PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-165
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-09-09-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 portant
délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains
personnels du Cabinet (6 pages) Page 3
85-2025-09-09-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-638 portant
délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 10
85-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-639 portant
délégation de signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 15
85-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-640 portant
délégation générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la
sous-préfecture (4 pages) Page 20
85-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-641 portant
délégation générale de signature à M. Christophe PECATE,
Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture (4 pages) Page 25
85-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-643 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 30
85-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-644 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Pays de la Loire /
85-2025-09-09-00008 - Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (15 pages) Page 36
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 portant délégation
de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet 3
PREFET | Direction de la citoyennetéDELA VENDÉE et de la légalitéaléBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 84 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur MaximeLECONTE, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur deCabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet : directiondes sécurités, bureau de la représentation de l'État, service départemental de la communicationinterministérielle, services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fwww.vendee gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-636 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet 4
Délégation lui est également donnée :-en qualité de chef de projet « Sécurité routiére ».-en matiére de sécurité civile pour toute situation d'urgence.-en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie: mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrétés du ministre en charge de lasanté.-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour les décisionssuivantes :l- Armes, explosifs et ball-trap :- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives àl'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.- Les cartes européennes d'armes à feu.- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.- Les décisions relatives aux agréments d'armurier.- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont lecomportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pourautrui.- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi queles habilitations a l'emploi d'explosifs.- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'auxpersonnels de ces dépôts.- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.- _II- Réglementation aérienne :- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromesde la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.- Les décisions relatives à la photographie aérienne.- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lachers.- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.- Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.Ill- Vidéo-protection :- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.- Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transportsde fonds.- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurssalariés.
arrêté n°2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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V - Réglementation des ieux :- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.VI- Polices diverses :- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-2 du code de la route).VII- Sécurité civile :- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;- les demandes de déminage ;- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 où 3 conçus pour être lancés par unmortier ; |- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés aux théâtres de catégorie T2;- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2;- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avecles organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants etR. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).VIII- Défense civile : |- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;- les procès verbaux de destruction des informations classifiées;IX- Sécurité routière :- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements etordres de missions) ;Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER directeur des sécurités, dansla limite de ses attributions, pour les légalisations de signature, la correspondance couranten'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception,notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres actes préparatoires.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des sécurités, la délégation de signaturequi lui est donnée par le présent arrêté est donnée à Monsieur François BARBIER, attachéd'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour lesattributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes |, Ill, IV, VI ainsi que les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information,consultation et autres actes préparatoires).Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principaled'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour lesattributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali
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signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet 6
SEGUY-LABBE, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à MadameClaire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameSophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routière etcoordinatrice sécurité routière, pour les attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragrapheIX et les courriers et actes n'emportant pas décision.Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameDominique LUCAS attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation del'État, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisionset d'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires).Article 7: Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence àMonsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de lacommunication interministérielle à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision(accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actespréparatoires).Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de prioritépar:- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, a MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.
arrêté n°2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet 7
4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 10 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté entre le 15 septembre 2025 et après sa publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Vendée.
Article 12: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet= 9 SEP. 202 P
Gérard GAVORY
arrété n°2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature 4 Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-638 portant délégation
de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 10
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-638portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERSecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescriptiondes créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décretn° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 11
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit.2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire.3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etatpour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrationsciviles de l'Etat dans le département.5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.- Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire généralede la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.Article 3: Lorsque Madame Nadia SEGHIER se trouve absente ou empêchée, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE directeur de cabinet.-Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 4 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, a MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
arrêté n° 2025-DCL-BCI-638 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée2
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 12
3. étrangers :- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl''assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025 après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 9 SEP. 2075 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2025-DCL-BCI-638 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 13
PAU, QU ji
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signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-639 portant délégation
de signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée
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signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 15
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité . . LuBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-639portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUESecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur EricLAFFARGUE, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjointde la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-639 portant délégation de
signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 16
Tous arrétés, décisions, mesures préparatoires, circulaires, rapports, correspondances relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Vendée et se rapportant aux domaines suivants :a) les politiques économiques et industrielles de l'État (plan France 2030, Territoires d'industrie,etc.);b) le développement des énergies renouvelables ;c) actes préparatoires dans les domaines de l'environnement, de la protection du patrimoine etdes sites, du tourisme, de l'aménagement commercial ;d) les politiques de l'emploi, de la cohésion sociale et en particulier en matière de politiquesd'intégration des réfugiés, de prévention des expulsions locatives et d'octroi du concours de laforce publique, de politiques d'inclusion et du handicap;e) problématiques sanitaires, et notamment, en matière de lutte contre l'habitat indigne.Sont réservés à la signature du préfet ou de la secrétaire générale :- les lettres aux parlementaires et aux ministres et administrations centrales,- les actes préparatoires et décisions instruites par les directions départementalesinterministérielles de la protection de la population, des territoires et de la mer, de l'emploi,du travail et des solidarités et par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Article 2: Le secrétaire général adjoint est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont il assurera la présidence, à la demande du préfet ou à celle de lasecrétaire générale de la préfecture de la Vendée.Article 3: Lorsque Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture, se trouveabsent ou empêchés, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre depriorité suivant par :- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 4: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurEric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutesdécisions relevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situationd'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules ;- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou av retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur; toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions) ;- mesures d'ordre public ;- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique ;- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;- mesures de sécurité civile.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 est abrogé.arrété n°25-DCL-BCI-639 portant délégation de signature a Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
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signature à M. Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 17
Article 6 :Le présent arrété entre en vigueur le 15 septembre 2025 aprés sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.
