LibertéEgalitéFraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-147
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-08-10-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE Avranches 01092026 (3 pages) Page 3
50-2026-08-11-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE Cherbourg 01092026 (2 pages) Page 7
50-2026-08-11-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP Avranches 01092026 (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-12-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre le
risque d'incendie dans le département de la Manche (3 pages) Page 15
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la
commune de Champeaux pour réaliser des études géotechniques
dans le cadre de la création d'une voie verte le long de la RD 911 (2
pages) Page 19
50-2026-08-11-00004 - Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse au
bénéfice de la SAS EURIAL INGRÉDIENTS ET NUTRITION Commune
de MOYON-VILLAGES (8 pages) Page 22
50-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement
le syndicat départemental de l'eau (SDEAU) de la Manche à utiliser
l'eau brute de la rivière La Sée prélevée à Cuves en vue de la
production destinée à la consommation humaine (3 pages) Page 31
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-10-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE Avranches
01092026
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-08-10-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIE Avranches 01092026 3
cf rREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE d'AVRANCHESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal , inspecteur des Finances publiques, adjoint auresponsable du SIE d'AVRANCHES à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;
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gracieux fiscal SIE Avranches 01092026 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais |laquelle un délaigracieuses | de paiement | de paiementpeut êtreaccordéFOUILLARD Marie- Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -France principal
LEGRAND Muriel Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -principalPEYROCHE Patrick Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -LECLET Céline Contrôleur 10 000 € 5 000 €principalFAUVEL Ludovic Contrôleur 10 000 € 5 000 €principalYANG Chy Contrôleur 10 000 € 5 000 €TURPIN Lucie Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -
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gracieux fiscal SIE Avranches 01092026 5
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais |laquelle un délaigracieuses | de paiement | de paiementpeut êtreaccordéprincipalLERICOLAISGUEROIZEL Contrôleur 10 000 € 5 000 €Caroline
MERIENNE Contrôleur 10 000 € 5 000€Stéphanie
REGER Michael Contrôleur 10 000€ 5 000€PELLERIN Sylvie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 10 000 €LEBEURIER Adrien Contrôleur 10 000 € 5 000€3 mois 10 000 €BERNARD Morgane Agent 2 000 € 2 000 €administratif3mois 3 000 €SOUTY Mireille Agent 2 000€ 2 000€administratif3 mois 3 000 €
Article 3Ces dispositions seront applicables à partir du 1° septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.Article 4
A Avranches, le 10/08/2026Le comptable public, responsable duSIE d'AVRANCHESsignéGUISNEL Yann
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-11-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE Cherbourg
01092026
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gracieux fiscal SIE Cherbourg 01092026 7
fr FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG EN COTENTINVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Laure BUCAILLE et M Marc BIDAULT, adjoints au responsabledu service des impôts des entreprises de CHERBOURG ainsi que M Victorien PASQUIER, chargé de missions auservice des impôts des entreprises de CHERBOURG à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses | décisions délais de délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordéLEROUX Florence Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €principalPOISSON Sylvie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €principalPOLIDOR Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €principalBECUWE Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €BUARD Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €CAT Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €TISON Emilie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €CHAMBALLU Victor AAP 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €Article 3Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2026.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
A CHERBOURG EN COTENTIN, le 11/08/2026signéLa comptable, responsable du service des impôts des entreprisesCéline HELIE
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-08-11-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP Avranches
01092026
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gracieux fiscal SIP Avranches 01092026 10
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'AVRANCHESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M CLAUDOT Julien, M BEUJET Guillaume, M BERTIN Yoann,inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP d'AVRANCHES à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
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6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais laquelle ungracieuses | de paiement délai depaiement peutêtre accordé
FAISANT Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosprincipalLE FAUCHEUR Cyril Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosprincipalMESSAN Tiphaine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosYVON Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosprincipalDELEURME Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosprincipalFRETEL Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosQUINIOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosprincipaleCLODIC Myriam Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosBARBET Lucie Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 5 000 euros
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Ces dispositions seront applicables a partir du 01 Septembre 2026
