PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la fermeture de
l□établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400). (2 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant modification de
l□arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de
l□agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant renouvellement de
l□agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant délivrance de
l□agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur. (2 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de
la création d'un ensemble immobilier. (7 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de
la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.
(6
pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de
l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand
Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise en compatibilité du PLUI de Plaine
Commune à St Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de
transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai
2024 et le 23 juin 2024 (9 pages) Page 37
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue
des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine. (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste
Blanqui 93140 BONDY. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des
Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE (4 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement
CAFE DE
SEVRAN
(2 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur
Bauer
93400 SAINT-OUEN (4 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP983780479 pour
l□organisme LYN services dont l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 PANTIN
(2 pages) Page 70
- Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP928318757 pour
l□organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal est situé 2 rue
Babeuf 93170 Bagnolet
(2 pages) Page 73
- Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP880900444 pour
l□organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est situé 7 allée
Roland Martin 93100 Montreuil
(2 pages) Page 76
- Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour
l□organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal est situé 6 Rue
D'Armentieres 93800 Epinay-sur-Seine
(2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP928400472 pour
l□organisme LOUIS WEDJI Fareine dont l'établissement principal est situé 6
allée de Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois
(2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP981059447 pour
l□organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement principal est situé 69 Bis
Allée Richelieu 93270 Sevran
(2 pages) Page 85
3
- Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP983832452 pour
l□organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue
Honoré d□Estienne d□Orves 93500 Pantin
(2 pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS pour
son intervention de surveillance et de réalisation de travaux de déviation
des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre les 19 mai et le 30
juin 2024. (2 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis,
pour des travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation
horizontale. (3 pages) Page 94
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant
la fermeture de l□établissement recevant du
public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la
fermeture de l□établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). 5
PREFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE- Bureau de la défense et de la sécurité civiles
SAINT-DENIS Section sécurité incendie
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 4353
PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Magasin FRANPRIX
16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0498 du 9 septembre 2021 portant composition des commissions communales
pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU les avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Ouen-sur-Seine à la suite des
visites réalisées les 23 avril 2009 et 17 février 2017 au sein du magasin Franprix sis 16, rue Saint-Denis à Saint-
Ouen-sur-Seine ;
VU le courrier de mise en demeure émis par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine et transmis à I'exploitant en date
du 1° mars 2017 demandant de déposer un dossier permettant de vérifier la conformité de l'établissement
recevant du public avec les règles de sécurité ainsi que lever les anomalies mentionnées dans le procès-verbal
de visite du 16 février 2017 ;
VU le courrier de mise en demeure de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai de 15 jours
émis par le préfet de Seine-Saint-Denis à l'attention du maire de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 29 mars
2024 ;
CONSIDERANT les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dans le
cadre de la visite du 16 février 2017 démontrant que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont
pas remplies par I'établissement, et notamment :
- la non réalisation des travaux de désenfumage mécanique de la surface de vente et d'un SSI B avec un
équipement de type 2a;
- la non présentation des rapports de vérification réglementaire en exploitation concernant l'installation
électrique pour I'ERP, le monte-charge et l'alarme ;
- le fonctionnement dangereux du monte-charge lorsque la porte est ouverte ;
- la mauvaise fermeture d'une porte coupe-feu située dans la réserve ;
- l'absence de ferme-portes sur l'ensemble des portes des locaux de stockage et techniques ;
- l'absence d'attestation de formation du personnel et de la conduite à tenir en cas de sinistre ;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la
fermeture de l□établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). 6
- l'éclairage de sécurité non satisfaisant dans la surface de vente : les panneaux d'évacuation ne sont pas
éclairés ;
- l'éclairage de sécurité défectueux dans les réserves ;
- la non mise à jour des plans d'évacuation et d'intervention ;
- I'absence de téléphone fonctionnant en cas de coupure électrique ;
- l'absence d'identification de l'ensemble des locaux.
CONSIDERANT les risques importants de propagation d'un incendie au sein de l'établissement, voire aux tiers,
et les difficultés que rencontrerait le public pour évacuer, notamment du fait de l'absence de l'éclairage de
sécurité dans la surface de vente ;
CONSIDERANT l'absence d'éléments sur la régularisation de l'établissement'apportés par l'exploitant suite à
la mise en demeure du maire de Saint-Ouen-sur-Seine et l'absence de réponse aux convocations de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité pour organiser une nouvelle visite de l'établissement ;
CONSIDERANT que, suite à la mise en demeure de fermer l'établissement adressée au maire le 29 mars 2024,
la fermeture n'a pas été prononcée et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de
substitution ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Le magasin Franprix, situé 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, de type M de 3TM catégorie,
est fermé au public à compter de la notification du présent arrété par une personne dépositaire de l'autorité
administrative.
ARTICLE 2 : Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Ouen-
sur-Seine le 16 février 2017 devront être levées, le cas échéant, après autorisation de travaux par le maire.
.ARTICLE 3: La réouverture de l'établissement au public est conditionné à la mise en conformité de
l'établissement, à une visite de la commission de sécurité compétente et à une autorisation d'ouverture
délivrée par le maire suite au passage de ladite commission.
ARTICLE 4: En cas de non-exécution du présent arrêté, l'exploitant ou le propriétaire est redevable d'une
astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard.
ARTICLE S : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de |'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de
la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné, ainsi qu'a la mairie de Saint-Ouen-sur-
Seine.
