ExPRÉFET | Direction de la mer Sud océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° 262 du 2%/ 02 /232(4Modifiant l'arrêté n°1743 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisirdans les eaux du département de La RéunionLE PRÉFET DE LA RÉUNION
le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-100 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —Jérôme FILIPPINI ;la résolution professionnelle votée à l'unanimité en Bureau du Comité Régional des pêches maritimes etdes élevages marins de La Réunion en date du 2 novembre 2022 visant à relâcher tout crustacé porteurd'œuf et visant à laisser les œufs naturellement présents dans les poissons pêchésl'avis de l'Institut Français de recherche pour l'exploitation en mer (Ifremer) sollicité en date du 4décembre 2023l'avis de l'Institut de recherche pour le Développement (IRD) sollicité en date du 4 décembre 2023l'avis de I'Université de La Réunion sollicité en date du 4 décembre 2023l'avis de la Réserve Naturelle Nationale Marine sollicité en date du 4 décembre 2023l'avis du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Nationale Marine sollicité en date du 4 décembre2023l'avis de la Direction de I'Environnement de 'Aménagement et du Logement sollicité en date du 4décembre 2023l'avis du CITEB sollicité en date du 4 décembre 2023l'avis de BIORECIF sollicité en date du 4 décembre 2023l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion sollicité en datedu 4 décembre 2023l'avis des représentants des associations de pêcheurs de loisir sollicités en date du 4 décembre 2023l'avis du public lors de la consultation du 15 décembre 2023 au 25 janvier 2024CONSIDERANT l'intérêt écologique de la relache de crustacés porteurs d'ceufs pour la durabilité de lareproduction des crustacés à La RéunionCONSIDERANT l'absence de conséquence écologique à l'utilisation des œufs de poisson dans le contexte deLa Réunion
Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet www.reunion.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1°": l'article 8 de l'arrêté modifié n° 1743 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche de loisirdans les eaux du département de La Réunion est modifié comme suit :
En vue de protéger la ressource marine :Il est interdit de débarquer des œufs de poissons séparés de la cavité abdominale de l'individu.Il est défendu de pêcher, transporter et d''employer à un usage quelconque :* les crustacés porteurs d'œufs, exception faite des crevettes profondes de la famille des Pandalidae,* les poissons mesurant moins de dix centimètres, mesuré du bout du museau à l'extrémité de la nageoirecaudale, à I'exception des capucins à bande jaune (Mulloidichthys flavolineatus) (Lacepède, 1801) et des cabotsbouche-ronde (Scicyopterus lagocephalus (Pallas, 1770) et Cotylopus acutipinnis (Guichenot, 1863)) ;* les langoustes n'ayant pas atteint la taille de vingt-trois centimètres mesurée de la pointe du rostre à l'extrémitéde la queue.
Article 2: La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêchesmaritimes, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Ampliation :- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de I'aquaculture (DGA- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.
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