BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-084
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Lauryne en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 391 Rue Saint Pierre 13005 Marseille
(2 pages) Page 3
13-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BACULARD Stéphane en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 1 draille Les Grands Gabins 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 6
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2024-03-27-00003 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - FOYER CALENDAL
(2 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le
site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus
Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement,
pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur
son territoire de 2024 à 2026. (4 pages) Page 12
13-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins (3 pages) Page 17
Direction générale des finances publiques /
13-2024-04-02-00009 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence (4
pages) Page 21
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique (6
pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Rugby coeur Chateaurenardais.odt (2
pages) Page 33
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame
Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général
Commun
des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 36
2
DDETS 13
13-2024-04-03-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Lauryne en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 391 Rue Saint Pierre 13005 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Lauryne en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 391 Rue Saint Pierre 13005 Marseille 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987763216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mars 2024 par Madame BAPTISTE Lauryne en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 391 Rue Saint Pierre 13005 Marseille et enregistré sous le N°
SAP987763216 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Lauryne en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 391 Rue Saint Pierre 13005 Marseille 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Lauryne en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 391 Rue Saint Pierre 13005 Marseille 5
DDETS 13
13-2024-04-03-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BACULARD
Stéphane en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 1 draille Les Grands Gabins 13430
EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACULARD
Stéphane en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 draille Les Grands Gabins 13430 EYGUIERES 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982075418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 mars 2024 par Monsieur BACULARD Stéphane en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 1 draille Les Grands Gabins 13430 EYGUIERES
et enregistré sous le N° SAP982075418 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACULARD
Stéphane en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 draille Les Grands Gabins 13430 EYGUIERES 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACULARD
Stéphane en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 draille Les Grands Gabins 13430 EYGUIERES 8
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-03-27-00003
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - FOYER
CALENDAL
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-03-27-00003 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - FOYER CALENDAL 9
Psoies rmoyciéRépublique fronçaine
DÉPARTEMENT #BOUCHES: % EZFDU'RHÔNE PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Direction enfance-famille Liberté
Service des projets, de la tarification et du contrôle des établissements %
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2024 de la maison d'enfants à caractère social
FOYER CALENDAL
42 rue des Vertus
13005 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur
adjoint enfance-famillé ; .
Arrétent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractére social FOYER CALENDAL sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 455 833,00 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2204 557,00 €| 3 143 619,00 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure _ 483 229,00 €
Groupe! | Produits de la tarification 3125132,00€
Recettes Groupe I | Autres produits relatifs à l'exploitation 22 000,00 € | 3 147 132,00 €
Groupe II | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article2 _ Le prix de journée est calculé en incorporant :
- un résultat budgétaire déficitaire : -50 000 € ;
- des dépenses refusées CA 2022: 46467 €.
Direction générale adjointe de ia solidarité
4 qual d'Arenu = CO 70085 « 13304 Marseille Cedex 02 = Tél. 04 10 31 13 19
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-03-27-00003 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - FOYER CALENDAL 10
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable à la maison d'enfants àArticle 3
caractère social FOYER CALENDAL est fixé à 165,80 €.
Article 4 Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code de l'action
socialé et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de
l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Article S Une ampliation du présent arrété sera notifiée au représentant de la structure.
Article6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, la directrice
générale adjointe de la solidarité par intérim et le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon
les modalités prévues par la règlementation en vigueur,
Marseille,le — 2 7 MARS 202
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence, Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d'Azur, et du département
La directrice enfance famille,
Signé Signé
Karine MATHIEU ' Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-03-27-00003 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - FOYER CALENDAL 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener
sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre du
Goéland leucophée (Larus Michahellis) en
dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances
causées par cette espèce d'oiseau protégée sur
son territoire de 2024 à 2026.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le
site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.12
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le site d'Airbus helicopters à l'encontre
du Goéland leucophée ( Larus Michahellis ) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée
sur son territoire de 2024 à 2026.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces
de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 31 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisé du 20 mars au 3 avril 2024 en application du L.123-19-2 du Code de
l'environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant donnée lieu à aucune participation ;
Considérant la demande du site d'Airbus helicopters, formulée en date du 13 mars 2024 pour l'octroi d'une