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions | des délais laquelle ungracieuses | de paiement délai depaiement peutêtre accordéDESHOGUES Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosFrançoise administratifprincipalCHERI Sophie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifRENAULT Maxime Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifBURDIN Alexia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosContractuelBOUAISSIER Paul Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifGUERIN Marine Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifGARNIER Suzanne Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 eurosEUDES Laetitia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifprincipalRENARD ANNIE Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifprincipalMICOUIN Vincent Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifprincipalGUILLARD Laetitia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratifRIVIERE-JOSSET Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosWiliam administratifprincipalGUILBERT Chloé Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 eurosadministratif
Article 3
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gracieux fiscal SIP Avranches 01092026 13
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
A Avranches, le 11/08/2026Le comptable public, responsable du SIPd'AVRANCHESsignéBOTTE Philippe
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-12-00001
Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités forestières pour la
prévention et la protection contre le risque
d'incendie dans le département de la Manche
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d'activités forestières pour la prévention et la protection contre le risque d'incendie dans le département de la Manche 15
| DDTMPREFET de la MancheDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
N° DDTM-SETRIS-2026-31ARRÊTÉPORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX ET D'ACTIVITÉS FORESTIÈRESPOUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE DANS LEDÉPARTEMENT DE LA MANCHELE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2221-1 ;VU le code forestier, notamment les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de laManche;VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet,secrétaire général du préfet de la Manche ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à M. PhilippeBRUGNOT, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Manche ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par destempératures élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sontsusceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts etd'espaces naturels ;CONSIDÉRANT que la prévision de Météo France sur le danger météorologique d'incendiereste très sévère dans le département de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer477 Boulevard de la Dollée — BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-12-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de travaux et
d'activités forestières pour la prévention et la protection contre le risque d'incendie dans le département de la Manche 16
CONSIDERANT que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelle ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur del'office national des forêts (ONF) ; ARRÊTEArticle 1 : Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique :* aux bois, forêts, espaces naturels combustibles et landes ;* dés la parution de cet arrêté ;* sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixantdes règles permanentes ou plus contraignantes.Article 2 : Rappels des activités interdites en période estivaleSont interdits jusqu'au 17 août 2026 inclus dans le périmètre défini à l'article 1 et jusqu'à unedistance de 200 m:21. Emploi du feu :+ le brdlage des végétaux sur pied ;* l'écobuage;* le brdlage des déchets verts ;+ __l'incinération de résidus agricoles ;+ les feux de camp;+ les feux d'agrément;* les feux de cuisson non aménagés.2.2. Activités pyrotechniques :+ l'utilisation de feux d'artifice ;* les lachers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises outhailandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :* allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;+ l'utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans desespaces aménagés peuvent être autorisés par le gestionnaire du site sous réserve dumaintien permanent de moyens d'extinction ;+ l'utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de lavégétation sèche.2.4. Sources d'inflammation potentielle :La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads,buggys, SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulationpublique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètresautour de ceux-ci.
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Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propriétaires et ayants droit ;* aux services publics ;* aux services de secours ;* aux véhicules participant a une mission de gestion forestiére, agricole ou de sécurité.2.5. Obstacles aux secours :Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées etchemins desservant les bois et forêts.Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenueslibres de tout obstacle.Article 3 : Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévèreSont interdits jusqu'au 17 août 2026 inclus :e A partir de 13h00 et jusqu'à 20h00, les travaux mécanisés utilisant un broyeur, uneépareuse, une abatteuse ainsi que les travaux manuels avec outils à moteur(tronçonneuse, débroussailleuse...) ;e A partir de 13h00 et jusqu'à 20h00, les travaux de débardage et de débusquage ;Les manifestations rassemblant un public nombreux.Article 4 : SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur de cabinet de la préfecturede la Manche, la sous-préfète de Coutances et les sous-préfets d'Avranches et de Cherbourg,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur de l'officenational des forêts, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale, le commandant du service départemental d'incendieet de secours et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Manche. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 17 août 2026.
