CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-116
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-08-16-00001 - Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) (7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-SPAE-079 du
03/10/2024 attribuant habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Laura CHANTRAINE (2 pages) Page 10
15-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-SPAE-080 en date du
03/10/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Camille DELILLE (2 pages) Page 12
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2024-10-08-00001 - arrêté n° 2024-1688 du 8 octobre 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de Le Monteil aux fins de
procéder à des élections municipales partielles complémentaires et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclaration de candidature (3
pages) Page 14
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
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- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 3
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
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- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 4
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
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- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 5
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-08-16-00001
- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 6
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-08-16-00001
- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 7
abobc.pardépa...[10-0" 1-10L[ 11-50< [ 51 -300-301-463—s E es

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-08-16-00001
- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 8




























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- Arrêté du 16/08/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 9
Direction Départementale deäÊ.FET I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la ProtectionBäfANTAL . des PopulationsEgalité ; Le service santé protection animales etFraternité iraternité environnement
Arrété n° 24-SPAE-079attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura CHANTRAINE
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif àI'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022-1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par madame Laura CHANTRAINE, née le 1*" septembre 1998 etdomiciliée administrativement 16 route d'Aurillac 15250 Saint-Paul des Landes ;Considérant que madame Laura CHANTRAINE remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; -SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-03-00003 - Arrêté
préfectoral n° 24-SPAE-079 du 03/10/2024 attribuant habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laura CHANTRAINE 10
ARRETEArticle 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Laura CHANTRAINE, docteurvétérinaire professionnellement domicilié à 16 route d'Aurillac 15250 Saint-Paul desLandes. Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Laura CHANTRAINE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Madame Laura CHANTRAINE pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 03 octobre 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéMyriam SAVIO1, rue de I'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-03-00003 - Arrêté
préfectoral n° 24-SPAE-079 du 03/10/2024 attribuant habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laura CHANTRAINE 11
PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 24-SPAE-080attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DELILLE
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire .sanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022-1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par madame Camille DELILLE, née le 03 juin 1996 et domiciliéeadministrativement 5, avenue des Estourocs 15700 PLEAUX ;Considérant que madame Camille DELILLE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-03-00002 - Arrêté
préfectoral n° 24-SPAE-080 en date du 03/10/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille DELILLE 12
ARRETEArticle 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cingq ans à madame Camille DELILLE, docteurvétérinaire professionnellement domicilié à 5 avenue des Estourocs 15700 PLEAUX.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Camille DELILLE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime. :Article 4Madame Camille DELILLE pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l''exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7 'Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 03 octobre 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéMyriam SAVIO1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-03-00002 - Arrêté
préfectoral n° 24-SPAE-080 en date du 03/10/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Camille DELILLE 13
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 1688 du 8 octobre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Le Monteil
aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
La sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac,
Vu le code électoral et notamment, ses articles L.247 , L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.257 ,
R.41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2122-8,
L. 2122-10, L.2122-12 à 14 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Considérant le résultat des élections municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Le
Monteil ;
Considérant la démission du 1 er septembre 2021 de Mme Clotilde SARRET, conseillère
municipale ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel HOJAK, maire de la commune de Le Monteil est
décédé le 22 septembre 2024 ;
Considérant que le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l'élection du
maire et des adjoints ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser des élections municipales partielles
complémentaires afin de compléter le conseil municipal de la commune de le Monteil ;
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.f 1/3
Sous-préfecture
de Mauriac
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-08-00001 - arrêté n° 2024-1688 du 8 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Le Monteil aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de
dépôt des déclaration de candidature
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A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Le Monteil sont convoqués aux fins de
procéder à l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 24 novembre 2024 pour
le premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 1er décembre 2024.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : Les candidats ont l'obligation de déposer leur déclaration de candidature à la
sous-préfecture de Mauriac.
Les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de
cette élection sont fixées comme suit :
- pour le 1 er tour : du lundi 4 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 selon les
horaires suivants : du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi de
8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
- pour le 2 nd tour (et seulement dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu au moins
deux candidatures enregistrées pour le 1 er tour) : du lundi 25 novembre 2024 au mardi
26 novembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 : L'élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire
électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit leᵉ
vendredi 18 octobre 2024, qui pourra être éventuellement modifiée en application des
dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d'une
décision du tribunal d'instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements
définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 19 novembre
2024.
Article 4 : Les candidats à l'élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne
pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur. Sont éligibles les
électeurs de la commune de Le Monteil, les citoyens inscrits au rôle d'une des
contributions directes de la commune ou justifiant qu'ils devaient y être au 1er janvier 2024
ainsi que les citoyens européens inscrits sur la liste complémentaire municipale.
Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni :
- la majorité des suffrages exprimés ;
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même
nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
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commune de Le Monteil aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de
dépôt des déclaration de candidature
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Article 6 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours,
soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la sous-préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
Article 7 : Un exemplaire du procès-verbal d'élection sera adressé à la sous-préfecture de
Mauriac, le second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement
affiché, après le dépouillement, devant la mairie de Le Monteil.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac et monsieur le premier adjoint
au maire de le Monteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché, pendant au moins 6 semaines avant la date du
scrutin, dans la commune de le Monteil. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Célia POUGET
SIGNÉ
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