PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-171
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-11-20-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2123 mettant fin à
la désignation de Madame Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux
établissements publics « Les Eparses » de CHAUX (Territoire de
Belfort), en qualité de directrice par intérim de I'EHPAD d'Audincourt
(Doubs) (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-11-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon (4 pages) Page 6
25-2024-11-22-00004 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard (4 pages) Page 11
25-2024-11-22-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Pontarlier (2 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application
de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, du GAEC
GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au
lieu-dit Les Essarts sur la commune de CHARQUEMONT (6 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-25-00002 - Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre
2024 fixant des prescriptions spécifiques de sécurité sur la digue PL10
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de protection
de la zone d'activité de la Roche sur la commune de Bart contre les crues
de l'Allan, comme suite à un évènement important pour la sûreté
hydraulique (EISH) gérée par la communauté d'agglomération Pays
de Montbéliard Agglomération (6 pages) Page 26
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-11-20-00005
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2123 mettant fin à la
désignation de Madame Sabrina DIDIER,
directrice adjointe aux établissements publics «
Les Eparses » de CHAUX (Territoire de Belfort),
en qualité de directrice par intérim de I'EHPAD
d'Audincourt (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2123 mettant fin à la désignation de Madame
Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux établissements publics « Les Eparses » de CHAUX (Territoire de Belfort), en qualité de
directrice par intérim de I'EHPAD d'Audincourt (Doubs)3
ExRÉPUBLIQUE a lV
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2123 mettant fin à la désignation de
Madame Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux établissements publics « Les Eparses » de CHAUX (Territoire
de Belfort), en qualité de directrice par intérim
de l'EHPAD d'Audincourt (Doubs)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comte ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives a la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du
9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation
des intérims de direction ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction
commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-485 portant désignation de Madame Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux
établissements publics « Les Eparses » de CHAUX (Territoire de Belfort), en qualité de directrice par intérim de
l'EHPAD d'Audincourt (Doubs) à compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du CNG portant nomination de Madame Eléonore DOLLE, directrice d'établissement sanitaire, social
et médico-social (classe normale) en qualité de directrice de l'EHPAD d'Audincourt à compter du 4 novembre
2024 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2123 mettant fin à la désignation de Madame
Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux établissements publics « Les Eparses » de CHAUX (Territoire de Belfort), en qualité de
directrice par intérim de I'EHPAD d'Audincourt (Doubs)4
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :ARRETE
Il est mis fin à la désignation de Madame Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux établissements
publics « les Eparses » de CHAUX (Territoire de Belfort), en qualité de directrice par intérim de
l'EHPAD d'Audincourt (Doubs), à compter du 4 novembre 2024.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l'organisation des soins et de l''autonomie de l''ARS de Bourgogne-Franche-
Comté et le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD d'Audincourt (Doubs) sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des
actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté, et de la préfecture du
département du Doubs.
Fait à Dijon, le 20 NOV. 2024
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-2123 mettant fin à la désignation de Madame
Sabrina DIDIER, directrice adjointe aux établissements publics « Les Eparses » de CHAUX (Territoire de Belfort), en qualité de
directrice par intérim de I'EHPAD d'Audincourt (Doubs)5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-22-00003
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Besançon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00003 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon 6
Direction départementale
E = de l'emploi, du travail, des solidarités
PRÉFET et de la protection des populations
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
ortant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon p
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, administratrice ci-
vile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préféte de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-00002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-11-21-00003 du 22 novembre 2024 portant composition et réparti-
tion des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besancon,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité local interdépartemental pour l'emploi est coprésidé par la sous-préféte de l'arrondissement
de Besançon et par le vice-président en charge de l'économie, l'emploi, l'insertion, la relance, l'innova-
tion et la transition, le commerce et l'artisanat représentant Grand Besançon Métropole.