À Saint-Lé, le 12/08/2026Pour le préfetet par délégationSIGNE
Philippe BRUGNOT
Voies de délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche
50-2026-08-04-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le
territoire de la commune de Champeaux pour
réaliser des études géotechniques dans le
cadre de la création d'une voie verte le long de la
RD 911
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le
territoire de la commune de Champeaux pour réaliser des études géotechniques dans le
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA MANCHE Service de la coordination des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialah Bureau de l'environnement et de la concertation publiqueArrêté n° 26-166-DBARRETEPortant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur leterritoire de la commune de Champeaux pour realiser des études geotechniques dans lecadre de la création d'une voie verte le long de la RD 911LE PREFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code pénal;VU le code du patrimoine ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, notamment son article 1;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;VU la demande en date du 30 juin 2026 présentée par le président du conseildépartemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétésprivées et publiques pour réaliser des études géotechniques dans le cadre de lacréation d'une voie verte le long de la RD 911 sur les parcelles des sectionscadastrales : Z14, ZISS, ZH72, ZH77, ZH81, ZH100, ZH103, ZH114, ZH115, ZH161 surla commune de Champeaux ;SUR proposition du secrétaire général,ARRETEArnce 1": Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurspréposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcellescadastrées sections suivantes :Champeaux : parcelles sections ZI 4, ZI55, ZH72, ZH77, ZH81, ZH100, ZH103, ZH114, ZH115,ZH161 ;Articte 2 : Les missions prévues à l'article 1° ne pourront commencer que dix jours aprèsaffichage du présent arrêté dans la mairie concernée.En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1* ne pourra avoir lieu dans lespropriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de laloi du 29 décembre 1892 :
1Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers a qui elle délegue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations; dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en sonabsence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889. »Articie 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copiedu présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Arrnicie 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucuntrouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dansleurs propriétés. La maire de la commune de Champeaux est invitée à prêter son concours aupersonnel effectuant les études ou travaux. Elle prendra les mesures nécessaires pour laconservation des balises, jalons, piquets ou repères.Articite 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairespar le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défautd'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formesindiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code dejustice administrative.Arricue 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée deplein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.Arnicie 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix joursavant le début les opérations, à la porte de la mairie de Champeaux et aux autres endroitshabituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat de la maire.Arnicue 8: Le secrétaire général, le président du conseil départemental et la maire deChampeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 4 août 2026.SignéMarc Chappuis
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Arrêté portant dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse au bénéfice de la SAS EURIAL
INGRÉDIENTS ET NUTRITION Commune de
MOYON-VILLAGES
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PREFET Secrétariat généecrétariat généralDE LA MANCHE 8LibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage et de l'action publique Saint-Lô, le 11 août 2026Bureau de l'environnement et de la concertation publiqueArrêté n°26-202