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la
fermeture de l□établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024
portant modification de l□arrêté n° 2021-3316 du
26 novembre 2021 portant renouvellement de
l□agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant
modification de l□arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l□agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.8
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
FraternitéCABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1314
portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dénis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'ajout de madame VULLIEN Christelle en tant que formatrice au sein de l'équipe
pédagogique de la société CREFOPS, dont le siège social sesitue 409, place Gustave Courbet
à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis favorable du général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 25 avril 2024 :
Considérant la conformité des documents transmis par madame VULLIEN Christelle à savoir :
e son curriculum vitae ;
son engagement de participation aux formations ;
ses qualifications ;
la photocopie de sa pièce d'identité.
s
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1F*
Madame VULLIEN Christelle (SSIAP2) est ajoutée à la liste des formateurs au sein de I'équipe
pédagogique de la société CREFOPS.
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant
modification de l□arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l□agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.9
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.
Bobigny, leO 6 MA! 2024
Pourepréfet et par dgfégation,
le chef du bureau dg"la défense
et de la sécurité civiles
Pigrre GATTA
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant
modification de l□arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l□agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024
portant renouvellement de l□agrément n°
93-0057 à la société LA METHODE pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.11
Œx |
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1316
portant renouvellement de I'agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de |a Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 16 avril 2024 déposée par la société
LA METHODE dont le siège social se situe 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France (93290) ;
VU l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 25 avril 2024 ;
Considérant la raison sociale de la société LA METHODE ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société LA METHODE ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle n° 11 75 66199 75 ;
Considérant I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014
comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : LA METHODE ;
- le numéro de gestion : 2023 B 00594 ;
- le numéro d'identification : 920 360 278 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 23 juin 2023
par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et
pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France
(93290) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.12
ARRETE
ARTICLE 1R
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé
au profit de la société LA METHODE pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont |'adresse du siège social se situe 181, avenue des Nations à
Tremblay-en-France (93290) est monsieur BENZERARA David Bounouar.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France (93290).
Le centre dispose d'une convention de misé à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices
pratiques sur bacs à feux écologiques à gaz.
ARTICLE 4
Monsieur BENZERARA David Bounouar est l'unique formateur du centre de formation.
ARTICLE S
L'agrément délivré à la société LA METHODE est enregistré sous le numéro : 93-0057.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé
en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété est susceptible de faire l'objet :
- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'Intérieur ;
- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 -
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.
Bobigny, le 06 MAI 2024
egation,
; défense
et de la sécurité civiles
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant
renouvellement de l□agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024
portant délivrance de l□agrément n° 93-0062 à la
société ILLICO FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.14
-
En
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité -
FraternitéCABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1315
portant délivrance de I'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
__ Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I''Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 29 février 2024 déposée par la société ILLICO
FORMATION dont le siège social se situe 79, rue Râteau à la Courneuve (93120) ;
VU l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 25 avril 2024 :
Considérant la raison sociale de la société ILLICO FORMATION ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société ILLICO FORMATION :
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle n° 11 93 09651 93 ;
Considérant I'i'mmatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014
comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : ILLICO FORMATION ;
- le numéro de gestion : 2022 B 07651 ;
- le numéro d'identification : 914 964 556 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 24 avril 2024
par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et
pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 79, rue Râteau à La Courneuve (93120) répondent
aux exigences de |'arrété susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.15
ARRETE
ARTICLE 1R
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé
au profit de la société ILLICO FORMATION pourune durée d'un an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 79, rue Râteau à
La Courneuve (93120), est monsieur GUEMROUD Jugurta.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 79, rue Râteau à La Courneuve (93120). Le centre dispose
d'une convention de mise à disposition du matériel pédagogique et d'une aire de feu sur place de parking
située au centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur bacs à feux écologiques à gaz, signé
avec monsieur WIZMAN Cédric, représentant la société CEBU, implanté au 31, cours des Juilliottes
à Maisons-Alfort (94700).
ARTICLE 4
Madame REBAHI Dalinda (SSIAP3) est I'unique formatrice du centre de formation.
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société ILLICO FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0062.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé
en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de |'exécution du
présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de |'Etat.
Bobigny, le 06 MAI 2024
Le préfet
Po préfet et par délégation,
chef du bureau de/à défense
et de la sécuifté civiles
Pierre GATTA
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délivrance de l□agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.17
Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Alimentation, de l'Agriculture
DE LA SEINE- et de la Forêt
SAINT-DENIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-1457 du 13 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois
en vue de la création d'un ensemble immobilier
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant
subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
PEtat dans la région et les départements d'lle-de-France :
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la
Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) -
M. ANTIPHON (Frédéric) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface
boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
lle-de-France ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 11 avril 2024 par
laquelle Monsieur QUATTRUCCI Bruno sollicite, au nom de la SAS TERRA NOBILIS 2,
l''autorisation de défricher 9 284 m°, sur sept parcelles de la commune de Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341- 3 du code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.18
ARRETE
ARTICLE 1% :
Est autorisé, en vue de la création d'un ensemble immobilier, le défrichement de 0,9284 ha (9
284m?), sur sept parcelles de la commune d'Aulnay-sous-Bois (cf. annexe N°1), ci-après
listées :
Dpt Commune Code Section N° Superficie | Superficie
Qi de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 117p 0,5675 0,1013BOIS
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 120 0,0047 0,0047
BOIS
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 122p 1,0811 0,2577BOIS
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 124p 0,5636 0,0533BOIS
93 AULNÊËÊOUS' 93 005 DO 225p 0,1062 0,0649
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 443 0,2195 0,1239BOIS
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 457 0,5483 0,3226
BOIS
Total Surfaces (ha) 3,0909 0,9284
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)
assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un 'boisement/reboisement d'une surface minimale de 3,4351 ha ainsi
calculée :
(3,7 X 0,9284 = 3,4351 ha);
ou
« Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent à 166 324 €
calculés comme suit :
(48 419€/ha X 3,4351 ha = 166 324 €) ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.19
Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition du
foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48
419 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 166 324 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financiére correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre
de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arréte,
I'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation e_st'délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrété sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d'Aulnay-sous-
Bois.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible
de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
MONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arréte. .
