CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-234
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. (4
pages) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2025-11-26-00005 - Arrêté n°2025-1844 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal
(3 pages) Page 10
15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau
de l'Opération de Revitalisation de Territoire de l'agglomération
du bassin d'Aurillac (7 pages) Page 13
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-11-28-00001 - Arrêté n° 2025- 1854 portant suspension de la
chasse de la Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et de la
Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus) (1 page) Page 20
15-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-1843 portant identification des
points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4
mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le
département du Cantal (3 pages) Page 21
15-2025-12-01-00011 - Barème indemnisation des dégâts de gibier -
Campagne 2025 - Pertes de récoltes des prairies, céréales,
oléagineux, protéagineux et paille. (1 page) Page 24
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2025-12-01-00012 - Arrêté 2025-1864 du 01-12-2025 Portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 25
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-11-26-00006 - Arrêté rectoral du 26 novembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Cantal (1 page) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-12-01-00002 - Arrêté n° 2025-04-0028 Portant agrément de
la Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » pour
effectuer des transports sanitaires terrestres (3 pages) Page 28
15-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025-04-0029 Portant agrément de
la société « Philippe Coste » pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (3 pages) Page 31
2
15-2025-12-01-00004 - Arrêté n° 2025-04-0030 Portant abrogation de
l'agrément n° 98-1267 autorisant la société « Philippe Coste »
à effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 34
15-2025-12-01-00005 - Arrêté n° 2025-04-0032 Portant abrogation de
l'agrément n° 84-92 autorisant la société « Centre Ambulancier
Agréé d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres
(2 pages) Page 36
15-2025-12-01-00006 - Arrêté n° 2025-04-0033 Portant abrogation de
l'agrément n° 2004-0578 autorisant la société « Centre
Ambulancier Agréé d'Aurillac » à effectuer des transports
sanitaires terrestres (2 pages) Page 38
15-2025-12-01-00008 - Arrêté n° 2025-04-0035 Portant abrogation de
l'agrément n° 90-966 autorisant la société « Ambulances
Aurillacoise »s à effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 40
15-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2025-04-0036 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la
société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » (3 pages) Page 42
15-2025-12-01-00007 - Arrêté n°2025-04-0034 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la
société « Philippe Coste » (3 pages) Page 45
15-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire modificative n° 21063 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'Association les Amis de
Germenoy (3 pages) Page 48
15-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 21056 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'IME de Saint-Flour (3 pages) Page 51
15-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 21057 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ADSEA du CANTAL (5 pages) Page 54
15-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 21058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal (5 pages) Page 59
15-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 21059 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Association ARCH (3 pages) Page 64
15-2025-12-01-00020 - Décision tarifaire n° 21060 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Association ACAP Olmet (3 pages) Page 67
15-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 21061 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Association Les Bruyères (3 pages) Page 70
3
15-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n°21062 portant modification
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du CH d'Aurillac (3 pages) Page 73
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature
FAM GHT 15 avec spécimen de signature (15 pages) Page 76
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-11-25-00006 - AP-25-SPAE-118 habilitation sanitaire Anne Schaerer
(2 pages) Page 91
15-2025-11-25-00005 - AP-25-SPAE-118 habilitation sanitaire Laure Boyer (2
pages) Page 93
15-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-SPAE-111 portant
organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie
collective obligatoire pour les animaux des espèces bovines, ovines et
caprines dans le département du Cantal (8 pages) Page 95
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 1861 du 1er
décembre 2025 portant mise en demeure de régulariser sa situation
réglementaire, la société des Chaux de Montmurat, exploitant une
carrière sur la commune de Montmurat (3 pages) Page 103
15-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 -1853 du 27
novembre 2025 portant autorisation de la restauration du buron et de la
loge à cochonde « Verniousse » sur la commune de PAULHAC (2
pages) Page 106
15-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1852 du 27
novembre 2025 portant autorisation du projet de restauration /
transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la
commune de Saint-Urcize (2 pages) Page 108
15-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1849 du 27
novembre 2025 portant autorisation du projet d'extension d'un
bâtiment de stockage et construction d'une stabulation sur la
commune de Beaulieu en loi littoral (2 pages) Page 110
15-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1851 du 27
novembre 2025 portant refus du projet de construction d'un bâtiment
agricole photovoltaïque
sur la commune de Maurines (Loi Littoral) (2
pages) Page 112
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-12-04-00001 - AP 2025-1878 du 04122025 portant modification
autorisation système vidéoprotection auberge col de Néronne (2
pages) Page 114
4
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-11-12-00039 - Arrêté n° 2025-1752 portant transfert de la
parcelle AP 324 appartenant à la section de la Fageole, au profit de la
commune de Vieillespesse (3 pages) Page 116
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Cantal
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 15-2024-150 en date du 29/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 20/10/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les par celles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modificati on de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 6
pouvoir devant le tribunal administratif de Clermon t-Ferrand dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
* *
*
La directrice départementale des Finances publiques du département du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
20/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des Finances publiques du Cantal,
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 7
Département : Cantal
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 22.5 27.8 28.3 35.1 59.3
ATE2 15.0 24.7 33.6 46.7 61.9
ATE3 15.6 15.6 22.8 22.8 29.1
BUR1 81.7 81.0 93.8 99.4 110.2
BUR2 85.4 103.9 102.5 119.2 123.0
BUR3 88.4 102.0 104.1 118.1 119.3
CLI1 75.0 75.0 96.0 116.5 116.5
CLI2 50.9 50.9 60.4 62.9 74.1
CLI3 41.6 41.6 54.2 54.2 64.5
CLI4 75.0 75.0 75.0 75.0 75.0
DEP1 2.0 5.1 9.4 9.6 18.9
DEP2 19.2 23.3 29.0 43.6 43.3
DEP3 9.3 9.3 16.6 22.8 37.4
DEP4 18.2 18.2 36.4 35.9 40.5
DEP5 12.5 27.8 37.4 46.8 46.8
ENS1 3.5 3.5 12.5 22.2 22.2
ENS2 19.8 19.8 41.6 64.5 64.5
HOT1 54.2 54.2 76.0 76.0 76.0
HOT2 35.9 39.4 59.8 57.4 58.1
HOT3 23.5 23.5 36.2 36.2 41.6
HOT4 25.8 25.8 25.8 31.3 33.4
HOT5 19.9 28.1 63.5 74.1 74.1
IND1 11.5 23.6 23.6 40.6 40.6
IND2 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
MAG1 35.4 55.9 76.4 100.5 133.9
MAG2 35.3 43.7 66.5 92.9 111.5
MAG3 39.6 82.2 108.2 130.5 383.8
MAG4 9.7 23.8 59.9 70.7 71.0
MAG5 9.3 21.8 44.8 53.3 152.9
MAG6 7.7 7.7 24.2 39.0 76.9
MAG7 22.8 22.8 33.4 38.4 38.4
SPE1 14.6 14.6 26.6 44.8 44.8
SPE2 8.1 15.2 21.8 47.3 47.3
SPE3 11.8 14.0 22.8 35.7 35.7
SPE4 0.6 0.6 1.4 2.3 2.3
SPE5 0.4 0.4 1.0 1.6 1.6
SPE6 9.6 9.6 9.6 35.4 35.4
SPE7 16.6 29.1 38.4 43.6 55.2
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 8
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Cantal
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
045 CHAUDES-AIGUES H 686 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 687 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 688 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 689 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 690 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 696 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 697 0,90
045 CHAUDES-AIGUES H 698 0,90
Page 1 / 1
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. 9
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-1844
portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.112-1-1 tel que modifié par la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
passé au Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe Loos en qualité de préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-945 du 22 juillet 2015 instituant et fixant la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le
département ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-920 du 20 juin 2024, f ixant la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
département du Cantal est constituée ainsi qu'il suit, sous la présidence du préfet ou son représentant :
 M. le président du conseil départemental du Cantal ou son représentant ;
 au titre des élus du département du Cantal :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-26-00005 - Arrêté n°2025-1844 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal 10
- M. Michel CONSTANT, maire de Fontanges (titulaire) et M. Charles RODDE, maire de
Collandres (suppléant) ;
- M. Daniel MIRAL, maire d'Andelat (titulaire) et M. Jean MAGE, maire de Condat
(suppléant) ;
- Mme Linda BENARD, maire de Saint-Jacques-des-Blats (titulaire) et Mme Valérie
CABECAS, présidente de la Communauté de Communes Pays Gentiane (suppléante).
 au titre des établissements publics ou syndicats mixtes du Cantal visés à l'article L.122-4 du
Code de l'urbanisme :
- pour le président du Syndicat mixte du SCOT du bassin d'Aurillac, du Carladès et de la
Châtaigneraie, M. Christian MONTIN vice-président de la Communauté de Communes
de la Châtaigneraie Cantalienne (titulaire) et M. Antoine GIMENEZ vice-président de la
Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne (suppléant) ;
 Mme la présidente de l'association départementale des communes forestières du Cantal ou son
représentant;
 M. le directeur départemental des territoires du Cantal ou son représentant;
 M. le président de la chambre d'agriculture du Cantal ou son représentant ;
 au titre des organisations syndicales agricoles représentatives du Cantal :
- M. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole ou
son représentant ;
- M. le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
- M. le président de la confédération paysanne ou son représentant ;
- M. le président de la coordination rurale du Cantal ou son représentant.
 au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale
(ONVAR) agréé :
- M. le président de l'association « G.A.B. AGRI-BIO 15 » ou son représentant ;
 au titre des propriétaires agricoles du département du Cantal:
- M. le président du syndicat de la propriété privée rurale ou son représentant ;
 au titre du syndicat départemental ou inter-départemental des propriétaires forestiers :
- M. le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers du Cantal ou son
représentant;
 Au titre de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs :
- M le président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son
représentant;
 Au titre de la chambre départementale des notaires :
- M. le président de la chambre départementale des notaires du Cantal ou son
représentant ;
 Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
- M. le président de France nature environnement Cantal (FNE 15) ou son représentant ;
- M. le président du centre permanent d'initiatives pour l'environnement de Haute-
Auvergne ou son représentant.
 M. le directeur de l'institut national des appellations d'origine (INAO), ou son représentant.
En sus des membres ci-dessus énoncés et participant à la commission avec voix délibérative, la SAFER
du Cantal, le PNR de l'Aubrac, le PNR des Volcans d'Auvergne ainsi que l'agence locale de l'Office
National des Forêts (lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers)
participent aux réunions de la commission en tant que personnes qualifiées. Ces quatre derniers
membres ne disposent en commission que d'une voix consultative.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-26-00005 - Arrêté n°2025-1844 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal 11
Le président peut par ailleurs faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes
qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
Article 2 : Fonctionnement de la commission
Conformément à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement de la
commission est régi par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions
réglementaires du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2024-920 du 20 juin 2024 est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à
partir de sa publication, soit d'un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 26 novembre 2025
Le préfet
SIGNE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-26-00005 - Arrêté n°2025-1844 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal 12
Petites villesde demain
PREFET 'an a A ! /,DU CANTAL agence nerenare Œ N!7 7 AURILLACLien CT "" cantal -:+.2 AGGLOÉgalité 7 t J = - ? / | \ NS ue ¢ rrattiple = ensemb.cFraternité
unique
ant Pa
Commune de dt-dimon
Sansac de Marie" VETAC
9:00. 0 99 9 9:09 @ °6. 09:60:60: 0-9 96 0 D» ©. 0 6:80 ee ee © © © © © © © : UO OMAN. . 0 ee ee ee ee ee ee ee eeCR fh fo & & & &hemhUchhUchOmhUhUchfOhUhlF
Avenant n°1
à la
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau
de l'Opération de Revitalisation de Territoire
de l'agglomération du bassin d'Aurillac
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 1/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
13
mT=lw©==ade demain
ENTRE
Aurillac Agglomération, anciennement Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac,
représentée par son président, Pierre MATHONIER, autorisé à l'effet des présentes suivant la délibération
du conseil communautaire du 29 juin 2023 ;
La commune de JUSSAC,
représentée par son maire, Jean-François RODIER, autorisé à l'effet des présentes suivant la délibération
du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de NAUCELLES
représentée par son maire, Christian POULHES, autorisé à l'effet des présentes suivant la délibération du
conseil municipal du 26 juin 2023 ;
La commune de SAINT-PAUL-DES-LANDES
représentée par son maire, Patricia BENITO, autorisée à l'effet des présentes suivant la délibération du
conseil municipal du 20 juin 2023 ;
La commune de SAINT-SIMON
représentée par son maire, Nathalie GARDES, autorisée à l'effet des présentes suivant la délibération du
conseil municipal du 15 juin 2023 ;
La commune de SANSAC-DE-MARMIESSE
représentée par son maire, Michel BAISSAC, autorisé à l'effet des présentes suivant la délibération du
conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de VEZAC
représentée par son maire, Jean-Luc LENTIER, autorisé à l'effet des présentes suivant la délibération du
conseil municipal du 20 juin 2023 ;
La commune de YTRAC
représentée par son maire, Bernadette GINEZ, autorisée à l'effet des présentes suivant la délibération du
conseil municipal du 27 juin 2023 ;
D'une part,
ET
L'État,
Représenté par Philippe Loos, préfet du Cantal,
Ci-après désigné par « l'État » ;
Le Départemental du Cantal,
Représenté par Bruno FAURE, Président du Conseil départemental du Cantal,
Ci-après désignée par « le Département » ;
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 2/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
14
LA=_«"==2ade demain
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques,
respectueuses de l'environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des CRTE (Contrats pour la Réussite de la Transition
Ecologique).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de
la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs
impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
La Convention cadre « Petites villes de demain » (PVD) précisant l'application de ce programme aux sept
communes lauréates du programme dans le territoire d'Aurillac Agglomération a été signée le 20 juillet 2023.
Sa mise à jour en a été approuvée par les instances de gouvernance de la Convention, en comité restreint
PVD le 16/04/2025 et en comité de projet PVD le 09/10/2025.
Une Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant Convention-cadre chapeau «
Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » a été signée le 29 août 2023. Cette dernière contient
en Annexe 2 la Convention cadre PVD précitée. Tel qu'inscrit à l'Article 8 de la Convention d'ORT, tout
avenant à la Convention cadre PVD emporte directement modification de ladite Annexe.
Article 1 - Objet de l'avenant à la Convention
Prévu à l'article 12 de la Convention cadre PVD, le présent avenant a pour objet de mettre à jour le plan
d'actions figurant à l'annexe 4 de ladite convention et, par voie de conséquence, la maquette financière
prévisionnelle figurant à l'annexe 5 de ladite convention.
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 3/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
15
Petites villes]Je
Article 2 – Modification de l'Annexe 4 de la Convention 'Plan et fiches actions 2023-2026'
Le plan d'actions figurant en annexe 4 de la Convention cadre « Petites villes de demain » (PVD) signée le 20 juillet 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Nom du projet / action Maître
d'ouvrage Périmètre
Calendrier
prévisionnel
(actualisé)
Référence
Fiche action OS Commentaire Avenant n°1
Construction d'une brigade de
gendarmerie Jussac Sous Bassin de vie 2025-2027 J-04 (nouvelle) OS 4 Nouvelle FA (MOA déléguée Cantal Habitat)
Qualité de la démarche et
thématiques transversales Jussac Commune A compter de
2023
Pas de fiche-
action OS 1 Suppression (action continue difficile à
évaluer)
Rénovation thermique groupe
scolaire Naucelles Commune 2024-2025 N-02
(actualisée) OS 2
Elargissement de la FA > Rénovation
thermique du groupe scolaire et mise en
réseau avec le gymnase
Accueillir une microfolie
itinérante Naucelles Commune 2023-2026 N-03
(actualisée) OS 4
Elargissement de la FA > Accueillir une
microfolie itinérante au sein d'un tiers-lieu
multisite
Actions de promotion de la
biodiversité Naucelles Commune 2023-2025 N-11 (nouvelle) OS 4 Elargissement de la FA 'Création d'une haie
arbustive' proposée en 2023
Promenade en berges de la
Jordanne Saint Simon Commune 2023-2028
SSI-02&03
(fusionnées)
OS 4 Fusion > Aménagement d'une voie douce,
requalification des places de la mairie et de
la Pradelle,
désimperméabilisation et végétalisation
d'espaces publics et des cours de l'écoleCour oasis Saint Simon Commune 2023-2025 OS 2
et 4
Rénovation de la place du
commerce
Sansac de
Marmiesse Commune 2025-2028 SDM-06
(nouvelle)
OS
2, 3
et 4
Nouveau projet (ressorti lors du plan guide
PVD)
Accompagnement vers des
espaces publics durables
(Renaturation)
Aurillac Agglo Intercommunalité 2024-2026 T-10 (nouvelle) OS 2
et 4
Projet d'accompagnement des communes
(initiative des élus PVD)
Expérimentation de densification
douce par un partenariat de R&D
BIMBY-BUNTI
Aurillac Agglo Intercommunalité 2025-2030 T-11 (nouvelle) OS 2
et 4 Nouveau projet
Dispositif d'aides aux artisans sans
point de vente Aurillac Agglo Intercommunalité 2025- T-12
(nouvelle) OS 3 Nouveau projet
Le Plan d'actions consolidé de la Convention-cadre PVD, c'est-à-dire tenant compte des modifications apportées ci-dessus, figure en Annexe 1 du présent avenant.
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 4/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
16
my=>a:©==2a ]
Article 3 – Modification de l'Annexe 5 de la Convention 'Maquette financière prévisionnelle 2023-2026'
Pour tenir compte des modifications apportées par l'article précédent, la maquette financière prévisionnelle figurant en annexe 5 de la Convention cadre « Petites
villes de demain » (PVD) signée le 20 juillet 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Des lignes sont actualisées :
Ref
Fiche
action
Nom du projet / action Maitre
d'ouvrage
Priorité Calendrier
prévisionnel
Montant prévisionnel en € HT
Opération Autofinancement Co-financements
Etat
Autres co-
financements
[à préciser]
N-02
Rénovation thermique
groupe scolaire et mise
en réseau avec le
gymnase
Commune de
Naucelles 2 2024-2026
1.3M€ 450K€ 600K€ 300K€ Europe
+ 50K€ Région
N-05
Accueillir une micro-folie
itinérante au sein d'un
tiers-lieu multisite
Commune de
Naucelles 3 2023-2026
70K€ 15K€ 40K€ 15K€ Europe
SSi-2&3
Aménagement d'une
voie douce,
requalification des places
de la mairie et de la
Pradelle,
désimperméabilisation et
végétalisation d'espaces
publics et des cours de
l'école
Commune de
Saint-Simon 1 2023-2028
1.5M€ Demandes en cours
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 5/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
17
my=>a:©==2a ]
- Des lignes sont ajoutées :
Ref
Fiche
action
Nom du projet / action Maitre
d'ouvrage
Priorité Calendrier
prévisionnel
Montant prévisionnel en € HT
Opération Autofinancement Co-financements
Etat
Autres co-
financements
[à préciser]
J-04 Construction d'une
brigade de gendarmerie Jussac 2026-2027 2M€ Maîtrise d'ouvrage déléguée à Cantal Habitat (bailleur social),
remboursement de l'Etat par loyers
N-11 Actions de promotion de
la biodiversité
Commune de
Naucelles 3 2023-2026 5K€ 5K€
SDM-
06
Rénovation de la place
du commerce
Commune de
Sansac de
Marmiesse
1 2025-2028
Estimation fin
2025 par MOE
T-10
Accompagnement vers
des espaces publics
durables (Renaturation)
Intercommunali
té 2024-2026
7K€ 7K€
T-11
Expérimentation de
densification douce à
l'échelle de
l'agglomération par un
partenariat de R&D
BIMBY-BUNTI
Intercommunali
té 2025-2030
320K€ 199K€ 81K€ 40K€ Europe
T-12
Dispositif d'aides aux
artisans sans point de
vente
Intercommunali
té 2025-
Modulo
nombre de
demandes
150K€ Europe modulo
nombre de
demandes
La maquette financière consolidée de la Convention-cadre PVD, c'est-à-dire tenant compte des modifications apportées ci-dessus, figure en Annexe 2 du présent
avenant.
Annexe 1 – Plan et fiches actions 2023-2026
Annexe 2 – Maquette financière prévisionnelle 2023-2026
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 6/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
18
«A|>ae©==©ademe
Fait en 10 exemplaires à Aurillac, le 25 novembre 2025,
Pour l'État,
Signé
Philippe Loos,
Préfet du Cantal
Pour Aurillac Agglo,
Signé
Pierre MATHONIER,
Président
Pour la commune de
Jussac,
Signé
Jean-François RODIER,
Maire
Pour la commune de
Naucelles,
Signé
Christian POULHES,
Maire
Pour la commune de
Saint-Paul des Landes,
Signé
Patricia BENITO,
Maire
Pour la commune de
Saint-Simon,
Signé
Nathalie GARDES,
Maire
Pour la commune de
Sansac de Marmiesse,
Signé
Michel BAISSAC,
Maire
Pour la commune de
Vézac,
Signé
Jean-Luc LENTIER,
Maire
Pour la commune
d'Ytrac,
Signé
Bernadette GINEZ,
Maire
Pour le Département,
Signé
Bruno FAURE,
Président
[Le présent ainsi que toutes ses pièces annexes sont consultables en D.D.T. du Cantal sur simple demande]
Avenant - Convention-cadre Petites Villes de Demain
de l'Agglomération du Bassin d'Aurillac 7/18
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-25-00004 - Avenant n°1 à la CONVENTION CADRE PETITES
VILLES DE DEMAIN valant convention-fille de la Convention cadre-chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire de
l'agglomération du bassin d'Aurillac
19
ExPREFETDU CANTALLiibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 1854
portant suspension de la chasse de la Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et de la Bécassine
sourde (Lymnocryptes minimus)
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L 424-
6 ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du Code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture
de la chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-837 du 19 juin 2025 relatif à l'ouvertu re et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 ;
Vu la requête en référé-suspension enregistrée le 19 septembre 2025, par laquelle la ligue pour la protection
des oiseaux demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre l 'exécution de l'arrêté
préfectoral n°2025-837 en date du 10 juin 2025 en tant qu'il n'interdit pas la chasse des espèces Bécassine
des marais ( Gallinago gallinago ) et Bécassine sourde ( Lymnocryptes minimus ) dans le département du
Cantal pendant la saison 2025/2026 ;
Vu l'ordonnance n°2502577 du 25 septembre 2025 par laquelle le juge des référés suspend l'arrêté
préfectoral n° 2025-837 du 19 juin 2025 en tant qu'il n'interdit pas la chasse des espèces Bécassine des
marais (Gallinago gallinago) et Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus).
Considérant l'urgence à suspendre la chasse de la Bécassine des marais et la Bécassine sourde ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La chasse de la Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et de la Bécassine sourde
(Lymnocryptes minimus) est suspendue dans le département du Cantal pour la saison 2025-2026.
ARTICLE 2: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous-préfet de
Saint-Flour, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur
de l'agence montagne d'Auvergne de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'Office français de la
biodiversité et de l'Office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les
communes du Cantal, notifié au président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 28 novembre 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-28-00001 - Arrêté n° 2025- 1854 portant suspension de la
chasse de la Bécassine des marais (Gallinago gallinago) et de la Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus) 20
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2025-1843
portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4
mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non
régression, L211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7-1
définissant les cours d'eau ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet à
l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos, préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime, et notamment son article 1er, révisé par arrêté du 27 décembre 2019 ;
Vu la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 statuant sur l'annulation partielle de l'arrêté
du 4 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau ;
Vu les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 30 septembre 2025 au
30 octobre 2025 au titre de l'article L.123-19-1-I du code de l'environnement et la synthèse
des observations ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00 1/3
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-1843 portant identification des
points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le
département du Cantal
21
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres
des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des
pollutions engendrées par l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
Considérant que lors d'écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement
pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans
d'eau, fossés et points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que l'ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans
d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points,
traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national
permet l'écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours
d'eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la
ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau
est abrogé.
ARTICLE 2 : Identification des points d'eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié
dans le département du Cantal sont :
• les cours d'eau et tronçons de cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-
7-1 du code de l'environnement ;
• l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, mares et
plans d'eau, canaux, sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits
continus ou pointillés bleus sur la carte au 1/25000e de l'IGN la plus récente,
correction faite des erreurs matérielles manifestes.
ARTICLE 3 : Cartographie de référence
• Les cartes de référence du l'Institut Géographique National sont :
- les cartes les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000,
- les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la même
échelle.
• Pour les cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de
l'environnement, la carte indicative et évolutive en complément de la carte IGN p our
le département du Cantal est disponible sur le site :https://www.cantal.gouv.fr/Action-
de-l-Etat/Environnement/Eau-et-milieux-aquatiques/Milieux/Cours-d-eau/Publication-d-
une-carte-indicative-des-cours-d-eau-Police-de-l-eau.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00 2/3
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-1843 portant identification des
points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le
département du Cantal
22
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de 2 mois après sa
publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
du Cantal.


