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RECUEIL
DES
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FINANCESPUBLIQUES
N°Spécial 17septembre2025
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDDFIPdu17septembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTIONDEPARTEMENTALEDES
FINANCESPUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-101 17.09.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matièredecontentieuxetdegracieuxfiscal
 PôledeContrôledesRevenusetdu
PatrimoinedeMontrouge
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REPU | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE ;POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SURESNES ~
Arrété DDFIP n° 2025-101 du 17 septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MONTROUGE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de| son annexe IV; ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale.des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GERARD, inspectrice principale des financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune deMontrouge, à l'effet :1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL 80 E du LPF; ; ;2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction ; '3° de signer les certificats de dégrévements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Montrouge, le 17 septembre 2025 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du| patrimoine de Montrouge

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
AlexandreBRUGERE
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex
Courriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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