ARRÊTÉportant dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eauen période de sécheresseau bénéfice de la SAS EURIAL INGRÉDIENTS ET NUTRITIONCommune de MOYON-VILLAGESLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 215-7 à L.215-13,R.211-66 à R.211-70;VU l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 relatif à la définition des seuilset des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restrictions desusages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DDTM-SE-139 du 4 août 2026 prescrivant des restrictions des usagesde l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche etle placement ou le maintien des divers secteurs hydrographiques du département de laManche aux niveaux « crise » et « alerte renforcée », plaçant le secteur III — Vire au niveau« Crise » ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-658-IC du 30 avril 1999 autorisant la S.A. DELICELAIT à exploiter unétablissement de traitement du lait sur la commune de Moyon ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-1056-IC du 31 août 2005 fixant des prescriptions complémentaires àla S.A. DELICELAIT pour l'exploitation de son établissement de Moyon ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 09-1692-IC du 28 décembre 2009 portant sur les rejetsde substances dangereuses dans le milieu aquatique à la S.A. DELICELAIT pour l'exploitationde son établissement de Moyon ;VU l'arrêté préfectoral n° 10-195-IC du 08 mars 2010 fixant des prescriptions complémentaires à laS.A. DELICELAIT pour l'exploitation de son établissement de Moyon ;
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-1091-GH du 11 janvier 2013 relatif à la mise en placed'une surveillance perenne des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique a laS.A. DELICELAIT pour l'exploitation de son établissement de Moyon ;VU l'arrêté complémentaire n°17-043-GH du 7 mars 2017 autorisant la S.A. DELICELAIT a accroîtrela production de la laiterie et à étendre le plan d'épandage des effluents ;VU l'arrêté complémentaire n°20-191-MQ du 5 janvier 2021 autorisant la société EURIAL I&N àexploiter une station d'épuration interne à sa laiterie implantée à Moyon-Villages et modifiantle plan d'épandage ;VU la demande de dérogation du 1° juillet 2026 formulée en application de l'article 6.3. de l'arrêtécadre préfectoral du 19 août 2025 susvisé par la SAS EURIAL INGRÉDIENTS ET NUTRITION pourson établissement classé situé sur la commune de MOYON-VILLAGES ;VU les éléments de justification apportés par l'exploitant à la demande de dérogation ;VU le rapport et les propositions en date du 3 août 2026 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté le 5 août 2026 à la connaissance du demandeur ;VU la réponse de l'exploitant en date du 6 août 2026 n'émettant pas d'observation sur le projetd'arrêté ;CONSIDÉRANT ce qui suit :- le site est approvisionné en eau a partir du réseau d'eau potable de MOYON-VILLAGES ;- l'activité principale du site est la transformation de lait en spécialités laitières, de beurre concentré etd'ingrédients pour l'industrie agroalimentaire, en flux poussé ;- le volume de référence, au sens de l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 2023 susvisé, est de338 m?/jour, selon le calcul de l'exploitant ;- le forfait de — 5 % est retenu par l'exploitant pour le calcul du volume de référence ;- les réductions de consommation en eau réalisées (23 %), depuis le 1" janvier 2018, justifiées par leséléments transmis par l'exploitant ;- ces réductions de consommations d'eau pérennes peuvent être prises en considération dansl'adaptation des restrictions en cas de sécheresse, comme prévu par l'arrêté cadre sécheresse susvisé ;- la consommation spécifique du site est située à 0,8 litre d'eau par litre de lait traité ;- la commune de MOYON-VILLAGES est située sur le bassin versant II — Vire ;- le bassin versant III - Vire est en niveau de gravité sécheresse « Crise » ;- la réduction des besoins en eau impliquerait une réduction de l'activité propice au développementd'un risque sanitaire du fait de la péremption de la matière première ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 : DÉROGATIONLa SAS EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, dont le siège social est situé 740 RTE DE L'AUBANNERIEà MOYON-VILLAGES est autorisée à déroger à la restriction d'usage de l'eau.
