PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-185
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative
ARTOIS POPPINS MODIFICATIF (4 pages) Page 4
62-2025-07-10-00008 - SAP811519255 (4 pages) Page 9
62-2025-07-10-00007 - SAP892978115 (4 pages) Page 14
62-2025-07-09-00006 - SAP940759277 arrete prefectoral signature prefet
ARTOIS POPPINS MODIFICATIF (4 pages) Page 19
62-2025-07-10-00006 - SAP988641015 (4 pages) Page 24
Direction départementale de la sécurité publique /
62-2025-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interdépartemental de la police nationale (2 pages) Page 29
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-07-11-00002 - Arrêté T25-251P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 afin de procéder à des travaux
d'assainissement sur l'échangeur n°14
dans le sens de circulation
Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer à hauteur de la commune de
Saint-Martin-Boulogne (4 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-07-09-00008 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant composition de
la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 37
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-07-10-00004 - AP-sécurité privée-BETHUNE-13et14 juillet (3
pages) Page 42
62-2025-07-10-00005 - AP-sécurité privée-NOEUX - 14 juillet (3 pages) Page 46
62-2025-07-11-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 11 juillet (3
pages) Page 50
62-2025-07-08-00010 - arrêté retrait action auto-école Frevent Jackie
Hanquiez (2 pages) Page 54
62-2025-07-04-00012 - arrêté retrait auto école conduire malin Arras
Jonathan Mangin (2 pages) Page 57
62-2025-07-04-00013 - arrêté retrait auto école conduire malin
Liévin
Jonathan Mangin (2 pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-07-11-00004 - agrément docteur RIVENET - permis de conduire (2
pages) Page 63
2
62-2025-07-11-00003 - agrément docteur Singer - permis de conduire (2
pages) Page 66
62-2025-07-11-00005 - Agrément docteur TERES - permis de conduire (2
pages) Page 69
62-2025-07-11-00006 - renouv agrément docteur MARCE - permis de
conduire (2 pages) Page 72
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-09-00007
Récépissé de déclaration modificative ARTOIS
POPPINS MODIFICATIF
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative
ARTOIS POPPINS MODIFICATIF 4
EE = | Direction départementalez | de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne du 9 juillet 2025enregistré sous le N° SAP/940759277et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1, |Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-| | é14 Voie Bossuet ©) sone as-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87 1/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative
ARTOIS POPPINS MODIFICATIF 5
Calais à compter du 28 avril 2025,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à actions simplifiées « ARTOISPOPPINS » le 27 février 2025,Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société à actionssimplifiées « ARTOIS POPPINS »,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de ladéclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre del'agrément de services à la personne accordé à la société à actions simplifiées « ARTOISPOPPINS » dont l'établissement principal est situé 1 rue Roger Salengro, à à ARRAS (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom dela société à actions simplifiées « ARTOIS POPPINS » dont l'établissement principal est situé1 rue Roger Salengro, à Arras (62000), enregistré sous le numéro SAP/940759277 , pour lesactivités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Départements 59 et 62,mode d'intervention prestataire :2/3
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¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile -* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur artemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-10-00008
SAP811519255
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= , Direction départementalez | de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET PDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificative du 10 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/811519255et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, (SI GARDE D'ENFANT)Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
(KE14 Voie Bossuet C9) em oe ce-catais courtCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-10-00008 - SAP811519255 10
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1 avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice céparraniéntals de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu le récépissé de déclaration modificative du 3 juin 2025 de à la société à action simplifiée «DESIGNET PAYSAGE SERVICE» à FONTAINE-LES-HERMANS (62550) enregistré sous le numéro SAP/811519255,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dechangement d'adresse a été déposée le 3 juin 2025 par Jennifer ROCHE, en qualité dedirigeante pour l'organisme «DESIGN ET PAYSAGE SERVICE» initialement situé au 4 Rued'Aire, à NEDONCHEL (62550).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom dela société à action simplifiée « DESIGN ET PAYSAGE SERVICE » dont l'établissementprincipal est situé au 19 Rue d'Hurtebise, à FONTAINE-LES-HERMANS 62550, enregistré sousle numéro SAP/811519255 , pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :e Assistance administrative à domicile¢ Collecte et livraison de linge repassé¢ Entretien de la maison et travaux ménagers*__ Livraison de courses à domicile¢ Petits travaux de jardinage°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articleR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-10-00008 - SAP811519255 12
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de. Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Arras le 10/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le direct 3 ental adjoint,
Fabrice
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-10-00008 - SAP811519255 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP892978115