À Aurillac, le 26/11/25
Signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00 3/3
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-1843 portant identification des
points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le
département du Cantal
23
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
BARÈME D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Perte de récolte des prairies
Céréales, paille, oléagineux, protéagineux
Validé par la CDCFS spécialisée (consultation dématérialisée)
Campagne 2025
NATURE DE LA CULTURE PRIX DU QUINTAL
Triticale 16,00 €
Blé tendre 18,10 €
Orge de mouture 17 ,20 €
Avoine noire 18,00 €
Seigle 18,00 €
Paille 10,00 €
Meteil (céréales et protéagineux 18,30 €
Céréales bio Majoration de + 20 %
Foin 11,89 €
Perte de récolte et remise en état pacage ou
montagne 80 à 240 €/HA
Aucune observation à noter.
Fait à Aurillac, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement
forêt, risques naturels
signé
Florence DEVILLE
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-12-01-00011 - Barème indemnisation des dégâts de gibier -
Campagne 2025 - Pertes de récoltes des prairies, céréales, oléagineux, protéagineux et paille. 24
ES CRPRÉFET | L ._. Service départementalLiberté. Fo CT A __ Égalité ~... Fraternité 'ArrêtégwoeS-ARCL,portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de qe classe. de sapeurs- pompiers professionnels au.titre de l'année 2025
Le préfet du Cantal, aOfficier de l'Ordre National du MériteLe président du conseil. d'administrationdu servicee départemental d'incendie et de secours,
7 Vu le codegénéralde la fonction publique ;AT code général des collectivités territoriales :Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination: de M. Philippe |LOOS, préfet du Cantal ; .. Vu le décret n° -90-850'du 25 septembre 1990 modifié,| portant dispositions « communes a l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ; Lu.Vu le décret n°2012- 522. du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulierdu cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu la délibération n°. CA 2021-256 du conseil d'administration du s. D. | s. du 8 janvier 2021relative |aux lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et deValorisation des parcours pour le S.D.I. S. ; : ae oo_. Vu la délibération du Bureau du Conseil d'Administration du S. D.I.S. du Cantal N°BUR CAA 2025- 364 Cr= du 2 octobre 2025 relative aux ratios d' avancement de grade; _| Considérant que le lieutenant de 2°" classe Thomas JOURDAIN a été admis à l'examen Lo: professionnel de lieutenant de 1% classe au titre de l'année 2025;_ Considérant la commission d''avancement dus. D.I. 8. du Cantal réunie le 7 novembre. 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d' incendie et de secours du Cantal;"ARRÊTÉARTICLE 1": Le tableau d' avancement auu grade de lieutenant dé 1° classe de -Sapeurs- pompiers :professionnels est établi, au titre de l'année 2025, de la manière suivante :
1 7 Thomas JOURDAIN : professionnel | __ 19/04/20252 . | DavidFRANÇOIS | Auchoix — 01/07/20253 | Steeve Alcoër | 7 po
2 Cours Monthyon15.000 AURILLAC.Tél.: 0471 46:2300 . . . a | | . - anSite internet: www.cantal.Lsour. fr 7 _ TA 2025 — lieutenant de 1°° classe de SPP — page 1/2
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2025-12-01-00012 - Arrêté 2025-1864 du 01-12-2025 Portant
tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 25
Part respectivedes hommes et des femmes exprimée en nombre :
Total '| Hommes — Femmes* ensemble des agents remplissant les conditions individuelles d'avancement
Total | Hommes | Femmes.
ARTICLE 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Clermont- Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un1 délai de deux mois acompter de sa Publication.ARTICLE 3: Le directeur. départemental. des services d'incendie et de Secours,| chef de corpsdépartemental estt chargé ¢de I' execution du présent aarrêté. aAurillac, le 0 1 DEC. 2025 || Lepréfet, .
Philippe LOOS.
TA 2025 — lieutenant de 1%" classe de SPP - page 2/2
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2025-12-01-00012 - Arrêté 2025-1864 du 01-12-2025 Portant
tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 26
EM Service Vie scolaire RectoratACADÉMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalit ARRETE RECTORAL DU 26 NOVEMBRE 2025 PORTANT NOMINATIONAU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTALDU CANTAL
La Rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRETE
Article 1: Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental du Cantal pour2025-2026Présidence:Madame Laurence AMY, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services del'Education nationale du Cantal ou son représentant qu'elle désigneraMembres:Monsieur Eric POPIELAS, Représentant des personnels de direction, lycée Monnet-Mermoz -AurillacMadame Anne LAPRET, Représentante des personnels de direction, collège La Ponétie - AurillacMonsieur Arnaud LAMY, Représentant des personnels d'enseignement, lycée professionnelRaymond Cortat - AurillacMonsieur Bastien HAAKMAN, Représentant des personnels d'enseignement, collège Jeanne de laTreilhe - AurillacMadame Emmanuelle PIAT, Représentante des personnels administratifs, techniques, desanté et du social, collège Jean de la Fontaine - Vic sur CereMadame Sylvie MARIOU, Conseillère principale d'éducation, lycée professionnel Raymond Cortat- AurillacMadame Claire GABRION, Représentante des parents d'élèves, lycée Emile Duclaux - AurillacMadame Céline MAS, Représentante des parents d'élèves, collège Jules Ferry - AurillacMonsieur Nathan GUILLET, Représentant des élèves, EREA Albert Monier - AurillacMadame Adèle MAUREL, Représentante des élèves, collège La Jordanne - Aurillac
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.Fait à Clermont-Ferrand, le 26 novembre 2025
La Rectrice d'académie
Virginie UPONT
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-11-26-00006 - Arrêté rectoral du 26 novembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Cantal 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019 -17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l'agence régionale de s anté, à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée
par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales ;
Vu la demande d'agrément déposée par la Société Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac représentée par M.
Pierre PUECH le 30/10/2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n° 27444798 et 27436710 ;
Considérant que le dossier d'agrément déposé par la Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » le
30/10/2025 représentée par M. Pierre PUECH est complet ;
Considérant l'extrait d'immatriculation de la Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » au registre du
commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac le 29/10/2025.
Considérant que les renseignements relatifs aux véhicules de transports sanitaires mis en service , comportant
une ambulance, sont conformes aux normes en vigueur ;
Considérant que la liste nominative des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en service,
précisant leur qualification, atteste que la société « Centre ambulancier agrée d'Aurillac » dispose de personnels
nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes en
vigueur ;
Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les locaux implantés au « 3 rue Ribot, 15 000 Aurillac »
et « au lieu-dit Brou , 15 150 Laroquebrou » sont conformes » aux normes en vigueur ;
Arrêté n° 2025-04-0028
Portant agrément de la Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » pour effectuer des transports
sanitaires terrestres

