PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-243
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-27-00002 - arrêté 20261394 portant approbation DS ORSEC
PPI Antargaz (3 pages) Page 3
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63-2026-08-27-00002
arrêté 20261394 portant approbation DS ORSEC
PPI Antargaz
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En
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles
Arrêté PREFECTORAL N° 20261394
Portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'établissement ANTARGAZ à COURNON-
D'AUVERGNE (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale)
La préfète du département du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO III
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à R.732-
34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral de déclassement du 10 juillet 2018 du dépôt de propane liquéfié de la
société Antargaz Finagaz sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne a un régime seuil
bas au sens de l'article R. 511-10 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant prescription d'un plan particulier
d'intervention pour le dépôt de propane liquéfié de la société Antargaz Finagaz à Cournon
d'Auvergne ;
Vu le Plan d'Opération Interne (P.O.I) dans sa dernière version de juillet 2024 ;
Vu l'étude de danger du site ANTARGAZ visée en 2025 par la D.R.E.A.L ;
Vu l'avis du maire de Cournon-d'Auvergne ;
Vu l'avis des services concernés ;
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Vu l'avis de l'exploitant du site ANTARGAZ à Cournon-d'Auvergne ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
A rticle 1 er : Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) concernant le site SEVESO seuil bas Antargaz à
Cournon d'Auvergne, annexée au présent arrêté, est approuvé. Ce dispositif s'intègre à
l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2021-1458 du 23 juillet 2021 relatif à l'approbation du Plan
Particulier d'Intervention (PPI) du site ANTARGAZ de Cournon-d'Auvergne est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et
Thiers, M. le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne, M. le directeur du site ANTARGAZ et
l'ensemble des acteurs concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2026
La préfète
SIGNE
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
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Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «  telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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