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
I'article R.181-50 du code de l'environnement. '
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.20
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine—SaintÂDenis, le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, I'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au « Recueil des Actes
Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfétt et par délégation
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.21
Annexe N°1
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d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.22
Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement,
reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le
défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX
département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1* : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
22 Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité glants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration syivicole :
Travaux .L
. ommun Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles C une u
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage
à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à
compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite
de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de
formations...).
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
e Conserver 'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.23
e Respecter les dispositions) réglementaires en matiére de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots
des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes
aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional
Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrété régional des Matériels
Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et
réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ,
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DRIAAF). .
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de MONTREUIL
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et
du bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration
' sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-
6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre 'du dernier alinéa de l'article susvisé, des
obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du
XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forét et du bois la totalité de l'indemnité
équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier.24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier de
323 logements collectifs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.25
Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Alimentation, de l'Agriculture
DE LA SEINE- et de la Forêt
SAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE n° 2024-1458 du 13 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois
en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant
subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la
Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) -
M. ANTIPHON (Frédéric)
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface
boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
lle-de-France ;
VU l'arrété n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 27 mars 2024
par laquelle Monsieur ROCHE Stéphane sollicite, au nom de la SCCV AULNAY CHAGALL,
l'autorisation de défricher 2 987 m°, sur deux parcelles de la commune d'Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341- 3 du code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.26
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Est autorisé, en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs, le
défrichement de 0,2987 ha (2 987 m°), sur deux parcelles de la commune d'Aulnay-sous-Bois
(cf. annexe N°1), ci-après listées :
Dpt Commune Code commune | Section N° Superficie | Superficie
de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
93 AULNAY- 93 005 DO 122p 1,0811 0,2591
SOUS-BOIS
93 AULNAY- 93 005 DO 124p 0,5636 0,0395
SOUS-BOIS
Total Surfaces (ha) 1,6447 0,2987
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)
assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,1052 ha ainsi
calculée :
(3,7 X 0,2987 = 1,1052 ha) ;
ou
e Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 53 513 €
calculés comme suit :
(48 419 €/ha X 1,1052 ha = 53 513 €) ;
Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition du
foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48
419 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 53 513 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement.de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financiére correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe N°2.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.27
A réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre
de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrété,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrété sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d'Aulnay-sous-
Bois.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible
de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
MONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R.181-50 du code de l'environnement. '
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, l'agricuiture et de la forét, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes
Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.
délégation
néral
Frédér/e ANTI HON
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d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.28
Annexe N°1
Localisation des parcelles cadastrales DO 122p et DO 124p sises Aulnay-sous-Bois
(Géoportail)
Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/70XXX autorisant le défrichement de
XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m''engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité plants
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d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.29
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux; ommune Surface Date d'exécutionsylvicoles C Parcelles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des
plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrété régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
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d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs.30
Ll
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét et du bois
(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant
au Fonds stratégique de la forét et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour
servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera
à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024
portant régularisation de l'arrêté préfectoral
n°2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation du campus
Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord
(CHUGPN) et emportant mise en compatibilité
du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise
en compatibilité du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.32
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
Ό_NT'DEle et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- À y | &
PORTANT REGULARISATION DE L''ARRETE PREFECTORAL N°2022-0606 DU 14 MARS
2022 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE REALISATION DU CAMPUS
HOSPITALO-UNIVERSITAIRE GRAND PARIS NORD (CHUGPN) ET EMPORTANT MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLUI DE PLAINE COMMUNE
-
A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU -le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de
programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1423 du 7 juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de
campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine, prorogé par
arrêté du 2 juin 2022 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise
en compatibilité du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.33
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique, au profit du
ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de I'assistance publique
des hôpitaux de Paris (AP-HP), le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord
« CHUGPN » et emportant mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial Plaine
commune, à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la décision n° 2207973 du 10 juillet 2023 rendue par le tribunal administratif de Montreuil sur la
requête présentée par le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris, l'association Collectif Inter-Hôpitaux et par les autres requérants, annulant l'arrêté
préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 ;
VU l'arrêt avant-dire-droit du 24 octobre 2023 rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris
et le sursis à statuer, dans l'attente de la notification, dans un délai de six mois — délai prolongé
jusqu'au 20 mai 2024 - des mesures de régularisation prises sur les requêtes de l'assistance publique
des hôpitaux de Paris (AP-HP) et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU le rapport de contre-expertise sur l'évaluation socio-économique et l'avis du commissariat général
à l'investissement (CGI) du 21 novembre 2016 relatifs au volet hospitalier du projet de réalisation du
campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la co-saisine du 27 novembre 2023 de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de
I'insertion professionnelle et du directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-
HP) sollicitant 'ouverture d'une enquête publique portant sur le dossier d'enquête publique initial,
notamment sur le rapport de contre-expertise du 21 novembre 2016 et l'avis du commissariat général
à l'investissement (CGI) du même jour concernant le projet de réalisation du campus hospitalo-
universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine, déclaré d'utilité publique par
arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 et demandant à ce que la régularisation soit actée
par arrêté préfectoral ;
VU le dossier d'enquête publique initial du 15 janvier 2021 dans son intégralité, complété notamment,