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00002 - Arrêté n° 2025-04-0028 Portant agrément de la
Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 28



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société « Centre Ambulancier Agréé
d'Aurillac » représentée par M. Pierre PUECH répond aux objectifs de qualité et de sécurité du transport
sanitaire, compte tenu des installations et des moyens dont elle dispose ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Cantal ;


ARRÊTE
Article 1 : A compter du 16/11/2025, un agrément pour l'activité de transport sanitaire terrestre est délivré à la
société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac (sigle C.A.A.A) » :

Cette société est implantée sur deux sites :
• Siège social : Ambulance 15000, 3 rue Ribot, 15000 Aurillac
• Site secondaire : C.A.A.A, lieu-dit Brou, 15150 Laroquebrou
Représentant légal : Pierre Bernard PUECH
Secteurs de garde : Aurillac et Le Rouget
Numéro d'agrément : 152025002

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transport sanitaire suivants :

4 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C et 7 véhicules sanitaires légers (VSL) répartis comme suit :

Sur le site du siège social, Ambulance 15000 sis 3 rue Ribot, 15000 Aurillac :
• 3 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C
• 5 véhicules sanitaires légers (VSL)
Sur le site secondaire, sis lieu-dit Brou, 15150 Laroquebrou :
• 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie C
• 2 véhicules sanitaires légers (VSL)

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément et notamment :
• Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification de
véhicules indiqués ;
• Toute embauche de nouveau personnel ;
• Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;
• Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestations de
formation requises ;
• Par ailleurs, la liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement
à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la Société Centre
Ambulancier Agréé d'Aurillac peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00002 - Arrêté n° 2025-04-0028 Portant agrément de la
Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 29



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
directrice régionale de l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal

Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00002 - Arrêté n° 2025-04-0028 Portant agrément de la
Société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination d e la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris
en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,
au directeur général de l'agence régionale de s anté, à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu la demande d'agrément déposée par M. Pierre PUECH représentant la société « Philippe Coste » le
30/10/2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n° 27445427 et n° 27445076 ;
Considérant que le dossier d'agrément déposé par la société « Philippe Coste » le 30/10/2025 est complet ;
Considérant l'extrait d'immatriculation de la société « Philippe Coste » au registre du commerce et des
sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac le 5/11/2025.
Considérant que les renseignements relatifs aux véhicules de transports sanitaires mis en service ,
comportant une ambulance, sont conformes aux normes en vigueur ;
Considérant que la liste nominative des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en
service, précisant leur qualification , atteste que la société « Philippe Coste » dispose de personnels
nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes
en vigueur ;
Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les locaux implantés « 5 rue Jacquard, 15 000 Aurillac »
et « 9 route de Montplaisir , 15 250 Jussac » sont conformes aux normes en vigueur ;
Arrêté n° 2025-04-0029
Portant agrément de la société « Philippe Coste » pour effectuer des transports sanitaires terrestres

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025-04-0029 Portant agrément de la
société « Philippe Coste » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 31



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société « Philippe Coste » répond
aux objectifs de qualité et de sécurité du transport sanitaire, compte tenu des installations et des moyens
dont elle dispose ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Cantal
ARRÊTE

Article 1 : A compter du 16/11/2025 , u n agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est
délivré à la société « Philippe Coste » :
Cette société est implantée sur deux sites :
Siège social :Ambulances Aurillacoises 5 rue Jacquard, 15 000 Aurillac
Site secondaire : Ambulances Philippe Coste , 9 route de Montplaisir , 15 250 Jussac
Représentants légaux : PUECH Pierre Bernard
Secteur de garde : Aurillac
Numéro d'agrément : 152025004

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transport sanitaire suivants :

2 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C, dont une ambulance exclusivement dédiée à la garde
et 4 véhicules sanitaires légers (VSL) répartis comme suit :

Sur le site du siège social (Ambulances Aurillacoises) , sis : 5 rue Jacquard, 15 000 Aurillac :
• 1 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C
• 2 véhicules sanitaires légers (VSL)

Sur le site secondaire, (Ambulances Philippe COSTE) , sis 9 route de Montplaisir , 15 250 Jussac
• 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie C
• 2 véhicules sanitaires légers (VSL)

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale
de santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément et
notamment :
• Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
de véhicules indiqués ;
• Toute embauche de nouveau personnel ;
• Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;
• Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestations
de formation requises ;
• Par ailleurs, l a liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins
annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025-04-0029 Portant agrément de la
société « Philippe Coste » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 32



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la société
« Philippe Coste » peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée d e la directrice
régionale de l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.


Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal

Stéphanie FRECHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025-04-0029 Portant agrément de la
société « Philippe Coste » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-04-0030
Portant abrogation de l'agrément n° 98-1267 autorisant la société « Philippe Coste » à effectuer des
transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'agrément 98-1267 du 22/07/1998 modifié par arrêté n° 2010-0281 du 01/03/2010 portant
modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires ;

Vu la demande d'agrément déposée par Pierre PUECH, représentant la société « Philippe COSTE » le 30
octobre 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n°27445427 et n° 27445076 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation transmis par M.PUECH représentant, la société « Philippe
COSTE » , délivré le 05 novembre 2025 par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier de demande d'agrément déposé par M.PUECH
répond aux objectifs de qualité et de sécurité du transport sanitaire, compte tenu des installations et
des moyens dont elle dispose ;
Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires,
déposées le 18 octobre 2025 sur la plateforme Démarches simplifiées sous les numéros 27237161 ,
27237125, 27237099 par la société « Philippe Coste » alors représentée par M. L ALLIS, au profit de la
société « Philippe Coste » représentée et dirigée par M. PUECH ;

Considérant que la société « Philippe Coste », dirigée par M.LALLIS (le cédant) et la société « Philippe
Coste » représentée par M.PUECH, (le cessionnaire) sont situées dans le même secteur ;

Considérant que la société « Philippe Coste », agréée sous le numéro 98-1267 du 22/07/1998 modifié par
arrêté n° 2010-0281 du 01/03/2010 ne possède plus de véhicules sanitaires autorisés,





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00004 - Arrêté n° 2025-04-0030 Portant abrogation de
l'agrément n° 98-1267 autorisant la société « Philippe Coste » à effectuer des transports sanitaires terrestres 34

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRETE


Article 1er : L'agrément 98-1267 du 22/07/1998 modifié par arrêté n° 2010 -0281 du 01/03/2010 relatif à
l'activité de transport sanitaire de la société « Philippe Coste », délivré à M.LALLIS , sis 9 route de
Montplaisir , 15250 JUSSAC, est abrogé à compter du 15 novembre 2025.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un rec ours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal et
notifiée à la société.



Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal


Stéphanie FRECHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00004 - Arrêté n° 2025-04-0030 Portant abrogation de
l'agrément n° 98-1267 autorisant la société « Philippe Coste » à effectuer des transports sanitaires terrestres 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-04-0032
Portant abrogation de l'agrément n° 84-92 autorisant la société « Centre Ambulancier Agréé
d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'agrément 84-92 pour effectuer des transports sanitaires de la société « Centre Ambulancier Agréé
d'Aurillac » modifié par l'arrêté n° 98 1351 en date du 04/08/1998.

Vu la demande d'agrément déposée par la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac »représentée
par M.PUECH , le 30 octobre 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n° 27436710
et n°27444798 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation de la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac », délivré le
29 octobre 2025 par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société « Centre
Ambulancier Agréé d'Aurillac » représentée par M.PUECH , répond aux objectifs de qualité et de sécurité
du transport sanitaire, compte tenu des installations et des moyens dont elle dispose ;
Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires,
déposées le 18 octobre 2025 sous les numéros 27102661, 27236070 ,27236122, 27236239, 27236274,
27236316, 27236362, 27236397, sur la plateforme Démarches simplifiées, par la société « Centre
Ambulancier Agréé d'Aurillac », alors dirigée par M. LALLIS, au profit de la société « Centre Ambulancier
Agréé d'Aurillac », représentée et dirigée par M. PUECH ;

Considérant que la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » dirigée par M.LALLIS (le cédant) et
la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » dirigée par M.PUECH , (le cessionnaire) sont situées
dans le même secteur ;

Considérant que la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » représentée par M.LALLIS , agréée
sous le numéro 84-92 ne possède plus de véhicules sanitaires autorisés,


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00005 - Arrêté n° 2025-04-0032 Portant abrogation de
l'agrément n° 84-92 autorisant la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres 36

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


ARRETE


Article 1er : l'agrément n° 84-92 du 13 février 1984 modifié par l'arrêté n° 98-1351 du 4 août 1998, relatif
à l'agrément de la société « Centre Ambulancier Agrée d'Aurillac » délivré à M.LALLIS « sis 3 rue Ribot ,
15 000 Aurillac », est abrogé à compter du 15 novembre 2025.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal et
notifiée à la société.


Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal


Stéphanie FRECHET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00005 - Arrêté n° 2025-04-0032 Portant abrogation de
l'agrément n° 84-92 autorisant la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-04-0033
Portant abrogation de l'agrément n° 2004-0578 autorisant la société « Centre Ambulancier Agréé
d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'agrément 2004-0578 du 26/03/2004 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires

Vu la demande d'agrément déposée par la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » représentée
par M. Pierre PUECH , le 30 octobre 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence
n°27444798 et n°27436710 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation de la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac »
représentée par M.PUECH , délivré le 29 octobre 2025 par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société « Centre
Ambulancier Agréé d'Aurillac » représentée par M.PUECH, répond aux objectifs de qualité et de sécurité
du transport sanitaire, compte tenu des installations et des moyens dont elle dispose ;
Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires,
déposées le 18 octobre 2025 sous les numéros 272736432, 272 36501 et 27236545 sur la plateforme
Démarches simplifiées, par la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac », alors représentée par M.
LALLIS, au profit de la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac », représentée par M. PUECH;

Considérant que la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » dirigée par M.LALLIS (le cédant) et
la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » dirigée par M.PUECH , (le cessionnaire) sont situées
dans le même secteur ;

Considérant que la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac », agréée sous le numéro 2004-0578
ne possède plus de véhicules sanitaires autorisés,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00006 - Arrêté n° 2025-04-0033 Portant abrogation de
l'agrément n° 2004-0578 autorisant la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres 38

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARRETE


Article 1er : l'agrément n° 2004-0578 du 26/03/2004 , relatif à l'agrément de la société « Centre
Ambulancier Agrée d'Aurillac » représentée par M.LALLIS « sise Brou, 15 150 Laroquebrou », est abrogé
à compter du 15 novembre 2025.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal et
notifiée à la société.




Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal


Stéphanie FRECHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00006 - Arrêté n° 2025-04-0033 Portant abrogation de
l'agrément n° 2004-0578 autorisant la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » à effectuer des transports sanitaires terrestres 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-04-0035
Portant abrogation de l'agrément n° 90-966 autorisant la société « Ambulances Aurillacoise »s à
effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'agrément 90-966 du 2 0/07/1990 modifié par arrêté n° DT15 -2010-07 du 29 avril 2010 portant
modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires ;

Vu la demande d'agrément déposée par Pierre PUECH représentant la société « Philippe COSTE » le 30
octobre 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n°27445427 et n° 27445076 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation transmis par M.PUECH , représentant la société « Philippe
COSTE » et délivré le 05 novembre 2025 par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier de demande d'agrément déposé par
M.PUECH, représentant la société « Philippe COSTE » répond aux objectifs de qualité et de sécurité du
transport sanitaire, compte tenu des installations et des moyens dont elle dispose ;
Considérant les demandes de transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires,
déposées le 18 octobre 2025 sur la plateforme Démarches simplifiées sous les numéros 27237049,
27237029 et 27236951, par la société « Ambulances Aurillacoises », alors dirigée par M. LALLIS, au profit
de la société « Philippe Coste », représentée et dirigée par M. P UECH pour le site d'implantation
« Ambulances Aurillacoises » ;

Considérant que la société « Ambulances Aurillacoises » , dirigée par M.LALLIS (le cédant) et la société
« Philippe Coste » dirigée par M.PUECH, (le cessionnaire) sont situées dans le même secteur ;

Considérant que la société « Ambulances Aurillacoises » , agréée sous le numéro 90-966 ne possède plus
de véhicules sanitaires autorisés,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00008 - Arrêté n° 2025-04-0035 Portant abrogation de
l'agrément n° 90-966 autorisant la société « Ambulances Aurillacoise »s à effectuer des transports sanitaires terrestres 40

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARRETE


Article 1er : L'agrément n° 90-966 du 20 juillet 1990, modifié par arrêté n° DT 15-2010-07 du 29 avril 2010
relatif à l'activité de transport sanitaire des « Ambulances Aurillacoises » délivré à M.LALLIS , sis 5 rue
Jacquard, 15000 Aurillac, est abrogé à compter du 15 novembre 2025.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 3 : La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal et
notifiée à la société.




Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal


Stéphanie FRECHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00008 - Arrêté n° 2025-04-0035 Portant abrogation de
l'agrément n° 90-966 autorisant la société « Ambulances Aurillacoise »s à effectuer des transports sanitaires terrestres 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).










Arrêté n° 2025-04-0036
Portant autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société
« Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac »

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-4 et R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Vu l'arrêté n° 2025-04-0028 portant agrément de la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » pour
effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu les demandes de transfert s d'autorisations de mise en service déposée s par la société « Centre
Ambulancier Agréé d'Aurillac » représentée par M.LALLIS, le 18 octobre 2025 sur la plateforme démarches
simplifiées sous les références n°27102661, 27236070, 27236122, 27236239, 27236274, 27236316, 27236362,
27236397, 27236432, 27236501, 27236545 au profit de la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac »
représentée par M.PUECH ;
Vu l'accord de la directrice générale de l'agence régionale de santé concernant la cession des véhicules de
type ambulance ou VSL immatriculés : GL-105-VE, GS-381-KT, DY-360-VW, GS-335-KT, DY-087-VW, DF-345-
VQ, CD-003-PY, BN-354-RQ , FS-684-TA, FS-629-TA, EZ-194-FF au nom de la société « Centre Ambulancier
Agréé d'Aurillac » géré par M.LALLIS , au profit de la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » géré
par M.PUECH ;
Considérant les attestations sur l'honneur de conformité des véhicules GL-105-VE, GS-381-KT, DY-360-VW,
GS-335-KT, DY-087-VW, DF-345-VQ, CD-003-PY, BN-354-RQ, FS-684-TA, FS-629-TA, EZ-194-FF ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2025-04-0036 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » 42



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Sur proposition de le directrice de la délégation départementale du Cantal ,



ARRÊTE

Article 1 : Délivrance des autorisations de mise en service
La directrice générale de l'Agence Régionale à mettre en service les véhicules de transports sanitaires
suivants :
Sur le site du siège social, « Ambulances 15000 » sis 3 rue Ribot , 15 000 Aurillac :
3 véhicules de catégorie C (type A)
• RENAULT immatriculé GL-105-VE à compter du 16/11/2025
• RENAULT immatriculé DF-345-VQ à compter du 16/11/2025
• RENAULT immatriculé CD-003-PY à compter du 16/11/2025
5 véhicules de catégorie D (VSL)
• KIA immatriculé GS-381-KT à compter du 16/11/2025
• CITROEN immatriculé DY-360-VW à compter du 16/11/2025
• KIA immatriculé GS-335-KT à compter du 16/11/2025
• CITROEN immatriculé DY-087-VW à compter du 16/11/2025
• RENAULT immatriculé BN-354-RQ à compter du 16/11/2025

Sur le site secondaire, sis lieu-dit Brou , 15 250 Laroquebrou :
1 véhicule de catégorie C (type A)
• RENAULT immatriculé EZ-194-FF à compter du 16/11/2025
2 véhicules de catégorie D (VSL)
• RENAULT immatriculé FS-684-TA à compter du 16/11/2025
• RENAULT immatriculé FS-629-TA à compter du 16/11/2025

Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.
Article 2 : Caducité des autorisations de mise en service
Conformément à l'article R. 6312-39 du code de la santé publique, toute autorisation est réputée caduque :
• Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions
de l'article R. 6312-40 ;
• Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans
le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à
six mois.

