HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-159
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-12-11-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire l'intégralité du conseil municipal à Noidans-les-Vesoul le 2
mars 2025 (2 pages) Page 3
70-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la
préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs (4 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-13-00009 - ARRETE Dissolution Syndicat Loulans-Verchamp (2
pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-13-00008 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à
Monsieur Raymond BAILLY, ancien maire de Villefrancon (1 page) Page 14
70-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant le transfert de récompenses
pour actes de courage et de dévouement au drapeau du corps
départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône (2 pages) Page 16
70-2024-12-13-00006 - Arrêté ORSEC S6 Vagues de chaleur (2 pages) Page 19
70-2024-12-13-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole au titre de la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 22
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-11-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour
élire l'intégralité du conseil municipal à
Noidans-les-Vesoul le 2 mars 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-11-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire l'intégralité du conseil
municipal à Noidans-les-Vesoul le 2 mars 2025 3
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-12- M- 000%portant convocation des électeurs afin d'élire l'intégralité du conseil municipaldans la commune de Noidans-lès-Vesoul le dimanche 2 mars 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant homination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET; 'VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les démissions successives de conseillers municipaux et de suivants de listes, portantI'effectif réel du conseil municipal à 12 sur un effectif légal de 19 ;
Considérant que la vacance de plus du tiers de l'effectif légal est atteinte, et qu'il convientpar conséquent de procéder à une élection municipale partielle intégrale afin d'éliredix-neuf conseillers municipaux;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Sadne - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-11-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire l'intégralité du conseil
municipal à Noidans-les-Vesoul le 2 mars 2025 4
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Noidans-lès-Vesoul sont convoqués ledimanche 2 mars 2025, afin d'élire le conseil municipal. Le vote aura lieu à partir des listesélectorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jourdes tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la salle des fêtes, située 1 rue Albert Olivier, à 8 heures etclos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoquéspour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet serontfaites par l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecturede la Haute-Saôneau plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures,soit le jeudi 13 février 2025.Article 4: M. Sylvain GUILLEMAIN, maire de la commune, se conformera, pour ledéroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle G : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 11 décembre 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul- tél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-11-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour élire l'intégralité du conseil
municipal à Noidans-les-Vesoul le 2 mars 2025 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-13-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de
cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à
ses collaborateurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 6
Direction de la citoyenneté,ë " de I'immigration et des libertés publiquesPREFET | Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinetde la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs
__ Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure;VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditionsd'hospitalisation ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de laHaute-Saône - Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETE
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 7
Article 1. Délégation de signature est donnée a Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, à I'effet de signer tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondance et tous actes relevant des missions ducabinet, telles que découlant de l'arrêté dorganlsatlon susvisé et de ses versionsmodificatives ultérieuresà l'exception:* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux conéernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et lesescortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers en situationirrégulière ;* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ;* des arrêtés réglementaires ;* des déférés préfectoraux.Article 2. Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, à l'effet de signer l''ensemble des actes de mise en œuvre des prérogativesrelatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3. Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice decabinet de la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer dans le ressort dudépartement de la Haute-Saône toutes décisions et tous documents relatifs à ses missionsexercées en tant que :- Chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- Chef de projet sécurité routière ;- Chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4. Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1000€au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saône" ;* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 € ;* Programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions ;* Programme 161 « exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;* Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental»: les décisionsd'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 8