par le rapport et les conclusions du 7 décembre 2021 de la commission d'enquête, l'arrêté préfectoral
n° 2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique ledit projet, les documents mentionnés par
la décision de la cour administrative d'appel de Paris, les éléments d'actualisation du projet et la note
de présentation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4152 du 22 décembre 2023 prescrivant I'ouverture d'une nouvelle
enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de réalisation du Campus
Hospitalo-Universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) emportant mise en compatibilité du PLUi de
Plaine Commune, issue de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022, à régulariser en raison
du caractère incomplet du dossier présenté lors de I'enquéte publique unique préalable à cette DUP,
qui s'est déroulée du 13 septembre au 15 octobre 2021 inclus ;
VU le courrier du 2 avril 2024 du président de la commission d'enquête sollicitant un délai
supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de l'enquêt_e publique ;
VU le courrier du 8 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la commission d'enquête,
un délai supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de l'enquête publique ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise
en compatibilité du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.34
VU la décision du 23 avril 2024 de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris prorogeant jusqu'au
20 mai 2024, le délai de six mois, à l'issue duquel la régularisation-doit lui être notifiée, mentionné à
l'article 3 de sa décision du 24 octobre 2024 ;
VU le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable assorti de huit recommandations
relatif à la régularisation de la déclaration d'utilité publique en date du 19 avril 2024 ;
VU le mémoire en réponse des maitres d'ouvrage ;
VU les documents liés à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme du PLUi
de Plaine Commune et ayant permis d'emporter leur mise en compatibilité par arrêté préfectoral
n°2022-0606 du 14 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la cour administrative d'appel de Paris dans sa décision du 24 octobre 2023 a
sursis à statuer en vue de la mise en œuvre de la mesure de régularisation prévue. à l'article 3 de la
ladite décision ;
CONSIDERANT qu'une nouvelle enquête publique a été organisée du lundi 29 janvier 2024 au lundi
04 mars 2024 inclus, ayant permis au public d'une part, de prendre connaissance du rapport de
contre-expertise du 21 novembre 2016 et de l'avis du CGI du même jour et ainsi de l'ensemble des
documents requis et d'autre part d'émettre des observations, afin de réparer-le vice de procédure dont
l'arrêté n°2022-0606 du 14 mars 2022 est entaché ;
CONSIDERANT qu'a l'issue de cette enquête publique de régularisation, le caractère d'utilité publique
du projet est confirmé ;
CONSIDERANT que les éléments susvisés permettent de réparer le vice de procédure soulevé par la
cour administrative d'appel de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité qu'intervienne une décision préfectorale corrigeant le vice relevé par la
cours administrative d'appel de Paris ;
CONSIDERANT la décision de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 23 avril 2024 fixant
au 20 mai 2024, la fin du délai mentionné à l'article 3 de l'arrêt n° 23PA03538 et 23PA03540 relatif à la
réalisation de la régularisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 prenant en considération les
résultats de I'enquéte publique liée à la mise en œuvre de la mesure de régularisation prévue à
l'article 3 de la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 24 octobre 2023 est régularisé.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 19 avril 2024 ainsi que le mémoire en
réponse des maîtres d'ouvrage sont mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-
denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes
publiques) et peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : https://www.registre-
numerique.fr/dup-mec-du-chu-grand-paris-nord
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise
en compatibilité du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.35
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté n°2022-0606 du 14 mars 2022, dont ses annexes, demeure
inchangé.
ARTICLE 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département ainsi que dans deux journaux a diffusion nationale par les soins et
aux frais des maitres d'ouvrage.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de
Saint-Ouen-sur-Seine et à l'EPT Plaine Commune, sur le territoire desquels se situe le périmètre de la
DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, et au président de 'EPT qui en certifient
la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-
Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, le président de l'établissement public
territorial Plaine Commune, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur
général de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commission d'enquéte, au
directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet ,
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise
en compatibilité du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant
interdiction temporaire de transport, de
déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département
de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le
23 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du
06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 37
Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
?'EI'L\II_\I__SDEEINFS- Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n°2024-1394 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement,
de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis
entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d''Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002, n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
et n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit Paquet
hygiène, relatifs aux règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées
alimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221541 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1311-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre
Il (parties L. et R.), le chapitre ler du titre Ill de ce même livre (parties L. et R.), les
articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
Vu le code civil, notamment |'article 1385 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la
détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles
doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection
sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des
animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés
d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions
de protection animale dans les abattoirs ;
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Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
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www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du
06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 38
Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
EÂIÙËËEŒË Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité -
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à I'identification des
animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et
modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux régles applicables en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) - à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il n'existe pas d'abattoir d'ovins agréé dans le département de Seine-
Saint-Denis ;
Considérant que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiéne préconisées en application à l'article
L231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale
édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations
portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE:
Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
< Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage
plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations
d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à
ptitre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est
93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
Mé! : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès
ue e , - - et de rectification à ses informations à caractère personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du
06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 39
E N Direction départementale
PREFET de la protection des populations
?/E|||'\|'-\|-.SDEE|NFS Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
- Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux
issus de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à
l''exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national ;
- Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des
premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement régional de l'élevage (ERE) d'Île-de-France, conformément à l'article
D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de
la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Le transport et le déchargement d'ovins et de caprins est interdit dans le
département de la Seine-Saint-Denis, sauf dans les cas suivants :
« letransport à destination d'un abattoir agréé, permanent ou temporaire, ainsi qu'a
destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par
des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de
validité et du certificat de compétence, et dans des conditions conformes à la
réglementation citée en référence ;
< le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de
l'élevage d'Île-de-France conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la
pêche maritime. Le transit des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement régional de
I'élevage et agréés en bonne et due forme conformément à l'article L233-3 du code
rural et de la pêche maritime.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment
complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrété du 19
décembre 2005 sus cité.
