HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-058
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction Générale
70-2025-04-16-00004 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-24 modifiant le cahier
des charges de la permanence des soins ambulatoires région de la BFC
(20 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-04-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du bassin de Vesoul (2 pages) Page 24
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-04-16-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de
Frotey-les-Vesoul (8 pages) Page 27
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-04-18-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical type "Free party, teknival,
rave party" et interdiction temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements
dans le département de la Haute-Saône (4 pages) Page 36
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-04-18-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 41
70-2025-04-18-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Saône (5 pages) Page 48
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-04-16-00004
Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-24 modifiant le
cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires région de la BFC
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permanence des soins ambulatoires région de la BFC 3
ExRÉPUBLIQUEF.? AN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéË" :lîîî Bourgogne-&£ Franche-ComtéFraternité
Arrété ARS/BFC/DCPT/2025-24modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la régionBourgogne-Franche-Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ; R.6315-1 à R. 6315-6 ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionalesde santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de I'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet2011 ;Vu l'arrêté du directeur général de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 28 avril 2023 modifiant le cahierdes charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté ;Vu l'arrêté n° ARS BFC/DCPT/2024-42 du 04 juillet 2024 fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne Franche-Comté ;Vu linstruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu l'avis favorable du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins etdes Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Haute-Saône concernant l'évolution de l'organisation de laligne d'astreinte de la Maison médicale de garde de Vesoul, consulté par voie dématérialisée du 10 au 24mars 2025 ;Vu l'avis favorable de I'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif au cahier des charges régional (saisine le 18 mars 2025), exprimé par courriel du 11avril 2025 ;Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants) ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale auxdemandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux etdes centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluéset de l'offre de soins existante.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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ARRETE
Article 1 : Sur le département de Haute-Saône, |le cahier des charges régional de la permanence des soinsen médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte la modificationsuivante :Organisation intermédiaire à compter du lendemain de la publication du présent cahier de charges= pour le secteur de Vesoul avec maison médicale de garde (MMG)- en période de tensions hivernales, la ligne de garde (médecin effecteur sur site, en gardepostée, sur toutes les périodes de PDSA toute I'année) est complétée par une ligne dited'astreinte (médecin placé en astreinte à domicile) pour les samedis (12 h à 20h) et les DJF(8h à 20h) entre le 3° samedi de novembre et 3° dimanche de mars (inclus). Le médecind'astreinte interviendra sur demande du médecin effecteur de garde sur site, sur la base d'unprotocole de déclenchement de la ligne d'astreinte validé par les médecins du secteur etcommuniqué à l'agence.En dehors de la période hivernale ainsi définie, la ligne de garde peut être complétée par uneligne dite d'astreinte un maximum de 5 jours (12h) dans I'année (qui peuvent être découpés endemi-journées de 6h) ; ces jours doivent être identifiés parmi la liste de jours fériés et de joursde ponts définie annuellement par I'agence, et communiqués au préalable à la directionterritoriale de l'agence en Haute-Saône, par la responsable du secteur PDSA de Vesoul, quis'assure de l'opérationnalité de cette organisation sur l'outil permettant la gestion et le paiementdes gardes (Ordigard).Cette organisation doit faire l'objet d''une évaluation périodique pour être aJustee au regard desbesoins et des périodes d'activité constatés;
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoirede la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifiépar les arrétés 2019-163, 19-164, 2020-007, 20-065, 20-080 et 20-167, 20-131, 2021-052, 21-012, 21-189,21-113, 21-212, 22-027 demeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication aurecueil d'actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté :— d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;— d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;— d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratifde Dijon, 22 rue d'Assas ;— à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Haute-Saône. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et la directrice territoriale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concernent,de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Haute-Saône. Une copie sera adressée auxintéressés du Département concernés : conseil de l'ordre départemental des médecins, caisse primaired'assurance maladie, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
ADION,|e 16 AVR, 2025Le Directeur Général,
Jean-Japques COIPLET
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etmmms
ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Annexe 1.5 - Département de la Haute-Saône
Etat des lieuxDepuis le 1" mars 2020, le département de la Haute-Saône compte 9 secteurs de PDSA haut-saônoiset 3 secteurs de PDSA interdépartementaux (dont 2 avec le département du Doubs et 1 avec ledépartement du Jura), à savoir :Secteur 70- 01 : VesoulSecteur 70- 02: Port sur Saône- Combeaufontaine- Jussey- Faverney (fusion de Jussey etFaverney au 01/01/2018 puis fusion avec Port sur Saône-Combeaufontaine le 02/01/2020)Secteur 70- 03 : Saint Loup sur Semouse-Luxeuil les Bains-Faucogney - FougerollesSecteur 70 -04 : Lure, MeliseySecteur 70.05 :Secteur 70-06 :Secteur 70-07 :Secteur 70-08 :Secteur 70-09 :Secteur 25-01 :Secteur 25-02 :
ChampagneyHéricourtMontbozon-Rioz- Rougemont (issu d'une fusion le 02/03/2020)Noidans le Ferroux-GyGray-Dampierre sur salonEmagny-Marnay-Pouilley les vignesDeveceySecteur Jura-08 : Pagney-PesmesPar ailleurs, la commune de Chalonvillars est rattachée au Territoire de Belfort.La nuit profonde (0 h à 8 h) est encore assurée sur deux secteurs :Jussey - Faverney- Port sur Saône - Combeaufontaine (secteur 70-02)- St Loup - Luxeuil les Bains - Fougerolles - Faucogney (secteur 70-03)Sur tous les secteurs de PDSA la garde est assurée sur toutes les périodes; le secteur de PDSA deHéricourt assure la garde en soirée de 20 h à 22 h depuis décembre 2020.Caractéristiques démographiques et géographiques des secteurs de gardeLa population (source : INSEE 2019)En 2019, la densité de population de la Haute-Saône est de 44 habitants au km?. En comparaison, elles'élève à 58,8 hab./km? en région Bourgogne-Franche-Comté et à 119,3 hab./km? en Francemétropolitaine.