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| = Direction départementalez de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET mpDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificative du 10 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/892978115et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, (SI GARDE D'ENFANT)Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne,
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-10-00007 - SAP892978115 15
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, °Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, | |Vu le récépissé de déclaration modificative du 28 juin 2025 de la micro-entreprise « CEDRICMULTISERVICES » à BOUBERS-SUR-CANCHES (62270) enregistré sous le numéro SAP/892978115,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dechangement d'adresse a été déposée le 28 juin 2025 par Cédric MOREAU, en qualité dedirigeant pour l'organisme «CEDRIC MULTISERVICES» initialement situé au 12 Rue de laposte, à AVESNES LE COMTE (62810).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom dela micro-entreprise « CEDRIC MULTISERVICES » dont I'établissement principal est situé au27B Rue de Frevent, à BOUBERS-SUR-CANCHES 62270, enregistré sous le numéroSAP/892978115 , pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-10-00007 - SAP892978115 16
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles_R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Arras le 10/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-09-00006
SAP940759277 arrete prefectoral signature
prefet ARTOIS POPPINS MODIFICATIF
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prefet ARTOIS POPPINS MODIFICATIF 19
| af EL | Direction départementalez De l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 9 juillet 2025 portant agrémentd'un organisme de services aux personnesN° agrément : SAP/940759277
Le préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1, |Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
#,14 Voie Bossuet CO) oo coc ce-catas coun.CS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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prefet ARTOIS POPPINS MODIFICATIF 20
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, | ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, |Vu la demande d'agrément présentée le 4 mars 2025, par Kévin Flageolet en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le département du Pas-de-Calais le 7 juillet 2025,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :Arrête
Article 1° : L'agrément de l'organisme SAP/940759277, dont l'établissement principal est situé 1 rueRoger Salengro, à Arras (62000) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'association interviendra sur les départements du Nord et du Pas-De-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivant :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention prestataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention prestataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicilementionnées ci-dessus.Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur undépartement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.
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Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveaulocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau destatistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun deses établissements.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présentarrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'articleR.7232-10 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Article 7: La directrice de la direction départementale de |'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabpice Ringeval
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E 3PRÉFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 10 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/988641015et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices ala personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,in14 Voie Bossuet ©)... as-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,'Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 juin 2025 par EmilieAERTS, en qualité de gérante pour l'organisme «AUD'HOME SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 285 rue d'Aire à ECQUES (62129).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle ««AUD'HOME SERVICES» dont I'établissement principal est situé au 285 rued'Aire à ECQUES (62129), enregistrée sous le numéro SAP/988641015, pour les activités2
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suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses a domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Arras, le 10/07/25 Le préfet du Pas-de-Calais,| Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice
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Direction départementale de la sécurité
publique
62-2025-07-09-00005
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interdépartemental de la police
nationale
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2025-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale 29
i POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR JET DES OUTRE-MER tdLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection centrale de la sécurité publiqueDirection départementale de la sécurité publique du Pas-de-CalaisDIPN/SO/BFM/DB n° Arras, le 09 juillet 2025
