RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-018
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021
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LUN
LUNSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-08-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation WARM » (2 pages) Page 3
75-2021-01-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« The French American Fund » dit « Le Fonds
Franco-Américain » (2 pages) Page 6
75-2021-01-08-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs» (2
pages) Page 9
Préfecture de Police
75-2021-01-08-007 - Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection le
dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 (4 pages) Page 12
75-2021-01-08-006 - Arrêté n°2021-00012 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies à Paris 20ème ainsi qu'à Saint-Mandé, le dimanche 10
janvier 2021 à l'occasion de la commémoration de l'attentat du 9 janvier 2015 (2 pages) Page 17
75-2021-01-08-008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021 portant
prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement (9 pages) Page 20
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-08-004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation WARM »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation WARM »3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation WARM »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Rémy OURDAN, Président du Fonds de dotation « Fonds de dotation WARM »,
reçue le 23 décembre 2020 et complétée le 28 décembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation WARM » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation WARM » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 28 décembre 2020 jusqu'au 28 décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir les activités du fonds de dotation WARM.
FD447Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation WARM »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 janvier 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation WARM »5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-08-005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« The French American Fund » dit « Le Fonds
Franco-Américain »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Evelyne Eva ALLOUCHE, Présidente du Fonds de dotation « The French
American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain », reçue le 28 décembre 2020 et complétée le 5 janvier 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « The French American Fund » dit « Le Fonds
Franco-Américain » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain » est autorisé
à faire appel public à la générosité à compter du 5 janvier 2021 jusqu'au 5 janvier 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds dans le cadre de l'objet énoncé dans
les statuts du fonds de dotation à savoir, le financement de stages d'études ou pré-professionnels dont l'octroi de
bourses étudiantes d'aide à la mobilité internationale.
FD339Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 janvier 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-08-009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs»9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs»
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande du Docteur Laure COPEL, Présidente du Fonds de dotation « Fonds pour la Fondation
pour les soins palliatifs », reçue le 23 décembre 2020 et complétée le 29 décembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds pour la Fondation pour les soins
palliatifs » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 29 décembre 2020 jusqu'au 29 décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines
d'intervention suivants :
- les actions générales du fonds de dotation telles que définies dans son objet social ;
- le développement des soins palliatifs ;
- le soutien de projets de recherche scientifique.
.../...
FD185Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs»10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 janvier 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-08-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds pour la Fondation pour les soins palliatifs»11
Préfecture de Police
75-2021-01-08-007
Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection
le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du
9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-007 - Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00011
instituant un périmètre de protection le dimanche 1 0 janvier 2021, à
l'occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de
l'attentat du 9 janvier 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité
des personnes et des biens, des institutions de la République et des
représentations diplomatiques dont il convient d'as surer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre,
en application du II de l'article L. 2512-14 du cod e général des collectivités
territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa
nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institu er par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et , sous la responsabilité de Préfecture de Police - 75-2021-01-08-007 - Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 13
ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de s écurité ainsi qu'à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du même code, spécialement habil itées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département o u, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 10 janvier 2021, se dér oulera à Paris en
présence de membres du gouvernement, la cérémonie c ommémorative de
l'attentat terroriste du 9 janvier 2015, devant l'H yper Cacher situé 23 avenue
de la porte de Vincennes à Paris 20 ème , en hommage aux victimes de l'attentat
dans ce commerce ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
cette cérémonie est susceptible de constituer une c ible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta ts, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé et porté le jeudi 29 oct obre 2020 au niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'att entat
survenu le jeudi 29 octobre 2020 au matin à Nice au sein de la basilique
Notre-Dame de Nice, quelques jours après l'assassin at d'un professeur
d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine pa r un terroriste islamiste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens pendant cette c érémonie ; que des
mesures applicables le dimanche 10 janvier 2021 et instituant un périmètre de
protection répondent à ces objectifs ;
Arrête :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er - Le dimanche 10 janvier 2021, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés, entre 13h00 et 17h00 dans les conditio ns fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses :

- Avenue Gallieni, partie comprise entre l'av enue de la porte de Vincennes
et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ; Préfecture de Police - 75-2021-01-08-007 - Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 14
- Avenue Quihou entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées à Saint-
Mandé ;
- Rue du commandant l'Herminier, partie compri se entre l'avenue de la
porte de Vincennes et la rue des Vallées à Saint-Ma ndé ;
- Avenue de la porte de Vincennes, entre le sur plomb du boulevard
périphérique et l'avenue Gallieni ;