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Il est à souligner que la région BFC perd de la population (-0.1 % entre 2014 et 2020) alors que lapopulation augmente (+0.3 %) en France métropolitaine. La baisse de la population est plus marquéeen Haute-Saône qu'en région, avec une décroissance de 0.3 % sur la période.Les secteurs de garde sont hétérogènes, tant en densité de population qu'en superficie.e Données démographie des secteurs de PDSA (source : INSEE 2019)Selon le rapport d'activité régional de la PDSA de 2021, la population est très variable selon les secteursde PDSA. La densité par secteur de Haute-Saône est la suivante :Vesoul : 128,2 hab./km?Héricourt : 122,2 hab./km?Champagney : 71,9 hab./km?Lure - Melisey : 56,5 hab./km?St Loup — Luxeuil les Bains - Fougerolles - Faucogney : 51,7 hab./km?Gray — Dampierre-sur-Salon : 30,9 hab/ km?Montbozon — Rioz —Rougemont : 30,2 hab/ km?Port-sur Saône — Combeaufontaine — Jussey — Faverney : 24,4 hab/km?Noidans le Ferroux— Gy : 24,1 hab/ km?Entre 2020 et 2021, tous les secteurs (sauf les secteurs de Héricourt et Noidans le Ferroux-Gy) ont unedensité moindre de population.© Superficie des secteurs (source : INSEE 2019)La superficie par secteurs est la suivante :Port-sur Saône — Combeaufontaine — Jussey — Faverney : 1 195,4 km?Gray — Dampierre-sur-Salon : 805,2 km?Montbozon — Rioz —Rougemont : 703,1 km?St Loup — Luxeuil les Bains - Fougerolles - Faucogney : 677,3 km?Noidans le Ferroux — Gy : 635,4 km?Lure - Melisey : 506,3 km?Vesoul : 284,8 km?Champagney : 184,7 km?Héricourt : 159,1 km?
70-01 : VESOUL 284,8 36 508 128,270-02 : PORT SUR SAONE - COMBEAUFONTAINE - JUSSEY - FAVERNEY 1195,4 29112 24,470-03 : SAINT LOUP SUR SEMOUSE - LUXEUIL LES BAINS - FOUGEROLLES - - ;FAUCOGNEY 677,3 34 994 51,770-04 : LURE - MELISEY 506,3 28 620 56,570-05 : CHAMPAGNEY 184,7 13 279 71,970-06 : HERICOURT 159,1 19 433 122,270-07 : MONTBOZON - ROUGEMONT - RIOZ 703,1 21220 30,270-08 : NOIDANS LE FERROUX-GY ' 635,4 15 296 24,170-09 : GRAY-DAMPIERRE SUR SALON ' 805,2 24 875 30,9
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Démographie médicale des médecins généralistes (sources STATISS/CartoSanté au 01.01.2023)Au 1°" janvier 2023, 193 médecins généralistes libéraux ou mixtes exercent en Haute-Saône. La densités'élève à 82.3 médecins pour 100 000 habitants. En comparaison, le taux est de 80 en BourgogneFranche-Comté et 87.9 en France métropolitaine.Par ailleurs, 48 médecins généralistes sont âgés de 50 à 60 ans (soit 25.3%) et 55 médecins généralistesâgés de 60 ans et plus (soit 28.9 %) ; ainsi sur le département, 54.2% des médecins en exercice ont plus- de 50 ans. La deuxième classe d'âge la plus représentée par les médecins est celle des + 60 ans (28.9%)proche de la moyenne régionale qui est de 29.3 %. Ce constat présente un réel point de fragilité pourmaintenir la continuité des soins entre un déficit entre les départs « prévisibles » et les arrivées denouveaux médecins sur le département.A l'heure actuelle, 139 médecins (sur les 168) soit 83 % participent à la PDSA.1. Articulation avec l'offre hospitalièreLe département est doté de deux services des urgences (SU) implantés sur les sites du GH70 à Vesoulet à Gray, ouverts 7/7 jours et 24 h/24.Par ailleurs un centre consultations non programmeées (CNP) fonctionne à Lure en journée de 8h30 à20h30 tous les jours (7 j/7).La PDSA en vigueur est maintenue par l'engagement des médecins généralistes mais le système nepeut perdurer eu égard aux enjeux liés à la problématique de la démographie médicale.Par ailleurs I'embolisation des services d'urgences trouve pour partie explication dans le fait que despatients se rendent spontanément dans ces services, sans avoir préalablement appelés la régulationlibérale de l'ACORELI (116 117) ou le centre 15.2. La garde ambulancièreLa garde ambulancière ne fait pas partie du dispositif de permanence des soins mais peut y contribueren coordination avec l'aide médicale urgente. Un nouveau cahier des charges a été arrêté en novembre2024 permettant la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires dans le cadre de l'Urgencepré-hospitalière (UPH), qui assure des moyens dédiés à la garde et des moyens supplémentairesrépartis sur les 3 secteurs de garde ambulancière.3. L'activité de la PDSA (sources : SNDS 2021)L'activité durant les heures de Permanence des Soins Ambulatoires depuis la mise en place de larégulation téléphonique (ACORELI) s'est réduite considérablement; en effet la régulation médicaledonne majoritairement des conseils aux patients (à hauteur de 60 % des appels reçus en régulation).
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Sur le département, depuis 2018 l'activité en période de PDSA est stable sur la période 20h00- 24h00(avec 3 actes en moyenne sur la période, pour tout le département) et les SDJF (samedi, dimanches etjours fériés, avec une quarantaine d'actes en moyenne la période, pour tout le département).Par ailleurs, un nombre non négligeable de patients se présente spontanément aux :Services des urgences de Vesoul et GrayCentre de consultations non programmées de Lure> 1l'activité du début de nuit / soirée (20 h -0 h) est de 1113 actesTM sur l'année soit 3 actes enmoyenne par soirée pour le département. Selon les secteurs de permanence des soins, l'activitéoscille entre 0,12 et 0,66 acte régulé par soirée.}> En nuit profonde (0h-8h), résiduelle sur deux secteurs, l'activité régulée est de 17 actes surl'année soit 0,04 acte régulé par nuit.