Le Contrôleur GénéralDirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 09 avril 2025:Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Laurent SIMONIN contrôleur général desservices actif de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1" janvier 2024.Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent SIMONIN, Directeurinterdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes publiques ; DECIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :- Monsieur Stéphane BRUNONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la policenationale du Pas-de-Calais,- Monsieur Cédric DUPOND, Attaché hors classe d'administration, chef du service de soutien opérationnel,-Monsieur Didier BALAVOINE, Secrétaire administratif de police de classe supérieure, chef du bureau desfinances et des marchés,Madame Emile ASSET, Secrétaire administrative de police de classe normale, adjointe au chef du bureau desfinances et des marchés,à l'effet de :1. décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des crédits mis à sa .disposition sur le programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité », dans la limite de 1 500 eurospour M. Cédric DUPOND, M.Didier BALAVOINE et Mme Emilie ASSET.2. vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants,
5 Avenue du Maréchal LeclercBP N°7000762001 ARRAS CEDEX03 21 60 72 00
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2025-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale 30
3. Certifier le service fait dans l'application informatique financière de l'État. Cette délégation est aussi accordéea Mme Séverine TAVERNIER , Mme Mélanie CAULIER, M. Manon GOUDEMAND, Mme CarolineWAWRZYNIAK, Mme Sarah-Patricia CARDON et M. Dylan HUBERT.4. décider des ordres a payer au comptable,5. signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée visée a l'article 28 du codedes marchés publics et imputés sur le programme 176 « police nationale »6. effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application métier CHORUS DÉPLACEMENTSTEMPORAIRES pour M. Didier BALAVOINE (Profil GC, GV et BUDLOCDOT), Mme Emilie ASSET (Profil GC,GV, BUDLOCBOT), M. Manon GOUDEMAND (Profil SG, GC), Mme Caroline WAWRZYNIAK (profil SG,GC,GV) et M. Dylan HUBERT (Profil SG, GC),
ARTICLE 2 : La présente décision remplace et annule la décision du 13 juin 2025 de M. le Contrôleur général,directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais,ARTICLE 3: M. Stéphane BRUNONI, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmis au préfetet publié au recueil des actes administratifs.
Laurent SIMONIN
Le > Gon leur GénéralDirecte eur-inte yartemental(" fa Police Nationale—aTL. SIMON
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Direction départementale de la sécurité publique - 62-2025-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police nationale 31
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-07-11-00002
Arrêté T25-251P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 afin de procéder à des
travaux d'assainissement sur l'échangeur n°14
dans le sens de circulation Saint-Omer vers
Boulogne-sur-Mer à hauteur de la commune de
Saint-Martin-Boulogne
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-11-00002 - Arrêté T25-251P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 afin de procéder à des travaux d'assainissement sur l'échangeur n°14
dans le sens de circulation Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer à hauteur de la commune de Saint-Martin-Boulogne
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – RN42 – Travaux d'assainiss ement échangeur n°14 – Fermeture de la
bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14 – Sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer – Commune de
Saint-Martin-Boulogne.
Arrêté n°T 25 – 251P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-11-00002 - Arrêté T25-251P portant réglementation de la circulation sur
la RN42 afin de procéder à des travaux d'assainissement sur l'échangeur n°14
dans le sens de circulation Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer à hauteur de la commune de Saint-Martin-Boulogne
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Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Boulonnais,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Saint-Martin-Boulogne,
Vu l'information à Mme. la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information à M. le Responsable du Parc d'activités de l'Inquétrie,
Vu l'information à M. le Responsable du Crématorium Le Rivage,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N42, dans la bretelle
d'insertion n°2 de l'échangeur n°14, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la
réalisation des travaux de reprise d'assainissement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la N42, dans la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°14, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, le lundi 21 juillet 2025, de
06h00 à 18h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible une journée durant la période
du mardi 22 juillet 2025 au vendredi 25 juillet 2025, de 06h00 à 18h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N42 consistent en :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°14,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la voie
traversant le centre commercial jusqu'à l'échangeur n°9, où les usagers retrouvent l'accès à la
N42 vers Boulogne sur Mer.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
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la RN42 afin de procéder à des travaux d'assainissement sur l'échangeur n°14
dans le sens de circulation Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer à hauteur de la commune de Saint-Martin-Boulogne
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La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfèt de Boulogne-sur-Mer,
M. le Maire de Le Wast,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 11 juillet 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Denis
Selingue
Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.07.11
15:10:38 +02'00'
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Plan de déviationN42 - fermeture de la bretelle n°2, insertion de l'échangeur n°14sens St Omer vers Boulogne / MerDéviation estimée en temps normal à : 2,9 km / 4 minutesprendre la voie traversant le centre commercial jusqu'à l'échangeur n°9, où les usagers retrouvent l'accès à la N42 vers Boulogne sur Mer.