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :


- Avenue Gallieni, aux angles de l'avenue Joffre, de la place du Général
Leclerc, de la porte de Vincennes et la rue Jeanne Jugan ;
- Avenue Quihou, à l'angle de la rue des Vallées ;
- Rue du Commandant l'Herminier, à l'angle de la rue des Vallées.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par
l'article 1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des
articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions,
ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons
alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et
de filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de
sécurité et, exclusivement par des officiers de pol ice judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou
familiales doivent accéder à l'intérieur du périmèt re de protection et y
circuler, sont invités à se signaler auprès de l'au torité de police afin de
pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adap tée ;
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-007 - Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 15
2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels
chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous leur responsabili té, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code s ont autorisés à procéder,
avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à la visite des véhicules.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui
refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur
fouille, à des palpations de sécurité ou à la visit e de leur véhicule peuvent se
voire interdire l'accès au périmètre institué par l 'article 1er ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.

Art. 6 - Les véhicules en infraction avec les disposition s du présent titre
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3 code de la route.

Art. 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas ap plicables aux
véhicules de sécurité et de secours.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en
fonction de l'évolution de la situation.

Art. 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police , transmis au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Paris, communiqué à la maire de
Paris et consultable sur le site de la préfecture d e police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 08 janvier 2021
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-01-08-007 - Arrêté n° 2021-00011 instituant un périmètre de protection le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion de la cérémonie
commémorative en hommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier 2015 16
Préfecture de Police
75-2021-01-08-006
Arrêté n°2021-00012 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris
20ème ainsi qu'à Saint-Mandé, le dimanche 10 janvier
2021 à l'occasion de la commémoration de l'attentat du 9
janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-006 - Arrêté n°2021-00012 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 20ème
ainsi qu'à Saint-Mandé, le dimanche 10 janvier 2021 à l'occasion de la commémoration de l'attentat du 9 janvier 2015 17
CABINET DU PREFET


Paris, le 08 janvier 2021

ARRETE N°2021-00012

modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans certaines voies à Paris 20 ème ainsi qu'à Saint-Mandé,
le dimanche 10 janvier 2021 à l'occasion de la
commémoration de l'attentat du 9 janvier 2015

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Ville de Saint-Mandé en date du 7 janvier 2021 ;
Considérant l'organisation de la cérémonie de commé moration de l'attentat
du 9 janvier 2015 qui se déroulera à Paris 20 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette cérémonie ainsi
que la sécurité des biens et des personnes, il conv ient de modifier les règles de
stationnement et circulation dans certaines voies à Paris 20 ème ainsi qu'à Saint-Mandé, le
dimanche 10 janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le dimanche 10 janvier
2021, de 13h00 à 17h00, dans les voies suivantes si tuées à Paris 20 ème :
- rue du Commandant l'Herminier, partie comprise entr e l'avenue Gallieni et
la rue des Vallées ;



Préfecture de Police - 75-2021-01-08-006 - Arrêté n°2021-00012 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 20ème
ainsi qu'à Saint-Mandé, le dimanche 10 janvier 2021 à l'occasion de la commémoration de l'attentat du 9 janvier 2015 18
- rue Albert Willemetz, six premiers emplacements, en partant de l'Hyper
Cacher ;
- contre-allée de l'avenue de la porte de Vincennes, partie comprise entre la
rue du Commandant l'Herminier et la rue Albert Will emetz (au droit de
l'Hyper Cacher) .
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le dimanche 10 janvier 2021
de 13h00 à 17h00 dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- avenue Gallieni, partie comprise entre l'avenue de la porte de Vincennes et
l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- rue du Commandant l'Herminier, partie comprise entr e l'avenue de la porte
de Vincennes et la rue des Vallées à Saint-Mandé;
- avenue de la porte de Vincennes, entre le surplomb du boulevard
périphérique et l'avenue Gallieni, à Paris 20 ème .
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et affich é, compte tenu de l'urgence, aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfe t de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX Préfecture de Police - 75-2021-01-08-006 - Arrêté n°2021-00012 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 20ème
ainsi qu'à Saint-Mandé, le dimanche 10 janvier 2021 à l'occasion de la commémoration de l'attentat du 9 janvier 2015 19
Préfecture de Police
75-2021-01-08-008
Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 20
cofrac
CERTIFICATION
DESYS
DE MANAC
Accré
N°4-
dispo
WWW,or
niSTEMES
GEMENT
ditation
0023
tée
ible sur
cofrac.fr

