HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-038
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-01-27-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-011
de
délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale (3 pages) Page 3
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74-2026-01-27-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-011
de délégation de signature à Mme Marie-Laure
THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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=PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéA a,EgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 27 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-011de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of' ): = Modules1 et 7 : Relation générale avec @ +MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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de délégation de signature à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,
référente fraude départementale
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VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie;VU la décision du 24 août 2024 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du01 décembre 2024 :SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,attachée d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet designer les correspondances administratives, convocations, bordereaux et documentspréparatoires relevant :- des attributions de la mission de référente fraude départementale ;- des agréments et du contrôle des gestionnaires de fourrières :- des demandes et des habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules.
Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature les pièces ci-après désignées :* les arrêtés préfectoraux;¢ les décisions favorables ou défavorables ;¢ les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;¢ les circulaires aux maires et chefs de service ;¢ les conventions, agréments et avenants.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,la délégation de signature visée à l'article 2 est consentie à M. Yoann TOUBOULIC,secrétaire administratif de classe normale, rattaché à la cellule de lutte contre lafraude à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préféte
Emmanuelle DUBÉE
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