PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°099 DU 02/07/2025
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR n° 2025174-0001 - Arrêté du 23 juin 2025 portant
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- DDT-SRRC-BSDR-2025-183-001 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, au droit
de l'aire de Champignol (PR174+800) dans le sens 2 Chaumont/Paris (4
pages) Page 9
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature de
Madame Laurine DAVESNE (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2025184-03 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) (4 pages) Page 17
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- SGCD-SRH-2025-181-001 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant
organisation des services de la préfecture de l'Aube (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR n° 2025174-0001 - Arrêté du 23 juin
2025 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
recueil n°099 du 02/07/2025 3
E 3 |PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'AUBE solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété DDETSPP-DIR n°2025174-0001portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet es modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique d'État,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à | Forganisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, desDDETS et des DDETSPP, notamment son article 25,Vu l'arrêté du 26 mars 2025 'portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la DDETSPP en date du 19 décembre 2024,Sur proposition de la directrice départementale de la DDETSPP,
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ARRETE
Article 1°La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsexerce, sous l'autorité du préfet de l'Aube, a l'exception des services relevant du système d'inspectionet de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations au niveau du pôle «Cohésion sociale, emploi et entreprises » est modifiée comme suit(voir annexe).Article 3Madame la directrice départementale de la DDETSPP est chargée de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 23 juin 2025La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despop ulations de l'Aube
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'Corinne BIBAUT
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Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSDR-2025-183-001 - Arrêté du 2
juillet 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A5, au droit de
l'aire de Champignol (PR174+800) dans le sens 2
Chaumont/Paris
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| | Direction départementalePRÉFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
des territoires de l'Aube
Arrêté D'ET- SAAC. -DIND - 2025 -/P3-001portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5,au droit de l'aire de Champignol (PR 174+800) dans le sens 2 Chaumont/Paris
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; |Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section AS et A26 concédé à APRR dansle département de l'Aube ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative. à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant lecalendrier 2025 des jours "hors chantiers";Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu le décret n° 2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu la demande en date du 19 juin 2025 présentée par Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), ;Vu l'avis favorable de la DGITM en date du 20 juin 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle du chantier, et de réduire,autant que possible, les entraves à la circulation durant les travaux ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
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ARRETEArticle ler:Pour permettre la réalisation d'une opération de contrôle de gendarmerie par l'EDSR de l'Aube, lacirculation sera réglementée le 3 juillet 2025 de 20 h 00 à 23 h 00 sur l'autoroute A5 au droit de l'airede Champignol sens Chaumont/Paris, conformément aux dispositions ci-après.Article 2 :Pendant cette période, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre :e Délestage de la totalité du trafic circulant sur l'autoroute A5 dans le sens 2 par l'aire deChampignol, en présence des Forces de l'Ordre.e Fermeture de l'aire de Charapigee! a partir de 12 h 00 le 3 juillet jusqu'au démarrage dudélestage.e Neutralisation de la voie " gauche du PR 175+750 au PR175+050.Article 4:La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitièmepartie "Signalisation Temporaire" de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsique dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du Cerema, notamment le manuel dechantier du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.Article 5 :Des mesures d'informations des usagers seront prises par le canal : de messages sur les Panneaux àMessage Variable (PMV, PMVA, PIA), situés en section courante de l'autoroute, de type « chantier à xkm ».Article 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai.Article 8 :La DIR de Zone Est, le peloton autoroutier de gendarmerie, la Direction départementale des territoiresde l'Aube, et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Est seront avertis en temps réelpar les services APRR en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et desmesures prises à cet effet.Article 9 :M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le Commandant du groupement degendarmerie de l'Aube, M. le Directeur des Autoroutes Paris Rhin Rhône sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.
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Une copie du présent arrété sera adressée, a toutes fins utiles, a:- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente
A Troyes, le } 2 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental
Jean-Christophe CHOLLEY
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 1er juillet 2025 portant délégation
de signature de Madame Laurine DAVESNE
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Contd
GHT@® © GHAMUNSS Nr HÔPITAUXAs RE NT DE TER je CHAM ai Décision portant délégation de signature de Madame Laurine DAVESNELE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et d'Arcis-sur-Aube acompter du 15 février 2023 ;- Vu le recrutement de Madame Laurine DAVESNE, en date du 12 août 2022, en qualité d'Adjointadministratif principal de 1° classe, responsable des Achats du GHAM par intérim a partir du 1°juillet 2025. CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurerla continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous saresponsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
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DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesll est donné la délégation permanente de signature à Madame Laurine DAVESNE, Responsable desAchats du GHAM par intérim.Article 2 : Champs d'applicationMadame Laurine DAVESNE, en qualité de Responsable des Achats par intérim et dans le respectdu principe de mise en concurrence au premier euro en application du Code de la CommandePublique, a la compétence de signer pour :e Les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d'un montant inférieurou égal à 10 000€ TTCTous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de laLogistique du GHAM.Article 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Madame Laurine DAVESNE.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public duGHAM.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.Troyes, le 1° juillet 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
JADamien PATRIAT
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Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025184-03 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
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PREFET 'DE L'AUBE L Sabine au PréfetLiberté | Bureau Interministériel de Défense etPretrnitt de Protection Civiles
Arrété n° PREF-SIDPC-2025184-03portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
LE PRÉFET DE l'AUBEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R123-45,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif a la réforme de l'organisation territorialede l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de lamission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale del'Éducation nationale,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2025184-01 relatif à la composition de lacommission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2024138-012 du17/05/2024 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet. Elle peut êtreprésidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1) de l'article 3 du présent arrêté oul''adjoint en titre de l'un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire decatégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major _
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Article 3 : La sous-commission ERP-IGH est composée comme suit :1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant esttitulaire du brevet de prévention.2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprelorsque la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du codegénéral des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,+ les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétencepour :
+ les établissements recevant du public de 1° catégorie,+ les immeubles de grande hauteur,+. les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), REF(refuges de montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative,* tout autre établissement sur décision du préfet.Article 4: || est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur.Ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,+ le maire ou l'adjoint désigné par lui,+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprelorsque la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du codegénéral des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.+ le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissementsmentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient lacatégorie et le type d'ERP.Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous-commission dans lessituations de visites nécessitant le concours de la force publique.Article 5: À l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit un rapportdans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure lasignature du membre qui en est l'auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui est ensuitesoumis au vote de la sous-commission.
