PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-22-05-2024
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-05-13-00003 - Arrêté création_AAP LAM77_EMPREINTES_.docx (2
pages) Page 3
D77-2024-04-22-00008 - Avis_commission_LAM 77_14 mars et 22 avril
2024_.docx (1 page) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2024-05-15-00004 - arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx (4 pages) Page 8
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-05-13-00003
Arrêté création_AAP LAM77_EMPREINTES_.docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-05-13-00003 - Arrêté création_AAP LAM77_EMPREINTES_.docx 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-72
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places, gérée par l'association EMPREINTES


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places à implanter dans le département de la Seine-et-Marne.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) à
implanter dans le département de la Seine-et-Marne a été classé en première position
par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 22 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-05-13-00003 - Arrêté création_AAP LAM77_EMPREINTES_.docx 4
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ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé » (LAM) de 25 places située
au sein du centre hospitalier de BRIE-COMTE-ROBERT – 17 Rue de Beauverger 2ème étages 77170 BRIE-COMTE-
ROBERT est accordée à l'association EMPREINTES, sise 10 allée Lech Walesa 77185 LOGNES.

ARTICLE 2

La capacité totale du LAM est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 770813475

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association EMPREINTES pour 15 ans à compter de sa date de
création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par
l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-
France et du département de la Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 13/05/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN
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D77-2024-04-22-00008
Avis_commission_LAM 77_14 mars et 22 avril
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





Le 22/04/2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 14 mars 2024 et le 22 avril 2024

Objet: Appel à projet pour la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil
Médicalisés » (LAM) de 25 places, à implanter dans le département de la Seine-et-Marne

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 25 août 2023
Date limite de dépôt des candidatures : 27 novembre 2023

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
le département de la Seine-et-Marne,


1- après audition des 7 dossiers reçus, la commission d'information et de sélection à établi à
l'unanimité le classement suivant :

Candidat Classement
EMPREINTES 1/7
GROUPE SOS 2/7
CITÉS CARITAS 3/7
AURORE 4/7
EQUALIS 5/7
COALLIA 6/7
LATOURELLE 7/7



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-04-22-00008 - Avis_commission_LAM 77_14 mars et 22 avril 2024_.docx 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-15-00004
arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00004 - arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx 8
Ex ,DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrété n° 2024/DDT/SEMCV/221-TxPortant réglementation temporaire de la circulation sur RN19 sens Paris-Province entre les deux giratoiresde l'échangeur N104-N19, pour réparation de l'ouvrage N104 sur N19
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui I'ont modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de 'Environnement, de I'Energie et de la Mer; relative à lacoordination des chantiers sur le réseau national ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts, directrice départe-mentale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 DU 21 décembre 2023 donnant délégation de signature 3 MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;Vu l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de la di-rectrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00004 - arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx 9
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marne -n°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;Vu l'arrété inter-préfectoral DRIEAT IDF / DiRIF n°2023/DDT/SEMCV/437-TX réglementant à titre provisoirela route départementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Épiais-iès-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et duMesnil-Amelot dans le département de la Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le département du Vald'Oise ;Vu la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ème partie dulivre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'on modifié ;Vu la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de Seine-et-Marne — Agence routièredépartementale de Melun en date du 13 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la Police nationale de Moissy-Cramayel en date du 30 avril 2024 ;CONSIDÉRANT la demande et le d-d\Ss'iér d'exploitation «N19 DESC fermeture » transmis par la DRIEAT endate du 14 avril 2024 relatif à la réparation de l'ouvrage N104 sur N19;CONSIDÉRANT que des travaux sont nécessaires pour réparer l'intrados de l'ouvrage N104 sur N19, suiteà un choc ;CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de procéder la fermeture de laN19 sens Paris-province le temps des travaux ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de I'environnement, de l'aménagement et dutransport d'Île-de-France (Direction des Routes d'Île-de-France) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Pour les besoins du chantier de réparation de l'ouvrage N104 sur N19 , la circulation sur N19 sens Paris-pro-vince (département de Seine-et-Marne) est soumise aux restrictions ci-après, semaine 21 : chaque jour du21 au 24/05/24 de 8h00 à 16h00 (avec une possibilité de prolongation sur la semaine 22 : du 27 au 31/5 auxmêmes horaires) :-N19 sens Paris-province est fermée du giratoire ouest de l'échangeur (N19-bretelles N104 intérieure) au gi-ratoire Est de l'échangeur (N19-bretelles N104 extérieure), les deux giratoires restant circulés :- déviation : D316, demi-tour au premier giratoire, bretelle d'entrée vers N104 extérieureLes usagers allant vers Brie-Comte-Robert poursuivent sur D316 et retrouvent les indications de direction augiratoire D316-D319.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00004 - arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx 10
ARTICLE 2 :Les accès de chantier se font depuis le point de fermeture
ARTICLE 3 : |La signalisation est mise en place et entretenue par le CEI de Brie Comte Robert de 'AGER Est de la DIRIFet/ou en partie par l'entreprise retenue pour les travaux ou son prestataire désigné ; elle est conforme àl'IISR et au manuel du chef de chantier dernière version.ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la route.
ARTICLE S :Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice Départementale desTerritoires de Seine-et-marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de I'Etat en Seine-et-Marne.
1.5 MAI 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneMedmLaurent BedAu
Fait à Melun, le
Copie pour information :» _ Préfecture (coordination routière) ;- Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;« _ Président-directeur-général d'Île-de-France Mobilité- SAMU ;* — Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR) ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00004 - arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx 11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-15-00004 - arrete 2024/DDT/SEMCV/221-Tx 12