dérogation à l'article L.411-1, en application de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement pour intervenir
dans le sens d'une régulation de la population de Goéland leucophée, sous la signature de Monsieur Grégory
Flamant;
Considérant la présence et la reproduction avérées, sur le site d'Airbus helicopters, d'une population de
Goélands, dont l'effectif et le cortège d'espèces sont à définir.
Considérant l'intérêt de sécurité publique que constitue la prévention du péril animalier sur le site d'Airbus
Helicopters ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, la population de Goéland leucophée sur la côte méditerranéenne française ;
Considérant que la commune de Marignane fait partie des communes classées en zone à risque particulier
et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l'Influenza aviaire, en application de
l'arrêté du 16 mars 2016 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le
site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.13
Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance
événementielle des mortalités d'oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener sur le site d'Airbus Helicopters à l'encontre du Goéland leucophée
au cours des années 2024 à 2026 :
1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générés par cette espèce, au titre de la
préservation de la sécurité publique ;
2) Pour participer à l'épidémio surveillance de l'Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées
prescrites par l'État.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d'intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la SAS Airbus Helicopters, sise Aéroport International
Marseille-Provence 13700 Marignane, représentée par son Directeur commercial, Monsieur Grégory
Flamant.
2) Périmètre d'intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables à l'ensemble du site industriel d'Airbus Helicopters à
Marignane.
3) Délégation d'intervention :
Sur le périmètre défini à l'alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des opérations prévues
par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation
d'intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d'intégrer les
modalités de l'article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.
Article 3, personnels missionnés pour l'exercice des mesures curatives visées à l'article 4 :
Les interventions à l'encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel
qualifié :
1) Les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au
moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d'une
expérience ou d'un savoir faire en la matière.
2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux
semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d'effarouchement et
de stérilisation sur le Goéland leucophée une fois l'autorisation envoyée à la DDTM13.
3) Dans l'exercice des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 du présent arrêté pour lesquelles
il est missionné, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le
bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l'encontre du Goéland leucophée :
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur le site, à
rendre le site inhospitalier pour l'espèce et à informer le personnel d'Airbus Helicopters:
a) Au cours des années 2024 à 2026, le site d'Airbus Helicopter poursuivra la mise en place de son plan
d'action sur la gestion de la nidification au sein de son site.
b) Au cours des années 2024 à 2026, le site d'Airbus Helicopter poursuivra son travail de sensibilisation et
centralisera les problématiques causées par le goéland.
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le
site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.14
c) Le bénéficiaire s'efforcera de limiter l'accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts
de déchets ménagers et industriels.
d) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d'information de son personnel :
•sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de l'Influenza
aviaire.
•sur l'interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité
et la salubrité publique ;
•sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur le site
d'Airbus. Elles seront mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis
de faire diminuer fortement le nombre de couples de goéland nichant sur le site.
a) Cas d'occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices
de nidification :
•Perturbation intentionnelle à l'aide d'émissions sonores et de moyens non-vulnérants.
•Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des
contraintes techniques, à la pose d'entraves à la nidification non-vulnérantes.
b) Cas d'occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :
•Maintien en l'état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de
stérilisation de tous les œufs prés ents dans le nid par immersion dans une solution d'huile ou
aspersion par le même type de solution. Le premier passage pour la stérilisation des œufs de
goéland se fera jusqu'au 30 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs seront considérés
comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés.
Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu'à ce que les
couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs
qu'il contient et l'emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes
techniques, pourvu d'entraves à la nidification non-vulnérantes. Si un ou plusieurs oisillons sont
présents à côté de ces œufs dans le même nid, aucune stérilisation ne sera possible pour ceci. De
plus en cas d'oisillon présent dans le nid, celui-ci ne pourra pas être déplacé.
Article 5, cas de mortalité anormale d'oiseaux sauvages sur le site d'Airbus:
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l'infection de l'avifaune par le virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera
obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l'article 2.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance
suivants :
1) Surveillance dite "événementielle classique" :
a) Elle s'exerce en l'absence de circulation virale d'IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé
« OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en
cas de découverte :
•d'un cadavre de Cygne ;
•d'au moins trois cadavres d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon
d'environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d'une semaine.
2) Surveillance dite "événementielle renforcée" :
a) Elle s'exerce en présence de circulation virale d'IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite "événementielle classique", l e bénéficiaire de la
présente autorisation alerte l'OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
•d'un cadavre d'oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d'oiseaux
sauvages devront être faits à l'Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent
de l'OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél :
contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d'IAHP.
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le