> Les samedis, dimanches et jours fériés, l'activité régulée est de 5 271 actes sur l'année soit 47actes régulés en moyenne en SDJF pour le département. Selon les secteurs de permanence dessoins, l'activité oscille entre 2,31 et 8,49 actes régulés en SDJF.Tableau récapitulatif de l'activité régulée en PDSA (source ARS-DIS — 2021)
Nbreactes | . = | Nbreactes | . = = | Nbreactes Mo erégulés y régulés y régulés v70-01 : VESOUL 213 0,58 0 0,00 959 8,4970-02 : PORT SUR SAONE - ;COMBEAUFONTAINE - JUSSEY - FAVERNEY " e ; 0s e i70-03 : SAINT LOUP SUR SEMOUSE - |LUXEUIL LES BAINS - FOUGEROLLES - 241 0,66 6 0,02 703 6,22FAUCOGNEY70-04 : LURE - MELISEY 106 0,29 2 0,01 638 5,6570-05 : CHAMPAGNEY 78 0,21 1 0,00 364 3,2270-06 : HERICOURT 153 0,42 3 0,01 724 6,4170-07 : MONTBOZON - ROUGEMONT - n d 3 sex 3n ,RIOZ ;70-08 : NOIDANS LE FERROUX-GY 44 0,12 0 0,00 261 2,3170-09 : GRAY-DAMPIERRE SUR SALON 98 0,27 1 0,00 577 5,11Total département 70 1113 3 17 0.04 5271 47
1%: visites à domicile régulées et consultations sur le lieu de garde régulées
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La régulation médicaleEn Haute-Saône (comme dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort) la régulation des appels pourdes SNP (soins non programmés) aux horaires de la permanence des soins en médecine ambulatoireest organisée par le CHU de Besançon, l'ACORELI (association comtoise de régulation libérale) etassurée par les ARM (assistants de régulation médicale), les médecins généralistes de l''AMU (aidemédicale urgente), en cohérence avec les dispositions du cahier des charges régionales de la PDSA.Les modalités de dimensionnement et de rémunérations sont définies dans le cadre régional du cahierdes charges de la PDSA et à l'annexe 8.Organisation cible (à 5 ans)Face à ces constats, des échanges ont eu lieu en 2018 avec le Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins (CDOM), les responsables des secteurs de garde, l'Association Comtoise de RégulationLibérale (ACORELI), le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA15) et le GroupeHospitalier 70 (GH 70) pour travailler sur une organisation permettant d'optimiser la permanence dessoins ambulatoires au regard des moyens. La réflexion alors menée en 2018 et reconduite en 2022s'appuie sur une dynamique de : _- réduction du nombre de secteurs de garde et fusion de territoires, pour faciliter la bonnecomplétude des tableaux de garde ;- recherche de complémentarité avec les territoires de CPTS de façon à permettre une vision dessoins non programmés et de la permanence des soins ambulatoires en H24 ;- objectif à terme de maisons médicale de garde sur chaque territoire ;- réorganisation de l'organisation de la garde départementale à coût constant.Au regard des échanges, il est ressorti qù'il serait judicieux de mettre en place un dispositif de PDSAimplanté sur 4 secteurs (Vesoul, Lure, Luxeuil les Bains, Gray), avec les éléments prédéfinis suivants :- périmétre géographique : périmètre des CPTS qui sont en projet sur le département (Vesoul,Gray, Lure et Luxeuil les Bains). A noter que le secteur de Héricourt n'est pas dans ce schémacible en tant que tel ;- portage : l'association de la CPTS (de préférence) ;- dispositif: lieu fixe de garde (type MMG) implanté à proximité des urgences ou centres deconsultations non programmées ;- patients pris en charge : après régulation par l''ACORELI, le C15. Possibilité d'accueillir despatients se présentant au service d'accueil des urgences après orientation par un professionnelde santé de l'établissement hospitalier sur la base de protocoles médicaux ;- effecteurs potentiels : médecins libéraux volontaires, praticiens CNP, internes en capacité deprescrire dans le cadre d'un remplacement (titulaire d'une licence de remplacement), médecinsremplaçants.- Amplitude :- Toutes les nuits (20 h à Oh)- Samedi après midi (12h à 20 h)- Dimanches et jours fériés en journée (8h à 20h)
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- Les jours de ponts à savoir : le lundi qui précède un mardi férié, le vendredi et le samedimatin lorsqu'ils suivent un jour férié ; la liste de jours fériés et jours de ponts est définieannuellement par l'agence.- Modulation de l'indemnité d'astreinte :- Nuit 20h— 24h : 200€- Samedi 12h — 20h : 300 €- Dimanche et jours fériés 8h — 20h : 400 €- Visites à domicile et certificats de décès- _ pas de visite à domicile ;- organisation d'un transport sanitaire régulé entre le domicile du patient et la MMG quidoit être travaillé dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents mise enœuvre en 2022 (article R 6311-2 du CSP). Un travail sera conduit entre l'ARS, la CPAM,I'ACORELI, le C15, l'ATSU70 et le SDIS70 pour définir une organisation partagée tenantcompte des besoins et des moyens.- organisation propre à chaque MMG avec ses effecteurs permettant l'établissement ducertificat de décès dans un délai maximal de 24 h (NDLR : il n'y a pas de délai légal pourrédiger le certificat de décès, le cahier des charges régional de la PDSA indique « parrespect pour les proches et compte tenu des dispositions relatives aux opérationsfunéraires (qui doivent être réalisées dans les 24 h), le certificat de décès doit être rédigédans un délai qui ne doit pas excéder 24 h après la demande).- Renfort de la ligne de garde (un effecteur en MMG)Dans le cadre de l'organisation cible (avec une ligne de garde en MMG), une deuxième ligned'astreinte peut venir renforcer la garde, en cas de hausse d'activité identifiée sur le secteur de laMMG, sur les périodes du SDJF. Cette possibilité est à travailler et à définir pour chaque projet deMMG au regard du territoire couvert, des besoins, des flux par périodes de garde et des tensionsponctuelles (notamment tensions hivernales) avec une indemnité d'astreinte identique pour lesdeux lignes (garde fixe et astreinte).- EvaluationChaque organisation mise en œuvre dans ce schéma cible fera l'objet d'une première évaluationde son fonctionnement à 6 mois.
Organisation intermédiaire à compter du 16 avril 2025Au regard du degré de maturité des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) dudépartement, de l'état de leurs réflexions de s'engager (ou non) dans l'organisation de la PDSA (quin'est pas une mission obligatoire pour les CPTS), le schéma cible ne peut être mis en œuvre de manièreuniforme sur le département en 2023.Une organisation dite intermédiaire est mise en œuvre à compter du 2 mai 2023 de la façon suivante :- une recomposition de tous les secteurs à l'échelle des périmètres géographiques des CPTS (soit5 nouveaux secteurs) ;- Un secteur qui est conforme au schéma cible ;
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- quatre secteurs qui restent dans leur organisation actuelle .Cette organisation intermédiaire pourra évoluer vers le schéma cible (qui reste la cible à atteindre entermes d'organisation de PDSA) dans les 5 ans.— Définition de nouveaux secteursRecomposition de l'ensemble des secteurs de PDSA de Haute-Saône sur le périmètre géographique desCPTS, décomposé en 5 secteurs :
Le détail de chacun des secteurs est joint en annexe 1.
Secteur A — VesoulSecteur B — GraySecteur C — Luxeuil les BainsSecteur D-LureSecteur E — Héricourt
- Organisation par secteur
Nom du territoireLieu de consultationsHorairesNombre d'effecteur parpériode de garde/ secteur de PDSA 1 garde sur siteMaison médicale de garde Ensemble des horaires 1 astreinte sur période de' i tensions hivernales du 3eG Vesoul (organisation du schéma cible avec de PDSA hors nuit .; 8 e ) q profonde* samedi de novembre au 3eindemnité d'astreinte revalorisée) ; .. dimanche de mars (inclus), lesSDJF (hors soirée)Cabinet du médecin de garde sur leterritoire Ensemble des horairesB Gray de PDSA hors nuit L(organisation actuelle avec indemnité profonde*d'astreinte réglementaire)Cabinet du médecin de garde sur leLuxeuil les territoire Ensemble des horairesC S de PDSA hors nuit 1e (organisation actuelle avec indemnité profonde*d'astreinte réglementaire)Cabinet du médecin de garde sur leterritoire Ensemble des horairesD Lure de PDSA hors nuit 1(organisation actuelle avec indemnité profonde*d'astreinte réglementaire)Cabinet du mede.cm. de garde sur le rn B pn ekE Usricourt territolre de PDSA sauf soirée de 1éric . .(organisation actuelle avec indemnité 20ha22h ho:'s und'astreinte réglementaire) profonde
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= pour les secteurs hors Vesoul- pour tous les secteurs, arrét des visites à domicile ;- communication à faire dans les cabinets médicaux pour informer le public sur l'arrêt desvisites à domicile en période de garde ;- les médecins effecteurs réalisent les certificats de décès sur les périodes de garde dans undélai maximal de 24 h (NDLR: il n'y a pas de délai légal pour rédiger le certificat de décès, lecahier des charges régional de la PDSA indique « par respect pour les proches et compte tenudes dispositions relatives aux opérations funéraires (qui doivent être réalisées dans les 24 h),le certificat de décès doit être rédigé dans un délai qui ne doit pas excéder 24 h après lademande) ;. |- l'organisation de la garde actuelle continue avec un effecteur par période sur le lieu degarde (lieu d'exercice du médecin) et le montant d'indemnité d'astreinte réglementaire(arrêté du 24 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 05 janvier 2022 modifiant l'arrêtédu 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence dessoins en médecine ambulatoire).Une évaluation de cette organisation sera faite une fois par an avec les responsables de secteurs degarde dans le cadre du rapport d'activité de la PDSA.- pour le secteur de Vesoul avec maison médicale de garde (MMG)Le projet de création et de fonctionnement de la Maison Médicale de Garde du Bassin Vésulien(MMG du BV) a été validé par l'Agence, qui finance le fonctionnement de la MMG par unesubvention annuelle sur le FIR (fonds d'intervention régional) conformément à l'annexe au cahierdes charges régional de la PDSA.Quelques points majeurs de l'organisation (étant précisé que l'organisation de la MMG du BV doitêtre conforme aux principes généraux du cahier des charges régional de la PDSA et à son annexeconcernant les MMG) sont précisées ci-dessous :- la MMG du bassin vésulien a ouvert le 2 mai 2023 ;- la MMG du Bassin Vésulien assure la PDSA sur le secteur A — Vesoul, elle est portée parl'association de la CPTS du Bassin Vésulien, elle est implantée dans un local indépendantsitué a proximité du service des urgences (SU) du site de Vesoul du GH70 ;- un protocole de coopération a été signé entre les médecins généralistes de la CPTS et lemédecin chef du service des urgences du GH70 afin de définir les situations deréorientations entre le SU et la MMG (et inversement) ;- la MMG est ouverte sur les horaires de permanence des soins (du lundi au vendredi de 20hà 24 h, le samedi de 12h à 24 h, le dimanche et jours fériés de 8 h à 24 h) ; les médecins ontla possibilité de découper ces plages horaires dans l'organisation du tour de garde ;- le montant de l'indemnité d'astreinte versée aux effecteurs est le montant revalorisé (del'organisation cible) ;- en période de tensions hivernales, la ligne de garde (médecin effecteur sur site, en gardepostée, sur toutes les périodes de PDSA toute l'année) est complétée par une ligne dite8
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d'astreinte (médecin placé en astreinte à domicile) pour les samedis (12 h à 20h) et les DJF(8h à 20h) entre le 3° samedi de novembre et 3° dimanche de mars (inclus). Le médecind'astreinte interviendra sur demande du médecin effecteur de garde sur site, sur la based'un protocole de déclenchement de la ligne d'astreinte validé par les médecins du secteuret communiqué à l'agence.En dehors de la période hivernale ainsi définie, la ligne de garde peut être complétée parune ligne dite d'astreinte un maximum de 5 jours (12h) dans l'année (qui peuvent êtredécoupés en demi-journées de 6h) ; ces jours doivent être identifiés parmi la liste de joursfériés et de jours de ponts définie annuellement par l'agence, et communiqués au préalableà la direction territoriale de l'agence en Haute-Saône, par la responsable du secteur PDSAde Vesoul, qui s'assure de l'opérationnalité de cette organisation sur l'outil permettant lagestion et le paiement des gardes (Ordigard).Cette organisation doit faire l'objet d'une évaluation périodique pour être ajustée au regarddes besoins et des périodes d'activité constatés ;les montants de l'indemnité versés aux effecteurs sont identiques pour les deux lignes(garde postée et astreinte) ;le secrétariat est assuré par une présence physique à la MMG sur toutes les périodes degarde (présence simultanée avec le médecin généraliste de garde) ;tous les appels sont régulés par le C 15 ou l'ACORELI, les patients ne seront accueillis quesur rendez-vous (même 's'ils se sont rendus spontanément au SU en première intention,cette organisation fera l'objet d'un suivi particulier à 6 mois pour évaluer sa pertinence) ;aucune visite à domicile ne sera réalisée par la ligne de garde ;les certificats de décès seront réalisés dans le délai maximal de 24 h (NDLR : il n'y a pas dedélai légal pour rédiger le certificat de décès, le cahier des charges régional de la PDSAindique « par respect pour les proches et compte tenu des dispositions relatives auxopérations funéraires (qui doivent être réalisées dans les 24 h), le certificat de décès doit êtrerédigé dans un délai qui ne doit pas excéder 24 h après la demande) ;une première évaluation du fonctionnement de la MMG aura lieu à 6 mois (octobre 2023)puis une évaluation annuelle dans le cadre du dialogue de gestion annuel entre l'Agence etl'association ; les indicateurs à suivre sont prévus dans le cahier des charges des MMG.