Fait a La Roche-sur-Yon, le Le préfet- SEP, 2025
Gérard GAVORY
arrété n°25-DCL-BCI-639 portant délégation de signature 4 Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
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AU Way à
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00004
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-640 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-640 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 20
PREFET | Direction de la citoyennetéve LA VENDEE et de la légalitéEgalitéFraternité , . Lu ueBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-640portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu les décrets de nomination des Sous-préfets et les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:| - Cabinet:I-1 - Établissement recevant du public: au titre de la présidence des commissions de sécurité,convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et deréception).|-2 - Élections :l-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 21
coopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.1-3 - Création de fourriéres automobiles et renouvellement des agréments.1-4 - Droits à conduire :l-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.l-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.l-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduitel-4d- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, a titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).1-5 - Actes se rapportant aux comités de suivi de sites ICPE, aux comités de pilotage des sites classés: Natura 2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :111 Réglementation, mesures de police :ll-la - Manifestations sportives : .- Au titre de la présidence de la commission départementale de la sécurité routiére : convocations etprocès-verbaux.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.- Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.- Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers.ll-lb Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.l-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des débits de boissons et toutes mesurespréparatoires précédant ces décisions.- Mesures administratives à l'encontre des établissements impliquant la diffusion de sons amplifiésprévues par les articles R. 571-25 à R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes préparatoiresprécédant ces décisions.- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure et toutes mesures préparatoires précédant ces décisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.il-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.ll-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).ll-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).ll-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orangeet rouge définis par arrêté préfectoral.ll-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.arrêté 2025-DCL-BCI-640 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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ll-li- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.ll-j- Duplicata des permis de chasse.Il-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.il-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif Un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité.Il-2c - Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)lil — Affaires communeslil-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,111-2 - Les visas des actes des autorités locales,lil-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 3 : La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture desSables d'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1° alinéa 1 -2a et aux alinéas Il-2 aaIl-2c, et des matières listées à l'article 2.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article1 alinéa II 1 et alinéa III.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions énumérées à l'article 1 |, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine AUDIBERT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité par :- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :
arrêté 2025-DCL-BCI-640 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-640 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 23
1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 7 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-137 du 14 mars 2025 est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueildes actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse httos:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - § SEP, 2025 Le préfet
LAwhyGérard GAVORY
arrété 2025-DCL-BCI-640 portant délégation générale de signature a Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-641 portant délégation
générale de signature à M. Christophe PECATE,
Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-641 portant délégation
générale de signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 25
PREFET se .DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2025-DCL-BCI-641 portant délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATESous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décrets de nomination des Sous-préfet et les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommément désignés par le présent arrêté,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :| - Réglementation11 - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, procès-verbaux et décisionsrelatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportivesautomobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour lesmanifestations se déroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts a la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou a la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.1-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.1-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du codede la route)1-4 - Associations- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1du code de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrété préfectoral.Il - Police généralel1-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 a D300 et D380 a D387 ducode de procédure pénale).11-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.II-3- Autorisations de quêtes sur la voie publique.Il-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.li-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
arrêté n°2025-DCL-BCI-641 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-641 portant délégation
générale de signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 27
Il-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.Il-7- Création et renouvellement des agréments des fourriéres automobiles.111 —- Administration communaleIll-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.IIl-2-Réponse à une demande de position formelle (art L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)Itl-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.IIl-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.lll-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.lil-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.IV - Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et aux comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ronan LHERMENIER, attachéprincipal d'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture deFontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à l'exception desattributions du paragraphe lil administration communale alinéas 111-1 à III-4 et III-6 , et à l'exception desattributions de l'article 2.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points 1-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point III-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables-d'Olonne.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.