Article 4 : Des dérogations pourront être accordées pour une durée limitée, pour une
ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, au profit de
toute personne physique ou morale, se proposant de faire procéder, pour le compte
de particuliers, à l'hébergement temporaire d'animaux vifs sur le territoire de la Seine-
Saint-Denis et à l'abattage de ces animaux dans un abattoir agréé, permanent ou
temporaire, puis de restituer les carcasses issues de l'abattage à ces particuliers au
moyen d'une traçabilité efficace.
Une dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, lesquelles
doivent permettre de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises
en œuvre dans le respect des conditions réglementaires.
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est
93005 BOBIGNY cedex mis en ceuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès
) - - et de rectification à ses informations à caractere personnel. Cewww.seine-saint-denis.gouv.fr 3/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 40
Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
SDIEILNÔF-SDEEHI:IIÈ Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
A cette fin, le demandeur communique à la Directrice départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis, service santé et protection animales,
au minimum 30 jours avant les opérations, une demande écrite, signée de l'ensemble
des opérateurs intéressés et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Si des ovins ou caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenue
d'effectuer les déclarations nécessaires concernant le lieu d'hébergement des
animaux auprès de l'établissement régional de I'élevage d'Île-de-France avant tout
dépôt de dossier auprès de la DDPP et de lui en justifier.
Article 5 : Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou
transportés sans documents de transport, sur le territoire du département de Seine-
Saint-Denis sont consignés sur place ou conduits dans une fourrière animale, sous
couvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection
des populations de Seine-Saint-Denis ou son représentant agissant par délégation.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations est
compétente pour instruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogations
prévues à l'article 4.
Article 7 : Le présent arrété s'applique du 25 mai 2024 au 23 juin 2024 inclus.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et messieurs les sous-préfets
d'arrondissements, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la directrice
départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial de
la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de I'Etat du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny,le DS /05/2084
Pour le Préfet et par délégation,
La c rice,
Emmanuëlle LARIVIERE.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
t -7 Promenade Jean ROSTAND — immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est
93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux
Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des
o . ; ; données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès
Mél : ddop@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce
www.seine-saint-denis.gouv.fr 4/4 droit s'exerce auprès du service dont I'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du
06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 41
Dossier complet (formulaires et justificatifs) à transmettre à la DDPP
au plus tard 30 jours avant l'arrivée des animaux :
Immeuble L'Européen, 1 à 7 promenade Jean Rostand, 93005 BOBIGNY cedex
Télécopie : 01 41 60 66 99 - Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Tout dossier incomplet sera rejeté
Aucun marché en vif ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale.
Liberté * Éga!ilé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2024-1394
Demande d'autorisation d'exploiter un site de vente de moutons vivants
en vue de leur abattage dans un abattoir agréé et de leur distribution
au consommateur lors de la fête de l'AID-EL-ADHA
Un dossier doit être complété par site de marché en vif
IDENTIFICATION
v Responsable du marché en vif :
Nom : Prénom :
Fonction :
Personne morale (le cas échéant)
Adresse :
Téléphone portable
Adresse mél
ldentification de I'établissement ol s'exerce géographiquement l'activité de rassemblement :
SIRET n° EDE
v Localisation du site où se tient le marché en vif :
Adresse :
v Nature et volume de l'activité envisagée :
Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
v Vétérinaire sanitaire :
Nom et n° d'ordre du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable de la structure :
(n°_ )
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 1 sur 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du
06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 42
v Descrigtif des moyens mis en œuvre pour l'hébergement et l'entretien des animaux :
(Système de clôture et de circulation entre enclos, surveillance de nuit, litières, aménagement des sols,
modalités d'abreuvement, matériel de mise à disposition de la nourriture, abris contre intempéries et
| ensoleillement, installations d'isolement des animaux blessés ou malades, soins dispensés ... )
Fournir un plan des installations et détailler si nécessaire le descriptif sur une feuille annexe
v Fournisseur(s) des animaux : (Compléter autant de lignes que d'approvisionnement)
Nom prénom Adresse du siège de la Téléphone Numéro { Origine des Dates de
personne morale fax - courriel EDE* | animaux* | livraison
* Indiquer le pays et l'EDE du dernier élevage.