site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.15
Dans le cas d'une recherche d'IAHP décidée par l'ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le
laboratoire d'analyses seront assurés par le service départemental de l'OFB et la FDC13. Le présent arrêté
vaut autorisation de transport pour les cadavres d'oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à
l'article 2.
Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :
L'effarouchement et la destruction d'ébauches de nids sans œufs se fera sans quota. Par contre pour la
destruction des œufs par stérilisation, ce quota sera de 60 stérilisations maximum pour la période de validité
du présent acte.
Article 7, bilan des opérations :
1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l'alinéa 1) a) de l'article 4, le site d'Airbus devra présenter
chaque année un bilan détaillé des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 menées en 2024-
2025 et 2026. Pour cela le nombre de nids total devra être répertorié à chaque passage qu'il y ait ou non des
œufs.
2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31 décembre
de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
3) A la fin des 3 ans d'autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l'échelle spatiale devra
être effectué pour connaître les impacts des opérations de régulation sur la population de goéland.
L'évolution des effectifs sur les secteurs traités ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones
périphérique devront être indiquées. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 janvier 2027 et il conditionne
le renouvellement de la présente autorisation.
Article 8 , validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône , au 31 décembre 2026 inclus.
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9, exécution :
La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDTM et par délégation,
Le chef de l'unité Chasse, Espaces et Espèces Protégés
Signé
Philippe Aujas
4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener sur le
site d'Airbus helicopters à l'encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire de 2024 à 2026.16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-03-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins 17
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-164
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
lapins
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. SILLAM Franck, GAEC La Ferme des Roselières, 1650 Route des Aubes
13400 AUBAGNE, en date du 08 mars 2024 ;
VU l'avis de M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 28 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les lapins sur les cultures légumières et en vue de prévenir les dégâts
sur la commune d'Aubagne .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. ÉTIENNE Thierry , Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du lapin à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le GAEC La
Ferme des Roselières, 1650 Route des Aubes 13400 AUBAGNE de M.SILLAM Franck.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins 18
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se
réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins sera fait par M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie, de la 11ᵉ accompagné des
chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 :
La destruction des lapins pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les lapins seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tirs.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins 19
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. ÉTIENNE Thierry, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune d'Aubagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-03-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins 20
Direction générale des finances publiques
13-2024-04-02-00009
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00009 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe
Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00009 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 22
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et à l'agent nicolas CASSIME BATCHA , des finances publiques
désignés ci-après :
HUSSON Lionel
MALGOUYRES Michèle
VADO Sébastien
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
EBOLI Sylvie
MADEC Gwenaelle
DOMINIQUE Julien
LOEW Christiane
GUERIN NadineRARIVOARISON Eugénia
HAZOTTE Hélène
PRIGENT Marianne
GAVAZZA Sophie
MERDJI Sabrina
VOLPE Martine
GONNETVirginie
OMBROUCK Christiane
LOUADI Abderrazak
SELLAMI Ali COMBET laurence
CRAPANZANO Virginie
VUIDEPOT Stéphanie
GOMIS Paul
WIARD Eva
JALABERT Anne-Marie
DURAND Dominique
ADIERY Lydie
CAHART Florence
CASSIME BATCHA Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00009 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 23
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
LOEW Christiane
MALGOUYRES Michèle
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
GOMIS Paul
CAHART FlorenceInspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur 30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois 50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
JALABERT Anne-Marie
DURAND Dominique Contrôleur principal
Contrôleur principal10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
VOLPE Martine Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
WIARD Eva Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
HAZOTTE Hélène Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
EBOLI Sylvie
RARIVOARISON Eugénia
MARQUEZ Dominique
KHETTAB Abdelkader
LOUADI Abderrazak
SELLAMI Ali Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
CRAPANZANO Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
COMBET laurence
NASONE ValérieContrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
VUIDEPOT Stéphanie
VADO Sébastien
HUSSON Lionel
PRIGENT Marianne
GONNET Virginie
MERDJI Sabrina
DOMINIQUE Julien
NOISIER Cédric
MADEC Gwenaelle
CASSIME BATCHA Nicolas
LAUGIER Christian
IMAM Amina
BLANC Marie-Anne
POLGE Marie
FOUQUE Evelyne
PONA Valérie
MAUREL Frédérique
NAUDET Agnès
MEDINA CynthiaContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
3/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00009 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 24
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FLORIDOR Nathalie
DAMEZ Anne
DUFOSSEZ Nicole
DORONI Maxime Agent
Agent
Agent
Agent6 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois6 000 €
6 000 €
6 000 €
20 000 €
Article 4 : « Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône » .
A Aix en Provence le 2 avril 2024
Le comptable,responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
signé
Christophe MEYRIEU
4/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-02-00009 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 25
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-03-28-00017
Cercle Optima - Agrément Chrono numérique
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
P a g e 1 s u r 6