Annexe 1
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-09-00008
Arrêté du 9 juillet 2025 portant composition de
la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00008 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 37
| fe | | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalitéArrêté du 9 JUIL. 2025portant composition de la formation restreintede la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)Le préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-45 et R.5211-30 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;.Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la vacance de poste consécutive au décès de M. Thierry Tassez, maire de Verquin, représentant descommunes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 674habitants) au sein de la CDCI restreinte ; |Vu l'élection, lors de la séance de la CDCI du 8 juillet 2025 de Mme Carole Dubois, maire de Lillers,représentante des communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale dudépartement (1 674 habitants), au sein de la formation restreinte de la CDCI en remplacement deM.Thierry Tassez ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-09-00008 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1%: La commission départementale de coopération intercommunale, dans sa formationrestreinte, est composée comme suit :Représentants des communes :Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1 674 hab.) :M. Alain Méquignon | UE CL maire de FauquemberguesMme Isabelle Lemaire maire d'AvroultMme Nathalie Telliez maire d'HardinghenM. Alain Lherbier maire de Gouy-ServinsM. Pierre-Eloi Calais maire de Nielles-lès-ArdresM. Hervé Deroubaix maire de Robecq
Cinq communes les plus peuplées du département :Mme Natacha Bouchart maire de CalaisM. Frédéric Cuvillier maire de Boulogne-sur-MerM. Frédéric Leturque maire d'Arras
Communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 674hab.) :Mme Françoise Rossignol maire de DainvilleM. Daniel Fasquelle maire du Touquet-Paris-PlageM. François Decoster .. maire de Saint-OmerMme Carole Dubois | maire de LillersM. René Hocq maire de Burbure
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :Mme Nicole Chevalier présidente de la communauté de communes de la Région d'AudruicqM. Christophe Pilch président de la communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinM. Olivier Gacquerre président de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,Artois Lys RomaneM. Jean-Jacques Cottel président de la communauté de communes du Sud-Artois
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Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :M. Michel Mathissart vice-président du syndicat mixte du SCOT de l'arrageoisM. Pierre-Emmanuel Gibson président du SIVOM de la communauté du béthunois
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant composition de la formation restreinte de lacommission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039 59014 Lille cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internetwww.telerecours.fr .Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement, inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membresde la commission.
———"urent "wescppréfet du Pas-de-Calais
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commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00004
AP-sécurité privée-BETHUNE-13et14 juillet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00004 - AP-sécurité privée-BETHUNE-13et14 juillet 42
EsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Es
/0 /0 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /3 /9 /3 /10 /4 /1 /11 /12 /13 /14 /1 /15 /16 □
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/47 /61 /72 /63 /65 /75 /70 /60 □ /53 /52 □ /108 /51 /83 /56 /86 /49 /48 □ /82 /53 □ /84 /89 /51 /84 /85 /79 /80 /48 /81 /53 /49 □ /82 /53 □ /47 /48 /49 /50 /51 /52 /53 □ /98
/91 /25 □ /56 /53 □ /82 /48 /87 /80 /53 /49 □ /82 /51 □ /100 /97 □ /83 /104 /80 /86 /56 □ /99 /100 /99 /102 □ /79 /89 /80 /49 /83 /52 /49 □ /52 /89 /90 /86 /52 /83 /49 /86 /89 /52 □ /82 /53 □ /73 /92 □ /75 /83 /51 /80 /53 /52 /49 □ /60 /63 /65 /74 /70 /60 □ /53 /52 □ /108 /51 /83 /56 /86 /49 /48
/82 /53 □ /79 /80 /48 /81 /53 /49 □ /82 /51 □ /62 /83 /84 /85 /82 /53 /85 /72 /83 /56 /83 /86 /84 □ /96 □ /87 /89 /90 /79 /49 /53 /80 □ /82 /51 □ /99 /109 □ /83 /104 /80 /86 /56 □ /99 /100 /99 /102 □ /98