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1
A3126

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction de la protection
sanitaire et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 4842 (D)




Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement



Le Préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment les article s L.511-1, R.512-66-1-II et
R.512-66-1-II ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux r éservoirs enterrés de liquides
inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une
installation classée soumise à autorisation, à enre gistrement ou à déclaration au titre
de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titr e de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des in stallations classées pour la
protection de l'environnement ;

VU la déclaration d'existence, effectuée le 25 octobre 2000 par la Société LEVADIS,
de la station-service sise 2-10 boulevard du Fort d e Vaux à PARIS 17 ème ;

VU la déclaration de succession effectuée le 1 er avril 2011 par la Société SAS
LEVALLOIS DISTRIBUTION de l'installation susvisée dont le siège social est situé
38 rue d'Alsace, 92300 LEVALLOIS PERRET ;

VU le rapport de la société ICF du 19 juillet 2019 con cernant le plan de gestion ;

VU le rapport de la société ICF du 27 août 2019 concer nant l'étude historique et le
diagnostic environnemental ;
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 21
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
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A3126

VU le rapport de la société ICF du 3 février 2020 conc ernant l'analyse des risques
résiduels ;

VU la notification de cessation d'activité de la socié té SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION
du 5 novembre 2020 conditionnée à l'obtention d'un permis de construire sur le
terrain de la station-service par la société DBCM, propriétaire du terrain, et la
réalisation d'un projet immobilier nécessitant la d émolition de l'installation ;

VU le courrier de la société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTIO N du 6 novembre 2020
reprenant à son compte les conclusions des études p récitées ;

VU le rapport de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'ïle-de-France (DRIEE) du
30 novembre 2020 ;

VU la convocation du 1 er décembre 2020 au Conseil départemental de
l'environnement des risques sanitaires et de techno logiques (CoDERST) de Paris ;

VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du
10 décembre 2020 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 24 décem bre 2020 à Monsieur David
THIBAULT, président de la société SAS LEVALLOIS DIS TRIBUTION ;

VU le courrier de l'exploitant du 28 décembre 2020 for mulant une observation ;

CONSIDERANT que la société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION exploite des
installations de stockage et de distribution de liq uides inflammables sises
2-10 boulevard du Fort de Vaux à Paris 17 ème ;

CONSIDERANT la notification de cessation d'activité de la Socié té SAS LEVALLOIS
DISTRIBUTION du 5 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que la notification de cessation d'activité précitée pr écise que la mise
à l'arrêt effectif des installations de stockage et de distribution de carburants est
prévue le 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que les installations de stockage et de distribution de carburants
continueront d'être exploitées jusqu'au 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la notification de cessation d'activité mentio nne les opérations
de mise en sécurité prévues au moment de l'arrêt ef fectif des installations ;

CONSIDERANT toutefois la date d'arrêt effectif des installation s fixée au
31 décembre 2022, soit plus de deux ans après la da te de notification de cessation
d'activité ; Préfecture de Police - 75-2021-01-08-008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 22
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DE SYSTEMES
DE MANAGENENT
Accréditation
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A3126

CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de prescrire les opér ations de mise en
sécurité pour qu'elles soient mises en oeuvre à l'a rrêt effectif des installations ;

CONSIDERANT que la société DBCM a déposé une demande de permis de construire
(n° PC 075 117 20 V 0031) le 25 juin 2020 dans le cadre du pro jet "BF3-Fort de Vaux"
situé sur une emprise incluant la station-service e xploitée par la société SAS
LEVALLOIS DISTRIBUTION ;

CONSIDERANT que le diagnostic effectué en 2019, dans le cadre d u dépôt du permis
de construire, a montré une pollution des gaz du so l et des eaux souterraines en
trichloroéthylène et en tétrachloroéthylène et des traces en hydrocarbures et en
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) ;

CONSIDERANT que le diagnostic précité n'a pas permis de circons crire totalement la
source de pollution en solvants chlorés dans les so ls et les gaz de sols, en particulier
tant en étendue qu'en profondeur ;