Article 5. Pendant la période ou elle assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine lanuit de 18h à 8h), Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet, a délégationà l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par unesituation d'urgence dans les matières relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à lafrontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalementréadmissible même s'il n'en a pas la nationalité ;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même jugeprises dans le cadre de la rétention ;- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable ;- les arrêtés de conflit;- les actes liésà l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article 6. Service des sécuritésDélégation de signature est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe duservice des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant desattributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôlesécurité intérieure), à l'exclusion :1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet ;2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécuritésdestinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux et régionaux ;3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corpspréfectoral ou de la directrice de cabinet.Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000€, au sein du serviceprescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités,la délégation prévue au présent article est donnée a M. Bertrand DUBOIS, attaché, chef dupôle sécurité intérieure.Article 7. Bureau de la représentation de l'État et de la cdmmunication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A,chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, àl'effet de signer au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau :- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrétés préfectoraux, accusésde réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes necomportant pas de décision. |En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorieA, la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Eva LOUISON, adjointe au chefdu bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle.Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer aunom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût Préfecture du Programme354 « administration territoriale » . ;Article 9. Délégation de signature est donnée à M. Bertrand DUBOIS, attaché, à effet devalider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actescomptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres àpayer) dans le périmètre budgétaire des programmes 129 et 216 relevant des attributions dela direction.Article 10. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée parMme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception desarrétés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.Article 11. L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00004 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de lapréfecture de la Haute-Saône est abrogé. 'Article 12. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 13. La secrétaire générale, la directrice de cabinet et les agents délégatairesmentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 4 3 DEC. 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-13-00009
ARRETE Dissolution Syndicat Loulans-Verchamp
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00009 - ARRETE Dissolution Syndicat Loulans-Verchamp 11
PREFET — Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielleSAONE_ LibertéEgalitéFraternité-Arrêté n°portant dissolution du syndicat intercommunal de Loulans-Verchampà compter du 1°" janvier 2025Le Préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-33et suivants ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute Saône, Mme Annick PÂQUET:VU l'arrêté prefectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 1965 modifié, portant création du syndicat intercommunalde Loulans-Verchamp;VU les délibérations des communes de Beaumotte-Aubertans, Cenans, Loulans-Verchamp,Ormenans et La Barre sollicitant leur retrait du syndicat intercommunal de Loulans-Verchamp;VU les délibérations du comité syndical du 21 octobre 2022 prenant acte de ces demandeset du 12 juillet 2023 approuvant la répartition de l'actif et du passif et les conditions departage du temps de travail du salarié entre les communes membres du syndicat ;VU les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal de Loulans-Verchamp approuvant ces conditions ;VU l'arrêté n° 70-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant cessation des compétencesdu syndicat intercommunal de Loulans-Verchamp ;VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal de Loulans-Verchamp du9 octobre 2024 se rapportant aux comptes de gestion et administratif 2023 ;CONSIDÉRANT que les conditions deliquidation du syndicat sont finalisées ;CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunalde Loulans-Verchamp peut être dissous dedroit, ne comportant plus que la seule commune de Roche-sur-Linotte ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00009 - ARRETE Dissolution Syndicat Loulans-Verchamp 12
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1*: Le syndicat intercommunal de Loulans-Verchamp est dissous à compter du1 janvier 2025. |Article 2 : La répartition de l'actif et du passif sera établie au prorata du nombre d'habitantsdes six communes membres du syndicat.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier —- dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, le président du syndicatintercommunal de Loulans-Verchamp et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le | 5 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
--SAONEDEXPREFECTURE DE LA HAUTBP 429 - 70013 VESOUL Ctél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
F
o
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00009 - ARRETE Dissolution Syndicat Loulans-Verchamp 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-13-00008
Arrêté accordant le titre de maire honoraire à
Monsieur Raymond BAILLY, ancien maire de
Villefrancon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00008 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à Monsieur Raymond BAILLY, ancien
maire de Villefrancon 14
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE Bureau de la Représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté N°Accordant le titre de maire honoraire à Monsieur Raymond BAILLY, ancien maire de VILLEFRANCON
Le Préfet de la Haute-Saône
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariatpeut être accordé par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande de Monsieur Raymond BAILLY, ancien maire de VILLEFRANCON, qui sollicite le titre demaire honoraire; 'Considérant que l'intéressé a exercé des fonctions municipales à Villefrancon pendant au moins dix-huit ans;Sur la proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône;ARRETEArticle 1er : Monsieur Raymond BAILLY est nommée maire honoraire.Article 2 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, dontcopie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Faita Vesoul,le { 3 DEC, 2024Le Préfet