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Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant estrapporteur du groupe de visite.Article 7 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :1) à l'issue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :Dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1", 2° et 3° catégories, au sens de l'article R:123-45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux 1) et 2) de l'article3, ainsi que l'exploitant et/ou le propriétaire sont présents,les autres visites s'effectuent avec la présence des mêmes membres à l'exception du directeurdépartemental des territoires,le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissementsmentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie etle type d'ERP.La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.Chaque membre ne peut se prononcer que par Un avis favorable ou un avis défavorablementionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le compte-rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le fondementdes avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission. L'avisest obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents. Le président, en cas departage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au procès-verbal est signé par leprésident et adressé à l'autorité de police. || peut être assorti de prescriptions.2) lors d'une séance en salle :Pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l'article 3 du présent arrêté, unpréventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite. La sous-commission nepeut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés parleurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission.Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut exiger la présence effective de tous les membres.Pour les permis de construire, autorisations de travaux et demandes de dérogation, les avismentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par lasous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste duSDIS.La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné sontprésents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivéà la sous-commission. Quand la nature du dossier l'exige et notamment en cas d'avis divergents,le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres.Article 8 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, lasous-commission reçoit impérativement 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l'ensembledes rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dansles délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et remet celle-ci à une sessionultérieure.
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De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et/ou dupropriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues auxarticles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.Article 9: Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 10 :Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours. || bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de laprésidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.Article 11 :Le directeur de cabinet, les maires, les chefs des services concernés, les présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la policespéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, et la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, etdont copie est transmise pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes, le OL | of | 102.5Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Charles-Bernard NOIN
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Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH-2025-181-001 - Arrêté du 1er juillet
2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Aube
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E Secrétariat généralPRÉFET |DE L'AUBE commun départementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGCD-SRH n° 2025-17 -004portant organisation des services de la préfecture de l'AubeLe préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements et notamment son article 26;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article6;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental en date du 29 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,ARRÊTE
Article premier : Les services de la préfecture de l'Aube sont composés :- du cabinet du préfet,- du secrétariat général,- de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,- de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.La sous-préfecture de Bar-sur-Aube comprend :- le pôle ingénierie et collectivités territoriales,- le pôle secrétariat et relations aux usagers,- Un chargé de mission ruralité.Est placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires.L'organisation de ces services est arrêtée conformément aux articles 2 à 4.Article 2 : Le cabinet du préfet (CdP) comprend :www.aube.gouv.fr1/2
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- le bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC),- le service des sécurités (SdS) composé :* du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC),* du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).Article 3 : Les directions, service et entités relevant du secrétariat général sont les suivants :- la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (DCLCL) qui comprend :* le service des collectivités et des élections (SCE)* le service des étrangers (SdE) constitué :— du bureau du séjour (BDS) organisé ainsi :. Un pôle séjour, immigration professionnelle (PSIP). Un pôle séjour, immigration familiale (PSIF). AES et fraude. contentieux et OQTF. soutien/lien aux usagers— du bureau de l'éloignement et de l'asile (BEA) organisé ainsi :. Un pôle « éloignement ». Un pôle «asile »- d'un chargé de mission « détenus/COMEX »* le centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire (CERT PC) organisé ainsi :— Un pôle instruction (Pl) :. une section instruction 1 (SI1). Une section instruction 2 (SI2)— un pôle fraude (PF)- le service de la coordination interministérielle et de l''appui territorial (SCIAT) constitué :- d'un agent chargé des projets d'intérêt départemental- du pôle d'appui territorial (PAT)- du pêle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP)- d'un chargé de mission Clairvaux - ligne 4- d'un chef de projet "Village d'avenir"Article 4 : Cette organisation entre en vigueur le 1° septembre 2025.Article 5 : L'arrêté préfectoral SGCD-SRH n° 2025-017-0001 du 17 janvier 2025 portant organisation desservices de la préfecture de l'Aube est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Troyes, le À "a eS 200 SLe préfetFe
Pascal COURTADE
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