CONSIDERANT en outre que des investigations complémentaires s' avèrent
nécessaires au niveau des sources potentielles de p ollution en hydrocarbures liées aux
activités de la station-service compte-tenu des dif ficultés d'accès liées à l'exploitation
de la station service ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la caractérisation de l'état des milieux (gaz,
de sols et eaux souterraines) en délimitant l'exten sion de la pollution dans les gaz de
sols, et le cas échéant, dans les eaux souterraines sur les pollutions mises en évidence
dans le cadre des campagnes d'investigations déjà r éalisées ;

CONSIDERANT qu'une mise à jour de l'état des milieux (sols, eau x souterraines) est à
effectuer après l'arrêt effectif des installations puisque la station-service continuera
d'être exploitée jusqu'au 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que le plan de gestion précité transmis par la soci été DBCM dans le
cadre de l'instruction du permis de construire pour son projet "BF3-Fort de Vaux"
propose une excavation sur 9 m de profondeur au dro it d'une partie de l'emprise de
la station-service, une fois celle-ci démantelée ;

CONSIDERANT que pour compléter la dépollution des terrains impa ctés par les
solvants chlorés, le plan de gestion prévoit égalem ent de réaliser un traitement par
venting des sols sur la partie non concernée par le s excavations ;

CONSIDERANT que le traitement par venting nécessite la réalisat ion d'un test pilote
afin de s'assurer que cette mesure de gestion compl émentaire aux excavations est
efficace et peut être mise en oeuvre pour traiter l a pollution des sols mise en
évidence ;


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CONSIDÉRANT que la société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION reprend à son compte
les éléments produits par ICF dans le cadre du perm is de construire n° PC 075 117 20
V0031 ;

CONSIDÉRANT que, sur la base des investigations complémentaire s, il y a lieu de
s'assurer que les mesures de gestion proposées dans le plan de gestion précitées sont
suffisantes pour supprimer les sources de pollution mises en évidence sur les terrains
de la station-service et remettre le site dans un é tat comparable à la dernière période
d'exploitation ;

CONSIDÉRANT , le cas échéant, qu'il y a lieu de proposer des me sures de gestion
complémentaires de la pollution pour répondre à l'o bjectif susmentionné ;

CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage, la santé
et la sécurité, il est nécessaire d'imposer à la so ciété SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION
les mesures arrêtées ci-après ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant, saisi par courrier du 24 décembre 2020 pour
observations sur le projet d'arrêté préfectoral, co nformément aux dispositions de
l'article R.512-52 du code de l'environnement, a ém is une observation sur ce projet et
a demandé une modification du projet d'arrêté préfe ctoral ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E


Article 1 – Généralités :

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION, dont le sièg e social est situé
38 rue d'Alsace, 92300 LEVALLOIS-PERRET, est tenue en sa qualité d'exploitant des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement situées au 2-10 boulevard
du Fort de Vaux à Paris 17 ème , de se conformer à compter de la notification du p résent
arrêté, aux prescriptions suivantes.


Article 2 - Mesures de mise en sécurité :

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION est tenue, ap rès l'arrêt effectif des
installations de stockage et de distribution de car burants, de prendre les dispositions
nécessaires à la mise en sécurité de son installati on, conformément à l'article
R.512-66-1-II du code de l'environnement.

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cofrac
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En particulier, l'exploitant doit transmettre les j ustificatifs :

• de suppression des risques d'incendie et d'explosio n ;

• de limitations d'accès mises en place ;

• relatifs à l'enlèvement ou, en cas d'impossibilité technique à l'inertage des
cuves de stockage de carburant et des tuyauteries a ssociées et au
démantèlement des installations du site (volucompte urs... ) ;

• les bordereaux de suivi des déchets liés à l'arrêt de l'ancienne exploitation.

La cessation de l'activité fera l'objet d'une commu nication à la préfecture de police
et à l'inspection des installations classées a minima 3 mois avant la date de fermeture
définitive de l'installation.

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION transmet les justificatifs des opérations
mentionnées au présent article à la préfecture de p olice et à l'inspection des
installations classées dans un délai de deux mois après l'arrêt effectif des installations
de stockage et de distribution de carburants.