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Annexe 1 : Détail des communes par territoires de PDSA — Département de la Haute-Saône
Secteur A - Vesoul (responsable de secteur : docteur MAIROT-PASTEUR)
Aboncourt-GesincourtCharmoilleFretigney-et-VelloreilleAmance Chassey-lès-Montbozon Frotey-lès-VesoulAmoncourt Chassey-lès-Scey Gevigney-et-MerceyAndelarre Châtenois GourgeonAndelarrot Chauvirey-le-Châtel GrandecourtArbecey Chauvirey-le-Vieil Grandvelle-et-le-PerrenotAroz Chaux-lès-Port GratteryAugicourt Chemilly HyetAulx-lès-Cromary Cintrey JusseyAuthoison Cirey La DemieAuxon Clans La MalachèreBaignes Cognières La Neuvelle-lès-SceyBarges Colombe-lès-Vesoul La QuarteBassigney Colombier La RochelleBaulay Colombotte La Roche-MoreyBeaumotte-Aubertans Combeaufontaine La Villedieu-en-FontenetteBesnans Comberjon La Villeneuve -Bellenoye-et-la-MaizeBetaucourt Conflandey LambreyBetoncourt-sur-ManceConflans sur LanterneLarians-et-MunansBlondefontaine Confracourt La RomaineBorey Contréglise LavigneyBougey Cornot Le MagnorayBougnon Coulevon Le Pont-de-PlanchesBouhans-lès-Montbozon Creveney Le Val-Saint-ÉloiBourguignon les ConflansCubry-lès-FaverneyLes BâtiesBourguignon-lès-la-CharitéDampiefre-sur—LinotteLieffransBourguignon-lès-MoreyDampvalley-lès-ColombeLoulans-VerchampBoursièresÉchenoz-la-MélineMagny-lès-JusseyBreurey-lès-FaverneyÉchenoz-le-SecMailley-et-ChazelotBucey-lès-Traves Équevilley MaizièresBuffignécourt Esprels MalvillersCalmoutier Faverney MaussansCemboing Fédry MelinCenans Ferrières-lès-Scey MenouxCendrecourt Filain MersuayCerre-lès-Noroy Flagy MolayChambornay-lès-Bellevaux Fleurey-lès-Faverney Montarlot-lès-RiozChantes Fleurey-lès-Lavoncourt MontbozonChargey-lès-Port Fondremand MontceyChariez Fontenois-lès-MontbozonMontigny-lès-CherlieuCharmes-Saint-ValbertFouchécourtMontigny-lès-VesoulFresne-Saint-MamèsMont-le-Vernois10
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Montureux-lès-Baulay Raincourt Vaivre-et-MontoilleNavenne Raze Vallerois-le-BoisNeurey-en-Vaux Recologne-lès-Rioz Vallerois-LoriozNeurey-lès-la-Demie Rioz VanneNeuvelle-lès-Cromary Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les- VarogneCordiers VauchouxNeuvelle-lès-la-CharitéNoidans-le-FerrouxRoseyNoidans-lès-VesoulRosières-sur-ManceVauconcourt-NervezainVellefauxVellefrieVelleguindry-et-LevreceyVelle-le-ChâtelVelleminfroyVenisey
Noroy-le-Bourg RuhansOigney Rupt-sur-SaôneOrnenaris Saint-MarcelOrmoy Saint-Remy-en-ComtéOuge SaponcourtOvanches SaulxPennesieresScey-sur-Sadnhe-et-Saint-AlbinVernois-sur-Mance
Pontcey Scye VesoulPont-sur-l'OgnonSemmadon Villars-le-PautelPort-sur-SaôneSenoncourtVilleparoisSoing-Cubry-CharentenayVillers-le-SecVillers-PaterPreigneyProvenchère Sorans-lès-Breurey Villers-sur-PortPurgerot Tartécourt ViloryPusey Thieffrans Vitrey-sur-MancePusy-et-Épenoux Thiénans Vy-le-FerrouxQuenoche Traitiéfontaine Vy-lès-FilainQuincey Traves Vy-lès-RuptTrésilley |
LA
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Secteur B — Gray (responsable de secteur : docteur HAFFNER-MAUVAIS)
Achey Essertenne et Cecey Ray sur saôneAncier Etrelles et la Montbleuse RecologneAngirey Fahy les Autrey RenaucourtApremont Ferrières les Ray RignyArc les Gray Fouvent Saint Andoche Roche et RaucourtArgillières Framont Saint BroingArsans Francourt Saint GandAttricourt Frasnes le Château Saint Loup NantouardAutet Germigney Sainte ReineAutoreille Gezier et Fontenelay Sauvigney les GrayAutrey les Gray Gray SavoyeuxAuvet et ChapelotteBattransBeaujeu Saint Vallier Pierrejux etQuitteurBonnevent VelloreilleBouhans et Feurg
Gray la Ville Seveux MoteyGy Theuleylgny Tincey et PontrebeauLa Chapelle Saint Quillain VaiteLa Vernotte ValayBrotte les RayBroye les Loups et VerfontaineBucey les GyChamplitteChamptonnayChampvansCharcenne
Larret Vantoux et LongevelleLavoncourt VarsLe Tremblois Vaux le MoncelotLieucourt VeletLoeuillley Vellefrey et VellefrangeMantoche VellemozMembrey VelleclaireChargey les Gray Mercey sur Saône Vellexon Queutrey et VaudeyChoye Mont saint Léger Velloreille les ChoyeCiteyCordonnetCourtesault et GateyCresanceyCugney
Montboillon VenereMontot VereuxMontureux et Prantigny Veslesmes EchavanneNantilly VillefranconNoiron Villers BoutonsDampierre sur SalonOiselay et GrachauxVillers VaudeyDelain OnayDenevre OyrièresVillers Chemin et Mont lesEtrellesEcuelle Percey le Grand VolonEsmoulinsPierrecourtPoyans
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Secteur C - Luxeuil les Bains (responsable de secteur : docteur RAMEAU)
Abelcourt Ehuns MagnoncourtAillevillers-et-Lyaumont Esboz-Brest Mailleroncourt-CharretteAilloncourt Esmoulières Mailleroncourt-Saint-PancrasAinvelle Faucogney-et-la-Mer MelincourtAisey-et-Richecourt Fleurey-lès-Saint-Loup MeurcourtAlaincourt Fontaine-lès-Luxeuil Montcourt.Amage Fontenois-la-Ville MontdoréAmbiévillers Fougerolles OrmoicheAmont-et-EffreneyFrancalmontPassavant-la-RochèreAnchenoncourt-et-ChazelFranchevellePlainemontPolaincourt-et-ClairefontaineAnjeux FroideconcheBaudoncourt Genevrey Pont-du-BoisBelmont Girefontaine QuersBetoncourt-lès-Brotte Hautevelle Raddon-et-ChapenduBetoncourt-Saint-Pancras Hurecourt RanzevelleBeulotte-Saint-Laurent Jasney RignovelleBouligney Jonvelle Saint-BressonBourbévelleLa Basse-VaivreSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxBousseraucourt La BruyèreBreuches La Chapelle-lès-Luxeuil Saint-Loup-sur-SemouseBreuchotte La Corbière Saint-SauveurBriaucourt La Lanterne-et-les-Armonts Saint-ValbertBrotte-lès-Luxeuil La Longine SellesChateney La Montagne ServigneyCiters La Pisseure VauvillersCorbenay La Proiselière-et-Langle VelorceyCorravillers La Rosière Villers-lès-LuxeuilCorre La Vaivre ViloryCuve La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize | VisoncourtDambenoit les Colombe La Voivre VougécourtDampierre-lès-Conflans Les FesseyDampvalley-Saint-Pancras Luxeuil-les-BainsDemangevelle Magnivray