RomainfROYET
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 VesoulTél : 03 84 77 70 00 - mel . prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00008 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à Monsieur Raymond BAILLY, ancien
maire de Villefrancon 15
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-13-00003
Arrêté autorisant le transfert de récompenses
pour actes de courage et de dévouement au
drapeau du corps départemental des
sapeurs-pompiers de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant le transfert de récompenses pour actes de courage et de
dévouement au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône 16
| 4 | Direction du CabinetPRÉFET | Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le transfert de récompenses pour actes de courage et de devouement au drapeaudy corps départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône |Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution des récompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté CAB/INC/R n°123 du 30 décembre 1991 portant création du corps départementaldes sapeurs-pompiers de Haute-Saône ;VU la circulaire AD/IN/BA n°333 du 25juillet 1947 autorisant les corps de sapeurs-pompiersayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la Médaille de Bronze pouractes de courage et de dévouement à porter une fourragère tricolore ;VU la demande présentée par le Directeur Départemental des Services d'incendie et deSecours;CONSIDERANT que le transfert des centres d'intervention principaux et des centresd''intervention au corps départemental des sapeurs-pompiers autorise le transfert desmédailles pour actes de courage et de dévouement au drapeau départemental du corps dessapeurs-pompiers de la Haute-Saône;Sur la p'roposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1er: Les médailles pour actes de courage et de dévouement décernées aux corps dessapeurs-pompiers des communes de CHAMPAGNEY, GRAY et VESOUL sont transférées audrapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Saône;Article 2 : Cette distinction autorise les sapeurs-pompiers du corps départementalà porter lafourragère tricolore;
Préfecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél : 03.84.77.70.00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSiïeinîærrûL.îH_' :/|)www naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant le transfert de récompenses pour actes de courage et de
dévouement au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône 17
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. |
Fait à Vesoul,le 1 3 DEC. 2024Le Préfet,
Romain ROYET
Iä/
ASANAréfecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
= vél : 03.84.77.70.00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : https://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant le transfert de récompenses pour actes de courage et de
dévouement au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Saône 18
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-13-00006
Arrêté ORSEC S6 Vagues de chaleur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00006 - Arrêté ORSEC S6 Vagues de chaleur 19
ExPRÉFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- Service Des SécuritésSAONELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°70-2024-Portant approbation des dispositions spécifiques « gestion des vagues de chaleur » duplan départemental ORSEC de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneVU le Code de l'action sociale et des familles et en particulier les articles L116-3, L121-6-1, R121-2 à R121-12,D.312-160 et D.312-161 ,L 345-2 à L 3452-10 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le Code de la sécurité sociale et notamment l'article L161-36-2 ;VU le Code du travail et notamment l'article L.4124-1 et suivants, R.4121-1 et suivants, R.4523-14, R.4534-142-1 etsuivants;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, L.3131-10-1, L.3131-11 et D.6124-201 ;VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;VU l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en Francemétropolitaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet;ARRÊTE
Article1 : Le plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur joint au présent arrêté estapprouvé et entre en vigueur à la date de sa publication.Article2 : La directrice de cabinet de la préfecture, la déléguée départementale de l'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comté, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la police nationale, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, leprésident du conseil départemental, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faita Vesoul.le = 28001 20Le Préfet,
RomairgROYET
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Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole au titre de la promotion du
1er janvier 2025
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PREFET | Direction du Cabi'netDELA HAUTE- Bureau de la représentation de l'ÉtatSAONE et de la Communication InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille d'honneur agricoleau titre de la promotion du 1°" janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :b
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame CHAUFFET SeverineTechnicienne de laboratoire, LABORATOIRE INTERPROFESSIONNEL D'ANALYSELAITIERE, RIOZdemeurant à Étuz- Madame PERNEY VivianeConseillère bancaire, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTEdemeurant à Aillevillers et Lyaumont
Préfecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOUL- 2| : prefecture@)\Naute-saone.zgouv.fr
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- Madame VIAL BénédicteTechnicienne, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURGdemeurant à Fougerolles-Saint-Valbert
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame JEANVOINE FlorenceChargée de clientèle collectivités et associations, CAISSE REGIONALEASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIMdemeurant à Lure |Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame DAVID Carole |Directrice d'agence, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, -BESANÇONdemeurant à Luxeuil-les-Bains
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Vesoul, le 13 OEL, 2024Le Préfet,
M-
Romain ROYET
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