v Mise en œuvre de la tracabilité des animaux :
Registre entrée/sortie des animaux (a conserver 5 ans): Papier El Informatique D
| Modalités de c:rrespondance avec
Descriptif du système retenu l'identification officielle (et interne)
| des animaux
— ; —
Traçabilité interne au
marché en vif
Traçabilité à l'abattoir
Remise au consommateur
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 2 sur 5 2
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06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 43
v Transport des animaux du lieu d'élevage / centre de rassemblement vers le site de
vente (marché) :
Nom Adresse Téléphone N° autorisation !MMatriculation
| fax - courriel E ahicule
Transport :
Société de
transport
| CAPTAV :
Convoyeur
En cas de convoyeurs multiples, fournir la liste en annexe ainsi que la copie des certificats de compétence appropriés
v Transport des animaux du site de vente vers un lieu d'élevage / centre de
rassemblement (le cas échéant) :
Téléphone ° - ImmatriculationNom Adresse fax - courriel | N° autorisation du véhicule
Transport :
Société de
transport
CAPTAV :
Convoyeur
Date Lieu de destination | —n°EDE | Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 3 sur 5 3
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06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 44
v Transport des animaux vers l'abattoir :
Nom Adresse Telephonç N° autorisation Immatn:ncylatlonfax - courriel du véhicule
Transport :
Société de
transport
ï CAPTAV :
Convoyeur
Date | Lieu d'origine | n°EDE | Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
v Abattoir :
212 Dates et Nombre de lots
Nom Adresse f;ÎI_eÊ::::ÊI horaires prévus d'animaux
d'abattage prévus
v Transport des carcasses de l'abattoir au lieu de remise directe au consommateur :
Téléphone | Immatriculation Type deNom Adresse . BN MPfax - courriel du véhicule véhicule
Société de
transport
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 4 sur 5 4
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06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 45
v Distribution des carcasses :
Nom prénom du responsable
Nombre de personnel présent pour distribuer les carcasses :
Dates et heures d'arrivée des carcasses sur le lieu de distribution
Date Trancl:e horaire de | Nombre de carcasses
livraison | livrées
Le 1° jour
Le 2e jour
Le 3¢ jour
Descriptif des dispositions prévues pour l'hygiène de la manipulation des carcasses
Tenue vestimentaire, hygiène des mains, circuit des carcasses, protection des carcasses...
Détailler au besoin le descriptif sur une feuille annexe
v Équipements prévus pour l'accueil du public :
oui | non oui non
Parking | Circulation des véhicules
Service d'ordre | | Lieu d'attente du public
Documents obligatoires à transmettre avec le formulaire dûment complété :
x Attestation de l'accord passé entre le vétérinaire et I'organisateur
Attestation de l'accord passé entre le fournisseur des animaux et l'organisateur
Copie de l'autorisation de transport (fournisseur — marché en vif)
Copie du CAPTAV (fournisseur — marché en vif)
Copie de l'autorisation de transport (marché en vif — abattoir)
Copie du CAPTAV (marché en vif — abattoir)
Attestation de l'abattoir indiquant le nombre de piaces réservées
Attestation de la mairie de la commune où se déroulera le marché en vif * x* x x X x x
Responsable du marché en vif :
NOM Prénom : Le : Signature :
Fonction :
Cachet de la Société
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 5 sur 5
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06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des
rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.47
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-1368
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL
SARL ARSLAN
143 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
I'hygiéne des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ! courrierfilseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1B Prefet93 1
LM Nl
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.48
VU le rapport 24-032428 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
30/04/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/04/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,
- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
- La procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées @limentaires n'est
pas appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiéne ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.49
CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il.n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement de restauration rapide « PLANET ISTANBUL », SARL ARSLAN, situé
143 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Sezai TURHAN est
fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par I'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Sezai
TURHAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d''amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de 'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.50
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le = 06 'MAI 224
Le préfet
M
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste
Blanqui 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY. 52
PREFET Direction départementaie de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- Q00 1389
Portant fermeture d'urgence de I'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste BLANQUI
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
I'hygiéne des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierÿseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY. 53
VU le rapport 24-90792017700017, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de
contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la
DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/04/2024,
dans l'établissement « AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY
dont e gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas
ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte préventive contre les nuisibles dans I'établissement peut être
source de transmission de contaminations par des germes pathogènes en cas d'intrusion de
nuisibles,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY. 54
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF : L'établissement « AU COIN GOURMAND », sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI
93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH est fermée provisoirement jusqu'a
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
Abdelkarim NASSEH ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de 'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY. 55
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ( 47/204!'(
Le préfet
Jacqres WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste Blanqui 93140 BONDY. 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du
07/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE57
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 1 L; 2. 0
Portant fermeture d'urgence de I'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 RUE DES ROSSIERS
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE58
VU le rapport 24-032761 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée dans l'établissement le 03/05/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/05/2024, les services de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves
manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de déclaration d'activité
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de distributeur de savon bactéricide et d'essuie-mains jetables dans la zone de
production au niveau des lave-mains et dans les toilettes du personnel.
- La maitrise des nuisibles est insuffisante.
La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de maniére hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Absence de formation en matiére d'hygiéne alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Absence de procédure de retrait, rappel des denrées alimentaires
- Absence de procédure de décongélation des denrées alimentaires
- Présence d'effet personnel en zone de confection des denrées alimentaires
- Absence de procédure de contrôle à réception
- Absence de lumière dans la chambre froide négative et dans la zone de préparation et de
confection du pain.
- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS).
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE59
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sont
souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l''absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogénes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes
pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de
santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation des
prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1FF : L'établissement « LE MOULIN DE SAINT-OUEN », situé 49 RUE DES ROSIERS 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est Monsieur HABHAB ANIS est fermé provisoirement jusqu'à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HABHAB
ANIS
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE60
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remise
à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © 7/05/2 02 Ly
Le préfet
se La Préfète déléguée poug'àq/a' ité -d';es chances
3 A
isabélle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du
13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN62
MlPREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-1431
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN
31 rue d'aulnay
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
Fhygiéne des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l''arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierGiseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ë Prefet93 1
I
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN63
VU larrété préfectoral n° 2024-1214 du 22/04/2024, prononçant la fermeture administrative de
I'établissement « CAFE DE SEVRAN », sis 31 rue d'aulnay 93270 SEVRAN, dont le gérant est
monsieur Mohamed BAROUDI ;
VU le rapport 24-032956 du 06/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
06/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement « CAFE DE SEVRAN », sis 31 rue d'aulnay 93270 SEVRAN, dont le
gérant est monsieur Mohamed BAROUDI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'arrété préfectoral n° 2024-1214 du 22/04/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « CAFE DE SEVRAN », sis 31 rue d'aulnay 93270 SEVRAN, dont le
gérant est monsieur Mohamed BAROUDI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed BAROUDI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de ia préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 1 3 MAI 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du
13/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN65
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- À Çj 6 O
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN66
VU le rapport 24-033027 du 06/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 06/05/2024 dans I'établissement
«LILIA SAVEURS», dont la gérante est Monsieur DE OLIVEIRA Helder Jorge
ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 06/05/2024 les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment : :
- Absence de la déclaration d'activite.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maitrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux et des équipements trés insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN67
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sont
souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiéne manuelle par les manipulateurs de
denrées nues qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en
hygiéne alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maitrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu''il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
I'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1=R . L'établissement «LILIA SAVEURS», dont la gérante est Monsieur DE OLIVEIRA
Helder Jorge, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par I'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur DE
OLIVEIRA Helder Jorge.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L''arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
'Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur la maire de la commune de Saint Ouen
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN68
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux rnois à
compter de la notification du présent arrêté.