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La réduction de la consommation d'eau, par rapport au volume de référence et sans distinction entrel'eau de forage et l'eau de ville, est la suivante :* O%encas de franchissement du niveau de gravité « alerte » ;* O%encas de franchissement du niveau de gravité « alerte renforcée » ;* 5%encas de franchissement du niveau de gravité « crise ».Le volume de référence retenu pour le calcul de cette réduction de consommation est basé, pourchaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période de sécheresse, aumaximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente etla moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'annéeprécédente. Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence.Le volume de référence retenu pour le calcul de cette réduction de consommation est de 338 m?/jour.En période de niveau de gravité « alerte » sécheresse, l'exploitant met tout en œuvre pour respecterson volume de référence.En cas de besoin pour assurer des intérêts supérieurs, cette dérogation pourra être révisée à toutmoment.La déclaration des volumes consommés sera effectuée de manière hebdomadaire, au plus tard lemercredi suivant la semaine à déclarer via le portail MonAIOT/GIDAF sur le module « Volumes d'eau » :https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/mon-compteARTICLE 2 : DURÉE ET MODALITES DE LA DEROGATIONLa présente dérogation est valable jusqu'au 31/10/2026. Il pourra cependant être mis fin à toutmoment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2025 restent applicables, notamment :« l'interdiction d'arrosage des espaces verts et lavage de véhicules (sauf impératif sanitaire) ;« le report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées ;«le renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents ;- l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement ;- l'augmentation possible, sur demande de l'inspection des installations classées, de fréquencesde surveillance pour les paramètres de fréquence supérieure à journalière ;«la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux ;¢ la tenue et/ou la transmission du suivi hebdomadaire des consommations d'eau, en fonctiondu niveau sécheresse en vigueur.ARTICLE 3 : AUDIT EAUAfin de justifier l'optimisation de ses besoins en eau, la société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITIONréalise un audit eau de ses installations selon les éléments de cadrage fournis en annexe du présentarrêté et le transmet à l'inspection des installations classées au plus tard le 30/04/2027.ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire l'objet :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.Page 3/8
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* par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois apartir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai de recours gracieuxétant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : PUBLICITÉL'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche pendant une duréeminimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, la SAS EURIALINGREDIENTS ET NUTRITION sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet,Le secrétaire général,SIGNÉPhilippe BRUGNOT
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Vu pour être annexé à l'arrêté du 11 août 2026 Pour le préfet,Le secrétaire général,SIGNÉPhilippe BRUGNOTAnnexe — Audit eauPARTIE | : DIAGNOSTIC PRÉLIMINAIRECadrage de l'étudeL'exploitant élabore un cahier des charges détaillé permettant d'identifier clairement les réflexions etétudes nécessaires à l'établissement d'un diagnostic préliminaire couvrant au minimum les quatreobjectifs suivants :1. disposer d'une alimentation en eau la moins impactante possible pour la ressource oupour les milieux ;2. gérer de manière optimale les consommations d'eau par rapport aux besoins et auxmeilleures techniques disponibles ;3. disposer d'indicateurs ou d'outils de suivi pertinents et suffisants pour garantir lamaîtrise des consommations ;4. recenser les actions ou dispositions temporaires envisageables pour faire face auxdifférents niveaux réglementés de sécheresse.Si des études / données antérieures sont déjà disponibles sur certains aspects, celles-ci sontprésentées, au besoin actualisées, avec l'ensemble des éléments d'appréciation afin de justifier leurportée et les modalités de leur prise en compte dans le cadre de ce diagnostic.Un mois avant le lancement effectif du diagnostic préliminaire, l'exploitant informe l'inspection desinstallations classées de sa stratégie de mise en œuvre et de son planning prévisionnel de réalisation.Le cahier des charges peut utilement être transmis dans ce cadre.Réalisation du diagnostic préliminaireLe diagnostic préliminaire est mené, soit par un bureau d'études choisi par l'exploitant, soit par uneéquipe dédiée interne à l'établissement, disposant des compétences et de l'accès aux donnéesnécessaires.Le