arrêté n°2025-DCL-BCI-641 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-641 portant délégation
générale de signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 28
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au retrait d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant lesjuridictions administratives pour l'ensemble de ces décisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à l'assignationen résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces décisions, incluantles saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 8 : L'arrêté n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 SEP, 2025 Le préfetCam yGérard GAVORY
arrêté n°2025-DCL-BCI-641 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 4
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générale de signature à M. Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la sous-préfecture 29
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00006
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-643 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départementale d'aménagement
cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-643 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
30
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 25-DCL-BCI-643 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique _
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Vu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée,
ArrêteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-643 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
31
- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de'environnement,- Monsieur Benoit BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de l'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet,Article 3 : L'arrêté n° 25-DCL-BCI-144 du 11 mars 2025 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à l'adresse htto://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet- 9 SEP. 2025 |Gérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-DCL-BCI-643 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-643 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-09-00007
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-644 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-644 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET | Direction de la citoyennetéSE LA VEMVEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 25-DCL-BCI-644 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral n° O6-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,Vu l'arrêté n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêtén° 10-DRCATJ/1-303 du 28 avril 2010,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-644 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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ArréteArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des représentants des services de l'Etat désignés àl'article 1%, mandat de représentation est donné, a titre exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de l'environnement oùà Madame Géraldine DURANTON, adjointe au chef du bureaude l'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 25- DCL-BCI-145 du 11 mars 2025 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025 après saa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet- 9 SEP. 2025 PLamGérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-BCI-644 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-644 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2025-09-09-00008
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E - Direction régionale de l'environnement,PREFET. de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-04Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements:Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire:Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-85-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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. directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité .de la Directrice de la DREAL |Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10| D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages. E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
IWission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE7 à E10E1aE6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS jusqu'au Lee ; A1 à A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1aa oe A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques : F4Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien COUDOUR accidentels F1a ; A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1er Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Presale LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1. Chef de la division hydrologie, hydrométrie etslephana MARLETTE prévisions des crues oi|, A1 à A4. B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1hydrologie et prévision des cruesNicolas VALLEE a partir du oe, A1 à A401/11/2025 Chef de la division risques accidentels F1
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Caroline BONDOIS jusqu'au
31/10/2025Cheffe de la division risques accidentelsA1 àA4
F1
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 à A4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉE à partir du
01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 àA4
F1
3/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
39
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsablede l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINE - Opérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1. ; np: G1 à G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- , pe G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicule G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8; . nye G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule [GT et G2: à et G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G7 et G8' _ G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOIS Responsablede l'antenne 49/53/72 oga . — G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule GA à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉE jusqu'au | |31/10/2025 Chef de la cellule contrôle technique G4 à G8Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à C8transports routiers
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISEChef de la cellule homologation des véhiculesG1 àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculeG5-1 et G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculeG1 etG2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG1 et G2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Nicolas VALLEE jusqu'au
31/10/2025Chef de la cellule contrôle techniqueG4àG8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
40
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésae ge A2 et A3Karine BIZARD Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la B3subdivision 3 F1A2 et A3Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3F1
Article 4 - ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées a la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres. miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques :- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet;- d'avoir trait à un établissement sensible;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
5/15
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Karine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, responsable de la
subdivision 3
A2 et A3
B3
F1
Françoise RICORDELCheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans te cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utHité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres- miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il ('estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
5/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
41
d'avoir trait a un recours hiérarchique auprés du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 1° juillet 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-85-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, le 9 g Sep 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
=~ Anne BEAUVAL
6/15
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6: Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 1er juillet 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-85-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Vendée.
Nantes, le
C 9 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
6/15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
42
ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-linstruction des demandes de quotas gratuits ;l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'àrrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans te cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
43
Domaine: Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement: chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation deSubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
44
B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, a l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Reférences réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique :-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
45
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3. |Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril. 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception dé la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires^
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception dé la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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D7 Les courriers et documents relatifs a l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de |'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésETLes documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ; |-a la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References reglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,élus et sous-préfets. |E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont : | |-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L 181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2025-09-09-00008 -
Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-85-04 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : - |Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 |Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 |Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, tes demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et. poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres deG4-2contrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs. :G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-Sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).|G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrement des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routiéres et ferroviaires
Estelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pression |Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
IWissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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