/74 /51 □ /56 /69 /83 /80 /80 /110 /49 /48 □ /79 /80 /48 /81 /53 /87 /49 /89 /80 /83 /56 □ /52 /78 □ /99 /100 /99 /102 /85 /94 /94 /85 /97 /93 □ /53 /52 □ /82 /83 /49 /53 □ /82 /51 □ /94 /99 □ /90 /83 /86 □ /99 /100 /99 /102 □ /83 /87 /87 /89 /80 /82 /83 /52 /49 □ /82 /48 /56 /48 /88 /83 /49 /86 /89 /52 □ /82 /53
/84 /86 /88 /52 /83 /49 /51 /80 /53 □ /96 □ /73 /89 /52 /84 /86 /53 /51 /80 □ /67 /48 /103 /83 /84 /49 /86 /53 /52 □ /47 /61 /72 /63 /65 /75 /70 /60 /54 □ /84 /89 /51 /84 /85 /79 /80 /48 /81 /53 /49 □ /82 /53 □ /47 /48 /49 /50 /51 /52 /53 /54 □ /83 /86 /52 /84 /86 □ /108 /51 /69 /83 /51 /107
/79 /53 /80 /84 /89 /52 /52 /53 /84 □ /79 /56 /83 /87 /48 /53 /84 □ /84 /89 /51 /84 □ /84 /89 /52 □ /83 /51 /49 /89 /80 /86 /49 /48 □ /98
/91 /25 □ /56 /53 /84 □ /82 /53 /90 /83 /52 /82 /53 /84 □ /79 /80 /48 /84 /53 /52 /49 /48 /53 /84 □ /79 /83 /80 □ /56 /83 □ /67 /89 /87 /86 /48 /49 /48 □ /67 /47 /73 □ /67 /61 /72 /65 /58 /66 /60 /61 □ /79 /83 /80 □ /56 /53 □ /103 /86 /83 /86 /84 □ /82 /53 □ /56 /83 □ /90 /83 /86 /80 /86 /53 □ /82 /53
/47 /70 /60 /111 /65 /64 /70 /54 □ /53 /52 □ /82 /83 /49 /53 □ /82 /53 /84 □ /101 □ /53 /49 □ /106 □ /112 /51 /86 /56 /56 /53 /49 □ /99 /100 /99 /102 /54 □ /84 /89 /56 /56 /86 /87 /86 /49 /83 /52 /49 □ /56 /69 /83 /51 /49 /89 /80 /86 /84 /83 /49 /86 /89 /52 □ /82 /69 /53 /81 /81 /53 /87 /49 /51 /53 /80 □ /51 /52 /53
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00004 - AP-sécurité privée-BETHUNE-13et14 juillet 44
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-11-00001
AP-sécurité privée-VERMELLES - 11 juillet
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=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité
de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 acco rdant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE par le biais
de la mairie de VERMELLES, en date du 11 juillet 2025, sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 11 juillet 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 11 juillet 2025 ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 11 juillet 51
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE sise 151 rue Nationale à
VERMELLES (62980) est chargée d'assurer, à la demande de la mairie de VERMELLES,
la sécurisation du concert qui se déroulera sur le stade Roger Mercier situé rue de
Béthencourt à VERMELLES (62980) vendredi 11 juillet 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'il
est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;
Considérant l'affluence attendue pour cette manifestation (environ 2500 personnes) ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la société SURVEILLANCE
SÉCURITÉ PRIVÉE dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1 er : Les agents de la société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE sise 151 rue
Nationale à VERMELLES (62980) sont autorisés à assurer une mission de sécurité
privée depuis la voie publique à l'occasion du concert qui se déroulera sur le stade
Roger Mercier situé rue de Béthencourt à VERMELLES (62980) vendredi 11 juillet 2025
selon les modalités suivantes :
• Vendre di 11 juillet 2025 de 19 heures à 23 h 30 :
Surveillance – inspection visuelle des sacs et effets personnels.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 11 juillet 52
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de VERMELLES ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE à VERMELLES
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 11 juillet 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-08-00010
arrêté retrait action auto-école Frevent Jackie
Hanquiez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00010 - arrêté retrait action auto-école Frevent Jackie Hanquiez 54
EE . Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLyaliteFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 08 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE COMMUNE DE FREVENTLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre-2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature a M.Sebastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté N°22/89 du 11 mars 2022 portant renouvellement d'agrément à M. JackieHANQUIEZ, à exploiter sous le n° E 12 062 1603 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée «ACTION AUTO-ÉCOLE » situé à FREVENT, 8 rue Président Wilson:Vu la fin d'activité au 30 juin 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
ISI, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03,21.61.79.79WWW .pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00010 - arrêté retrait action auto-école Frevent Jackie Hanquiez 55
