PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-123
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société EC & U en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers. (2 pages) Page 3
32-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société EC & U pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers. (2 pages) Page 6
32-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers. (2 pages) Page 9
32-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS POLYGONE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers. (2 pages) Page 12
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-16-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société EC & U en vue d'établir
les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société EC & U
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 3
PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant renouvellement de l'habilitationde la société SARL EC & Uen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 portant habilitation de la sociétéSARL EC & U dont le siège social est situé -7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée parMme Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité desdossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU la demande de renouvellement du 09 mai 2025 présentée par la SARL EC & U représentée. parMme Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificatsde conformité desdossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pourle département du Gers;SUR proposition de Madame la sous-préfete de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société EC & U
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 4
ARRETE
ARTICLE 1% : l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 portant habilitation de la sociétéSARL EC & U dont le siège social est situé -7, Rue de la Galissonniére à Nantes (44000), représentée parMme Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificatsde conformité desdossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers, estabrogé.
ARTICLE 2 : La société SARL EC & U dont le siège social est situé 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44000),représentée par Mme Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante, est habilitée en vue d'établir les certificats deconformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pour le département du Gers.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2025-07-004.ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée decinq ans, sans renouvellement tacite, à compter du 16 juillet 2025.ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l''organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à |'article R.752-44-2.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée);. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial(CNAC) - Bureau de |'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère del'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos —64010 Pau Cedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà Madame Elodie CHOPLIN.
Condom, le 16 juillet 2025 Pour le Pré _"t t par délégation,La sous-prefete de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société EC & U
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 5
Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-16-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société EC & U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société EC & U
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 6
PREFET ' Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la société SARL EC & Upour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |1l de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d''aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-03-003 du 03 novembre 2020, portant habilitation la sociétéSARL EC & U sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44000) représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante, àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département duGers;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant — délégation. de —signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU la demande de renouvellement du 09 mai 2025, reçue le 09 mai 2025, formulée par Mme Elodie CHOPLIN,gérante de la société SARL EC & U sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44000) ;VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société EC & U
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 7
ARRETE
ARTICLE 1%*: l'arrêté préfectoral n° 32-2020-11-03-003 du 03 novembre 2020, portant habilitation la sociétéSARL EC & U sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44000) représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante, àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de |'article L.752-6 du code de commerce, dans le département duGers, est abrogé.ARTICLE 2: La société SARL EC & U sise 7, Rue de la Galissonnière à Nantes (44000) représentée parMme Elodie CHOPLIN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lIl de l'article L.752-6du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2025-07-005.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l''Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances — Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà Mme Elodie CHOPLIN. :
Condom, le 16 juillet 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous-prfif' e de Condom,
Nathalie DUE VEL-PAME
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société EC & U
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 8
Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-16-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL TR OPTIMA
CONSEIL en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralPortant renouvellement de l'habilitationde la société SARL TR OPTIMA CONSEILen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-06-03-003 du 03 juin 2020 portant habilitation de la sociétéSARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social est situé4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), représentéepar Mme Elise TELEGA, en sa qualité de gérante, en vue d'établir les certificats de conformité 'desdossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant =— délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU la demande de renouvellement du 13 mai 2025 présentée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL représentée parMme Elise TELEGA, en sa qualité de gérante, en vue d''établir les certificats de conformité desdossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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ARRETE
ARTICLE 1er: La société SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger àVERTOU (44120), représentée par Mme Elise TELEGA, en sa qualité de gérante, est habilitée en vue d'établirles certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pour ledépartement du Gers. '| ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2025-07-003.ARTICLE 3: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée decinq ans, sans renouvellement tacite, à compter du 16 juillet 2025.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère del'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos —64010 Pau Cedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà Madame Elise TELEGA.
Condom, le 16 juillet 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète} de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME\'
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-07-16-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS POLYGONE en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS
POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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ExPRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant renouvellement de l'habilitationde la société SAS POLYGONEen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 2 R.752-44-6 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ; 'VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers ; ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-12-005 du 12 août 2020 portant habilitation de la sociétéSAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise — 44612 SAINT NAZAIRE CEDEX, en vue d'établir les certificatsde conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département duGers ;VU l'arrêtéé préfectoral du 02 décembre 2024 portant — délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préféte de Condom ;VU la demande de renouvellement du 18 juin 2025, reçue le 15 juillet 2025, présentée parM. Aymeric BOURDEAUT, président de la société SAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise - 44612 SAINTNAZAIRE CEDEX, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisationd'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département du Gers ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS
POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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ARRETE
ARTICLE 1% : l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-12-005 du 12 août 2020 portant habilitation de la sociétéSAS POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise - 44612 SAINT NAZAIRE CEDEX, en vue d'établir les certificatsde conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) pour le département duGers, est abrogé.ARTICLE 2 : La société SAS POLYGONE dont le siège social est situé 16, Allée de la Mer d'Iroise - 44612 SAINTNAZAIRE CEDEX, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, en sa qualité de président, est habilitée en vued'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale pourle département du Gers.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2025-07-005.ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée decinq ans, sans renouvellement tacite, à compter du 16juillet 2025.ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;.non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de I'aménagement commercial(CNAC) - Bureau de I'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère del'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal admmlstratlf de Pau- 50 Cours Lyautey- Vila Noulibos —64010 Pau Cedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà Monsieur Aymeric BOURDEAUT.
Condom, le 16juillet 2025 Pour le Prefet et par délégation,
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS
POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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