diagnostic préliminaire est déroulé afin de pouvoir établir :- Un état des lieux, avec les caractéristiques qualitatives et quantitatives, des données disponibles,accompagné de tous les éléments utiles à sa compréhension tels que : cartographies, photos, schémasde principe, descriptions des installations concernées...,- une analyse des données recueillies au regard de l'objectif visé (pertinence, suffisance, identificationdes manques...) avec proposition de complément si nécessaire. Au minimum, 80 % des volumesconsommés de l'eau doit pouvoir être traité dans le cadre de ce diagnostic. Pour les usageséventuellement non étudiés, il est attendu une justification sur l'absence de pertinence de retenir cesflux au regard des objectifs recherchés,- Un diagnostic des installations de l'exploitant permettant de se positionner par rapport aux objectifsvisés sur la base des données obtenues. L'ensemble des possibilités de réduction sont présentées avecestimation des gains. Les incertitudes sont clairement explicitées,- une liste de scénarios de réduction techniquement envisageables à périmètre constant, couvrant auminimum :- l'option de réduction maximale, en dissociant bien les mesures simples de mise en œuvre descomplexes,
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- l'option de réduction des prélèvements d'eau de 20%, par rapport à la moyenne desconsommations annuelles des trois dernières années représentatives de l'activité du site, sicelle-ci est atteignable.- Un bilan coûts / avantages permettant de sélectionner les propositions retenues dans une approcheERC (Eviter-Réduire-Compenser) et de justifier les choix écartés. Ces justifications sont en particulierrequises pour les mesures de réduction pérennes et temporaires,- Une analyse des choix retenus sur la nécessité, pour tout ou certains points, de mener des études defaisabilité ou de dimensionnement supplémentaires,- Une conclusion détaillant la stratégie de réduction proposéeLe diagnostic détaillé ci-dessus est transmis à l'inspection des installations classées, dès sa validation.PARTIE Il: ANALYSE APPROFONDIERéalisation d'une analyse approfondieL'analyse approfondie est mise en œuvre a la lumière des conclusions relatives au diagnosticpréliminaire. Elle intègre si nécessaire les études pour statuer sur la faisabilité d'une solution ou pourconfirmer sa performance au sein des installations de l'exploitant. Elle couvre en particulier les étapesd'essais-pilotes nécessaires a la validation d'un procédé.Le contenu de l'analyse approfondie permet de tracer :- une description de la méthodologie adoptée pour procéder à l'étude approfondie,- Une définition de l'objectif attendu et les moyens envisagés pour y répondre,- une synthèse des investigations approfondies réalisées et des principaux résultats obtenus. Tous leséléments utiles à leur compréhension sont également joints,- Une étude technico-économique de faisabilité des options choisies,- Une conclusion et un positionnement sur la mise en œuvre des propositions y compris en termed'échéancier.PARTIE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa remise du rapport doit être accompagnée par :- Un courrier de l'exploitant faisant état de ses choix concernant la prise en compte des propositions is-sues de l'audit et précisant et justifiant les priorités et les modalités opérationnelles de mise en œuvre,y compris l'échéancier, pour les solutions présentant un gain environnemental non marginal. Saufcontrainte dûment justifiée, les premières améliorations techniques sont mises en œuvre dans l'annéequi suit la remise du rapport,- une synthèse affichant les gains pérennes ou saisonniers en consommation en eau qui seront obtenusà terme et mettant en lumière les techniques vertueuses retenues,- Un courrier de l'exploitant faisant état de ses propositions d'actions de réduction temporaires lorsdes périodes de sécheresse, à partir du seuil d'alerte. Elles sont obligatoires pour le seuil de crise. Pourles autres niveaux, elles peuvent, être graduées, voire facultatives sur demande de l'exploitant et aprèsavis de l'inspection, suivant le niveau d'effort atteint dans l'optimisation de la gestion de l'eau du site.MutualisationDans les cas où l'approvisionnement ou la gestion des usages de l'eau de l'exploitant sont communs aplusieurs établissements (cas des plateformes notamment), l'exploitant peut, à son initiative, mutu-