Article 3 : Retrait des autorisations de mise en service
Conformément à l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, en cas de retrait, les autorisations de mise
en service dont bénéficie la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » sont retirées.
Article 4 : Recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2025-04-0036 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » 43



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et
peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal


Stéphanie FRECHET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00009 - Arrêté n° 2025-04-0036 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société « Centre Ambulancier Agréé d'Aurillac » 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n°2025-04-0034
Portant autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société
« Philippe Coste »

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-4 et R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Vu l'arrêté n° 2025-04-0029 portant agrément de la société Ambulances Philippe Coste pour effectuer des
transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012 -1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires ;
Vu la décision n°2025-23-0013 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales ;
Vu les demandes de transferts d'autorisations de mise en service déposées par les sociétés « Philippe Coste »
et « Ambulances Aurillacoises » , alors dirigées par M.LALLIS , le 18 octobre 2025 sur la plateforme démarches
simplifiées sous les références n° 27237029, 27236951, 27237099, 27237049, 27237125, 27237161 ;
Vu l'accord de la directrice générale de l'agence régionale de santé concernant la cession des véhicules de
type ambulance ou VSL immatriculés : HA-280-KE, DT-680-QV, BW-351-QA, GA-441-PN, EB-913-TB, CX-234-
DY au nom des sociétés « Philippe Coste » et « Ambulances Aurillacoises » gérées par M.LALLIS , au profit de
la société « Philippe Coste » gérée par M.PUECH ;
Considérant les attestations sur l'honneur de conformité des véhicules HA-280-KE, DT-680-QV, BW-351-QA,
GA-441-PN, EB-913-TB, CX-234-DY ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale du Cantal ,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00007 - Arrêté n°2025-04-0034 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société « Philippe Coste » 45



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRÊTE

Article 1 : Délivrance des autorisations de mise en service
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes autorise la société « Philippe
Coste » , n° d'agrément 152025004 à mettre en service les véhicules de transports sanitaires :
Répartis comme suit :
Sur le site « Ambulances Aurillacoises » (siège social), sis 5 rue Jacquard , 15 000 Aurillac :

1 véhicule de catégorie C (type A)
• RENAULT immatriculé BW-351-QA à compter du 16/11/2025
2 véhicules de catégorie D (VSL)
• SKODA immatriculé HA-280-KE à compter du 16/11/2025
• RENAULT immatriculé DT-680-QV à compter du 16/11/2025

Sur le site « Ambulances Philippe Coste » (site secondaire) , sis 9 route Montplaisir , 15 250 Jussac :

1 véhicule de catégorie C (type A)
• OPEL immatriculé EB-913-TB à compter du 16/11/2025
2 véhicules de catégorie D (VSL)
• RENAULT immatriculé GA-441-PN à compter du 16/11/2025
• RENAULT immatriculé CX-234-DY à compter du 16/11/2025

Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.
Article 2 : Caducité des autorisations de mise en service
Conformément à l'article R. 6312-39 du code de la santé publique, toute autorisation est réputée caduque :
• Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans
un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions
de l'article R. 6312-40 ;
• Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans
le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à
six mois.

Article 3 : Retrait des autorisations de mise en service
Conformément à l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, en cas de retrait, les autorisations de mise
en service dont bénéficie la société Ambulances Philippe Coste sont retirées.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et
peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00007 - Arrêté n°2025-04-0034 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société « Philippe Coste » 46



Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 01/12/2025

Pour la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La directrice départementale du Cantal


Stéphanie FRECHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00007 - Arrêté n°2025-04-0034 Portant autorisations de
mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société « Philippe Coste » 47
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0042
DECISION TARIFAIRE N°21063 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES AMIS DE GERMENOY - 770810570

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM JACQUES MONDAIN-MONV AL -
150002558


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°492 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS
LES AMIS DE GERMENOY (770810570), a été fixée à 1 008 071,54 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire modificative n° 21063 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association les Amis
de Germenoy
48

- Personnes handicapées : 1 008 071,54 € (dont 1 008 071,54 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONV AL
1 008 071,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONV AL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
84 005,96 € (dont 84 005,96 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 939 309,47 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 939 309,47 €
(dont 939 309,47 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONV AL
939 309,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONV AL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
78 275,79 € (dont 78 275,79 € imputable à l'Assurance Maladie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire modificative n° 21063 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association les Amis
de Germenoy
49



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES AMIS DE
GERMENOY 770810570) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET




#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00017 - Décision tarifaire modificative n° 21063 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association les Amis
de Germenoy
50
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0043
DECISION TARIFAIRE N°21056 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERA VILLE - 150000230

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME MARIE AIMEE MERA VILLE - 150780591

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/03/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°486 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée IME
MARIE AIMEE MERA VILLE (150000230), a été fixée à 3 158 208,76 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 21056 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'IME de Saint-Flour 51


- Personnes handicapées : 3 158 208,76 € (dont 3 158 208,76 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERA VILLE
2 148 520,52 558 339,23 451 349,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU
PAYS DE SAINT
FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERA VILLE
304,35 191,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU
PAYS DE SAINT
FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
263 184,06 € (dont 263 184,06 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 197 380,71 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 3 197 380,71 €
(dont 3 197 380,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERA VILLE
2 187 692,47 558 339,23 451 349,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU
PAYS DE SAINT
FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 21056 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'IME de Saint-Flour 52

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERA VILLE
304,14 191,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU
PAYS DE SAINT
FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
266 448,39 € (dont 266 448,39 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (IME MARIE AIMEE
MERA VILLE 150000230) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00019 - Décision tarifaire n° 21056 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'IME de Saint-Flour 53
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté 0 > Agee Rigor de SatEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
N° 2025-04-0038
DECISION TARIFAIRE N°21057 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DU CANTAL SITE LIMAGNE - 150780542

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOS DARNIS - 150002582

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 150004018

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - UNITE EXPERIMENTALE ASE HANDICAP -
150004448

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AURILLAC - 150780237

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME DU PAYS DE MAURIAC - 150780435

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC -
150783975


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 21057 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADSEA du CANTAL 54
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°487 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ADSEA DU CANTAL (150782142), a été fixée à 12 264 456,06 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.




- Personnes handicapées : 12 264 456,06 € (dont 12 264 456,06 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS
DARNIS
1 187 115,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 115 803,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTA
LE ASE
HANDICAP
101 427,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP
AURILLAC
0,00 0,00 1 916
182,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME DU PAYS
DE MAURIAC
2 299 550,28 401 524,01 302 600,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU
CANTAL SITE
LIMAGNE
2 265 431,33 1 409 856,68 1 243
141,46 0,00 0,00 0,00 79 889,15 0,00
150781995
ESAT
D'ANJOIGNY
0,00 933 208,21 8 724,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967
SESSAD DU
PAYS DE
MAURIAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975
SESSAD
D'AURINQUES
SITE
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS
DARNIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 21057 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADSEA du CANTAL 55
UNITE
EXPERIMENTA
LE ASE
HANDICAP
150780237
CMPP
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME DU PAYS
DE MAURIAC
314,47 212,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU
CANTAL SITE
LIMAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995
ESAT
D'ANJOIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967
SESSAD DU
PAYS DE
MAURIAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975
SESSAD
D'AURINQUES
SITE
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 013 585,71 € (dont 1 013 585,71 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 706 105,60 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 11 706 105,60 €
(dont 11 706 105,60 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS
DARNIS
1 175 508,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 115 803,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTAL
E ASE
HANDICAP
245 463,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP AURILLAC 0,00 0,00 1 191 182,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 21057 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADSEA du CANTAL 56
150780435
DIME DU PAYS
DE MAURIAC
2 314 826,28 401 524,01 302 600,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU
CANTAL SITE
LIMAGNE
2 092 932,85 1 409 856,68 1 283 530,79 0,00 0,00 0,00 239 667,46 0,00
150781995
ESAT
D'ANJOIGNY
0,00 933 208,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967
SESSAD DU
PAYS DE
MAURIAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975
SESSAD
D'AURINQUES
SITE AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS
DARNIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTAL
E ASE
HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP AURILLAC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME DU PAYS
DE MAURIAC
314,05 212,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU
CANTAL SITE
LIMAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995
ESAT
D'ANJOIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967
SESSAD DU
PAYS DE
MAURIAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975
SESSAD
D'AURINQUES
SITE AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
975 508,81 € (dont 975 508,81 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 21057 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADSEA du CANTAL 57
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADSEA DU CANTAL
150782142) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET


#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00014 - Décision tarifaire n° 21057 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADSEA du CANTAL 58
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté 0 > Agee Rigor de SatEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
N° 2025-04-0037
DECISION TARIFAIRE N°21058 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME PÔLE ENFANCE - 150780419

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE MOBILE AUTISME - 150003440

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CONTHE - SITE PONT DE JULIEN -
150782605

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ILOTOPIE - 150783686

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES TROIS V ALLEES - 150783983


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 21058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 59
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°488 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ADAPEI DU CANTAL (150782175), a été fixée à 21 104 655,65 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.




- Personnes handicapées : 21 104 655,65 € (dont 21 104 655,65 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 423 959,99 0,00 0,00 0,00 224 196,95 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS ADAPEI
15
0,00 218 173,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES
ORGUES
218 339,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE
MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 434,97 0,00
150003457
FAM D'ARON 220 430,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME PÔLE
ENFANCE
1 684 216,13 1 475 149,27 1 184
643,13 0,00 72 708,03 727 919,61 1 397 106,38 0,00
150781987
MAS D'ARON 6 128 046,51 493 617,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE
CONTHE - SITE
PONT DE
JULIEN
0,00 2 422 555,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 759 837,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 693 468,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686 2 390 850,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 21058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 60
MAS ILOTOPIE
150783983
SESSAD LES
TROIS
V ALLEES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS ADAPEI
15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES
ORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE
MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457
FAM D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME PÔLE
ENFANCE
403,12 228,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987
MAS D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE
CONTHE - SITE
PONT DE
JULIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983
SESSAD LES
TROIS
V ALLEES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 758 721,32 € (dont 1 758 721,32 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 21 096 376,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 21 096 376,97 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 21058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 61
(dont 21 096 376,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 414 999,99 0,00 0,00 0,00 247 999,03 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS ADAPEI 15
0,00 218 173,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES
ORGUES
218 339,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 255 662,46 0,00
150003457
FAM D'ARON 220 430,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME PÔLE
ENFANCE
1 710 916,13 1 516 305,65 1 214 269,80 0,00 72 708,03 727 919,61 1 560 328,87 0,00
150781987
MAS D'ARON 6 109 955,84 493 617,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE
CONTHE - SITE
PONT DE JULIEN
0,00 2 333 742,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 744 661,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 678 292,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 2 358 052,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983
SESSAD LES
TROIS V ALLEES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES
ORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457
FAM D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 21058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 62
150780419
DIME PÔLE
ENFANCE
409,51 228,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987
MAS D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE
CONTHE - SITE
PONT DE JULIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983
SESSAD LES
TROIS V ALLEES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 758 031,41 € (dont 1 758 031,41 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI DU CANTAL
150782175) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départemental
Signé
Pierre VERNET


#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00013 - Décision tarifaire n° 21058 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 63
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0039
DECISION TARIFAIRE N°21059 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°489 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS
DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été fixée à 1 285 254,87 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 21059 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association ARCH 64


- Personnes handicapées : 1 285 254,87 € (dont 1 285 254,87 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE
L'ARCH
475 040,02 185 328,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE
L'ARCH
0,00 624 886,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE
L'ARCH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE
L'ARCH
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
52 073,86 € (dont 52 073,86 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 221 735,27 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 1 221 735,27 €
(dont 1 221 735,27 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE L'ARCH 411 520,42 185 328,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE L'ARCH 0,00 624 886,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 21059 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association ARCH 65
150001709
FAM DE L'ARCH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE L'ARCH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
101 811,27 € (dont 101 811,27 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS DE REHABIL CANT
HAND (ARCH) 150782183) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00015 - Décision tarifaire n° 21059 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association ARCH 66
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0044
DECISION TARIFAIRE N°21060 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ACAP OLMET - 150782829