13 MAI 2024
Bobigny, le
Le préf
Jacques/ WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP983780479 pour
l□organisme LYN services dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983780479 pour l□organisme LYN services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer
93500 PANTIN70
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1412 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983780479
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/05/24 par Mme. AOUES LYNDA en
qualité de dirigeant(e), pour I'organisme LYN services dont l'établissement principal est
situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP983780479
pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983780479 pour l□organisme LYN services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer
93500 PANTIN71
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983780479 pour l□organisme LYN services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer
93500 PANTIN72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928318757 pour
l□organisme BROUKER Joris dont l'établissement
principal est situé 2 rue Babeuf 93170 Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928318757 pour l□organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal est situé 2 rue Babeuf 93170
Bagnolet73
- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1413 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928318757
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/05/24 par M. BROUKER Joris en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal
est situé 2 rue Babeuf 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP928318757 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928318757 pour l□organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal est situé 2 rue Babeuf 93170
Bagnolet74
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928318757 pour l□organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal est situé 2 rue Babeuf 93170
Bagnolet75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP880900444 pour
l□organisme BRUCE Assa dont l'établissement
principal est situé 7 allée Roland Martin 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880900444 pour l□organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est situé 7 allée Roland Martin 93100
Montreuil76
- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1414 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880900444
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l''Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/05/24 par Mme. BRUCE Assa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est
situé 7 allée Roland Martin 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP880900444
pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880900444 pour l□organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est situé 7 allée Roland Martin 93100
Montreuil77
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepyisés
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880900444 pour l□organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est situé 7 allée Roland Martin 93100
Montreuil78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour
l□organisme Ferdinand Brice dont
l'établissement principal est situé 6 Rue
D'Armentieres 93800 Epinay-sur-Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour l□organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal est situé 6 Rue D'Armentieres
93800 Epinay-sur-Seine79
PREFET Direction régionale ft mterd_epartefnental-e
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1415 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927453795
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par M. Ferdinand Brice en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal
est situé 6 Rue D'Armentieres 93800 Epinay-sur-Seine et enregistré sous le
N°SAP927453795 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour l□organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal est situé 6 Rue D'Armentieres
93800 Epinay-sur-Seine80
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entr FÎ/SES
—
es DOUÉLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour l□organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal est situé 6 Rue D'Armentieres
93800 Epinay-sur-Seine81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928400472 pour
l□organisme LOUIS WEDJI Fareine dont
l'établissement principal est situé 6 allée de
Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928400472 pour l□organisme LOUIS WEDJI Fareine dont l'établissement principal est situé 6 allée de
Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois82
2.
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
SDAE| INAT î)EEIR: |ES- du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1416 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928400472
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par Mme. LOUIS WEDJI
Fareine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LOUIS WEDJI Fareine dont
l'établissement principal est situé 6 allée de Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois et
enregistré sous le N°SAP928400472 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928400472 pour l□organisme LOUIS WEDJI Fareine dont l'établissement principal est situé 6 allée de
Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois83
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréprses .
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928400472 pour l□organisme LOUIS WEDJI Fareine dont l'établissement principal est situé 6 allée de
Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP981059447 pour
l□organisme TADJOURI Fouzia dont
l'établissement principal est situé 69 Bis Allée
Richelieu 93270 Sevran
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981059447 pour l□organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement principal est situé 69 Bis Allée Richelieu
93270 Sevran85
E.
