HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-223
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-02-00007 - AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement d'une
zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11 07 2024 (3 pages) Page 3
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AP 2024-CAB-BSI-256 portant déclassement
d'une zone côté piste de l'aéroport Annecy le 11
07 2024
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI-256portant déclassement d'une zone côté piste de l'aéroport d'Annecy le 11/07/2024Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifiédéfinissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements etdécisions de mise en œuvre,Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixantles mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile,Vu le règlement (UE) n°2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant desrègles communes dans le domaine de l'aviation civile,Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigenceset des procédures administratives relatives aux aérodromes,Vu le code des transports,Vu le code de l'environnement,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité intérieure,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-BSI-319 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodromed'Annecy-Meythet,Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-est,Vu l'avis du président de la SEAAM - VINCI Airports, exploitant de l'aérodrome d'Annecy-Meythet,
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ArréteArticle 1: Dans le cadre d'un événement privé, la zone présentée en annexe est déclassée en côté villele 11 juillet 2024.La limite entre la zone côté-ville et la zone côté-piste est matérialisée par de manifestation. De plus, unagent de sûreté est chargé d'effectuer des rondes pendant l'événement.
Article 2: A l'issue du déclassement, une inspection visuelle de la zone sera effectuée afin de retirertout objet pouvant menacer la sûreté des vols avant de reclasser en zone délimitée.
Article 3: Le préfet de la Haute-Savoie, La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Haute-Savoie.
Pour le préfet,la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTI EMARCHAND
co
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