DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-228
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-30-00005 - AP interdiction artifices pyrotechniques du 31
octobre au 3 novembre 2025 (2 pages) Page 3
79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3
novembre 2025 (4 pages) Page 6
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-30-00005
AP interdiction artifices pyrotechniques du 31
octobre au 3 novembre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00005 - AP interdiction artifices pyrotechniques du 31 octobre au 3 novembre 2025 3
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie(artifices de divertissement et fumigènes)du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Pa-trick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices dedivertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéesdoivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir lasurvenance des incendies volontaires et les agressions par usage d'engins de pyrotechnieàl'occasion de la fête d'Halloween 2025 ;
PREFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescun - 79 099 Niort Cepex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
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Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation defumigènes ou d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête d'Halloween 2025 a Niort, ilconvient d'en réglementer restrictivement le transport et l'usage sur les périmètres joints enannexe 1;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTELe transport et l'usage d'engins de pyrotechnie,Article 1": sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'ensemble du département desDeux-Sèvres du vendredi 31 octobre 2025 - 12h00 au lundi 3 novembre 2025 - 12h00.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de messervices ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication. |Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres. Niort, le 39 OCT. 20%
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfecturea — - =
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3
novembre 2025
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E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;~ Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 Niort CEDEX 9 - & : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
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Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquilité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 31 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 3 novembre 2025 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 31 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 3 novembre 2025 -12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 30 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfectureCj c—' ~Patrick VAUTIER
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