SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 12 2024
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-12-02-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur Fabrice LEROUX (1 page) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant création à
compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu de la fusion du SIAEP de la
région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons (8
pages) Page 5
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DDFIP
72-2024-12-02-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur
Fabrice LEROUX
DDFIP - 72-2024-12-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur Fabrice LEROUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 11
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice LEROUX, inspecteur des Finances publiques,
rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 décembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant création à compter
du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu de la
fusion du SIAEP de la région de
Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des
Buissons
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu
de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
D irection de la C itoyenneté et de la L égalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RA L D U 05 D ÉC EMBRE 2024
portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la
région des Buissons
L e Préfet de la Sarthe
C hevalier de la L égion d'honneur
O fficier de l'O rdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1963 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de la région de Montreuil-le-Chétif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2009 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Montreuil-le-Chétif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création à compter du 1er juin 2014 du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif du 30 mai 2024
approuvant la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des
Buissons à compter du 1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la région des Buissons du 30 mai 2024 approuvant
la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons à compter
du 1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant projet de périmètre du nouvel établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du
SIAEP de la région des Buissons, à compter du 1er janvier 2025 ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : p ref-mail@sarthe.g ouv.f r
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Vu les délibérations concordantes des communes membres ;
Vu l'avis favorable rendu le 3 décembre 2024 par la Commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) de la Sarthe ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTIC L E 1 er – Il est créé, à compter du 1er janvier 2025, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région de Montreuil-le-Chétif et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la région des Buissons.
Ce nouvel établissement public est dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable des Buissons (SIAEP des Buissons).
Cette création d'une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon
concomitante, la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
de Montreuil-le-Chétif et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des
Buissons.
ARTIC L E 2 – Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons est composé
des communes suivantes :
Assé-le-Riboul ;
Beaumont-sur-Sarthe ;
Douillet-le-Joly ;
Juillé pour une partie de son périmètre (secteurs Dieuzé, La Croix Margot, Route Fresnay,
Saint Paul -rue Marcel Yzeux- et Saint Pierre) ;
Le Tronchet ;
Mézières-sous-Lavardin ;
Moitron-sur-Sarthe ;
Montreuil-le-Chétif ;
Neuvillalais ;
Saint-Aubin-de-Locquenay ;
Saint-Christophe-du-Jambet ;
Saint-Jean-d'Assé ;
Saint-Marceau ;
Sainte-Sabine-sur-Longève ;
Ségrie ;
Vernie.
ARTIC L E 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mézières-sous-Lavardin (22, route de
Beaumont - 72240 MEZIERES-SOUS-LAVARDIN).
ARTIC L E 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ARTIC L E 5 - Le syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes
pour tout ce qui concerne la production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, et
en particulier :
La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production,
transport, stockage et/ou de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical ;
La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes desservies par le syndicat,
ainsi qu'aux collectivités extérieures au syndicat ;
La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production, transport, stockage
et/ou de distribution d'eau potable appartenant au syndicat, ainsi que le choix éventuel du
prestataire de service devant assurer tout ou partie des compétences du syndicat, son mode
de rémunération, et le montant de sa rémunération ;
La réalisation d'emprunts pour la construction d'ouvrages de production, transport, stockage
et/ou de distribution d'eau potable, ainsi que la passation de conventions ou de contrats
avec des organismes publics ou d'autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise
en place de financements destinés à la réalisation d'ouvrages de production, transport,
stockage et/ou de distribution d'eau potable ;
La gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le
fonctionnement du syndicat.
Il peut, dans son périmètre, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien
avec ses compétences, dans le respect du Code de la Commande Publique. C'est notamment le cas
de la pose et de l'entretien des matériels de lutte contre l'incendie.
Il peut, à la demande des communes adhérentes ou d'autres collectivités territoriales, assurer tout
ou partie de la Maîtrise d'Ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux
entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, dans le respect du Code de la Commande
Publique.
Il peut conclure avec des collectivités territoriales des conventions de manière à étendre le réseau
vers les territoires voisins afin de desservir des habitations éparses, ou d'assurer une desserte
temporaire de remplacement d'un autre réseau.
Les installations réalisées à l'initiative d'aménageurs privés susceptibles d'être intégrées dans le
patrimoine du syndicat feront l'objet d'un accord préalable du syndicat via des conventions
conclues entre les parties concernées, transférant éventuellement au syndicat la maîtrise d'ouvrage
correspondante, et en lui versant en temps voulu les fonds nécessaires. Si le transfert de maîtrise
d'ouvrage n'est pas possible, le syndicat pourra, via une convention avec l'aménageur privé et après
contrôle des installations, procéder à l'intégration effective dans son patrimoine de ces installations.
Les travaux de mise en conformité restent à la charge de l'aménageur privé et devront être réalisés
avant l'intégration.
En outre, tout aménageur ou commune adhérente souhaitant lotir une partie du périmètre du
syndicat prend à sa charge l'investissement lié à l'acquisition des matériels de lutte contre l'incendie
exigés dans la réalisation de ces lotissements.
Il peut vendre et/ou acheter de l'eau potable en dehors de son périmètre.
ARTIC L E 6 – Le comité syndical est composé de vingt-six (26) délégués titulaires. Chaque commune
adhérente désignera également des délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec
voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires. Le nombre de délégués suppléants
est égal au nombre de délégués titulaires prévu pour la commune.
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ARTIC L E 7 – Le comité syndical élit, parmi ses membres et après chaque renouvellement, une
présidence et trois vice-présidences, constituant le bureau du syndicat. Les vice-présidences sont
hiérarchisées.
Le bureau du syndicat peut recevoir délégation d'une partie des compétences du comité, nécessaire
à la bonne administration du syndicat.
Chaque membre du bureau est titulaire et est détenteur d'une seule voix.
ARTIC L E 8 – L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons.
Ce syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux
anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTIC L E 9 – L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics fusionnés est transféré au
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons .
ARTIC L E 1 0 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTIC L E 1 1 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif, le président du SIAEP de la région des
Buissons, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège des
syndicats et dans les mairies des communes concernées.
Signé par le Préfet,
M. Em m anuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel EPCI issu
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STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DES BUISSONS
Article 1 : Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L.5212-27 et suivants, il est
formé un syndicat de communes entre les communes adhérentes suivantes :
Assé le Riboul ;
Beaumont sur Sarthe ;
Douillet le Joly ;
Juillé pour une partie de son périmètre (secteurs Dieuzé, La Croix Margot, Route Fresnay, Saint Paul -rue
Marcel Yzeux- et Saint Pierre) ;
Le Tronchet ;
Mézières sous Lavardin ;
Moitron sur Sarthe ;
Montreuil le Chétif ;
Neuvillalais ;
Saint Aubin de Locquenay ;
Saint Christophe du Jambet ;
Saint Jean d'Assé ;
Saint Marceau ;
Sainte Sabine sur Longève ;
Ségrie ;
Vernie.
Ce syndicat est nommé : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Mézières-sous-Lavardin. Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de tenir
ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa disposition par une des communes adhérentes au syndicat.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Article 4 : Compétences
Le syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes pour tout ce qui concerne la
production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, et en particulier :
La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production, transport, stockage et/ou
de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical ;
La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes desservies par le syndicat, ainsi qu'aux
collectivités extérieures au syndicat ;
La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production, transport, stockage et/ou de distribution
d'eau potable appartenant au syndicat, ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant assurer tout
ou partie des compétences du syndicat, son mode de rémunération, et le montant de sa rémunération ;
La réalisation d'emprunts pour la construction d'ouvrages de production, transport, stockage et/ou de
distribution d'eau potable, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec des organismes publics ou
d'autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation
d'ouvrages de production, transport, stockage et/ou de distribution d'eau potable ;
La gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le fonctionnement du
syndicat.
Il peut, dans son périmètre, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses
compétences, dans le respect du Code de la Commande Publique. C'est notamment le cas de la pose et de l'entretien
des matériels de lutte contre l'incendie.
Il peut assurer, à la demande des communes adhérentes ou d'autres collectivités territoriales, assurer tout ou partie de la
Maîtrise d'Ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
ouvrages, dans le respect du Code de la Commande Publique.
Il peut conclure avec des collectivités territoriales des conventions de manière à étendre le réseau vers les territoires
voisins afin de desservir des habitations éparses, ou d'assurer une desserte temporaire de remplacement d'un autre
réseau.
Les installations réalisées à l'initiative d'aménageurs privés susceptibles d'être intégrées dans le patrimoine du syndicat
feront l'objet d'un accord préalable du syndicat via des conventions conclues entre les parties concernées, transférant
éventuellement au syndicat la maîtrise d'ouvrage correspondante, et en lui versant en temps voulu les fonds nécessaires.
Si le transfert de maîtrise d'ouvrage n'est pas possible, le syndicat pourra, via une convention avec l'aménageur privé et
après contrôle des installations, procéder à l'intégration effective dans son patrimoine de ces installations. Les travaux
de mise en conformité restent à la charge de l'aménageur privé et devront être réalisés avant l'intégration.
En outre, tout aménageur ou commune adhérente souhaitant lotir une partie du périmètre du syndicat prend à sa charge
l'investissement lié à l'acquisition des matériels de lutte contre l'incendie exigés dans la réalisation de ces lotissements.
Il peut vendre et/ou acheter de l'eau potable en dehors de son périmètre.
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Article 5 : Comité
Le comité syndical est composé de 26 délégués titulaires, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes
selon la répartition suivante :
Commune adhérente Nombre de délégués tulaires
Assé le Riboul 1
Beaumont sur Sarthe 3
Douillet le Joly 1
Juillé 1
Le Tronchet 1
Mézières sous Lavardin 2
Moitron sur Sarthe 1
Montreuil le Chéf 1
Neuvillalais 2
Saint Aubin de Locquenay 2
Saint Christophe du Jambet 1
Saint Jean d'Assé 3
Saint Marceau 2
Sainte Sabine sur Longève 2
Ségrie 2
Vernie 1
Chaque délégué titulaire est détenteur d'une seule voix.
Chaque commune adhérente désignera également des délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires. Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de
délégués titulaires prévu pour la commune. Chaque délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de sa
commune.
Chaque délégué titulaire, empêché d'assister à une séance du comité syndical et ne pouvant être représenté par son
suppléant, peut déléguer pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Cette délégation de pouvoir
n'est valable que si le délégué titulaire et le(s) délégué(s) suppléant(s) sont tous absents ou empêchés.
Chaque délégué titulaire présent ne peut détenir, en complément du sien, qu'un seul pouvoir.
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Article 6 : Bureau du syndicat
Le comité syndical élit, parmi ses membres et après chaque renouvellement, une présidence et trois vice-présidences,
constituant le bureau du syndicat. Les vice-présidences sont hiérarchisées.
Le bureau du syndicat peut recevoir délégation d'une partie des compétences du comité, nécessaire à la bonne
administration du syndicat.
Chaque membre du bureau est titulaire et est détenteur d'une seule voix.
Article 7
: Présidence du syndicat
La présidence peut recevoir délégation d'une partie des compétences du comité, nécessaire à la bonne administration du
syndicat.
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidence, elle est remplacée par une vice-présidence dans l'ordre de leur
rang.
La présidence assure la représentation juridique du syndicat.
Elle assure la police des assemblées qu'elle préside.
Article 8
: Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur
composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9 : Décisions
Les décisions des diverses assemblées (comité, bureau, commissions, etc.) ne sont valables que si le quorum est atteint.
Pour chaque assemblée, le quorum est égal à la moitié du nombre total de ces membres titulaires.
Les décisions sont votées par l'ensemble des membres présents composant l'assemblée, et sont adoptées à la majorité
absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 5 décembre 2024
Signé par Monsieur le Préfet,
Emmanuel AUBRY
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