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE VIC SUR CERE - 150780062


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°490 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION ACAP OLMET (150782829), a été fixée à 818 373,86 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00020 - Décision tarifaire n° 21060 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association ACAP Olmet 67
- Personnes handicapées : 818 373,86 € (dont 818 373,86 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062
ESAT DE VIC
SUR CERE
43 604,42 774 769,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062
ESAT DE VIC
SUR CERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
68 197,82 € (dont 68 197,82 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 774 769,44 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 774 769,44 €
(dont 774 769,44 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062
ESAT DE VIC
SUR CERE
0,00 774 769,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062
ESAT DE VIC
SUR CERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
64 564,12 € (dont 64 564,12 € imputable à l'Assurance Maladie).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00020 - Décision tarifaire n° 21060 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association ACAP Olmet 68
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ACAP
OLMET 150782829) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00020 - Décision tarifaire n° 21060 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association ACAP Olmet 69
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0040
DECISION TARIFAIRE N°21061 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES BRUYERES - 150783447

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA DEVEZE - 150003002


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°491 en date du 18 juin 2025


DECIDE


Article 1er au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES BRUYERES (150783447), a été fixée à 1 082 365,84 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 21061 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Les Bruyères 70
- Personnes handicapées : 1 082 365,84 € (dont 1 082 365,84 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA
DEVEZE
1 082 365,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA
DEVEZE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
90 197,15 € (dont 90 197,15 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 029 755,84 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 1 029 755,84 €
(dont 1 029 755,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA DEVEZE 1 029 755,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA DEVEZE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
85 812,99 € (dont 85 812,99 € imputable à l'Assurance Maladie).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 21061 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Les Bruyères 71
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES
BRUYERES 150783447) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Directeur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00016 - Décision tarifaire n° 21061 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Association Les Bruyères 72
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité
N° 2025-04-0041
DECISION TARIFAIRE N°21062 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURILLAC -
150002616


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de CANTAL en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°10459 en date du 01 juillet 2025


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH D'AURILLAC (150780096), a été fixée à 665 425,63 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n°21062 portant modification du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Aurillac 73

- Personnes handicapées : 665 425,63 € (dont 557 675,63 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU CH
HENRI
MONDOR -
AURILLAC
0,00 0,00 665 425,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU CH
HENRI
MONDOR -
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
55 452,14 € (dont 46 472,97 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 557 675,63 €. Celle imputable au Département de 107 750,00 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 8 979,17 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616
CAMSP DU CH HENRI
MONDOR - AURILLAC
557 675,63 107 750,00




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 708 476,96 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 708 476,96 €
(dont 600 726,96 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU CH
HENRI MONDOR
- AURILLAC
0,00 0,00 708 476,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n°21062 portant modification du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Aurillac 74



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU CH
HENRI MONDOR
- AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
59 039,75 € (dont 50 060,58 € imputable à l'Assurance Maladie).



Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 600 726,96 €. La dotation imputable au Département est de 107 750,00 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 979,17 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616
CAMSP DU CH HENRI MONDOR -
AURILLAC
600 726,96 107 750,00


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH D'AURILLAC
150780096) et aux structures concernées.