Article 2 :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État :
- M. Bruno VINCENT, directeur départemental de la DDETSPP du Doubs, titulaire ;
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de la DDETSPP du Doubs, suppléant ;
- M. Alain RATTE, chef du service emploi et solidarités de la DDETSPP du Doubs, suppléant ;
- Mme Virginie POUSSIER, cheffe de service adjointe, animation territoriale politiques publiques,
politique de la ville de la DDETSPP du Doubs, suppléante ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00003 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :
- Mme Nabia HAKKAR-BOYER , conseillère régionale, titulaire ;
- Mme Dominique PANDAL, direction de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi,
titulaire ; |
- Mme Salima INEZARENE, conseillère régionale, suppléante ;
- M. Olivier PANISSET, chargé d'animation territorial Doubs, suppléant ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- M. Ludovic FAGAUT, vice-président en charge du retour à l'emploi, de l'insertion et de l'action
sociale, titulaire ;
- Mme Aurélie PASQUIER, directrice de l'action sociale, du logement et de l'insertion, sup-
pléante ; |
- M. Michel VIENET, conseiller départemental , titulaire ;
- Mme Pascale CUQ, directrice générale adjointe en charge du développement humain, sup-
pléante;
c) Sur proposition de la présidente de Grand Besançon Métropole, en tant qu'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211
28 du Code général des collectivités territoriales, situé dans le ressort du comité local :
- M. Nicolas BODIN, vice-président en charge de l'économie, l'emploi, l'insertion, la relance, l'in-
novation et la transition, le commerce et l'artisanat, titulaire ;
- Mme Frédérique BAEHR, conseillère communautaire déléguée à l'économie de proximité, sup-
pléante ;
d) Sur propositions du président de l'AMF 25 et des présidents des communautés de communes de
l'arrondissement :
- M. Thierry MALESIEUX, président de la communauté de communes du Val Marnaysien, titulaire ;
- M. Jean-Yves BRUNELLA, vice-président de la communauté de communes du Doubs Baumois, ti-
tulaire ;
- M. Philippe MARECHAL, vice-président en charge du développement économique de la com-
munauté de communes de Loue-Lison, titulaire ;
- M. Gilles PINASSAUD, vice-président en charge des finances, du budget et du lien social de la
communauté de communes du Val Marnaysien, suppléant;
_- M. Jean-Claude MAURICE, président de la communauté de communes du Doubs Baumois, sup-
pléant ;
- M. Alain ROTH, vice-président en charge de l'économie de la communauté de communes des 2
Vallées Vertes, suppléant ; _
- . -M. Jean-Claude GRENIER, président de la communauté de communes de Loue-Lison, suppléant
Article 3:
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans, renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00003 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture du Doubs ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, de la protection des populations et
la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Pour le PréfeLa See an: br ae.
alie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00003 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00003 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Besançon 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-22-00004
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Montbéliard
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard 11
| = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populationsLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, administratrice ci-
vile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-00002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-11-21-00005 du 22 novembre 2024 portant composition et réparti-
tion des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°":
Le comité local interdépartemental pour l'emploi est coprésidé par la sous-préfète de l'arrondissement
de Montbéliard et par le vice-président en charge du développement économique, de l'immobilier
d'entreprise, de l'économie sociale et solidaire et de l'insertion, représentant Pays de Montbéliard Ag-
glomération.
Article 2 :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État :
- M. Bruno VINCENT, directeur départemental de la DDETSPP du Doubs, titulaire :
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de la DDETSPP du Doubs, suppléant ;
- M. Alain RATTE, chef du service emploi et solidarités de la DDETSPP du Doubs, suppléant ;
- Mme Virginie POUSSIER, cheffe de service adjointe, animation territoriale politiques publiques,
politique de la ville de la DDETSPP du Doubs, suppléante ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :
- Mme Nabia HAKKAR-BOYER , conseillère régionale, titulaire ;
- Mme Dominique PANDAL, direction de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi,
titulaire ;
- Mme Salima INEZARENE, conseillère régionale , suppléante ;
- M. Olivier PANISSET, chargé d'animation territorial Doubs, suppléant ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- Mme Priscilla BORGEHOFF, Conseillère déléguée à la jeunesse, à la citoyenneté et à l'éducation
populaire, titulaire ;
- Mme Aurélie PASQUIER, directrice de l'action sociale, du logement et de l'insertion, sup-
pléante ;
_ -M. Christian METHOT, conseiller départemental , titulaire ;
- Mme Valérie DEMOISSON, responsable du service insertion socio-professionnelle, suppléante ;
c) Sur proposition de la présidente de Pays de Montbéliard Agglomération, en tant qu'établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du | de l'ar-
ticle L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales, situé dans le ressort du comité local :
- M. Didier KLEIN, vice-président en charge du développement économique, de l'immobilier
d'entreprise, de l'économie sociale et solidaire et de l'insertion, titulaire ;
- M. Charles DEMOUGE, président de Pays de Montbéliard Agglomération, suppléant ;
d) Sur propositions du président de l'AMF 25 et des présidents des communautés de communes de
l'arrondissement :
- M. Franck VILLEMAIN, président de la communauté de communes du Pays de Maîche, titulaire ;
- M. Charles SCHELLE, vice-président en charge de la commission services à la personne de la
communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, titulaire ;
- M. Bruno BEAUDREY, président de la communauté de communes des 2 Vallées Vertes, titulaire
- M. Alain ROTH, vice-président en charge de l'économie de la communauté de communes 2 Val-
lées Vertes, suppléant;
- M. Alexandre PANTEL de la communauté de communes du Pays de Maîche, suppléant ;
- M. Benoît CIRESA, vice-président en charge de la commission environnement, déchets et pro-
tection de l'environnement et de la commission transfert eaux, assainissement, GEMAPI de la commu-
nauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe , suppléant ;
Article 3 :
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans, renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif. de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes adminis-
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
tratifs de la préfecture du Doubs ». Le tribunal administratif peut être.saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, de la protection des populations et
la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Pour le
14/3Préfet,
lirérale,
athalie YALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00004 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbéliard 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-22-00002
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Pontarlier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00002 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pontarlier 16
Direction départementale
OU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, administratrice ci-
vile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besancon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-00002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-024-1-21-00004 du 22 novembre 2024 portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pontarlier,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°:
Le comité local interdépartemental pour l'emploi est coprésidé par le sous-préfet de l'arrondissement
de Pontarlier et par la vice-présidente en charge de l'économie de la communauté de communes du
Val Morteau.
Article 2 :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
- M. Bruno VINCENT, directeur départemental de la DDETSPP du Doubs, titulaire ;
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de la DDETSPP du Doubs, suppléant ;
- M. Alain RATTE, chef du service emploi et solidarités de la DDETSPP du Doubs, suppléant ;
- Mme Virginie POUSSIER, cheffe de service adjointe, animation territoriale politiques publiques,
politique de la ville de la DDETSPP du Doubs, suppléante ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00002 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pontarlier 17
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
#
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :
- Mme Nabia HAKKAR-BOYER , conseillère régionale, titulaire ;
- Mme Dominique PANDAL, direction de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi,
titulaire ;
- Mme Salima INEZARENE, conseillère régionale ; suppléante ;
- M. Olivier PANISSET, chargé d'animation territorial Doubs, suppléant ;
b) Sur proposition de la présidente du conseil. départemental :
- Mme Florence ROGEBOZ, vice-présidente en charge des mobilités et infrastructures, titulaire ;
- Mme Valérie DEMOISSON, responsable du service insertion socio-professionnelle, suppléante ;
c) Sur propositions du président de l'AMF 25 et des présidents des communautés de communes dé l'ar-
rondissement :
- Mme Christelle VUILLEMIN, vice-présidente de la communauté de communes du Val Morteau,
titulaire ;
- M. Gilles ROBERT, président de la communauté de communes du Plateau du Russey, titulaire ;
_- M. Jean-Marie SAILLARD, président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du
Haut-Doubs, titulaire : |
- M. Christian VALLET, président de la communauté de communes du Plateau de Frasnes et du
Val Drugeon, titulaire ; |
- M. Samuel GIRARDET, vice-président de la communauté de communes des Portes du Haut-
Doubs, titulaire ;
- M. Cédric BOLE, président de la communauté de communes du Val Morteau, suppléant ; '
- Mme Chloé MOUREAUX, responsable du service « Gestion des déchets ménagers » et référente
PTCE ;
- M. Claude COURVOISIER, président de la communauté de communes Altitude 800, suppléant ;
- M. François CUCHEROUSSET, président de la communauté de communes des Portes du Haut-
Doubs, suppléant ;
- Mme Elisabeth VIENNET, présidente de la communauté de communes entre Doubs et Loue,
suppléante ;
Article 3 :
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la-durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Besançon, 30 rue Charles.Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture du Doubs ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, de la protection des populations et
la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui-sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le P'HEE Je p :
La Set ui:>t
Nathalie\VALLEIX8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedexne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-22-00002 - Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Pontarlier 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-11-20-00006
Arrêté portant mise en demeure, en application
de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement,
du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre
en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts
sur la commune de CHARQUEMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT19
Es
PREFET. s LA . Vd eDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Ljbent | de l'Aménagement et du Logement
sgalite
sFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement,
de la GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les
Essarts sur la commune de CHARQUEMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.514-5, L512-6-1, R.511-
9, R.512-75-1-V ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis par courriel en date du
23/10/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
faisant suite à la visite du 11 octobre 2024 sur la parcelle 53 section OA sur la commune de
Charquemont ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 30/10/2024 à l'exploitant
en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT20
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'absence d'observation de l'exploitant.
Considérant que lors de la visite en date du 11 octobre 2024, l'inspection de l'environne-
ment a constaté une activité de stockage de déchets en mélange non dangereux inertes et
non inertes (bois, mobilier, polystyrène, plâtre, plastique, ect) sur une surface d'environ 500
m?, dans des conditions ne permettant manifestement pas une reprise ultérieure sur une
partie de la parcelle section OA n°53, avec présence de déchets compactés ne laissant pas
de doute quant au caractère définitif de ce stockage;
Considérant que les déchets non dangereux inertes et non inertes constatés sont stockés
en mélange et ne peuvent être dissociés, et que, par conséquent, l'activité menée sur le site
ne peut pas être classée sous la rubrique 2760 - 3 (installation de stockage de déchets
inertes) ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux re-
lève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la rubrique suivante :
° 2760-2:
a) Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3,
dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et
non soumise à la rubrique 3540 — Enregistrement ;
b) Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3
et au a — Autorisation ;
Considérant que l'installation n'est pas implantée dans un site isolé au sens de l'article 2
point r) de la directive 1999/31/CE, puisque, d'après les données de 2021 de l'INSEE, la com-
mune de Charquemont compte 2 835 habitants, pour une densité de population de 132,2
habitants par km';
Considérant que, compte tenu de ces constats, la GAEC GARRESSUS DES ESSARTS exploite
une installation de stockage de déchets non dangereux en l'absence de l'autorisation re-
quise en application de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité admi-
nistrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou-
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi-
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistre-
ment ou de la déclaration requis en application du même code ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT21
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la GAEC GARRESSUS DES ESSARTS de régulariser sa situation adminis-
trative ;
Considérant que d'après les informations transmises par la mairie de Charquemont, la par-
celle 53 section OA est classée en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme de la commune
(approuvé en 2011), ce qui ne permet pas l'implantation d'installation de stockage de dé-
chets ;
Considérant que, dès lors, la régularisation de l'installation par.le dépôt d'un dossier de de-
mande d'autorisation ne peut aboutir et qu'elle ne peut intervenir que par la cessation défi-
nitive des activités non autorisées ;
Considérant que, en l'état, ce stock de déchets est susceptible de porter atteinte aux inté-
rêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les déchets sont stockés dans des conditions telles qu'il n'est pas possible
de constater le contenu et d'estimer l'impact potentiel de la plateforme ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu, dans un premier temps, de faire évacuer les déchets
non compactés (présents sur la plateforme) pour que des sondages et une évaluation de
l'impact potentiel de la plateforme puissent être réalisés afin de mieux apprécier sa compo-
sition et que l'inspection des installations classées dispose de tous les éléments d'apprécia-
tion nécessaires pour déterminer les actions nécessaires à la régularisation de l'installation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La GAEC GARRESSUS DES ESSARTS (SIRET 49066803500010) exploitant une installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Les Essarts. 25140 CHARQUEMONT, sur la
parcelle 53 section OA, est mise en demeure, dès la notification du présent arrêté, de cesser
immédiatement tout nouvel apport de déchets stockés.
1.1 - Sécurisation de l'accès à la plateforme et évacuation des déchets
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant ferme
l'accès à la plateforme par tout moyen pour éviter l'apport de nouveaux déchets.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT22
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant évacue
de la parcelle section 0A n° 53 les tas de déchets non compactés situés sur la plateforme.
Ces déchets sont évacués dans une installation dûment autorisée à les prendre en charge au
titre du Code de l'environnement. Ils sont orientés vers la filière de traitement adaptée en
tenant compte de la hiérarchie des modes de traitement et le principe de proximité géogra-
phique prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement.
Les justificatifs de l'évacuation de ces déchets (Bordereaux de suivi de déchets, factures,
etc.) sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
1.2. Diagnostic de sol
Dans un délai de six mois à compter de l'évacuation des déchets, l'exploitant fait réaliser,
par un bureau d'études certifié LNE en sites et sol pollués, un diagnostic des sols propor-
tionné aux enjeux. Ce diagnostic des sols comprendra un positionnement sur la compatibili-
té du terrain avec un usage compatible avec le PLU en vigueur. I] comprendra également un
positionnement sur la compatibilité du terrain avec les usages constatés des terrains voisins.
Dès réception, ce diagnostic des sols est transmis à l'inspection des installations classées.
En fonction des résultats et conclusions de ce diagnostic, l'inspection pourra mettre en de-
meure l'exploitant de placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux inté-
rêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article
L. 211-1 du Code de l'environnement.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité admi-
nistrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Notifications et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, dont le siège social est si-
tué au lieu-dit Les Essarts 25140 Charquemont.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT23
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis-
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra-
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de la commune de Char-
quemont, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT24
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-20-00006 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1 du
code de l'environnement, du GAEC GARRESSUS DES ESSARTS, de remettre en état sa parcelle située au lieu-dit Les Essarts sur la
commune de CHARQUEMONT25
Préfecture du Doubs
25-2024-11-25-00002
Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre
2024 fixant des prescriptions spécifiques de
sécurité sur la digue PL10 du système
d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de
protection de la zone d'activité de la Roche sur
la commune de Bart contre les crues de l'Allan,
comme suite à un évènement important pour la
sûreté hydraulique (EISH) gérée par la
communauté d'agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-25-00002 - Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions spécifiques
de sécurité sur la digue PL10 du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de protection de la zone d'activité de la Roche
sur la commune de Bart contre les crues de l'Allan, comme suite à un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) gérée
par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération26
zs
Oy DOUBS Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024
Fixant des prescriptions spécifiques de sécurité sur la digue PL10, du système d'endiguement
de la basse vallée de l'Allan, de protection de la zone d'activité de la Roche sur la commune
de Bart contre les crues de l'Allan, comme suite à un événement important pour la sûreté hy-
draulique (EISH) gérée par la Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Aggloméra-
tion
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, R.181-45,
R.181-51 R.181-46, R.214-120, R.214-122, R.214-123, R.214-125 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfec-
ture du Doubs (groupe Ill), sous préfète de Besançon - Mme Nathalie VALLEIX ;
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Na-
thalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évo-
lutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les moda-
lités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des véri-
fications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concé-
dés ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-25-00002 - Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions spécifiques
de sécurité sur la digue PL10 du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de protection de la zone d'activité de la Roche
sur la commune de Bart contre les crues de l'Allan, comme suite à un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) gérée
par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération27
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n°25-2024-06-28-00009 du 28 juin 2024 portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régularisation du
système d'endiguement de protection de la basse Vallée de l'Allan contre les crues de l'Allan
et du Rupt situé sur les communes de Saint-Suzanne, Courcelles-lés-Montbéliard, Bart et géré
par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ;
Vu la fiche de déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) déclaré
par PMA concernant la digue PL10 de protection de la zone d'activité de la Roche sur la com-
mune de Bart, constitutive du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan en date du
17 juin 2024 ;
Vu le rapport géotechnique du bureau d'études Hydrogéotechnique du 30 mai 2024 sur I'in-
stabilité de la digue PL10 sur la commune de Bart;
Vu le courrier de la DREAL du 25 juin 2024 communiquant au gestionnaire la couleur retenue
comme qualification du désordre ;
Vu le rapport suite a EISH du gestionnaire du 12 juillet 2024 précisant les circonstances de
l'évènement, l'analyse des causes et les mesures prises et envisagées pour y remédier ;
Vu les observations du gestionnaire en date du 12 novembre 2024 sur le projet d'arrété pré-
fectoral ;
Considérant que depuis le 1er novembre 2016 la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;
Considérant la fiche de déclaration d'un événement important pour la sûreté hydraulique
(EISH) déclaré le 17 juin 2024, classé jaune et mentionnant une instabilité de la digue sur
toute la hauteur du tronçon (environ 30 mètres linéaires) ;
Considérant la mesure d'urgence mise en œuvre par le gestionnaire à savoir l'abaissement du
niveau de protection fixé à la crue centennale (Q100) abaissé à la crue trentenale (Q30) ;
Considérant que la remise en état de l'ouvrage ne peut pas être réalisée rapidement, et
qu'une étude permettant une analyse plus fine devra déterminer une solution a mettre en
oeuvre ;
Considérant les enjeux de sécurité à l'arrière de la digue de protection de la zone d'activité
de la Roche sur la commune de Bart;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-25-00002 - Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions spécifiques
de sécurité sur la digue PL10 du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de protection de la zone d'activité de la Roche
sur la commune de Bart contre les crues de l'Allan, comme suite à un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) gérée
par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération28
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Désignation du bénéficiaire
La communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par son
Président, bénéficiaire de la présente autorisation, est tenue de respecter les dispositions du
présent arrêté pour la digue PL10 de protection de la zone d'activité de la Roche sur la com-
mune de Bart, constitutive du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan.
Article 2 : Niveau de protection de la digue PL10
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, la digue PL10 constitutive
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan a pour fonction de protéger les popu-
lations des débordements de l'Allan jusqu'au niveau de protection garanti par le gestionnaire.
Le niveau de protection de la digue PL10 constitutive du système d'endiguement de la basse
vallée de l'Allan est abaissé de la crue centennale (Q100) à la crue trentenale (Q30).
Article 3 : Population de la zone protégée
Le gestionnaire porte à la connaissance du service de contrôle et du service police de l'eau la
modification de l'emprise de la zone protégée avec une estimation de la population protégée
au regard du niveau de protection abaissé à la crue trentennale (Q30) au plus tard le 31 dé-
cembre 2024.
Article 4 : Document d'organisation et consignes de surveillance
Le gestionnaire met à jour son document d'organisation et le transmet au service de contrôle
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 30 décembre 2024.
Il tient à jour ce document conformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et
le transmet au service de contrôle à chaque mise à jour et ce, jusqu'à la réparation définitive
de l'ouvrage.
En cas de crue, une surveillance adaptée est mise en place jusqu'au niveau de protection et
au-delà de. ge niveau de protection du fait des incertitudes sur.le comportement de l'ouvrage.
Dès que la rivière l'Allan est déclarée en crue selon les critères du document d'organisation, le
gestionnaire assure une surveillance adaptée de l'ouvrage et transmet un point de situation
aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme précisé dans le document d'organisation.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-25-00002 - Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions spécifiques
de sécurité sur la digue PL10 du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de protection de la zone d'activité de la Roche
sur la commune de Bart contre les crues de l'Allan, comme suite à un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) gérée
par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue PL10 en conditions normales
La digue PL10 constitutive du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan est sur-
veillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la protection
des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue pour PL10 :
— Une visite technique approfondie (VTA) sur l'ensemble du linéaire tous les deux (2) ans,
conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;
— Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R.214-122 du
code de l'environnement.et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 décembre 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° mars 2025.
Article 6 : Études et travaux de remise en état
Le gestionnaire élabore un planning des études et travaux prévus sur la digue et le transmet
avant le 30 juin 2025 au service de contrôle. Il a recours à un bureau d'études agréé pour la
conception et la maîtrise d'œuvre des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Bart, au siège de la communauté
d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et peut y être consultée. Un extrait de
cet arrêté est affiché à la mairie de Bart ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération
Pays de Montbéliard Agglomération pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au ser-
vice police de l'eau de la direction départementale des territoires du Doubs.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site'internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-25-00002 - Arrêté n°25-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions spécifiques
de sécurité sur la digue PL10 du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan, de protection de la zone d'activité de la Roche
sur la commune de Bart contre les crues de l'Allan, comme suite à un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) gérée
par la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération30
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,
conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux OU
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-
cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux Ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision men-
tionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en in-
forme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recon-
nus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation 'fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues a l'article R. 181-45.
8 bis rue Charles Nodier 7 oe
25035 BESANCON Cedex 5/6
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Article 10 : Exécution
— Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
— M. le Président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,
~ M. le Maire de Bart,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie de Bart.
Le préfet; Préfet.
La Secréizire Générale,| DEN
Re Es
8 bis rue Charles Nodier-
25035 BESANCON Cedex 6/6
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