DECISION n° 24.22.271.004.1 du 28 mars 2024 portant modification de l'annexe
de la décision d'agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine
des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
7 juillet 2009 et par l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes
d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE
OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque
d'identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations
d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des
cartes d'atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07
juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l'application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d'agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025 ;

Vu l'accréditation délivrée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 47 du 29 février 2024,
à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 15 mars 2024, à l'appui de sa démarche visant à l'extension de
l'agrément précédent au bénéfice de l'atelier de la société « BARNEAUD PNEUS » située à « 1218 route de Sisteron La sève 04310
PEYRUIS » SIRET « 30516527600133 » ainsi que les conclusions favorables de l'instruction du dossier et de l'audit réalisé par la
DREETS Provence Alpes Côte d'Azur le 27 mars 2024 ;



Direction régionale
de l'Economie
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 27
P a g e 2 s u r 6
Vu l'engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l'extension de la portée de leur accréditation pour l'atelier en question,
dans un délai de 9 mois après la date d'extension du présent agrément ;

Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

DECIDE :


Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et
après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur, modifie l'annexe à la décision d'agrément n°05.22.271.004.1 du 05
septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé au 31 avenue Francis Perrin
Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET , pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d'installation et
d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

 Extension de l'agrément précédent au bénéfice de l'atelier de la société « BARNEAUD PNEUS » située à « 1218 route de
Sisteron La sève 04310 PEYRUIS » SIRET « 30516527600133 ».

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°142 du 28 mars 2024 ».

Article 2 : L'organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l'atelier de la société « BARNEAUD PNEUS » située à «1218
route de Sisteron La sève 04310 PEYRUIS » SIRET « 30516527600133 » dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision
soit le 27 décembre 2024 , l'extension de son accréditation visée à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la
modification de la portée d'agrément mentionnée à l'article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d'agrément .

Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 4.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de
l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des
entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le
délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le
cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à
ses obligations en matière d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 6 : Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.


