PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-420
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-10-17-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
jury d'examen de capacité professionnelle permettant l'exercice de la
profession de transporteurs session 2024 (4 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-10-16-00002 - Arrêté déclaration de sinistre- (2 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-10-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 11
R02-2024-10-16-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE
pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 14
2
DEAL
R02-2024-10-17-00002
Arrêté portant désignation des membres du jury
d'examen de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de
transporteurs session 2024
DEAL - R02-2024-10-17-00002 - Arrêté portant désignation des membres du jury d'examen de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transporteurs session 2024 3
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant désignation des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnellepermettant l'exercice l'activité de transporteur public routier de marchandises, de transporteur publicroutier de personnes et de commissionnaire de transport et établissant le centre d'examen du ressortdu jury de MartiniqueCentre d'examen Martinique - Palais des Congrès de MADIANA 97233 SCHOELCHERSession 2024
LE PREFET DE LA MARTINIQUEVu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur parroute, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports et notamment son article L 1422-4 ;Vu le code des transports et notamment l'article R 3113-35 relatif à la délivrance de l'attestation decapacité professionnelle en transport routier de personnes et l'article R 3113-37 relatif à la délivrance del'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titred'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,notamment ses articles 4 et S ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié par arrété du 21 décembre 2015 relatif à ladélivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession detransporteur public routier ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-10-17-00002 - Arrêté portant désignation des membres du jury d'examen de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transporteurs session 2024 4
Vu l'arrêté préfectorai n° RO2-2024-09-02-00006 du 02 septembre 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, Directrice de I'Environnement, de 'Aménagement et duLogement de la Martinique, en matière d'administration générale;Vu la décision du 12 janvier 2016 relative aux référentiels et jury d'examen et aux modèles d'attestationde capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier modifiée ;Vu la décision du 2 octobre 2024 fixant la liste des correcteurs pour les examens permettant l'obtentionde la capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier depersonnes, de marchandises et de commissionnaire de transportSUR proposition de la directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1 : La composition dujury de I'examen d'attestation de capacité professionnelle des professionsde transport routier, de marchandises et de voyageurs, chargé de proclamer les résultats, au titre de lasession 2024, est arrêtée comme suit :Représentants de l'État :Madame Véronique LAGRANGE, Directrice Adjointe de la DEAL, Titulaire,Madame Véronique COURSIL, adjointe au Chef du Service Transports, Mobilité, Sécurité de la DEAL,suppléant,
Représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec leMinistère de la Transition Écologique :ForMaLIB : Mme Christelle JEAN ALEXIS,UJAMAA Conseil : M. Popo KLAH.
Représentants des organisations professionnelles du secteur du transport routier et les chefsd'entreprise :M. Jocelyn PADOLY du Syndicat Professionnel des Transporteurs Martiniquais (SPTM,M. Patrice NELIDE de la fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV).Professionnels :M. Jean-Luc BONIFACE des Transports BONIFACE,M. Daniel JACQUENS de la société coopérative de transport de matériaux de construction et assimilés( SOTRAMCA).
Article 2 : La désignation des correcteurs est arrêtée comme suit :
.Mme BUSSI Sylvia,. M. FELICIA Rodrigue
vy martinique.devgioneement-durasle.zouv. fr
DEAL - R02-2024-10-17-00002 - Arrêté portant désignation des membres du jury d'examen de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transporteurs session 2024 5
Article 3 : Le jury d'examen est présidé par Véronique LAGRANGE, Directrice Adjointe, à La Directionde l'Environnement, de ''Aménagement et du Logement (DEAL) Martinique ou son suppléant.Article 4 : Le centre d'examen de la session 2024 de l'examen de capacité professionnelle est :
PALAIS DES CONGRES DE MADIANA - 97233 SCHOELCHER
Article 5: Le préfet de Martinique et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de Martinique.
Schoelcher, le 17 BCT, 2024ur le préfeÿ dejla MartiniqueP eFt)pa délegation
wwN Martinique. develoonément-durabie.gouv.fr
DEAL - R02-2024-10-17-00002 - Arrêté portant désignation des membres du jury d'examen de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transporteurs session 2024 6
DEAL - R02-2024-10-17-00002 - Arrêté portant désignation des membres du jury d'examen de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transporteurs session 2024 7
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-10-16-00002
Arrêté déclaration de sinistre-
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-16-00002 - Arrêté déclaration de sinistre- 8
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° portantdéclaration de sinistre de l'ensemble des communes de la Martinique enraison de l'épisode de sécheresse et fortes chaleurssurvenu de janvier à mai 2024
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à 'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT ;Vu la décision du Ministère de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 octobre 2024 autorisantI'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite àI'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;
ARRÊTEArticle 1" :Du fait des dommages causés par I'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvierà mai 2024, au sens des articles L361 — 1 et des articles L 371 — 13 du code rural et de la pêchemaritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour toutes lescommunes de la Martinique :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-16-00002 - Arrêté déclaration de sinistre- 9
Objet Productions retenuesCommunes concernéese Maraîchagee Arboriculturee Bananee Canne à sucree ApiculturePertes de récoltes / pertesde productione Prairiee Vanillee Bananee Canneà sucree ApiculturePertes de fonds
L'ensemble de la Martinique
Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet,la sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de I'alimentation, de I'agricultureet de la forêt et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet et par délégationLe directeur
Fort-de-France, le! 6 OCT. 2024
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-16-00002 - Arrêté déclaration de sinistre- 10
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-16-00004
Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner
les demandes d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 11
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiquesBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIIde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 10 octobre 2024, formulée parMadame Laétitia HAVART - BERGES, représentant légal de la SAS BEMH, domiciliée 12 ruedes Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), pour réaliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 12
ARRETEArticle 1: La SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentéepar Madame Laétitia HAVART - BERGES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Madame Laétitia Laurence HAVART- BERGES ;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-08/AI23, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article S : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'Organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le {1 6 OCT. 202k
* la Secrétaife Géptrale AdjointeSous-Préfète Déléguék à Ja Coésion Sori-'aJ UNSophie CHAUVFAU
.Pourle Prégg_t et par délégation
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 13
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-16-00003
Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE
pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation
commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-16-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 14
exPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiquesBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 10 octobre 2024, formulée parMonsieur Aymeric BOURDEAUT, représentant légal de la SAS POLYGONE, domiciliée 16allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600), pour réaliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-16-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 15
ARRETEArticle 1: La SAS POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600),représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au ||l de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;e Madame Marine MORVAN ;e Madame Barbara COIPEAULT, épouse MORICEAU,e Monsieur Clément COURILLEAU ;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-08/Al24, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. ||peut étre mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 16 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégation- ey U A | ' 'Ia'Sec. étalrg Générale AdjointeSous-Préfète NétÉémhe feis-ss
Sophie CHAUVEAU
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-16-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS POLYGONE pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 16