TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-116
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-11-04-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 991794819 (2 pages) Page 3
90-2025-11-04-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 992668814 (2 pages) Page 6
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur GAËL LE PENSE-PENVERNE directeur départemental de la
Police Nationale du Territoire de Belfort (4 pages) Page 9
90-2025-11-05-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, Directeur Départemental de la
Police Nationale du Territoire de Belfort (4 pages) Page 14
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-11-04-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
991794819
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-11-04-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991794819 3
EuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Beitork, le 04/71/2085du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991794819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Net&Go, 38 Faubourg de France 90000BELFORT, le 13/10/25, représenté par Madame MONET Nathalie;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 13 octobre 2025 par Madame MONNET Nathalie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NET&GO dont l'établissement principal est situé 38 Faubourg de France90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 991794819 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-11-04-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991794819 4
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint
Stéphane ROCHE
/
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66SI. : - itoire-de-belfort. effee ee eee LE @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-11-04-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
992668814
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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EsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 04/11/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 992668814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Chantal GAVOILLE, 35 RUE AUGUSTE BUSSIERE90000 BELFORT, le 31/10/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature a des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 31 octobre 2025 par Madame GAVOILLE Chantal en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHANTAL GAVOILLE dont l'établissement principal est situé 35 RUEAUGUSTE BUSSIERE 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 992668814 pour les activitéssuivantes:Mode d'intervention prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicile« Livraison de repas a domicile+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile« Assistance informatique a domicile« Assistance administrative à domicile¢ Télé-assistance et visio-assistance+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile¢ Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationaleLe cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du, 7 rritoire de Belfort,Et par subd: égation,Le Directeu) départemental adjoint
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPéle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-11-04-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 992668814 8
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-05-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur GAËL LE PENSE-PENVERNE directeur
départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur GAËL LE
PENSE-PENVERNE directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 9
PREFET _ Direction de l'animation desDU TERRITOIRE ne. ;DE BELFORT | politiques publiquesLiberté e e ° 7 eponent | _. interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNEdirecteur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ; |VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République; |VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du T1 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur GAËL LE
PENSE-PENVERNE directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 10
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de laPolice Nationale;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la PoliceNationale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000, modifié, fixant les droits et obligations des adjoints desécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté U12823971145380 du ministre de l'intérieur du 10 octobre 2025 nommant M. LE PENSE-PENVERNE Gaël, directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort et chef dela circonscription de police nationale de Belfort (090) - DZPN EST à compter du 1°" novembre2025:Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
_ ARRETEARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à M. LE PENSE-PENVERNE Gaël, commissaire de police,directeur départemental de la police nationale, aux fins de prononcer les sanctions disciplinairesdu ler groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions d'un maximum de 3jours)à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d' application. ARTICLE 2:L'arrêté n°90-2025-01-15-00001 portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationale duTerritoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/.
Fait à Belfort,le ÿ 5 NOV. 2025Le Préfe
Alain CHARRIER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur GAËL LE
PENSE-PENVERNE directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 11
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- et suivants ducode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un. recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif,30 rue Charles Nodier 25044 BesanconCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par Japplication informatique Télérecours accessiblepar le site internet: "www.telerecours.fr"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur GAËL LE
PENSE-PENVERNE directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 12
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur GAËL LE
PENSE-PENVERNE directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-05-00002
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, Directeur
Départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-05-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE
PENSE-PENVERNE, Directeur Départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort 14
PREFET DirectionDU TERRITOIRE ; : siDE BELFORT de l'animation des politiquesLiberté e e e zeFemi publiques interministérielles
ARRETE N°portant délégation de signature a Monsieur Gaél LE PENSE-PENVERNE, DirecteurDépartemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative a l'administration territorialede la République;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997,modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de laPolice Nationale;
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VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives a la PoliceNationale ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 02 décembre 2024 nommant M. Bruno COLLIN, Commandantdivisionnaire fonctionnel, en qualité de Directeur Départemental de la Police Nationale adjoint;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2025 nommant M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, Directeurdépartemental de la Police nationale du Territoire de Belfort et chef de la circonscription dePolice nationale de Belfort à compter du 1" novembre 2025;VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETEARTICLE Ter :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Gaël LEPENSE-PENVERNE, Commissaire de police, Directeur départemental de la Police Nationale duTerritoire de Belfort, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police Nationale.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, délégation designature estdonnée a M. Bruno COLLIN, Commandant divisionnaire, adjoint au Directeur départemental de laPolice Nationale du Territoire de Belfort, ou à Mme Corinne BERNARD Secrétaire administrative,cheffe du service départemental de soutien opérationnel de la direction départementale de laPolice Nationale du Territoire de Belfort, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses visées à l'article 1°.ARTICLE3 :Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BERNARD Secrétaire administrative,cheffe du service départemental de soutien opérationnel de la direction départementale dela Police Nationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandesd'achats dans CHORUS formulaire et dans CHORUS DT et constater le service fait dans lesapplications.ARTICLE 4:Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MAHON Adjoint administratif du bureauFinances, comptabilité et logistique de la direction départementale de la Police Nationale duTerritoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans CHORUSformulaire et dans CHORUS DT et constater le service fait dans les applications.ARTICLE 5:Delegation de signature est donnée a Mme Anne-Caroline COUPEZ Adjoint administratif dubureau Finances, comptabilité et logistique de la direction départementale de la Police
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Nationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dansCHORUS formulaire et dans CHORUS DT et constater le service fait dans les applications.ARTICLE 6:Les spécimens de signature figurent sur les documents joints en annexe.ARTICLE7:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationale duTerritoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueilde la préfecture, et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice départementale desFinances publiques.
Fait à Belfort, le 95 Noy. 2gxLe Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration : |- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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