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Secteur D - Lure (responsable de secteur : docteur BERTRAND)
Abbenans (25) La Côte Saint-BarthélemyAdelans-et-le-Val-de-BithaineLa Creuse Saint-FerjeuxAillevansLa Neuvelle-lés-LureSaint-GermainAmblans-et-Velotte La Vergenne Saint-SulpiceAndornay Lantenot SecenansArpenans ' Le Val-de-Gouhenans Senargent-MignafansAthesans-Étroitefontaine Les Aynans ServanceAutrey-lès-Cerre Les Magny Tallans (25)Autrey-le-Vay Liévans Ternuay-Melay-et-Saint-HilaireBelfahy Linexert Tressandans (25)Belonchamp Lomont Uzelle (25)Beveuge Longevelle Vellechevreux-et-CourbenansBonnal (25) Lure VillafansBouhans-lès-Lure Lyoffans VillargentChampagney Magny-Danigon VillersexelClairegoutte Magny-Jobert Villers-la-VilleCourchaton Magny-Vernois VouhenansCrevans-et-la-Chapelle-lès-Granges | Malbouhans Vy-lès-LureCubrial (25) MarastCubry (25) MéleceyCuse-et-Adrisans (25) MéliseyÉchavanne MignavillersÉcromagny Moffans-et-VacheresseErrevet MoimayFallon MollansFaymont Mondon (25)Fontenelle Montby (25)Montagney-Servigney (25)Frahier-et-ChatebierMontessauxFrédéric-FontaineMontjustin-et-VelotteFresse Montussaint (25)Froideterre Nans (25)Frotey-lès-Lure OppenansGenevreuille | OricourtGeorfans PalanteGondenans-les-Moulins (25)Plancher-BasGouhelans (25) Plancher-les-MinesGouhenansPomoyGrammont Puessans (25)Granges-la-VilleRognon (25)Granges-le-Bourg RonchampHaut-du-Them-Château-Lambert Rougemont (25)Huanne-Montmarin (25) Roye
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Secteur E — Héricourt (responsable de secteur : docteur LABROSSE)BelverneBrevilliersChageyChampeyChavanneChenebierCoisevauxCourmontCouthenansEchenans-sous-Mont-VaudoisEtobonHéricourtLuzeMandrevillarsSaulnotTrémoinsVerlansVillers-sur-SaulnotVyans-le-Val
Communes Haute-Saônoises prises en charges par des secteursinterdépartementaux de PDSADépartement du Jura ZDSE-F())alrÎeET/le:Cti:g D:/:::N AY - Département du DoubsJURA 8 - PAGNEY/PESMES POUILLEY-LES-VIGNES 25-02 - DEVECEYBARD-LES-PESMES AVRIGNEY-VIREY BOULOTBRESILLEY BAY BOULTBROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY | BEAUMOTTE-LES-PIN BUSSIERESCHANCEY BONBOILLON BUTHIERSCHAUMERCENNE BRUSSEY CHAMBORNAY-LES-PINCHEVIGNEY CHENEVREY-ET-MOROGNE CHAUX-LA-LOTIERELA RESIE-SAINT-MARTIN COURCUIRE CROMARYMALANS CULT ETUZMONTAGNEY HUGIER PERROUSEMOTEY-BESUCHE MARNAY VORAY-SUR-L'OGNONPESMES PINSAUVIGNEY-LES-PESMES SORNAYVADANS TROMAREYVREGILLE
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-04-18-00002
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du bassin de Vesoul
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de
Vesoul 24
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 70-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025portant nomination au sein du comité local pour l'emploidu bassin de VesoulLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.5311-10, R.5311-32, R.5311-33 et R.5311-36 ;Vu l'arrêté n° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour l'emploi du département de la Haute-Saône;Vu l'arrêté n° 70-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025 portant composition et répartition des voix au seindu comité local pour l'emploi pour le bassin de Vesoul;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations; ARRÊTEArticle 1er:Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du bassin de Vesoul :1° En qualité de représentant de l'État, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :a) Sur proposition de la présidente du conseil régional :Monsieur Loic NIEPCERON, titulaire,Madame Audrey SIMON, suppléante;b) Sur proposition du président du conseil départemental :Madame Marie-Claire FAIVRE, titulaire,Madame Véronique GRANDJEAN, suppléante,Monsieur David DUBOIS, titulaire,Madame Bénédicte GRENIER, suppléante;c) Sur proposition de l'association des maires du département :Madame Sabrina ZELFA, Conseillère municipale de Vesoul, titulaireMadame Sabrina RENET, Conseillère municipale de Vesoul, suppléanteMadame Eglantine PELCY, Conseillère municipale de Ruhans, titulaireMadame Sabrina FLEUROT, Maire de Neurey-lès-La-Demie, suppléante,Monsieur Luc SIMONEL, Maire de Polaincourt-et-Clairefontaine, titulaire,Monsieur Jean-Jacques MILLERAND, Maire de Ferrières-lès-Scey, suppléant,Madame Emmanuelle PERCEVAL, Maire de Semmadon, titulaire,Monsieur Jérôme MENNETRIER, Maire d'Ouge, suppléant;
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations















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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-18-00002 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin de