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aliser tout ou partie des recherches, études, analyses et rapports visés par le présent arrété avec lesautres établissements concernés.Les sujets et études justifiant une approche commune sur la base d'une connaissance ou d'une analyseconjointe sont l'objet d'une coordination entre les exploitants concernés et de propositions con-jointes.Eléments minimums a prendre en considération dans le cahier des charges du diagnostic préliminaire« Objectif1 : PrélevementsAnalyser les origines des prélèvements et examiner les alternatives technico-économiques possiblesmoins impactantes sur la ressource et/ou pour le milieu.- Origine des prélèvements: raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eauxsouterraines ou eaux superficielles,- Caractéristiques de l'origine: localisation géographique des captages privés et le cas échéant descaptages d'eau potable, nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés, sensibilité massed'eau,- Caractéristiques des ouvrages de pompage : coupe, conception, matériels en place, référencementBSS...,- Quantité d'eaux prélevées par type d'origine avec précision de la destination en termes d'usage(exemple : débit journalier moyen et maximal de pompage, nombre d'heures de prélèvements par jour,quantité annuelle prélevée),- Indication de l'existence ou non d'une pression et de restrictions réglementaires sur la ressourceprélevée, selon les données connues et/ou partiellement dans l'année,- Évaluation de la pertinence de la ressource utilisée vis-à-vis des usages effectués et de sa sensibilité,- Évaluation de la criticité des prélèvements sur la gestion durable de la ressource (impact sur larecharge, sensibilité en période de sécheresse...),- Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, mêmepartiellement ou pour certains usages ciblés,- Conclusion sur l'existence de solutions alternatives pertinentes,¢ Objectif 2 : Consommations d'eau liées aux usagesCaractériser qualitativement et quantitativement les différents usages de l'eau, y compris nonindustriels, analyser la performance de leur gestion au regard des besoins et/ou des contraintes(notamment qualitatives) en vue d'identifier les axes d'amélioration envisageable pour un usageoptimal.- Bilan de la consommation en eau: inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, auxrefroidissements, aux autres usages y compris non industriels ...,- Quantification par usage,- Connaissance des réseaux et de leur état: analyse de la pertinence des données disponibles etpositionnement sur celle-ci, absences de fuites,- Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et desinstallations avec les consommations réelles,- Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment évoquéesdans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels, ratios à la tonneproduite, comparaison intra, inter-groupe ...),- Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que :- gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process,- Séparation des eaux par type d'usage,- réduction des consommations des matières premières,Page7 /8
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- limitation des entrainements et optimisation des nettoyages,- mise en place de recyclage ou de 2°" usage de l'eau (réutilisation des eaux usées traitées,réutilisation des eaux pluviales, ...),- Estimation des gains potentiels via un bilan co0t/avantages.+ Objectif 3 : Programme de surveillanceRecenser les moyens de surveillance mis en place (indicateurs de suivi), relever leur pertinence en vuede mettre en évidence l'intérêt de disposer d'un programme de suivi plus opérationnel ou adapté(points, périodes, paramètres, fréquence ...).- Détermination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant un suivi(volume, vétusté ...)- Détermination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et deratios (débits spécifiques ...)- Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires- Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences ...) et desseuils de détection ou d'alerte en vue de palier à des dysfonctionnements- Objectif 4 : Dispositions applicables en cas de pénurie de la ressourceRecenser les actions ou dispositions temporaires applicables ou déjà appliquées en cas de sécheresse,graduées si nécessaire en fonction de la gravité du déficit hydrique, et examiner, sur la base desnouveaux éléments identifiés par les objectifs ci-avant, les voies de réduction envisageables avec unbilan coûts/avantages.- Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de réduction oude suspension temporaires, avec une estimation de la durée maximale de la période- Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité desinstallations et de l'environnement- Détermination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec uneestimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés, suivantdivers scénarios tendanciels si adaptés (réduction progressive suivant niveau de sécheresse)- Détermination des solutions de réduction envisageables des rejets d'effluents dans le milieurécepteur en regardant notamment I'acceptabilité du rejet avec le scénario avec débit du cours d'eauau QMNAS-10 %- Détermination des rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement del'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités- Détermination du programme de surveillance renforcé lors des périodes de sécheresse, avec hiérar-chisation, si utile, suivant les niveaux de sécheresse.