ArrétéArticle 1°° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jackie HANQUIEZ, portant le n° E12 062 1603 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ACTION AUTO-ÉCOLE », Situéà FREVENT, 8 rue président Wilson est retiré. |Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Jackie HANQUIEZ, au maire de FREVENT, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00010 - arrêté retrait action auto-école Frevent Jackie Hanquiez 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-04-00012
arrêté retrait auto école conduire malin Arras
Jonathan Mangin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00012 - arrêté retrait auto école conduire malin Arras Jonathan Mangin 57
| sf A | | Sous-Préfecture de BethunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 04 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE COMMUNE D'ARRASLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant BEIEEAEON de signature a M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Vu l'arrêté N°23/485 du 31 octobre 2023 portant agrément à M. Jonathan MANGIN,représentant légal de la SARL AUTO ÉCOLE PPC à exploiter sous le n° E 23 062 0018 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommée « CONDUIRE MALIN » situé à ARRAS, 46 rue Saint-Aubert:Vu la fin d'activité au 04 juillet 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181. rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais.gouv fr -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00012 - arrêté retrait auto école conduire malin Arras Jonathan Mangin 58
ArrêtéArticle 1°°° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jonathan MANGIN, représentantlégal de la SARL AUTO ÉCOLE PPC portant le n° E 23062 0018 O pour exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « CONDUIRE MALIN », situé à ARRAS, 46 rue Saint-Aubert estretiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
ReJean-François RAL
Copie sera adressée à M. Jonathan MANGIN, au maire de ARRAS, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00012 - arrêté retrait auto école conduire malin Arras Jonathan Mangin 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-04-00013
arrêté retrait auto école conduire malin Liévin
Jonathan Mangin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00013 - arrêté retrait auto école conduire malin Liévin
Jonathan Mangin 60
| af A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertévs ga liteFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 04 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE COMMUNE DE LIÉVINLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté N°23/563 du 22 décembre 2023 portant agrément à M. Jonathan MANGIN,représentant légal de la SARL AUTO ÉCOLE PPC à exploiter sous le n° E 23 062 0022 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommée « CONDUIRE MALIN » situé à LIÉVIN, 130 rue Jean-BaptisteDefernez;Vu la fin d'activité au 04 juillet 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTel. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais.gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00013 - arrêté retrait auto école conduire malin Liévin
Jonathan Mangin 61
ArrétéArticle 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jonathan MANGIN, représentantlégal de la SARL AUTO ÉCOLE PPC portant le n° E 23062 0022 O pour exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « CONDUIRE MALIN », situé à LIÉVIN, 130 rue Jean-BaptisteDefernez est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Copie sera adressée à M. Jonathan MANGIN, au maire de LIÉVIN, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-04-00013 - arrêté retrait auto école conduire malin Liévin
Jonathan Mangin 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-11-00004
agrément docteur RIVENET - permis de conduire
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= Sous-Préfecture de LensPREFET Bureau du Service au PublicDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Lens le tt JUL 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Johana HAPIOTpref-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.frCONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE ALA CONDUITEDANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAISArrêté n° 374 - 2025La Sous-Préfète de LensVu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande d'agrément du Docteur Victor RIVENET, en date du 15 janvier 2025 ;Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 17décembre 2024;Considérant l'attestation délivrée par l'association Conférérale ACFM concernant la formationcontinue obligatoire suivie les 19 juin 2024.