Article 3 – Investigations complémentaires et mise à jour de la caractérisation de
l'état des milieux :

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION est tenue, ap rès l'arrêt effectif des
installations de stockage et de distribution de car burants, de réaliser des
investigations complémentaires dans les différents milieux (sols, gaz de sols, eaux
souterraines) et, le cas échéant, hors site afin de compléter les précédentes
investigations (notamment proches des cuves de stoc kage de carburant et des pistes
de distribution) et d'actualiser l'état environneme ntal du site. Si des sources de
pollutions venaient à être identifiées durant les i nvestigations, celles-ci doivent être
caractérisées. Les investigations doivent respecter les éléments suivants :

• la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements
ainsi que les polluants analysés sont dûment justif iés et cohérents avec le type
de pollution rencontrée et l'environnement du site ;

• tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur et de
manière concomitante ;

• les analyses sont réalisées selon les normes en vig ueur ;



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6
A3126
• les résultats des prélèvements sont comparés aux va leurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique…)
et font l'objet d'une interprétation au regard nota mment des résultats des
prélèvements réalisés dans les précédentes études d e l'exploitant ;

• le cas échéant, le schéma conceptuel est remis à jo ur, sur la base des résultats
des investigations complémentaires et intégré à l'é tude de restitution des
résultats des investigations prévues au présent art icle. Le schéma conceptuel
intègre les différentes voies d'exposition applicab les au site ;

• l'analyse des risques résiduels est actualisée en t enant compte des risques
engendrés par les pollutions pour les personnes aya nt une présence ponctuelle
sur et en dehors des bâtiments.

Pour ce faire, la société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTIO N s'appuie sur les outils de la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués développés par le
ministère en charge de l'Ecologie.

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION transmet à la préfecture de police et à
l'inspection des installations classées une étude r eprenant les éléments listés ci-avant
dans un délai de 4 mois après l'arrêt effectif des installations.


Article 4 – Mise à jour des mesures de gestion de l a pollution :

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION est tenue de mettre à jour l'étude
proposant les mesures de gestion de la pollution et notamment, sur la base des
résultats des investigations prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Les mesures de gestion de la pollution doivent perm ettre de supprimer les sources et
pollution, ou, à défaut de maîtriser les impacts et que le site soit remis dans un état
permettant un usage comparable à la dernière périod e d'exploitation, conformément
à l'article R.512-66-1-III du code de l'environneme nt.

L'étude proposant les mesures de gestion complément aires de la pollution comporte,
à minima, une mise à jour des éléments suivants :

• un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux
déjà réalisées ;

• l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à
protéger… ) ;





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DE SYSTEMES
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• la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théo rique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de sol,
eaux souterraines) et incluant un bilan massique de s sols et des eaux
souterraines. Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des
investigations réalisées sur et, éventuellement hor s site ;

• un schéma conceptuel ;

• la présentation des différentes techniques envisage ables permettant de
supprimer les sources de pollutions mises en eviden ce ;

• en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sour ces de pollutions, la
justification des contraintes aboutissant à ce cons tat ;

• le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacité et de
la faisabilité des solutions techniques retenues, p ar exemple, sur la base des
résultats des essais pilotes ou de faisabilité/trai tabilité ;

• l'évaluation des impacts générés par ces techniques (sur l'eau et l'air
notamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions de
surveillance pour en contrôler l'efficacité, notamm ent pour éviter une
migration de la pollution chez les voisins lors des travaux de dépollution ;

• la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et après les travaux (eaux
souterraines, gaz de sols… ) ;

• le cas échéant, des propositions de restrictions d 'usage ;

• un calendrier de mise en oeuvre des travaux envisag és.

Pour ce faire, la société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTIO N s'appuie sur les outils de la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués développés par le
ministère en charge de l'Ecologie.

La société SAS LEVALLOIS DISTRIBUTION transmet à la préfecture de police et à
l'inspection des installations classées l'étude vis ée au présent article dans un délai de
6 mois après l'arrêt définitif des installations de stock age et de distribution de
carburants.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe I.


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Article 6 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4 ème .

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection
Sanitaire et de l'environnement

Signé

Sabine ROUSSELY
Préfecture de Police - 75-2021-01-08-008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 28
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGENENT
Accréditation
N°4-0023
ortée
disponible sur
www.cofrac.fr

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

9
A3126

Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2021 - 013 du 08 janvie r 2021

Voies et Délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours
contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été
notifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique relative
à ce non-respect. Préfecture de Police - 75-2021-01-08-008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2021 - 013 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement 29