de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale A1497 148
ll est transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté d'agglomération
d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon , le président de la
communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette , les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 04 décembre 2025
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-175 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3249 route de Boulbon 13150 Tarascon, référence cadastrale A1497 149