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d) En qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'unefiscalité propre mentionné aux 1° et 2° du | de l'article L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situé dans le ressort du comité local, sur propositions de leurs présidents :Communauté d'Agglomération de Vesoul :Monsieur Loic CAVAGNAC, titulaire,Madame Emilie QUIVOGNE, suppléanteCommunauté de Communes des Terres de Saône :Madame Isabelle FRANCK-GRANDIDIER, titulaire,Madame Marion LALLEMAND, suppléante;Communauté de Communes du Pays Riolais :Monsieur Thierry ENDERLIN, titulaire,Madame Angélique TAN, suppléante;Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône:Monsieur Jean-Louis BILLY, titulaire ;Madame Magali ROUGET, suppléante;Communauté de Communes des Combes :Monsieur Jean-Louis DESROCHES, titulaire,Monsieur Jean-Jacques MILLERAND, suppléant;Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois :Monsieur Michel DELBOS, titulaire,Madame Sabrina FLEUROT, suppléante;Article 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lasecrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 18 avril 2025
La secrétaire générale adjointe,sous-préfète de l'arrondissement de Gray,\ _'/?.' k Signé électroniquement par#" ""Ï Ë Estelle CHARLESTk le 18 avr. 2025 10:00:58 GMT










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Vesoul 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-16-00001
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de Frotey-les-Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-16-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Frotey-les-Vesoul 27
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
; Arrêté N°70-2025 |portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune Frotey-lès-Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrété ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; '
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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permanent sur la commune de Frotey-les-Vesoul 28
VU la demande présentée le 31 janvier 2025 par M. Matthieu BALLAND, gérant de la société Sky Show,dont le siège social est situé 3 Les Gambes à Echenoz-le-Sec , en vue d'obtenir l'autorisation decréer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Frotey-lés-Vesoul ;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 7 février 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est en datedu 7 avril 2025 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 27février 2025 ;VU l'avis du maire de la commune de Frotey-lès-Vesoul en date du 5 février 2025;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Matthieu BALLAND, gérant de la société Sky Show, dont le siège social est situé 3 LesGambes à Echenoz-le-Sec, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur lacommune de Frotey-lès-Vesoul. Cette plateforme aérostatique sera exploitée par des ballons à airchaud ou à gaz, sur une zone équipée d'un extincteur, dont l'accès est limité au public et dontl'utilisation sera évitée avec des vents de cap 337 à 90°.La base est utilisable par des vents maximums à 10 nœuds à 360°.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : ZE/025Propriétaire du terrain : Mairie de Frotey-lès-VesoulDimensions : environ 50 m x 100 mNature du sol : herbeNature des activités : champ agricoleLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2: La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord: il leur appartient de vérifier I'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Illeur appartient également d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer lasécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pourles biens et pour les personnes au sol.Le demandeur se rapporchera de l'exploitant de l'aérodrome de Vesoul pour l'établissement d'unprotocole si nécessaire, il devra également, compte-tenu de la proximité de l'aérodrome de Frotey-lès-Vesoul (LFQW) et d'une zone de saut en parachute, communiquer toutes activités aéronautiquesinterférentes comme convenu avec Mme la présidente de l'aéroclub de la Haute-Saône.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00'Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-16-00001 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
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Il conviendra de respecter les statuts et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. A noter en particulier que la plateforme se situe sous la zoneréglementée LF-R 158 B « MIRAGE 2000 NE » à proximité de la zone réglementée LF-R 45 S7 « JURA »du réseau très basse altitude défense ainsi qu'a proximité de la CTR LUXEUIL et des TMA LUXEUIL 2,4,et6 le R158 B.Les carac'téristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles(www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1). 'Article 3: Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs UtlllsesIl appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accèsde personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Une distance de sécurité minimum sera respectée entre l''enveloppe du ballon et les différentsobstacles (lignes électriques, téléphoniques, arbres, habitations ...).Les documents à bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Article 4: Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra étre utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrêté.Article 8: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'éträngër, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 9 : Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux services chargésdu contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accèsà tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur mission.Article 10: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.
1rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 11 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et encas d'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 43).Article 12: Le présent arrêté est précaire et révocable. |l pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté.Article 13: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif— 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 14: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à : '< M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;° M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr );* M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M.le directeur régional des douanes à Besançon -(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ; (° M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr);* M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;* M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;M. le maire de Frotey-lés-Vesoul (frotey-les-vesoul@vesoul.fr ) ;M. Matthieu BALLAND, gérant de la société Sky Show (info@sky-show.fr).
urFaità Vesoul, le ÿ € AVR. 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,(Annick PÂQUET
rue de la Préfectureél.03 84 77 70 00ourriel : prefecture@nhaute-saone.gouv.fr
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Carte IGN 1:50 000
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RCS Vesoul n°984 379 305
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Vue Aérienne
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Plan cadastral :
Echelle 11 74C50m!D iy
SAS SKY SHOW— SASU AU CAPITAL DE 1 000€"RCS Vesoul n°984 379 305
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-18-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical type
"Free party, teknival, rave party" et interdiction
temporaire de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination
de ces rassemblements dans le département de
la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-18-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical type "Free party, teknival, rave party" et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
à destination de ces rassemblements dans le département de la Haute-Saône
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PREFET | 'recti :DE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE Service des SécuritéseFraternité
ARRETE PREFECTORAL- N° duPortant interdiction temporaire des rassemblements festifs a caractéremusical type «Free party, teknival, rave party » et interdiction temporairede circulation de véhicules transportant du matériel de sons a destinationde ces rassemblements dans le département dela Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneVU le Code de la sécurité mterleure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 etR. 211-27à R. 211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ; ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- Saone -M. Romain ROYET;
CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu ces dernières années dans le département de laHaute-Saône ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de lapréfecture de la Haute-Saône, le préfet de la Haute-Saône n'est pas à même de connaître lenombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation, dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel,présente un rlsque gravetant pour la sécurité des personnes que pour la protection deI'environnement;, ; ...Préfecture de la Haute-Saôneà1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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musical type "Free party, teknival, rave party" et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est toujours au niveau maximum « UrgenceAttentat » ; Sur proposition de Madame la Directrice de CabinetARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du01 mai 2025 au 30 septembre 2025 inclus.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département de la Haute-Saône durant la période visée à l'article 1, danstout le département.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisie du matérielpour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. 'Article 5: La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saôneet dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Vesoul.
AVesoul,le "48 AVR. 7025Ffet,
L4
Romaim ROYET
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musical type "Free party, teknival, rave party" et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
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1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08..Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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musical type "Free party, teknival, rave party" et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-18-00010
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 41
ExPRÉFET Secrétariat général communDE LA HAUTE- |SAONEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
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général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; 'la _loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 42
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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-04-18-00008 du 18 avril 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite àchangement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire detélétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les étatsd'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'indemnité compensatrice de laCSG (BOP 354)Subdélégation de signature' est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES |
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 43
- Gaëlle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,« l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatatlon duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d''absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun, '< les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes- correspondances courantes ne comportant pas de décision,« l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun .- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation'de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 44
service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :- Eva CHABOD< Romain CHERVET- Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.< Eva CHABOD '< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl''ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT : |« Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter I'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABODe Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD- Romain CHERVETo Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur de la demande de paiement- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABODe Romain CHERVET
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 45
o Lorraine JUY- Audrey PETITJEANe Eva PETITJEAN- — Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement:- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OLLIVIER, chef du pôle accueil etsoutien par intérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé etdans le cadre de ses attributions et compétences : '- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,< l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des batiments et de la logistique.
Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :< les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD< les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7 : Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction -- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Lorraine JUY : 2 000 euros maximumpar transaction- Mme Sophie OLLIVIER : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le présent arrété entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrété préfectoral n°70-2025-03-04-00001 portant subdélégation de5
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 46
signature. de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours:fr.- Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Sadne.
Fait à Vesoul, le 18 avril 2025directeur du SGCD
gois VINOT
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 47
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-18-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Saône
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directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 48
E'PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
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VUVU
départemental de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départementset les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonctlon dans lesdirections départementales interministérielles;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés enmatières budgétaires, d'achats publics, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et decommunication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine deprévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Saône. Sous réserve des dispositions particulièresvisées aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général communDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonc'uonnementdu secrétariat général commun.Article 3 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d''unité opérationnelle (RUO)déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :< Programmes traités uniquement dans leur composante sociale (y comprls médecinede prévention) |o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : fonction publiqueo 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de |' empIO| et du travanlo 176 : Police nationaleo 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
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o 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre laDDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)< Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCo 362 : Ecologie : |= Verdissement du parc automobile-intérieur= Rénovation énergétique - AAP Etato 363 : Compétitivité := Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations régalienneso 216: Cônseiljuridique et traitement du contentieux (Action n° 6)< Programmes traités dans leur intégralité :o 354 : Administration territoriale de l'Étato 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Étato 348: Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs(ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)o 349: Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous lesactes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ decompétences du secrétariat général commun.Article 5 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général communlistés à l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directionsdépartementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels.administratifs du ministère del'Intérieur.La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture et auxdirecteurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur autorité :< Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT (car délégué aux chefsde service) '< Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein- Autorisation d'exercer les fonctions en télétravail
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< Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.< Octroi des autorisations d'absence exceptionnelle, hors autorisation prévues par lerèglement intérieur |« Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci- Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI- Décisions et propositions relatives à la rémunération des agents : heures supplémentaires,attribution de primes exceptionnelles, classement IFSE à la prise de poste, revoyured'IFSE, attribution du complément indemnitaire annuel« Propositions relatives aux promotions, à l'exception des fiches de proposition àl''avancement, signées par chacun des chefs de service concernés- Arrêté d'imputabilité au service des accidents de travail et de service- Décisions relative aux recrutements: fiches de mobilité, tableaux de classement derecrutement, accords tripartites de mobilité (hors SGCD), contrats de travail, procèsverbaux d'installationArticle 6 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs desubvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale hors dépensesrelatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée à Monsieur François VINOT, directeurdu secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de lapréfecture et des directions départementales interministérielles.Article 8 : Absence et intérimEn cas d'absence ou d'empêchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie auxarticles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, adjoint au directeur du secrétariat généralcommun départemental.Article 9 : Signature réservée au PréfetSont réservés à la signature de M. le Préfet de la Haute-Saône les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers etdécisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseildépartemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 €HT.Article 10 : Subdélégation de signature
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Monsieur François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa placesi elle est elle-même absente ou empêchée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de Monsieur François VINOT, directeurdu secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône qui fera l'objet d''unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont unecopie sera transmise :au préfet, ainsi qu'aux directeurs des directions départementalesinterministérielles. |Article 11 : L'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de laHaute-Saône, est abrogé.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du SGCD, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 18 avril 2025
Le Préfet,
RomainjROYET
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