Fait à Aurillac, le 01 décembre 2025

Le Dir2cteur adjoint de la délégation départementale
Signé
Pierre VERNET



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-01-00018 - Décision tarifaire n°21062 portant modification du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH d'Aurillac 75
WV, >IN À GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15e Territoire
DECISION N° 81 / 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA FONCTION ACHAT MUTUALISEEDE LA DIRECTRICE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, ETABLISSEMENTSUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU CANTAL (15)Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, 1-.6143-3-1, R. 613221-1 et D.6143-33 ;Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire ;Vu l'arrété de l'ARS n° 2025-17-0684, en date du 27 août 2025, désignant à compter du 1° septembre 2025,Madame Houda BENABDELKADER, Directrice d'hôpital, directrice adjointe chargée du site Estaing du CHU deClermont-Ferrand pour assurer l'intérim des fonctions de direction des Centres Hospitaliers d'Aurillac, deMauriac, de Chaudes-Aigues et de l''EHPAD de Chaudes-Aigues (Cantal) jusqu'à la nomination d'un nouveaudirecteur,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1° juillet 2016,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS/2016-4009 portant approbation de la convention constitutive etcréation du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal ;Vu la décision 048/2023 de la directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal en datedu 1° septembre 2023, nommant Monsieur Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers deTerritoire du GHT du Cantal.Considérant, le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Considérant que la délégation de signature est accordée intuitu personae et que l'autorité délégante conservepleinement sa compétence dans les matières qui font l'objet de la délégation de signature.
DECIDEARTICLE 1 — OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Houda BENABDELKADER,directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire du Cantal, concernant l'organisation de la Fonction Achat Mutualisée.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALESMonsieur Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des Achats Hospitaliers de Territoire du GHT du Cantal, reçoitdélégation pour signer au nom de Madame BENABDELKADER, directrice par intérim de l'établissementsupport.
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 76
GHT15WV, >IN à GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15
Groupement Hospitalier de Territoire
Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1°" euro et jusqu'à 1 millions d'euros HT, par procédureet par code de Nomenclature de Catégorie Homogène de Fournitures et Services (NCHFS) se rapportant auxactivités suivantes :Ensemble des pièces nécessaires à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics et accords-cadresconclus pour le GHT 15:VVv Vv VV WVV WVVv
Les publications d'avis de marché et les annonces relatives a tout accord-cadre ou marchépublic ;Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics ;L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et son information aux candidats ;La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information auxcandidats ;Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics et leurs annexes ou misesau point ;La notification de l'accord-cadre ou du marché public au titulaire ;La gestion administrative des avenants des procédures signées ;Les marchés subséquents réalisés sur la base des accords-cadres passés par la fonction achatmutualisée du GHT 15 ;Les adhésions permettant l'accès aux marchés pour les achats de biens, fourniturescourantes, prestations de services et travaux auprès des groupements nationaux, régionauxou centrales d'achat nationales telles que CAIH, UNIHA, RESAH ou UGAP...ARTICLE 3 — DELEGATAIRES PAR ETABLISSEMENTSListes des personnes désignées :rMme MARTRES Véronique, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le CentreHospitalier de Chaudes-Aigues, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice généralepar intérim du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac;o En cas d'empéchement de Mme MARTRES, même délégation est donnée a MCHAYLA Longan, Responsable finances et achats.> M FERRANTE Franck, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le CentreHospitalier de Condat, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale parintérim du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac;o En cas d'empéchement de M FERRANTE Franck, même délégation est donnée aMme GENEIX Ludivine, acheteur et gestionnaire des comptes fournisseurs clients.7 Mme DUTUEL Marjorie, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le CentreHospitalier de Mauriac, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale parintérim du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 77
LAN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15Groupement Hospitalier de Territoire
o En cas d'empéchement de Mme DUTUEL, même délégation est donnée à MmeDAMON Angélique, Responsable services économiques recettes et finances.
> Mme GRAVEJAT Claudine, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le CentreHospitalier de Murat, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale parintérim du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac;o En cas d'empéchement de Mme GRAVEJAT Claudine, même délégation est donnée àMme MINET Nicole, acheteur aux services économiques.
> Mme MARTIN Isabelle, Référent des achats mutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalierde Saint-Flour, reçoit délégation pour signer au nom de la directrice générale par intérim duCentre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac ;o En cas d'empéchement de Mme MARTIN, même délégation est donnée à M. BOSSAVIEFrédérick, Acheteur.Le délégataire agit et prend les décisions au nom du délégant, sous le contrôle et la responsabilité de cedernier, qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES DONNEES AUX DELEGATAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 3Cette délégation est prise pour répondre à des besoins ponctuels et non prévisibles n'ayant pas fait l'objetd'une contractualisation dans le cadre du GHT ou au titre de l'établissement, conformément aux dispositionsde l'article R.2122-8 du code de la commande publique fixé à 40 000 euros HT, le seuil de dispense de miseen concurrence pour l'ensemble des acheteurs soumis au code.Ainsi pour les achats d'un montant inférieur à ce seuil et n'excédant pas la somme de 15 000 € HT, il estautorisé à passer un marché (contractualiser) sans publicité ni mise en concurrence préalable.Il veillera néanmoins à :» Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin (sur la base de 3 devis) ;7 Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;> Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralitéd'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.Aussi, compétence est donnée aux délégataires :» Les actes d'achat, correspondances et décisions, dès le 1er euro et jusqu'à 15000 euros HT, parprocédure (sans réitération) et par code de Nomenclature de Catégorie Homogène deFournitures et Services (NCHFS), se rapportant aux achats propres et/spécifiques à leurétablissement partie du GHT du Cantalet après validation de l'établissement support(DAFAM).~ De commander des achats de biens, fournitures, services et travaux auprès de fournisseurs etgroupements régionaux ou nationaux, de centrales d'achat nationales telles que CAIH, UniHA,Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 78
Wy,IN à GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15Groupement Hospitalier de Territoire
RESAH ou UGAP pour lesquels le GHT a signé, contractualisé une adhésion. A l'exception detout acte d'achat lorsqu'il existe un marché pour leur établissement.ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATIONCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
~~
> De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place ausein de la Fonction Achat Mutualisée et du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal ;> Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes de son établissement, le cas échéant, ou les dépensesconforment à la décision approuvée par la Direction de l'établissement concerné ;De transmettre chaque mois un tableau récapitulatif de la contractualisation des dépensespour le compte du Directeur du centre hospitalier support du GHT Cantal. Ce dernier précisele nom du prestataire, le montant et le nombre de devis type d'achat sollicités avec l'intituléexact de la prestation.Les délégataires réfèrent à la DAFAM du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,établissement support du GHT 15, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'applicationde la présente délégation.> Parailleurs, les référents, dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions sont chargésd'assurer le contrôle des informations inscrites par l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.7 Dansle cadre de la présente délégation, les délégataires doivent faire précéder leur signaturede la mention : « Pour la directrice du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et par délégation[...] », suivie des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
WVV
ARTICLE 6 - RECUEIL DES SIGNATURES ET PUBLICITELes spécimens de signatures et paraphes des bénéficiaires de la présente délégation sont annexés ci-après.Cette délégation de signature est notifiée et publiée conformément aux dispositions du code de la santépublique, notamment ses articles D.6143-35 et R.6143-38.Elle est notifiée aux délégataires titulaires et suppléants de la présente délégation.Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal et aux Directeurs des établissements partis.Elle est transmise au comptable public des établissements du GHT du 15.Cette décision est conservée dans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registreest tenu à la disposition des personnels qui en feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter surplace et également obtenir une copie.Cette décision est publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 79
WV, 4WN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15 àGroupement Hospitalier de Territoire
ARTICLE 7 — DATE D'EFFETCette décision prend effet au 1° septembre 2025. Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.La présente délégation est accordée intuitu personae, en considération de la personne du délégataire, etprend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
ARTICLE 8 — RECOURSConformément à l'article R.421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du Centre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deClermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/03/2024 letribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Aurillac, le 03/09/2025,
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 80
|PAGA jp} GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15Groupement Hospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
Olivier BRIEDA en qualité de Directeur des AchatsHospitaliers de Territoire du GHT du Cantal
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 www.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 81
Ap GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GH115Groupement Hospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme DUTUEL Marjorie, Référent des achatsmutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalier deMauriac
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHC1550, avenue de la République 15009 AURILLACTél. 04 71465656 vu. ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 82
A GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GH1I15Groupement Hospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme DAMON Angélique, Responsable serviceséconomiques recettes et finances du CH Mauriac
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GHT15/DHCIS50, avenue de la République 15000 AURILLACTél. C4 71465656 wow ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 83
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15iGHTs ÀGroupement Hospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme GRAVEJAT Claudine, Référent des achatsa yh esr oemutualisés du GHT 15, pour le Centre Hospitalier deMurat,
teblissemant susport cu GHT15/DHCi5Réoublique 15000 AURILLAC§ va.ch-eurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 84
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15
Groupement Hospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme MINET Nicole, acheteur aux services économiquesdu CH Murat ie LL
Centre Hospitalier Henri Mondor - Stzblissement sugoort du CHT15/0HC159, avenue de la République 15000 AURILLACLE, LSTEL 0271455558 wuyww.ch-auriliae.f-
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 85
LAN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15Groupement Hosplaller de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
Mme MARTIN Isabelle, Référent des achats mutualisés bee —du GHT 15, pour le Centre Hospitalier de Saint-Flour
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement supportdu GHT15/0HC1550, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 7146 56 56 wiww.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 86
nave GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15Groupement Hospitalier de Territolrg
SPECIMEN DES SIGNATURES
M. BOSSAVIE Frédérick, Acheteur pour le CentreHospitalier de Saint-Flour
Centre Hospitalier Henri Mondor - Etablissement support du GH F15/DHCIS50, avenue de la République 15000 AURILLACTél. 04 71465656 wway.ch-aurillac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 87
va, GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15GHT15Grouperentkyspialior du Tessitoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
MARTRES Véronique, Référent des achats mutualisésdu GHT 15, pour le Centre Hospitalier de Chaudes- >Aigues
Centre Hospiteher Henri Mondor - Ztah! ssement support ds GHELS/DHCIS59 avenue de is Hepublicus 15000 AURILLACTél 0Tel O1 Fi 885556 wav cheaurillac.f
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 88
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15
Groupement Kospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
FERRANTE Franck, Référent des achats mutualisés duGHT 15, pour le Centre Hospitalier de Condat
Centre Hospitalier Henri Mandar - Etablissement support du GHTIS/DACISSG, avenue de 'à Republigue 15900 AURIL ACTéi. 04 71465858 vruwch-surilac fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 89
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 15
Groupement Hospitalier de Territoire
SPECIMEN DES SIGNATURES
GENEIX Ludivine, acheteur et gestionnaire descomptes fournisseurs clients
Centre Hosoitalie- Henri Mondor - Eistlissoment suocort du GHT135/CHC3S50, Avenue Ge fe Répusiique 15000 AURILLACTH. 047146 5556 vnv.ch-euriiac.fr
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-09-03-00004 - Décision 81-2025 - Délégation de signature FAM GHT 15 avec spécimen de
signature 90
EnPREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 25-SPAE-119 |attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne SCHAERER
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif al'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par madame Anne SCHAERER née le 1°décembre 1996 et domiciliée administrativement 4 rue de l'Aubrac 15230 Pierrefort ;Considérant que madame Anne SCHAERER remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-25-00006 -
AP-25-SPAE-118 habilitation sanitaire Anne Schaerer 91
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Anne SCHAERER, docteurvétérinaire professionnellement domiciliée 4 rue de l'Aubrac 15230 Pierrefort.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article3Madame Anne SCHAERER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Anne SCHAERER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
À AURILLAC, le 25 novembre 2025LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéSandrine DUCARUGE1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-25-00006 -
AP-25-SPAE-118 habilitation sanitaire Anne Schaerer 92
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 25-SPAE-118attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure BOYER
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif al'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal; |VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du O5 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par madame Laure BOYER née le 09février 1999 et domiciliée administrativement 12 bis rue des Quatre Frères Laurent 15400Riom-es-Montagnes ;Considérant que madame Laure BOYER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-25-00005 -
AP-25-SPAE-118 habilitation sanitaire Laure Boyer 93
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Laure BOYER, docteurvétérinaire professionnellement domiciliée 12 bis rue des Quatre Frères Laurent 15400Riom-es-Montagnes.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Laure BOYER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Laure BOYER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
À AURILLAC, le 25 novembre 2025LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéSandrine DUCARUGE1, rue de l'Oilmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-25-00005 -
AP-25-SPAE-118 habilitation sanitaire Laure Boyer 94
Direction départementale de| 3 l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET et de la protection desDU CANTAL | populationsLiberté Service santé protection animales et environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 25 - SPAE - 111 |portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxiecollective obligatoire pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprinesdans le département du Cantal
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il (partie législative) titrepréliminaire chapitre 1er ;Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant laprévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxièmecatégorie;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
LL. rue de l'Olmet - Porte B15007 AURILIE,NO CEDEXél: 04 63 27 32 00Site internet : www-ecantalgouy. fr 1/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
95
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives a la luttecontre la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dé-pistage de la tuberculose bovine ;l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Mme DUCARUGE Sandrine en tant quedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;l'arrêté préfectoral n°2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMme DUCARUGE Sandrine, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-449 du 11 juillet 2025- Brucellose bovine:application de l'arrêté du 22 avril 2008 ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-751 du 18 novembre 2025 - Prophylaxietuberculose : précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne desurveillance de la tuberculose bovine 2025-2026 ;Considérant La convention quadripartite pour exécution des missions déléguées relevant de
Sur
la prophylaxie bovine du 30/09/2025 ;proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal,
ARRETE
TITRE 1 - Dispositions généralesArticle 1 :La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 1% novembre 2025 au 30 juin2026.
Article 2 :Les animaux soumis aux interventions obligatoires devront être réglementairement identifiéspréalablement à l'intervention du vétérinaire sanitaire.
32et: whw.cantalgouy.fr 2/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
96
Article 3 :Conformément aux délégations préexistantes, l'organisation et le suivi des prophylaxies desruminants sont réalisés par le GDS du Cantal.
TITRE Il - Prophylaxie obligatoire pour les bovinsArticle 4 : DéfinitionsPour l'application du présent arrêté, la totalité des cheptels bovins du département, hormis lescheptels dérogataires aux examens d'introduction, est répartie en deux catégories ci-aprèsdéfinies :> Les cheptels laitiers :Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé sur l'ensembledes femelles de 24 mois et plus, est inférieur à 10 %, et dont le nombre de femelles bovines de24 mois et plus de race allaitante est inférieur ou égal à 5, et dont le lait est prélevé dans le cadredu paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre, est défini comme cheptel laitier.> Les cheptels allaitants :Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé sur l'ensembledes femelles de 24 mois et plus, est supérieur ou égal à 10 %, ou le nombre de femelles bovinesde 24 mois et plus de race laitière est inférieur à 5 ou le lait n'est pas prélevé dans le cadre dupaiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre, est défini comme cheptel allaitant.
Article 5 : Brucellose bovine> Cheptel allaitantPour le maintien de la qualification « officiellement indemne », 20 % au moins des bovins de plusde 24 mois de chaque cheptel allaitant doit être soumis avec résultats favorables a un contrôlesérologique individuel au cours de la campagne. Les modalités d'échantillonnage des 20 % desbovins doivent être conformes à l'instruction ministérielle du 28 décembre 2022 visée plus haut.> Cheptel laitierPour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les bovins des cheptels laitiers sontcontrôlés annuellement avec résultats favorables par une épreuve ELISA sur mélange de lait.Article 6 : Leucose bovinePour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les cheptels du département duCantal faisant partie d'une exploitation dont le siège est situé sur le territoire d'une des communesvisées au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté, doivent être soumis au cours de la campagne àun contrôle effectué soit sur sérum de mélange de 20 % des bovins de plus de 24 mois pour lescheptels allaitants, soit sur mélange de lait pour les cheptels laitiers (rythme quinquennal).
1, rue de l'Olmet - Porte BBP Al) 73915007 AURIL LAC CEDEXfel: 0465 27 57 00Site internet : www.catalLeour.fr 3/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
97
Article 7 : Tuberculose bovineLa prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux. Elle estobligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovins dans lesconditions définies dans le présent article.Un troupeau de bovins indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis continue àbénéficier de cette qualification lorsque à la fois :1° Aucun cas confirmé de tuberculose n'a été constaté chez les bovins détenus dansl'établissement ;2° Tout bovin introduit dans l'établissement provient d'un troupeau indemne d'infection par lecomplexe Mycobacterium tuberculosis et ne provient pas d'un troupeau d'engraissement dispensédu dépistage.La prophylaxie de la tuberculose est également effectuée au cours de la campagne dans certainscheptels qui ont été placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) lors descampagnes précédentes. La liste de ces cheptels est établie par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.La surveillance en intradermotuberculination comparative est obligatoire pour tous les cheptels duCantal classés à risque au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, etnotamment:1° Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cing ans ;2° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou unanimal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinqans maximum ; |3° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé detuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une duréede cinq ans maximum ;4° Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formationen matière de biosécurité (...) n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risquejusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.Article 8 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)La maîtrise d'œuvre des mesures de lutte collective contre la rhinotrachéite infectieuse bovine estconfiée au groupement de défense sanitaire.Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s'appliquent dans le département sontfixées par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 sus visé.TITRE Ill - Prophylaxie obligatoire pour les petits ruminantsArticle 9 : Brucellose ovine et caprinePour le maintien de la qualification « officiellement indemne » relative a la brucellose :* tous les petits ruminants mâles âgés de plus de 6 mois,* tous les animaux introduits depuis le précédent contrôle,
5
2% 39 4
Site internet: www.cuntalwouv. fr 4/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
98
* 25% des petits ruminants femelles en âge de reproduction, sans que le nombre puisse êtreinférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation, sur la base des effectifsdéclarés sur registre d'élevage, appartenant à un cheptel du département du Cantal faisantpartie d'une exploitation dont le siège est situé sur le territoire d'une des communes visée autableau de l'annexe 2 du présent arrêté, doivent être soumis au cours de la campagne à uncontrôle sérologique individuel en vue du dépistage de la brucellose (rythme quinquennal).
Article 10 : Petits détenteursUn petit détenteur détient 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois. Il ne dispose pas deSIRET associé à un code NAF : production animale, ne détient pas d'autres espèces sensibles à labrucellose (ex : bovins) et ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dansd'autres troupeaux.Il ne doit pas envoyer d'animal à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.Ce petit détenteur n'est pas soumis, sauf volontariat, aux opérations de prophylaxie obligatoiretelles que définies à l'article 9.
Article 11 : Voies de recoursToute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal, d'un recourshiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après la publication du présentarrêté.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 24-SPAE-087 du 31 octobre 2024 est abrogé.Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets dudépartement du Cantal, les maires des communes du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations etmesdames et messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 27 novembre 2025Pour le préfet et par délégation |la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéSandrine DUCARUGE
1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAG CEDEXCel: 04 63 27 32 (M)Site internet : ww cantal vous fr 5/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
99
Campagne 2025-2026dépistage brucellose ovine et caprinecommune Code INSEE commune Code INSEEALLY 15003 PAILHEROLS 15146AUZERS 15015 PARLAN 15147AYRENS 15016 PAULHAC 15148BRAGEAC 15024 PIERREFORT 15152CASSANIOUZE 15029 RAULHAC 15159CELOUX 15032 RUYNES-en-MARGERIDE 15168CHALIERS 15034 ST BONNET DE CONDAT 15173CHASTEL-SUR-MURAT = 15044 ST CERNIN 15175MURATLE CLAUX 15050 ST CIRGUES DE JORDANNE 15178DRIGNAC = ALLY 15062 ST ETIENNE CANTALES 15182DRUGEAC 15063 ST GERONS 15189FRIDEFONT 15073 ST JULIEN DE JORDANNE = 15193MANDAILLES ST JULIENJALEYRAC 15079 ST MAMET 15196LAFEUILLADE 15090 ST MARTIN CS 15200| ss LAROQUEVIEILLE | 15095 | ST PIERRE 15206LAVEISSENET 15100 ST PROJET DE SALERS 15208LAVEISSIERE 15101 ST SANTIN CANTALES 15211LAVIGERIE 15102 ST SAURY 15214LEUCAMP 15103 ST SIMON 15215MANDAILLES 15113 SAUVAT 15223MASSIAC 15119 TANAVELLE 15232MAURINES 15121 VALETTE — 15246MEALLET 15123 VALUEJOLS 15248MENET 15124 VEZE 15256MOLOMPIZE 15127 VIC SUR CERE 15258MONTSALVY 15134 VIEILLEVIE 15260MURAT 15138 YDES 15265NIEUDAN 15143 BESSE 15269
lL. rue de l'Olmet - Parte BBP Su 73915007 AI RILINC CEDENPel: 0-463 27 52 1HSite internet : ww. cantal.gous fr 6/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
100
Campagne 2025-2026dépistage LEUCOSE
COMMUNE CODE INSEE COMMUNE CODE INSEEALBEPIERRE-BREDONS 15025 CALVINET= PUY CAPEL 15027ALLANCHE 15001 CARLAT 15028ALLEUZE 15002 CASSANIOUZE 15029ALLY 15003 CAYROLS 15030ANDELAT 15004 CELOUX 15032ANGLARDS DE SALERS 15006 . CEZENS 15033ANGLARDS DE ST FLOUR 15005 CHALIERS 15034 .ANTERRIEUX 15007 CHAMPAGNAC 15037ANTIGNAC 15008 CHANTERELLE 15040APCHON 15009 CHARMENSAC 15043ARCHES 15010 CHAUDES AIGUES 15045ARNAC 15011 COLTINES 15053ARPAJON SUR CERE 15012 __ CRANDELLES 15056AURIAC L'EGLISE 15013 CROS DE MONTVERT 15057AURILLAC 15014 : CUSSAC 15059AUZERS 15015 DRIGNAC=ALLY 15062AYRENS 15016 FERRIERES ST MARY 15069BADAILHAC 15017 FONTANGES 15070BASSIGNAC 15019 FREIX ANGLARDS 15072BEAULIEU 15020 GIOU DE MAMOU 15074BESSE 15269 JUSSAC 15083BOISSET 15021 LA SEGALASSIERE 15224BONNAC 15022 MOURJOU= PUY CAPEL 15136BREZONS 15026
7/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
101
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-27-00006 - Arrêté
préfectoral n° 25-SPAE-111 portant organisation, pour la campagne 2025-2026 des opérations de prophylaxie collective obligatoire
pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal
102
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral N° 2025 - 1861 du 1er décembre 2025
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire,
la société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la
commune de Montmurat
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R 516-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement et notamment la rubrique
2510-1 – exploitation de carrières ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des
carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-528 du 22 avril 2013 autorisant la société des Chaux de
Montmurat à exploiter une carrière et ses activités sur la commune de Montmurat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1606 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'acte de cautionnement établi par le Crédit Agricole Mutuel de Centre France en date du 15
février 2019 expirant le 14 février 2024 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 14 avril 2025 rappelant à l'exploitant
ses obligations de renouvellement de l'acte de cautionnement de garanties financières ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mai 2025 ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure notifié à la société des Chaux de Montmurat par
courrier en date du 02 juin 2025 ;
Considérant que la carrière de roche calcaire exploitée par la société « Les chaux de
Montmurat », filiale du groupe Altitude sise à Montmurat, ne dispose plus depuis le 14 février
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 1861 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser sa situation réglementaire, la société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat 103
2024 d'un acte de cautionnement permettant le cas échéant de couvrir la remise en état du site
après exploitation ;
Considérant le courrier de rappel de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 14 avril 2025 ;
Considérant que la société des chaux de Montmurat ne respecte pas les prescriptions de
l'arrêté d'autorisation susvisé concernant le renouvellement de ses garanties financières dans un
délai de 6 mois avant l'échéance du précédent acte de cautionnement ;
Considérant qu'il convient de mettre en demeure la société des Chaux de Montmurat de
renouveler ses garanties financières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'arrêté
La SA Société des Chaux de Montmurat, dont le siège social est situé au lieu-dit Le Puech, 15600
Montmurat, est mise en demeure de produire une nouvelle attestation de garanties financières
portant sur la carrière exploitée à la même adresse.
Le montant calculé doit respecter les prescriptions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du
22 avril 2013 susvisé.
Le document attestant de la constitution des garanties doit répondre aux exigences fixées dans
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 – Délais de mise en œuvre
Les dispositions requises dans l'article précédent doivent être réalisées dans un délai ne pouvant
dépasser deux mois après signature du présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans les délais prévus à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement, des sanctions administratives telles que l'astreinte
administrative ou l'amende administrative.
Article 4 – Suspension d'activité
Si à l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, l'exploitant n'a pas obtempéré,
l'activité sera immédiatement suspendue conformément à l'article 9 de la circulaire du 09 mai
2012 susvisée.
Article 5 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur
de la décision.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 1861 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser sa situation réglementaire, la société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat 104
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les
2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 6 – Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.181-44 du Code de
l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Montmurat et
peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Montmurat pendant
une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Cantal, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les
inspecteurs de l'environnement de l'unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025 - 1861 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser sa situation réglementaire, la société des Chaux de Montmurat, exploitant une carrière sur la commune de Montmurat 105
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°2025 -1853 du 27 novembre 2025
portant autorisation de la restauration du buron et de la loge à cochon
de « Verniousse » sur la commune de PAULHAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.122-11 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par M. JACOB pour la restauration du
buron et de la loge à cochon de la « Verniousse » sur la commune de Paulhac ;
Vu l'arrêté du maire de Paulhac instituant une servitude administrative limitant l'usage du
bâtiment durant la période d'estive (du 1er avril au 31 octobre) en date du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS), le 24 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de restauration du buron et de la loge à cochon de la « Verniousse » pour un usage
personnel et saisonnier situé sur les parcelles BO 72 et 139 sur la commune de Paulhac est
autorisé au titre de l'article L.122-11 du code de l'urbanisme sous réserve de respecter les
éléments présentés lors de la CDNPS du 24 novembre 2025, d'informer les services de la DDT
de tout changement en cours de chantier notamment en ce qui concerne l'apport de
matériaux.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 -1853 du 27 novembre 2025 portant autorisation de la
restauration du buron et de la loge à cochonde « Verniousse » sur la commune de PAULHAC 106

Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, madame le maire de Paulhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 -1853 du 27 novembre 2025 portant autorisation de la
restauration du buron et de la loge à cochonde « Verniousse » sur la commune de PAULHAC 107
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°2025 – 1852 du 27 novembre 2025
portant autorisation
du projet de restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols
sur la commune de Saint-Urcize
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.122-11 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe Loos, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par M. Pignol pour la
restauration/transformation du buron de «La montagne» à Bouxols sur la commune de Saint-
Urcize ;
Vu l'arrêté du maire de Saint-Urcize instituant une servitude administrative limitant l'usage du
bâtiment en date du 27 août 2024 ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves donné par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), le 24 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de restauration/transformation du buron de «La montagne», à Bouxols dans un
souci de préservation du patrimoine et pour un usage de gîte pour 4 personnes, situé sur les
parcelles 0B 169, 168 et 976 sur la commune de Saint-Urcize est autorisé au titre de l'article
L.122-11 du code de l'urbanisme sous réserve de respecter les éléments présentés lors de la
CDNPS du 24 novembre 2025 .
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1852 du 27 novembre 2025 portant autorisation du projet de
restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize 108

Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2025 - 1852 du 27 novembre 2025 portant autorisation du projet de
restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize 109
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°2025-1849 du 27 novembre 2025
portant autorisation
du projet d'extension d'un bâtiment de stockage et construction d'une stabulation
sur la commune de Beaulieu en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par le GAEC de Chantegril représenté
par Monsieur Guillaume Pradel pour l'extension d'un bâtiment de stockage et la construction
d'une stabulation à Beaulieu ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) le 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) du 24 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet d'extension d'un bâtiment de stockage et de construction d'une stabulation,
déposé par le GAEC de Chantegril représenté par monsieur Guillaume Pradel au lieu-dit
Chantegril (parcelle B 286) sur la commune de Beaulieu est autorisé au titre de l'article L.121-
10 du code de l'urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1849 du 27 novembre 2025 portant autorisation du projet
d'extension d'un bâtiment de stockage et construction d'une stabulation sur la commune de Beaulieu en loi littoral 110

Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Beaulieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1849 du 27 novembre 2025 portant autorisation du projet
d'extension d'un bâtiment de stockage et construction d'une stabulation sur la commune de Beaulieu en loi littoral 111
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1851 du 27 novembre 2025
portant refus du projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque
sur la commune de Maurines (Loi Littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, et plus
particulièrement l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe Loos, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par M. Pierre BALEZ pour la construction
d'un bâtiment agricole photovoltaïque sur la commune de Maurines ;
Vu l'avis conforme favorable de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 octobre 2025 avec observations et
prescriptions ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) du 24 novembre 2025 ;
Considérant que l'implantation présentée est à revoir au regard de la consommation foncière
engendrée par les accès ;
Considérant que l'implantation et les terrassements envisagés génèrent un impact paysager
important au regard de la topographie du terrain, de sa localisation trop éloignée de tout
bâti, créant ainsi un marqueur fort dans le paysage ouvert et actuellement vierge de toute
construction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque sur la parcelle OB 115 sur la
commune de Maurines, présenté par M. Pierre BALEZ est refusé au titre de l'article L.121-10 du
code de l'urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1851 du 27 novembre 2025 portant refus du projet de
construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque
sur la commune de Maurines (Loi Littoral)
112
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, madame le maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1851 du 27 novembre 2025 portant refus du projet de
construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque
sur la commune de Maurines (Loi Littoral)
113
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1878
portant modification d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'auberge du col de Néronne
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1772 du 12 novembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'auberge du col de Néronne 15140 LE FALGOUX;
Considérant que l'auberge du col de Néronne se situe sur la commune de Saint-Paul-de-
Salers et non sur celle du Falgoux ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection est modifiée dans les conditions
figurant dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Christophe
DELOUCHE, dirigeant
Auberge du col de
Neronne
Col de Néronne
15140 ST-PAUL-DE-
SALERS
Dossier : 20250093
5 3 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes de terroristes
La présente modification est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-04-00001 - AP 2025-1878 du 04122025 portant modification autorisation système vidéoprotection
auberge col de Néronne 114
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
police nationale et le commandant de groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la
commune concernée.
Aurillac, le 4 décembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-04-00001 - AP 2025-1878 du 04122025 portant modification autorisation système vidéoprotection
auberge col de Néronne 115
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1752 portant transfert de la parcelle AP 324
appartenant à la section de la Fageole, au profit de la commune de Vieillespesse
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Vieillespesse en date du 18 juillet 2025 reçue dans
les services de la sous-préfecture le 25 juillet 2025, demandant le transfert à la commune de
la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
AP 324 La Fageole Basse 44 a 70 ca
appartenant à la section de la Fageole, pour motif d'intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de la Fageole, reçu le 25 juillet 2025,
VU l'attestation établie par Mme le Maire de Vieillespesse le 29 septembre 2025, confirmant
l'affichage de la délibération du 18 juillet 2025 pendant une durée de deux mois soit du 25
juillet au 26 septembre 2025,
VU l'annonce de parution dans le journal la Montagne du 6 août 2025, de la délibération du
conseil municipal de Vieillespesse du 18 juillet 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire afin de permettre la création d'une aire de pique-
nique, avec terrain de pétanque et parking, situés à l'entrée nord du village de la Fageole, en
bordure de la RD 909,
Considérant que pour pouvoir bénéficier de subventions, la commune doit détenir la maîtrise
du foncier,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00039 - Arrêté n° 2025-1752 portant transfert de la parcelle AP 324 appartenant à la section de la
Fageole, au profit de la commune de Vieillespesse 116

Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de
Vieillespesse, dépassant le seul intérêt de la section, et permettant d'offrir au public un
espace convivial, de repos et de rencontres pour tous (habitants, touristes….),
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de
Vieillespesse répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle nommée ci-dessous, appartenant à la section de la Fageole est
transférée à la commune de Vieillespesse.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
AP 324 La Fageole Basse 44 a 70 ca
appartenant à la section de la Fageole, est transféré à la commune de Vieillespesse, pour
motif d'intérêt général,
Article 3 : La commune de Vieillespesse sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Vieillespesse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 12 novembre 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé

Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00039 - Arrêté n° 2025-1752 portant transfert de la parcelle AP 324 appartenant à la section de la
Fageole, au profit de la commune de Vieillespesse 117

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00039 - Arrêté n° 2025-1752 portant transfert de la parcelle AP 324 appartenant à la section de la
Fageole, au profit de la commune de Vieillespesse 118