Fait à Marseille, le 28 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 28
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CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 142 du 28 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH
FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030 ZONE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES DU
CITIS2, avenue de la 3ème
DIB 14 14200 HEROUVILLE
SAINT CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue
Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue
René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200417 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA ) 405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE
DU HARCOUET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200418 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA ) 405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue
Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200421 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE ( SODIAMA ) 405 950 049 00024 Boulevard de Groslay
ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200423 ETS SIMEON ex PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-
VAUZELLES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et
Crennes 61 61200 GOUFFERN EN
AUGE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL
EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN-
JAILLEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200434 VIALEX ex DURAND
AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75
ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la
Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR
RHONE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des
Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 29
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CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 142 du 28 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier
ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint
Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST
GERMAIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN
SANTERRE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE
VALASSE Hors véhicules
à traction intégrale
permanen te
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS
VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200458 RECTIFICATIONMODERN
E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l'Avenir
6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d'Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200474 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00081 1180 route
départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE
LOUBET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200475 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11
Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permane nte
052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200477 SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIEL S (SMVVI) 797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri
de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200482 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMI A 324 801 273 00057 187 rue du docteur
Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00020 ZA de Chantecaille
60 Chemin du Châlon 07 07430 SAINT-CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200487 societe guadeloupêenne de
chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult
Route Ancien abattoir
ZI de Jarry 97 97122 BAIE-MAHAULT
GPE Hors véhicules
à traction intégrale
permanen te
052200490 GARLOUIS CENTRE DE
CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 30
P a g e 5 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 142 du 28 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200491 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBI LE SOMIA 324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA
Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES
PLAGES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l'Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS
LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des
sources 10 10150 CRENEY PRES
TROYES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères
Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ-
ARMAINVILLIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200499 DROME ARDECHE
CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA
Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanen te
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION
SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON
D'AUVERGNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS
LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
0522004B3 SUPL TACHY ex
LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES-
FORBACH Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale pe rmanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B5 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00073 470 avenue de Cheval-
Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR
SEINE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS
LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL
CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU-
ODEILLO-VIA Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen
Péage de l'autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C0 CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI 402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR
LOT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense
Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00017 Rue de L'Étang Delpech 76 76800 SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00025 20 Avenue
Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00033 167 Boulevard
Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 31
P a g e 6 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 142 du 28 mars 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 rue de l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C6 CENTRE DE CONTROLE
VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 Zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du
bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE
CRAU Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique
Zone d'Activité de Thal-
Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail
CAZOULES 24 24370 PECHS-DE-
L'ESPERANCE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D0 SARL ATELIER
MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques
ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D2 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324.801.273 00099 115 avenue Denis Papin 84 84700 SORGUES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D3 CONTROL'EURE 922.003 090 00011 20 route de Paris 27 27320 NONANCOURT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D4 DTPL Distribution
Transmission Poids Lourd 439.366.964.00013 10 route de Verdoyer
le Breuil 87 87430 VERNEUIL SUR
VIENNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D5 CHRONO SERVICES
GEMENOS 978.065.878.00016 Route Nationale 8
3714 Le Vaisseau 13 13420 GEMENOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D6 TACHY MCS 953.194.669.00016 8 rue du Moulin Jacquet 79 79300 BRESSUIRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D7
A compter du
02/04/2024 PORATI BY GRASSE
POIDS LOURDS 984.012.245.00010 Zone Industrielle Secteur
C8 291 Rue Claude
Bernard 06 06700 SAINT LAURENT
DU VAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D8 BARNEAUD PNEUS 305.165.276.00133 1218 route de Sisteron La
Sève 04 04310 PEYRUIS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d'atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à
l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité
équivalentes et de l'application de la procédure Tco-P-001. ;
Fin
* * * * Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-28-00017 - Cercle Optima - Agrément
Chrono numérique 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-29-00006
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Rugby
coeur Chateaurenardais.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Rugby coeur Chateaurenardais.odt 33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijertc'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « RUGBY CŒUR CHATEAURENAR DAIS »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 26 mars 2024, est con forme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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dotation Rugby coeur Chateaurenardais.odt 34
é'/
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « RUGBY CŒUR CHATEAURENARDAIS »,
dont le siège situé au 62 Chemin du Pont des Dindes 13550 Noves , est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 27 fé vrier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont :
- financement d'actions sociétales et environnement ales
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- messages sur facebook et internet
- presse locale
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 29 mars 2024

Pour le Préfet et par délégati on
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Rugby coeur Chateaurenardais.odt 35
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-04-03-00003
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône36
EZ
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE ,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Secrétariats Généraux
Communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d es Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , Directrice du Secrétariat Gé -
néral Commun des Bouches-du-Rhône, à l'ef fet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circu -
laires, rapports et correspondances relevant des missions réalisées au titre :
- de la gestion budgétaire et financière,
- de la gestion des achats,
- de la gestion immobilière,
- de la logistique, l'accueil et la gestion du courrier et du parc automobile,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône37
- du numérique et des systèmes d'information et de communication,
- des ressources humaines.
- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance
Article 2
Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , Directrice, à l'effet de signer l'ensemble
des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles, à l'ordonnancement et l'exécution des dé -
penses, des recettes et des marchés relevant des missions du Secrétariat Général Commun des Bouches-
du-Rhône.
Article 3
Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1 et 2 et sous l'autorité de Madame Fabienne
TRUET-CHERVILLE , Directrice, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent
BIANCONI, Directeur Adjoint, à l'effet de signer la totalité des actes relevant du Secrétariat Général
Commun des Bouches-du-Rhône .
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Fabienne TRUET-
CHERVILLE , Directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
pour les domaines relevant de leur activité au sein du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 5
L'arrêté numéro 13-2023-02-06-00004 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun
départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la di -
rectrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 avril 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône38