PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-171
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-07-03-00003 - AIP VNF FA BELLEVILLE GUEREINS 13juillet (5 pages) Page 3
69-2025-07-03-00002 - AIP VNF FA QUINCIEUX TREVOUX 13juillet2025 (5
pages) Page 9
69-2025-07-01-00012 - AIP VNF FEU D ARTIFICE VILLEFRANCHE - JASSANS
13 JUILLET 2025 (5 pages) Page 15
69-2025-07-01-00014 - AP VNF FA Givors Chasse 13juillet2025 signé pref69
ddt38 (5 pages) Page 21
69-2025-07-01-00013 - arrete VNF signé pref69 ddt38 FA ampuis reventin
13juillet2025 (5 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant
interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé
"Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du
Rhône (5 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-06-30-00006 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD (8 pages) Page 39
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-03-00003
AIP VNF FA BELLEVILLE GUEREINS 13juillet
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E : | ExPREFETE PREFETEDU RHONE | DE L'AINLiberté | LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône,dans le cadre de l'organisation du feu d'artifice de Belleville-en-Beaujolais (69)depuis la plage de Guéreins (01) le 13 juillet 2025La préfète de la Zone de défense et de sécurité La préfète de l'Ain,sud-est, Chevalier de la Légion d'honneur,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Officier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté modificatif n° 2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n° 2014-224-0005 du 12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives surla Saône entre les Points Kilométriques (PK) 0,000 et 24,100 dans le département du Rhône ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zonede défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires de l'Ain ;Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 27 juin 2025 portantsubdélégation de signature en matières de compétences générales ;Vu la demande en date du 23 mars 2025 par laquelle Monsieur Serge THEVENET, président du comitédes fêtes de Belleville-en-Beaujolais (69), sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le dimanche13 juillet 2025 tiré depuis la plage de Guéreins (01) ;
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Vu l'avis favorable en date du 24 avril 2025 de la directrice territoriale Rhône Saône de VoiesNavigables de France (VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves des prescriptionsreprises dans le présent arrêté ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur départemental desterritoires du du Rhône ;
ARRÊTENTArticle 1L'interruption de navigation sur la Saône est autorisée le dimanche 13 juillet 2025, dans le cadre d'unfeu d'artifice, tiré de 22h30 à 23h30, par le comité des fêtes de Belleville-en-Beaujolais (69), depuis laplage de Guereins (01).La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations etd'obtenir l'accord du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voied'eau.La manifestation sera interdite ou interrompue, si les conditions hydrauliques du jour imposent la miseen place des Restrictions de Navigation en Période de Crue (RNPC), et en période d'alternat.Article 2La navigation sera interrompue du point kilométrique 54.500 au point kilométrique 55.500 le 13 juillet2025, de 22 h 00 à 24h 00, conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forcesde l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 54.500 au point kilométrique55.500 sur toute la largeur de la voie d'eau, le 13 juillet 2025, de 22h00 à 24h00, durant lamanifestation.Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public surles bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, estabsolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soiteffective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de bergeconcerné par la manifestation._ Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges, sauf ceux des services deSecours.Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :> les propriétaires des bateaux amarrés a proximité du lieu de déroulement de la manifestation,+ les présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques(AAPPMA),¢ les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
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Article 3Le responsable opérationnel de la manifestation, Monsieur Serge THEVENET, devra être joignable atout moment au numéro suivant : 06 74 67 44 71.Le chemin de halage situé sur les communes de Montmerle-sur-Saône et Guéreins sera interdit à toutepersonne, même à pied, non autorisé, du point kilométrique 54.500 au point kilométrique 55.500 le 13juillet 2025.i igati iale, un bateau motorisé équipé d'uneradio VHF devra être positionné par le pétitionnaire pour la surveillance et la protection de la zone desécurité du tir pour permettre de contacter les usagers qui naviguent sur la rivière et pour entrer encontact (canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone de sécurité.Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement entoute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques intéressant le Domaine PublicFluvial (DPF) pourront étre mises en place au plus tét le 13 juillet 2025, a 8 h 00, et seront enlevées auplus tard le 14 juillet 2025, à 1 h 00.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci, afin de nepas entraver la navigation.Le pétitionnaire devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.Article 4Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie deconvention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de' faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurentexpressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, lesdégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation nautique.Article 5Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcationsengagées.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur lessites internet https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou https:www.eurisportal.eu, et via l'applicationsmartphone « NAVI ». Il peut également contacter les sites de Voies Navigables de France.Le pétitionnaire devra tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de lamanifestation.Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau desprescriptions associées à la présente décision.
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Article 6Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et desaccidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par lepétitionnaire afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise enplace et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.Le pétitionnaire devra également :* laisser libres et accessibles les points incendie du secteur ;+ disposer de moyens d'alerte afin de prévenir les secours publics ;+ mettre en place des moyens (matériels et personnes désignées) d'intervention pour luttercontre l'incendie ;* positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné avec consignes desécurité, plan d'évacuation, emplacement des postes de secours, du PC de la manifestation, despoints de rencontre avec les secours extérieurs, etc. ;* prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention desconcurrents et du public audible sur l'ensemble du parcours.Article 7Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationde détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur. Il est interdit de rejeter des scories auRhône.Article 8 |Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation detoutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge del'organisateur.' L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences desdommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le faitde cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.Article 9 |La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaireétant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :+. gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l'Ain,°__ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,+ __ contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveaudélai de recours contentieux de deux mois.Article 11Une copie du présent arrêté est adressée :* au pétitionnaire, pour notification,* aux maires des communes de Belleville-en-Beaujolais (69), de Guereins (01),+ au préfet délégué pour la défense et la sécurité,° au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône,+ à la commandante du groupement de gendarmerie nationale du Rhône° au commandant du groupement de gendarmerie nationale de l'Ain,¢ au directeur territorial « Rhône-Saône » de Voies Navigables de France (VNF),+ au chef du service départemental de l'Ain de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à Lyon, le 03 JUIL. 2025 Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 juillet 2025La préfète du Rhône, La préfète de l'Ain,Par délégation de la préfète,Par subdélégation du directeur,Le chef de service,Jean ROYERx" 2025.07.0216:50:15+02'00'
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-03-00002
AIP VNF FA QUINCIEUX TREVOUX 13juillet2025
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Ex EXPREFETE PREFETEDU RHONE DE L'AINLiberté | LibertéÉgalité Egalité |Fraternité FraternitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône,dans le cadre de l'organisation du spectacle pyrotechnique de Trévouxsur les communes de Trévoux (01) et Quincieux (69)le 13 juillet 2025
La préfète de la Zone de défense et de sécurité La préfète de l'Ain,sud-est, Chevalier de la Légion d'honneur,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Officier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté modificatif n° 2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n° 2014-224-0005 du 12 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives surla Saône entre les Points Kilométriques (PK) 0,000 et 24,100 dans le département du Rhône ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame BUCCIO en qualité de préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zonede défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires de l'Ain;Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 27 juin 2025 portantsubdélégation de signature en matières de compétences générales ;Vu la demande en date du 23 avril 2025 par laquelle Monsieur Marc PECHOUX, maire de la communede Trévoux, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur la Saône le dimanche13 juillet 2025 ;
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Vu l'avis favorable en date du 6 juin 2025 du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables deFrance (VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves des prescriptions reprises dans leprésent arrêté ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur départemental desterritoires du du Rhône ; ARRÊTENTArticle 1La commune de Trévoux est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique sur la Saône, tiré depuisla passerelle de Trévoux, entre le Point Kilométrique (PK) 30.300 et 31.300, sur les communes deTrévoux (01) et Quincieux (69), le 13 juillet 2025.La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations etd'obtenir l'accord du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voied'eau.La manifestation sera interdite ou interrompue, si les conditions hydrauliques du jour imposent la miseen place des Restrictions de Navigation en Période de Crue (RNPC), et en période d'alternat. »Article 2La navigation sera interrompue du point kilométrique 30.000 au point kilométrique 31.300 sur toute lalargeur de la voie d'eau le 13 juillet 2025, de 22h00 à 24h00, conformément à l'article R. 4241-38 ducode des transports. |Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forcesde l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.Le stationnement sera interdit du point kilométrique 30.000 au point kilométrique 31.300 sur toute lalargeur de la voie d'eau le 13 juillet 2025, de 22h00 à 24h00, hors bateaux attachés habituellement auxappontements de la halte fluviale de Trévoux, sans personne à bord.Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public surles bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, estabsolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soiteffective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de bergeconcerné par la manifestation.Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges, sauf ceux des services desecours.Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :+ les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,+ les présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques(AAPPMA),+ les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
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Article 3Les responsables opérationnels de la manifestation qui devront être joignables a tout moment sont :e Monsieur Jérôme FRECENON aux numéros suivants : 06.84.05.48.75 - 04 74 08 73 73,e Monsieur Marc PECHOUX,¢ Monsieur Hubert BONNET au numéro suivant : 06.20.44.10.67.Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques pourront être mises en place, auplus tôt, 24 heures avant le tir du feu et seront enlevées, au plus tard, le 14 juillet 2025 a 02h00.un bateau motorisé équipé d'uneradio VHF devra être positionné par le pétitionnaire pour la surveillance et la protection de la zone de :sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers qui naviguent sur la rivière et pour entrer encontact (canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone de sécurité.p tir de feux d'artifices tirés depuis un bateau, les feux de signalisation des bateaux participantau spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement entoute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci, afin de nepas entraver la navigation.Le pétitionnaire devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.Article 4Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie deconvention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant defaire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurentexpressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, lesdégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation nautique.Article 5Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcationsengagées.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur lessites internet https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou https:www.eurisportal.eu, et via l'applicationsmartphone « NAVI ». Il peut également contacter les sites de Voies Navigables de France.Le pétitionnaire devra tenir a la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zoneintéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de lamanifestation.Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau desprescriptions associées à la présente décision.
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Article 6Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et desaccidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par lepétitionnaire afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise enplace et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.L'accessibilité des engins de secours devra étre garantie pendant toute la durée de la manifestation.Le pétitionnaire devra également :¢ laisser libres et accessibles les points incendie du secteur ;+ disposer de moyens d'alerte afin de prévenir les secours publics ;+ mettre en place des moyens (matériels et personnes désignées) d'intervention pour luttercontre l'incendie ;+ positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné avec consignes desécurité, plan d'évacuation, emplacement des postes de secours, du PC de la manifestation, despoints de rencontre avec les secours extérieurs, etc. ;* prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention desconcurrents et du public audible sur l'ensemble du parcours.Article 7Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationde détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur. Il est interdit de rejeter des scories auRhône.Article 8Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation detoutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge del'organisateur.L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences desdommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le faitde cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 9La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire_étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.Article 10 |Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :«gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l'Ain,+ __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois 4 compter de la réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit a un nouveaudélai de recours contentieux de deux mois.Article 11 |Une copie du présent arrêté est adressée :* au pétitionnaire, pour notification,° aux maires des communes de Quincieux (69), de Trévoux (01),+ au préfet délégué pour la défense et la sécurité,+ au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Rhône,+ alacommandante du groupement de gendarmerie nationale du Rhône* au commandant du groupement de gendarmerie nationale de l'Ain,* au directeur territorial « Rhône-Saône » de Voies Navigables de France (VNF),¢ au chef du service départemental de l'Ain de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à Lyon, le Fait à Bourg en Bresse, le 3 juillet 202503 JUL. 2025 |La préfète du Rhône, La préfète de l'Ain,'Pour la préfète, Par délégation de la préfète,Par subdélégation du directeur,Le chef de service,Jean ROYER= 2025.07.0311:24:09+02'00'
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69-2025-07-01-00012
AIP VNF FEU D ARTIFICE VILLEFRANCHE -
JASSANS 13 JUILLET 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-01-00012 - AIP VNF FEU D ARTIFICE VILLEFRANCHE - JASSANS 13 JUILLET 2025 15
zs EE.PREFETE | PREFETEDU RHÔNE DE L'AINLiberté | LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORALportant autorisation d'interruption de navigation sur la Saône,dans le cadre d'un feu d'artifice organisé le 13 juillet 2025par la commune de Villefranche-sur-Saônedu PK 38,000 au PK 39,500entre Villefranche-sur-Saône (69) et Jassans-Riottier (01)
La Préfète de la Zone de défense et de La Préfète de l'Ainsécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'honneurPréfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, | Officier de l'ordre national du méritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruptionou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure ;" Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont lesdispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, PRESS de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurAntoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain;
Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;Vu la déclaration du Maire de Villefranche-sur-Saône prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 13 juillet2025 (avec possibilité de report au 14 juillet 2025 au cas de nécessité) depuis deux barges positionnées aumilieu de la Saône, entre Villefranche-sur-Sadne (69) et Jassans-Riottier (01), face à la Plage du Bordelan ;Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2025 du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France .(VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves des prescriptions reprises dans le présent arrêté ;Vu l'avis favorable en date du 11 avril 2025 de la Brigade Nautique de Lyon, Direction Interdépartementale dela Police Nationale ;Vu l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la Brigade de gendarmerie de Trévoux (01) ; |Vu l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain, serviceprotection et gestion de l'environnement ;Vu l'avis favorable en date du 04 avril 2025 du maire de la commune de Jassans-Riottier (01) ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile du Rhône,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRETENTArticle Te -L'interruption de navigation sur la Saône est autorisée le dimanche 13 juillet 2025, dans le cadre d'un feud'artifice, tiré de 22h45 à 23h00, par la mairie de Villefranche-sur-Saône, depuis deux barges positionnées aumilieu de la Saône, entre Villefranche-sur-Saône (69) et Jassans-Riottier (01), face à la Plage du Bordelan.La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accorddu gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eauet dès lors que les Restrictions de Navigation en Période de Crue (RPNC) sont atteintes sur le secteur où sedéroule la manifestation.
Article 2 :La navigation sera interrompue le 13 juillet 2025 de 22h00 à 24h00, pour tous les usagers de la Saône dans les —deux sens, du point kilométrique 38,000 au point kilométrique 39,500, sur toute la largeur de la voie d'eau,conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 38,000 au point kilométrique 39,500 surtoute la largeur de la voie d'eau, le 13 juillet 2025 de 22h00 à 24h00 durant la manifestation.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces del'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolumentinterdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective,. notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par lamanifestation.Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv. fr
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Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie est interdit durant l'événement.Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).L'organisateur devra avertir de ces dispositions : |- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la Saône.
Article 3 :Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 2 ci-avant pourront être reportées dans les mêmesconditions au lundi 14 juillet 2025 en cas de non déroulement et de report des événements du 13 juillet 2025.Pour que le report soit pris en compte, le pétitionnaire devra :- prévenir le gestionnaire Voies Navigables de France le plus tôt possible, et au plus tard le , 13 juillet2025 à 17h00, en envoyant un e-mail à uti.grandesaone@vnf.fr et en informant les écluses deDracé au 04.74.66.29.54 ;Rochetaillée au 04.78.22.30.92 ;- avoir reçu un message de confirmation en retour de la part du gestionnaire VNF.Article 4 :Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Mickael HEIDMANN aH devra être joignable a toutmoment au numéro suivant : 06 80 64 27 90.Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale, un bateau motorisé équipé d'une radioVHF devra être positionné pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre decontacter les usagers navigants sur le fleuve.Pour un tir de feux d'artifice tiré depuis un bateau, les feux de signalisation des bateaux participant auspectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toutesécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.Ils pourront être mis en place au plus tôt le jour du tir à partir de 20h30 et seront enlevées au plus tardimmédiatement après le tir.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pasentraver la navigation.Le pétitionnaire devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
'Article 5 :Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie deconvention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biensainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurentexpressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations detoute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.
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Article 6:ll appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestationnautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité desparticipants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise enplace des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. I| pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou EURIS, également sur. |' application smartphone NAVI, ou contacter les sites de Voies Navigablesde France.Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur lesconditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur lesconsignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7:Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents oudes incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par Lepétitionnaire afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.Le pétitionnaire devra également :- laisser libres et accessibles les points incendie du secteur;- disposer de moyens d'alerte afin de prévenir les secours publics :- mettre en place des moyens (matériels et personnes désignées) d'intervention pour lutter contrel'incendie ;- positionner en différents points du site, un plan de sécurité renseigné avec consignes de sécurité,plan d'évacuation, emplacement des postes de secours, du PC de la manifestation, des points derencontre avec les secours extérieurs, etc .... ;- prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l'attention desconcurrents et du public audible sur l'ensemble du parcours ;La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchéedu fait du présent avis favorable.
Article 8 :Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation dedétritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 9 :Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes lesdégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge du pétitionnaire.
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Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences desdommages qui pourraient étre causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cettemanifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 10:La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant leseul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 11 :Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptionsassociées à la présente décision.
Article 12 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône ou de la préfète de l'Ain,¢ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois acompter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recourscontentieux de deux mois.
Article 13 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône, la préfète de l'Ain, le maire de Villefranche-sur-Saône (69), le maire de Jassans-Riottier (01), le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, le ©commandant du groupement de gendarmerie nationale de l'Ain, le directeur du service départemental etmétropolitain d'incendie et de secours du Rhône, le directeur du service départemental d'incendie et desecours de l'Ain, le directeur territorial Rhône Saône de VNF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs desPréfectures du Rhône et de l'Ain. ;
Fait à Lyon, le 0 | JUIL. 2025 Fait a Bourg-en-Bresse, le
Pour la préféte, Pour la préfète,
a7AS.AtNilLe préfet déléguér la de fense et la sécuritéCN|À \ 2eo
Antoine GUÉRIN
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AP VNF FA Givors Chasse 13juillet2025 signé
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PREFETE | | | PREFETEDU RHONE DE L'ISÈRELiberté | LibertéÉgalité EgalitéFraternité | Fraternité
Préfète de la zone de défense et La Préfète de I'isérede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈREService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Haut Rhônetiré depuis la commune de Chasse-sur-Rhône (38) en direction de la commune de Givors (69)le 13 juillet 2025 entre 23h00 et 23h15. |Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et lesgestionnaires ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises parle gestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de RER de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signaturea monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de I'Isére ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs dela manifestation ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande de la commune de Givors (Rhône) du 23 avril 2025 en vue d'être autorisée àtirer un feu d'artifice au-dessus du fleuve Rhône ;Vu l'arrêté temporaire conjoint du 2 mai 2025, entre la ville de Givors et la Métropole de Lyon,réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des feux d'artifice portant sur le. quai Georges Lévy, le quai de la navigation et les parkings jouxtant les quais à Givors ;Vu l'attestation d'assurance de SMACL Assurances Len 26 juin 2025 couvrant laditemanifestation ;Vu la convention passée entre la Croix Rouge Française et la mairie de Givors du 19 mai 20285 ;Vu l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Rhônedu 2 juin 20285 ; |Vu l'avis favorable, assorti de préconisations, du directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours de l'Isère (SDIS) du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la directrice territoriale Rhône Saône du ServiceFluvial Lyonnais (SFL) du 6 juin 2025 ; .Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 23mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la brigade du groupement de gendarmerie nationale de Vienne (brigadeterritoriale autonome de Chasse sur Rhône) du 9 juin 20285 ;Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Chasse-sur-Rhône ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeur :départemental des territoires de l'Isère ;_ ARRETENTArticle 1° : Autorisation |Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.Monsieur le Maire de Givors est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », en rive gauche des berges du Haut Rhône, entre les points kilométriques 18,000 et18,300, le dimanche 13 juillet 2025, de 23h00 à 23h15, sur le territoire de la commune deChasse-sur-Rhône.Le nombre de spectateurs attendus en instantané et au titre du public est estimé à 2500personnes qui seront réparties sur le quai de la navigation et aux abords du quai Georges Levy.Article 2 : Interruption de navigationConformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue etle stationnement de toutes embarcations sera interdit le 13 juillet 2025 entre 22h30 et 23h45entre les points kilométriques 18,000 et 18,500.
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Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordre et dessecours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement.Article 3 : Conditions météorologiques et de cruesIl existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et àl'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leursconséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra donc :° Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en seconnectant aux sites internet dédiés www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr, Et, afinde compléter les risques hydrauliques du fleuve, il prendra connaissance de la noted'information intitulée « prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la CNR.° Assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deuxmètres au droit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.+ Se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pourconnaître les conditions de navigation sur le site www.vnffr. |Article 4 : Dispositions de sécuritéLe responsable de la manifestation sera monsieur le maire de Givors Mohamed BOUDJELLABA,joignable, en permanence, au 06 99 83 93 88, ainsi que l'accueil de la police municipale (avecrenvoi sur le portable de son chef opérationnel monsieur Rémi IMBERDIS) y compris afin demieux garantir la sécurité des personnes et l'alerte des secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre.La zone d'accueil du public, rassemblé le long des quais Georges Lévy et de la Navigation, serasécurisée au moyen de barrières et d'une présence humaine. |La zone de tir, séparée du lieu accueillant le public par une distance de 250 mètres, serarendue infranchissable de la même manière et bénéficiera de surcroît de rubalises pourrenforcer son inaccessibilité.Le périmètre de sécurité sera tenu par :e la police nationale,e la police municipale,° les services techniques municipaux.La mairie de Givors a eu soin de réglementer par arrété conjoint avec la Métropole de Lyonentre autres la circulation d'une part, et, l'interdiction de stationnement, d'autre part, sur :° le parking Halte Fluviale,° le parking Ouest Hôtel Kyriad,+ le quai Georges Lévy.Les points d'accès et d'accueil des secours seront localisés :° au square du 8 mai 1945,e sur l'avenue Maréchal Leclerc.Un dispositif prévisionnel de secours (DPS), de petite envergure, sera assuré par la Croix Rouge.Sur l'eau, il y aura un bateau polyvalent de secours (BPS) du SDMIS avec, à l'intérieur, trois deleurs sapeurs pompiers ainsi qu'un bateau transportant trois secouristes pour la sécurisationdes personnes au niveau du quai de la Navigation sur le fleuve Rhône.
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Le dispositif de secours bénéficiera de :extincteurs à proximité qui seront à disposition des artificiers et positionnés demanière à rendre possible la mise en aspiration des engins incendie pompiers dansle fleuve Rhône directement ;bornes incendie installées aux poteaux n°62 et 73 et situées à proximité immédiate dela zone « spectateurs » au niveau du quai de a Navigation ;Jerrican d'eau.Et, pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateurdevra :avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacle et vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricantd'artifices qui ne pourra être inférieur à une distance définie retenant 1 m de diamètrede la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre;orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens environnants ;tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de vents violents ;conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;en cas d'orages, avancer ou reporter les tirs ; les artifices ainsi que les distances desécurité initialement prévus devront être adaptés ;en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne à eau ;disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront êtremanceuvrés par du personnel compétent ;après le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront traitées suivant la réglementation en vigueur ;prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu d'artifice siles conditions de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.Article 5 : propreté du siteLes lieux devront être débarrassés de tout matériel et restitués dans leur état initial. À défaut,la remise en état sera effectuée par CNR et aux frais du permissionnaire. I] est égalementrappelé que l'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies de :Givors,Chasse sur Rhône.
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Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° gracieux motivé adressé à mes services,¢ _ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° __ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution du présent arrêté+ M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône et M. le secrétaire général dela préfecture de l'Isère,° M. le directeur inter-départemental de la police nationale (DIPN) du Rhône,+ M.le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée àe M. le directeur du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours duRhône,° M. le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère,¢ M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,+ MM. les directeurs généraux de CNR,e MM. les maires de Givors et de Chasse sur Rhône,+ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
~ {JUIL, 2025Fait à Grenoble, leFait à Lyon, Q 1 JUIL. 2025Pour la préfète et par délégation, | Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental desterritoires de l'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,
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Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-01-00014 - AP VNF FA Givors Chasse 13juillet2025 signé pref69 ddt38 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-01-00013
arrete VNF signé pref69 ddt38 FA ampuis
reventin 13juillet2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-01-00013 - arrete VNF signé pref69 ddt38 FA ampuis reventin 13juillet2025 27
æ om
PREFETE = -PREFETEDU RHONE | DE L'ISÈRE| Liberténs | EgalitéFraternité Frafernité
Préfète de la zone de défense et | La Préfète de l'Isèrede sécurité sud-est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l'Ordre National du MéritePréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteDIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPROTECTION CIVILE TERRITOIRES DE L'ISÈREService interministériel de défense et de Service sécurité et risquesprotection civiles Unité transports défenseARRÊTÉ N° ARRÊTÉ N°autorisant une manifestation nautique de type « feu d'artifice » sur le Rhônetiré de la commune de Reventin-Vaugris (38) vers la commune d'Ampuis (69)au niveau des points kilométriques 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45Vu le codé des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestationsnautiques et R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et lesgestionnaires ; |Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises pele gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;. Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine_ GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône ;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signatureà monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs dela manifestation ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu la demande du 20 juin 2025 par laquelle M. le Maire d'Ampuis sollicite l'autorisationd'organiser une manifestation nautique de type « feu d'artifice » le 13 juillet 2025 entre 23h00et 23h45, sur le Rhône, au niveau du quai de déchargement de l'entreprise LAFARGE-GRANULATS à Reventin-Vaugris ;Vu l'attestation d'assurance Groupama du 31 mars 2025 couvrant le tir de feud'artifice susmentionné ; |Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) du 19mai 2025; |Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la direction territoriale Rhône-Saône desservices fluviaux Lyonnais du 20 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de préconisations du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de l'Isère transmis le 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti d'une préconisation, du Directeur du Service DépartementalMétropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône du 25 juin 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti d'une réserve, du groupe de commandement de la compagnie degendarmerie départementale de Vienne du 20 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la société Lafarge Granulats ;Vu l'avis réputé favorable de la société de Joutes et de Sauvetages Nautiques ;Vu l'avis favorable de la mairie de Reventin-Vaugris du 23 juin 2025 ; |Vu l'avis favorable établi de la préfecture du Rhône du 29 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRETENTArticle 1° : AutorisationCette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations notamment en ce qui concerne la partie « pyrotechnie ».Monsieur le Maire d'Ampuis est autorisé à organiser une manifestation nautique de type « feud'artifice », sur le Rhône, en rive gauche, tiré depuis la commune de Reventin-Vaugris (dans ledépartement de l'Isère) en direction de la commune d'Ampuis (dans le département duRhône) au niveau des 35,400 et 35,600 le 13 juillet 2025 de 23h00 à 23h45. isLe nombre de spectateurs attendu est de 1 000 personnes en instantané et au titre du oublic.Le rassemblement aura lieu en rive droite du Rhône au niveau des gradins du bassin de Joutes.Article 2 : interruption de la navigation
nIr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-01-00013 - arrete VNF signé pref69 ddt38 FA ampuis reventin 13juillet2025 29
Conformément à l'article R 4241.38 du code des transports, la navigation sera interrompue surle fleuve Rhône le 13 juillet 2025 entre 22h30 et 23h45 entre les points kilométriques 35,300 et35,700. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants, des forces de l'ordreet des secours, du gestionnaire et des organisateurs de l'événement. Le stationnement detoutes embarcations y sera interdit également.Conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2020-12-11-003 / 69-2020-12-11-001 du10 décembre 2020, la signalisation et les distances de sécurité de navigation devront êtrescrupuleusement respectées au droit des ouvrages de la CNR.Article 3 : Conditions météorologiaues et de crues ~Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve Rhône et al'aval du barrage, et ce, même hors de périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir desvariations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages CNR et de leursconséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra donc :+ Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits, etc...) en seconnectant aux sites internet dédiés www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr, Et, afinde compléter les risques hydrauliques du fleuve, il prendra connaissance de la noted'information intitulée « prudence et sécurité au bord du Rhône » élaborée par la CNR.° Assurer la sécurité des personnes en respectant une distance de sécurité de deux__ mètres au droit du plan d'eau pour éviter toute chute à l'eau.+ Se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie notamment pourconnaître les conditions de navigation sur le site www.vnf.fr.Article 4 : Mesures de sécuritéLe responsable de la manifestation sera M. le maire Richard BONNEFOUX, joignable, enpermanence, au 04 74 56 04 10. || assurera la coordination entre les acteurs et toutecommunication permettant la sécurité des personnes ou l'alerte des secours publics (112, 15,18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre.Le feu d'artifice étant tiré depuis le quai de chargement de l'entreprise Lafarge-Granulats,l'organisateur devra veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque pour les conducteurs circulant surla RD4 (zone des 120 m).La zone d'accueil du public sera sécurisée au moyen de clôtures naturelles et de panneaux.La zone de tir, séparée du lieu accueillant le public par une distance de 170 mètres, sera rendueinfranchissable au moyen de barrières. |Un effectif, composé de bénévoles associatifs et d'agents d'une entreprise privée, seradéployé pour tenir le périmètre de sécurité.Ce périmètre de sécurité du public sera établi conformément à celui prescrit par le fabricantde l'artifice conformément à la réglementation en vigueur. Pour rappel, il ne pourra êtreinférieur à une distance définie retenant un mètre de rayon par millimètre de diamètre de laplus grosse pièce d'artifice mise en œuvre. La mise en œuvre des artifices sera confiée auxseules personnes qualifiées et détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté ministérieldu 31 mai 2010 dont les dispositions devront être scrupuleusement respectées et appliquées.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-01-00013 - arrete VNF signé pref69 ddt38 FA ampuis reventin 13juillet2025 30
Pour organiser le feu d'artifice dans des conditions optimales de sécurité, l'organisateur devra :* avant le tir, débarrasser les lieux, les maintenir propre de toute matière inflammablependant toute la durée du spectacleet vérifier l'absence de spectateurs dansle périmètre de sécurité ;° orienter les tirs dans une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens environnants ;¢ tenir compte des vents et interdire les lancements en cas de pluie et de vents violentsdépassant les 54 km/;° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dans_ le périmètre de sécurité ; |e laisser libre et accessible les points d'eau incendie du secteur ;* en cas de fortes chaleurs, arroser en amont du tir les zones vertes aux alentours ;* en cas d'épisode de sécheresse, disposer d'une tonne a eau ;¢ disposer de moyens d'extinction à proximité de la zone de tir qui devront êtremanœæuvrés par du personnel compétent ; |° conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pourpermettre, si nécessaire, l'engagement des véhicules ou des personnels de secours dansle périmètre de sécurité ;° aprés le tir, effectuer une ronde pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste,puis, nettoyer et enlever les déchets d'artifice. Les pièces inutilisées ou défectueusesseront traitées suivant la réglementation en vigueur ;¢ prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu d'artifice siles conditions de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.Article 5 : Propreté du siteLes lieux devront étre débarrassés de tout matériel et restitués dans leur état initial. A défaut,la remise en état sera effectuée par CNR et aux frais du permissionnaire. Il est égalementrappelé que l'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.Article 6 : Droit des tiersLes droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont etdemeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée de la manifestation en mairies de :° Ampuis,° Reventin-Vaugris.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° gracieux motivé adressé à mes services,° __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* _ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution du présent arrété° M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité du RARE et M. le secrétaire général dela préfecture de l'Isère,° MM. le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, et de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera DS à° . le directeur du Service Départemental Métropolitain d' serais et de Secours du"ee° MM. le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Isère,e M. le directeur territorial Rhône Saône de VNF,° MM. les directeurs généraux de CNR,° Mme la maire de Reventin-Vaugris et M. le maire d''Ampuis.° la société Lafarge Granulats, -+ la société de Joutes et de Sauvetages Nautiques ;° Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Faitàlyon, JQ 1 JUIL. 2025 Fait a Grenoble, le |Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation| : Pour le directeur départemental desterritoires de l'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,|4 fi Le
Anne TYVAERTLe préfet déléuPour la défense et ia sécimi = \
Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-04-00001
Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant
interdiction du spectacle de M. Dieudonné
M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le
vendredi 4 juillet 2025 dans le département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône 33
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Rhône
Cabinet du Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA intitulé « Istanbul » prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et
L.2214-4 ;
VU le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'urgence ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône 34
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a prévu la représentation d'un spectacle intitulé
« Istanbul » le vendredi 4 juillet 2025 à 19h00 sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon du 20 km autour de Lyon ;
CONSIDÉRANT que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et est
réprimée pénalement ;
CONSIDÉRANT que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que pour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle,
l'autorité investie du pouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de
condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être
tenus à l'occasion de la représentation d'un spectacle, l'importance donnée aux propos incriminés
dans la structure du même spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu, leur caractère
répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en
résulter ;
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations
pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine
raciale et méconnaissent la dignité de la personne humaine  ; que le Conseil d'État a admis la
légalité de l'interdiction, par l'autorité administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné
M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la
haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au
cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à
porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
CONSIDÉRANT que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes, transphobes, et antisémites ainsi que des outrages à personne
dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques  ; que ce spectacle, qui a
régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de
l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed
Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13
novembre 2015, qu'il présente comme «  conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et
allusions antisémites, il reprend la chanson «  SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et
dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de
Dieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du
terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a
été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à
la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;
CONSIDÉRANT que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, sont organisés dans
une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône 35
contournement des interdictions prononcées  ; qu'il explique devant le tribunal administratif de
Paris le 27 juin 2025 que le fait que le lieu du spectacle ne soit connu que de ceux qui achètent un
billet est de nature à éviter tout désordre ; que ce dernier argumentaire démontre implicitement le
caractère problématique de son spectacle quant à la présence de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position, lesquelles
participent à la radicalisation d'une partie du public  ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le
militant politique est de façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité
humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion  ; que la Cour
européenne des droits de l'homme, dans sa décision M'BALA M'BALA c/ France du 10 novembre
2015 a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous
l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et
ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de
l'homme » ;
CONSIDÉRANT qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle
que condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M'BALA M'BALA persiste à organiser
des concours sur son site «  Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste  ; que des
images gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment, signe que
l'intéressé n'a renoncé en rien à son idéologie ; que de même, sont en vente sur le site
« Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou affichant des ananas faisant penser au
terme de «  Cho nanas » qu'il utilise régulièrement, en référence à la chanson «  SHOAH NANAS » ;
que sur son site internet d'autres tee-shirts en vente sont nommés « BRIGADE ANANAS » ou encore
« FULL QUENELLE JACKET » attestant de l'actualité des paroles ou des actes faisant l'apologie de la
Shoah, les légitimant ou les banalisant ; qu'il vise à offenser délibérément la mémoire de ses
victimes ou à humilier les personnes de confession ou de culture juives ;
CONSIDÉRANT que pour la tenue du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé
« Sous Bracelet – Un spectacle hors du commun  » du 29 février 2024 dans le département du
Rhône, le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France avait informé la Préfecture du
Rhône par courrier que le spectacle, s'il devait se tenir, allait faire l'objet de vives réprobations
qui pourraient conduire les plus extrémistes à venir perturber la représentation ; que la
communauté juive, qui fait l'objet depuis le 7 octobre 2023 d'agressions et d'insultes au
nombre 80 faits, considère cette représentation et les termes généralement employés par
Dieudonné M'BALA M 'BALA comme outranciers et suscitent l'indignation  ; qu'il est probable
que le spectacle intitulé «  Istanbul » du 4 juillet 2025 dans le département du Rhône fasse
l'objet de vives réprobations pouvant conduire les plus extrémistes à venir perturber la
représentation ;
CONSIDÉRANT que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. Dieudonné M'BALA
M'BALA profère des propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes
tant à l'égard du président de la République et de son épouse, que d'anciens présidents de la
République et de personnes publiques ; qu'il en a été ainsi au cours des représentations du
spectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2025, lors de la
représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du
spectacle « Mon Chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui font
structurellement partie des spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA caractérisent des
infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA depuis le début de l'année 2025 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône 36
CONSIDÉRANT que la préfète de l'Isère a interdit par un arrêté n° 38-025 du 7 février 2025 le
spectacle « Vendredi 13 » dans l'agglomération grenobloise au regard du risque de trouble à l'ordre
public immatériel ; qu'en dépit de cette interdiction qui a été notifié à M. Dieudonné M'BALA
M'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la représentation, a annoncé effectué de
l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ;
CONSIDÉRANT que le spectacle « Vendredi 13 » a été interdit par un arrêté du préfet de police de
Paris du 24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif
de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025 a qualifié le caractère antisémite des propos
tenus ;
CONSIDÉRANT qu'en réaction à cette interdiction, M. Dieudonné M'BALA M'BALA a renommé son
spectacle « Vendredi 13 » en « Saperlipopette » et que le préfet de police de Paris a interdit cette
représentation par un arrêté du 15 avril 2025 ; que la légalité de cet arrêté d'interdiction a été
confirmée à la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril 2025 et par
une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a été confirmé la manœuvre de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA consistant à renommer le spectacle « Vendredi 13 » pour contourner
l'interdiction du préfet de police fondé sur l'atteinte à l'ordre public immatériel provoqué par ce
spectacle ;
CONSIDÉRANT que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16 avril
2025, M. Dieudooné M'BALA M'BALA a de nouveau renommé le spectacle « Vendredi 13 » en « Mon
chemin de croix » ; que des représentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25 juin 2025 dans
un car dénommé « Dieudobus » stationné 1 rue de la porte d'Issy à Paris 15 e
" ; que de nouvelles
dates de représentation sont régulièrement ajoutées aux fins de contourner d'éventuels arrêtés
d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieu des représentations soient modifiés ;
que le contenu du spectacle « Mon chemin de croix » était identique au spectacle « Vendredi 13 »
et comportait les mêmes propos attentatoires à l'ordre public immatériel ; que le préfet de police a
interdit ces représentations par un arrêté préfectoral d'interdiction n°2025-00592 en date du 14
mai 2025 qui a été notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA à cette date ; qu'en réaction, M.
Dieudonné M'BALA M'BALA a immédiatement modifié le nom de son spectacle pour l'intituler «
Istanbul » ainsi qu'en atteste le certificat d'horodatage réalisé pour le spectacle « Istanbul » le 14
mai à 17h12 sur la plateforme Copyright.eu ; que le préfet de police de Paris a interdit toute
représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenu
notamment de la nature particulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des
propos antisémites ou illicites susceptibles d'être proférés lors du spectacle « Istanbul » ;
CONSIDÉRANT que le tribunal administratif rappelle dans son ordonnance du 21 juin 2025 que les
dénominations desdits spectacles doivent avant tout être regardées comme une manœuvre de
contournement de l'interdiction, sans qu'aucun élément ne permette de considérer que le contenu
des représentations aurait été modifié par l'auteur ;
CONSIDÉRANT que les lieux, les dates et les intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement
pris par Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de
contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son
public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple
récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ou le 23 février 2025 dans une salle de
réception du Buzet-sur-Tarn (31) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle
doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achats de billets, et de sa publicité, être
regardée comme une réunion publique ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône 37
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque très élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu
le 4 juillet 2025 à Lyon, des propos constituant une incitation à la haine ou à la violence, relativisant
ou faisant l'apologie de la Shoah ; que ces propos constituent une infraction pénale ou de nature à
porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre
public matériel et immatériel ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de
cette représentation est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés,
notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice de la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, seule l'interdiction de la représentation du spectacle de
Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département du Rhône peut permettre de prévenir les troubles
matériels et immatériels résultants de la tenue de ce spectacle, afin d'éviter la commission
d'infractions pénales et que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs
et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1 er
– La représentation du spectacle « Istanbul » de M. Dieudonné M'BALA M'BALA,
prévue à Lyon le 4 juillet 2025 à 19  heures est interdit sur l'ensemble du département du
Rhône.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – La préfet délégué pour la défense et la sécurité et l e directeur interdépartemental
de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-04-07-0001 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé "Istanbul" prévu le vendredi 4 juillet 2025 dans le département du Rhône 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-06-30-00006
2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-30-00006 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0033

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-30-00006 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
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– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET




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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Clémence CUTAYAR
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE-BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-30-00006 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-30-00006 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 46
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0027 du 28 mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 30 juin 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-06-30-00006 - 2025-06-30 ARS-ARA Décision 2025-23-0033
Délég Sign DD 47