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1417 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981059447
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/24 par Mme. TADJOURI Fouzia
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement
principal est situé 69 Bis Allée Richelieu 93270 Sevran et enregistré sous le
N°SAP981059447 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981059447 pour l□organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement principal est situé 69 Bis Allée Richelieu
93270 Sevran86
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Dépa rtement Accompagnement
des Entrgprises >
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981059447 pour l□organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement principal est situé 69 Bis Allée Richelieu
93270 Sevran87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP983832452 pour
l□organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement
principal est situé 2 rue Honoré d□Estienne
d□Orves 93500 Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983832452 pour l□organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue Honoré d□Estienne
d□Orves 93500 Pantin88
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1418 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983832452
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/24 par M. TIEHERE GNEGBOGUI
Eric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement
principal est situé 2 RUE HONORE D'ESTIENNE D'ORVES 93500 PANTIN et
enregistré sous le N°SAP983832452 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983832452 pour l□organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue Honoré d□Estienne
d□Orves 93500 Pantin89
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983832452 pour l□organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue Honoré d□Estienne
d□Orves 93500 Pantin90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL
SAS pour son intervention de surveillance et de
réalisation de travaux de déviation des puits des
chantiers de forage géothermique sur la
commune de VILLETANEUSE, pour tous les
dimanches compris entre les 19 mai et le 30 juin
2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS pour son intervention de
surveillance et de réalisation de travaux de déviation des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre les 19 mai et le 30 juin 2024.91
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77



ARRETE N° 2024-1429
PORTANT D ĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS


Le Préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite



VU le code du travail , notamment s es articles L .3132 -20, L .3132 -21 et R .3132 -17 ;

VU la demande datée du 27 mars 2024 et présentée le 5 avril 2024 par la société MUSTANG SERVICES
INTERNATIONAL SAS , sise Zone Induspal 3 Avenue des Lacs – 64140 LONS sollicitant l'autorisation de déroger
au repos dominical pour ses s alariés intervenant dans le cadre du chantier de forage des puits GVLT -1/2 sur le
site de Villetaneuse pour le compte de la société SMP, pour tous les dimanches compris entre les 7 avril et 30 juin
2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur instituant les compensations liées au trava il dominical en date du 19
mars 2024 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Villetaneuse en date du 11 avril 2024 ;

VU l'avis de la Président e de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint -Denis en date du 11
avril 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint -Denis en date du 11 avril
2024 ;

VU la saisine des organisations patro nales et syndicales en date du 11 avril 2024 ainsi que les avis du président
de la CPME 93 en date du 11 avril 2024 , du président du MEDEF de l'Est Parisien en date du 11 avril 2024 et du
président de l'Union Départementale CFTC 93 en date du 12 avril 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de déviation et de surveillance sur le
chantier de forage des puits GVLT -1/2 sur le site de Villetaneuse pour le compte de la société SMP ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;

CONSIDERANT ainsi que dans le contexte particulier du forage géothermique, le travail dominical permet de
réduire les risques et d'a ssurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants du
code du travail et répond aux critères alternatifs de dérogation, de préjudice au public tels que prévus par les
dispositions de l'article L.3132 -20 du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS pour son intervention de
surveillance et de réalisation de travaux de déviation des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre les 19 mai et le 30 juin 2024.92


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du tr avail : 08 06 000 126

2 ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132 -1 du c ode du travail, la société MUSTANG
SERVICES INTERNATIONAL SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 1 9 mai et le 30 juin 2024 sur le chantier de forage
des puits GVLT -1/2 du site de Villetaneuse pour le compte de la société SMP.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficie nt des contreparti es prévues par la décision unilatérale du 19 mars
2024 susvisé e et ad minima, d'un e rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire pour chaque dimanche travaillé ,
étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relative s à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous -traitantes.
.
ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, d e l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.


Fait à Bob igny, le 13 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre -Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS pour son intervention de
surveillance et de réalisation de travaux de déviation des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre les 19 mai et le 30 juin 2024.93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du
13/05/2024,portant modification des conditions
de circulation sur la RD914, route de la Révolte à
Saint-Denis, pour des travaux de réparation de
bordures et de reprise de la signalisation
horizontale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, pour des travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation
horizontale.94
Ex
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, pour des
travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation horizontale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0333
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, pour des travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 mai 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 3 mai 2024 ;
Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de réparation de bordure et de reprise de la signalisation horizontale , nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 7 juin 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France
et la bretelle d'accès à l'A86. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réparation de bordure
et de reprise de la signalisation horizontale.
Article 2
Au droit des travaux, la route de la Révolte comporte 2 voies dans chaque sens de circulation.
L'accès à l'autoroute A86 depuis la route de la Révolte et l'accès à la route de la Révolte depuis la rue des
Beaumonts ne sont pas impactés par les travaux.
Les travaux de réparation de bordure et de reprise de la signalisation horizontale impliquent les modifications de
circulation et de stationnement suivantes :
•Phase n°1 – mise en place du balisage le 13 mai 2024 :
La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation entre 21h00 et 06h00.
Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate.
La circulation des piétons n'est pas impactée.
•Phase n°2 – travaux de réparation de bordure du 14 mai jusqu'au 21 mai 2024 :
La circulation se fait uniquement sur la voie de gauche dans le sens boulevard Anatole France vers boulevard
de la Libération. La circulation dans le sens boulevard de la Libération vers boulevard Anatole France n'est pas
impactée.
Le balisage reste inchangé à celui installé à la phase 1.
La circulation des piétons n'est pas impactée.
•Phase n°3 – dépose du balisage le 21 mai et le 31 mai :
La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation entre 21h00 et 06h00.
Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate.
La circulation des piétons n'est pas impactée.
•Phase n°4 – travaux de marquage au sol du 3 juin jusqu'au 7 juin :
La circulation sera interrompue dans les deux sens de circulation entre 21h00 et 06h00.
Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate.
La circulation des piétons n'est pas impactée.
Durant les fermetures de nuit, deux déviations seront mises en place :
•Depuis le boulevard Anatole France pour rejoindre la route de la Révolte, continuer jusqu'à la place
Pleyel, tourner sur boulevard de la Libération puis rejoindre la route de la Révolte.
•Depuis le boulevard de la Libération pour rejoindre le boulevard Anatole France, continuer jusqu'à la
place Pleyel pour rejoindre le boulevard Anatole France.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0333
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, pour des travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation
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Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA :
•Eurovia
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M. Alexandre LAVIEC
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : alexandre.laviec@eurovia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) :
•DiRIF
Adresse : 137 rue de l'Ablé Groult, 75015 Paris
Contact : M. Gaël RADIGOIS
Téléphone : 01 40 61 81 91
Courriel : gael.radisois@develippement-durable.gouv.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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