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Préfecture de la Manche
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Arrêté préfectoral autorisant temporairement le
syndicat départemental de l'eau (SDEAU) de la
Manche à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée
prélevée à Cuves en vue de la production
destinée à la consommation humaine
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(SDEAU) de la Manche à utiliser l'eau brute de la rivière La Sée prélevée à Cuves en vue de la production destinée à la consommation
humaine
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| |PREFET Secrétariat généralDE LA MANCHELiber,téEgalitéFraternité
Direction du pilotage de l'action publique
Arrêté préfectoralautorisant temporairement le syndicat départemental de l'eau (SDEAU) de la Mancheà utiliser l'eau brute de la rivière La Sée prélevée à Cuvesen vue de la production destinée à la consommation humaine
Le Préfet de la Manche,Chevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L 1321-1 et suivants, les articles R 1321-1 et suivants du code de la santépublique, et notamment son article R1321-9,VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique,VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programmede prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du codede la santé publique,VU la demande de M. le Président du syndicat départemental de l'eau de la Manche en datedu 8 août 2026 sollicitant l'autorisation temporaire d'utilisation de l'eau brute de la Séepour prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable,CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau potable sur le territoire dusyndicat départemental de l'eau de la Manche,CONSIDERANT que les résultats des analyses de la rivière la Sée réalisées le 2/7/2026 sontconformes aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté du 30 décembre 2022modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
Page 1/3PréfectureBP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX- Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendrediPoint accueil numérique de 8h30 à 12hwww.manche.gouv.fr
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CONSIDERANT que les modalités techniques de prélevement dans la Sée mises en ceuvrepermettent de prélever une eau dite douce,CONSIDERANT que la filière de traitement de l'usine de potabilisation de Cuves estperformante et adaptée au traitement d'eau superficielle de qualité équivalente,CONSIDERANT l'avis favorable de l'Agence régionale de santé à cette demande au regard dela situation,SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Manche,
ARRETEArticle 1° - Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau de la Sée en vue de laconsommation humaineLe syndicat départemental de l'eau de la Manche est autorisé a utiliser la rivière la Sée situéesur le territoire de la commune de CUVES en vue de la production d'eau destinée à laconsommation humaine pour une période de trois mois à compter de la signature du présentarrêté.Article 2 - Filière de traitementAvant refoulement vers le réseau d'adduction publique, l'eau subira un traitement à l'usine depotabilisation de Cuves incluant les étapes de débourbage, clarification, filtre à charbon,filtre à sable, ultrafiltration et désinfection au chlore.Article 3 - Suivi qualité eau bruteUn contrôle mensuel de type RS1 est mis en place sur cette ressource.Article 4 - Modalité du contrôle sanitaireAprès mise en service de la prise d'eau de secours, la première analyse réalisée en sortiestation est une analyse complete dite de type B.Le contrôle sanitaire est ensuite renforcé, aux frais du syndicat départemental de l'eau de laManche par la réalisation d'une analyse de type A sur l'eau traitée de l'usine de Cuves,mensuellement.Article 5 - Arrêt d'utilisation des captages et information de l'autorité sanitaireAu minimum 15jours avant l'échéance de l'autorisation délivrée, le syndicat départementalde l'eau de la Manche est tenu d'informer par courrier l'ARS Normandie - unitédépartementale de la Manche, de l'arrêt d'utilisation de la prise d'eau de la Sée à des fins deproduction d'eau potable ou de la nécessité de reconduire l'autorisation.
Article 6 : Droits des tiersLes droits de tiers sont et demeurent réservés.Article 7 - Notifications et publicité de l'arrêté
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaManche.Il sera affiché en mairie de Cuves pendant un délai de 2 mois.Article 8 - Droit de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Manche-Direction de la réglementation et des libertés publiques —- Bureau du contentieux ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA 4-14, Avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde CAEN sis 3, rue Arthur Leduc — B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex.Article 9 - Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture, Le Président du syndicat départemental de l'eau de laManche, le Maire de Cuves, Le Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait à Saint-Lô, le 10 août 202Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,signé
Philippe BRUGNOT
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