25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
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ARRETEArticle 1: Le docteur Victor RIVENET, né le 13 décembre 1955, est nommé pour apprécier l'aptitude ala conduite des usagers au sein de la commission primaire de CALAIS.Article 3: Cet agrément est valable jusqu'au 18 juin 2029, date de fin de validité de la formationobligatoire.Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. IIest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
Sandra G HLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-11-00003
agrément docteur Singer - permis de conduire
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- Sous-Préfecture de LensPREFET Bureau du Service au PublicDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Lens,le 44 JUIL. 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Johana HAPIOTpref-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.frCONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAISArrêté n° 375 - 2025La Sous-Préfète de LensVu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande d'agrément du Docteur Philippe SINGER, en date du 18 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins 10 mars 2023;Considérant l'attestation délivrée par l'association Conférérale ACFM concernant la formation initialeobligatoire suivie les 7,8 et 9 décembre 2005.
25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
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Considérant l'attestation délivrée par l'INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie le 9mars 2023.
ARRÊTEArticle 1: Le docteur Philippe SINGER né le 30 juin 1955, est nommé pour apprécier l'aptitude à laconduite des usagers au sein de son cabinet, sis :293 rue du Saut du Loup59710 MERIGNIESArticle 3: Cet agrément est valable jusqu'au 8 mars 2028, date de fin de validité de la formationobligatoire.Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Ilest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sañdra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-11-00005
Agrément docteur TERES - permis de conduire
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Lens,le 44 JUIL. 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Johana HAPIOTpref-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.frCONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAISArrêté n° 373 - 2025La Sous-Préfète de LensVu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande d'agrément du Docteur David TERES, en date du 28 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 09 juillet2025;Considérant l'attestation délivrée par l'association Conférérale ACFM concernant la formation initialeobligatoire suivie les 31 janvier et 01 février 2025.
25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00005 - Agrément docteur TERES - permis de conduire 70
ARRETEArticle 1: Le docteur David TERES née le 28 juin 1991, est nommé pour apprécier l'aptitude à laconduite des usagers au sein de son cabinet, sis :Place de la Liberté62530 HERSIN-COUPIGNYArticle 3: Cet agrément est valable jusqu'au 30 janvier 2030, date de fin de validité de la formationobligatoire.Article 4: Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. IIest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins. |
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-11-00006
renouv agrément docteur MARCE - permis de
conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00006 - renouv agrément docteur MARCE - permis de conduire 72
EE , | Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du service au public Lens, le 11 JUIL. 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Johana HAPIOTsp-lens-permis@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté de nomination n°359-2025
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à Forganisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de sous-_ préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00006 - renouv agrément docteur MARCE - permis de conduire 73
Considérant la demande du Docteur Mario MARCE en date du 28 juin 2025 ;Considérant le retrait de la limite d'âge par l'arrêté du 03 mars 2025 ;Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 28 février.2023 ;Considérant l'attestation de stage de PERMICOMED du 29 juin 2022;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;ARRÊTÉArticle 1: Le Docteur Mario MARCE, né le 05/03/1950 est ajouté à la liste des médecins membres de lacommission médicale primaire siégeant sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer.Article 2: Cet agrément est valable jusqu'au 28 juin 2027 date de fin de validité de la formationobligatoire.Article 3: Le présent agrément, d'une durée de 2 ans, peut être renouvelé dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivid'une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation deformation continue ou pour tout autre motif.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calaisde l'Ordre National des Médecins.
La sous-préféte,
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00006 - renouv agrément docteur MARCE - permis de conduire 74