AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-150
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à BEAUTOR
(3 pages) Page 4
02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à VILLERS-COTTERÊTS (3 pages) Page 8
02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à
SOISSONS (3 pages) Page 12
02-2025-09-16-00003 - Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre de Formation
d'Apprentis à LAON (3 pages) Page 16
02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Market -
Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE (3 pages) Page 20
02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BLÉRANCOURT (3 pages) Page 24
02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Action France SAS à
CHÂTEAU-THIERRY (3 pages) Page 28
02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à LAON
(3 pages) Page 32
02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord Ouest à
TERGNIER (3 pages) Page 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté
n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne. (2
pages) Page 40
2
02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté
n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry. (2 pages) Page 43
02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté
n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin. (2 pages) Page 46
02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté
n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement de Soissons. (2
pages) Page 49
02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté
n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins. (2 pages) Page 52
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne /
02-2025-09-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon (1 page) Page 55
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne /
02-2025-09-05-00004 - Arrêté n°2025/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré
pour la rentrée scolaire 2025 (2 pages) Page 57
3
Cabinet
02-2025-09-17-00004
Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à BEAUTOR
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BEAUTOR 4
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0113-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà BEAUTOR
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu lesarticles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vula demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 15 rue deTergnier à Beautor (02800) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 | : vo Ÿ02000 LAON I Ba préfète de l'Aisne Bi (G) @Prefetoz aiCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle# . . . . . fa . s n ' i i jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BEAUTOR 5
Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adressesus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009/0113. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention desincivilités.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure- oÙ le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6: |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:_ - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0113-R2020 du 5 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beautor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités 18 allée de la pépinière 80480 Dury.
À Laon, le 17 ser la préfète, et par délégation, |joint à la cheffe du ser ice Cop sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2009/0113-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BEAUTOR 7
Cabinet
02-2025-09-17-00002
Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à
VILLERS-COTTERÊTS
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 8
EnPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement.d'un système de vidéoprotectionLe Crédit Lyonnaisà VILLERS-COTTERÊTS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desysurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;| Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le iseptembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 14place du docteur Mouflier à Villers-Cotterêts (02600) présentée par le responsable sûreté sécuritéterritorial ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
. " »2, rue Paul Doumer - BP 20104 ne - (©) ePrefeto2 Pr02000 LAON Préfète de l'Aisne Bs Va. -uleCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 9
Article 1°:Le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée dusystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0047. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequél transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : .Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours maximum. |
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 10
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de B préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:L'arrêté préfectoral n°2010/0047-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûretésécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille.éptembre 2025 tenour la préféte, et par délégation,adjoint a la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00002 - Arrêté n°2010/0047-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à VILLERS-COTTERÊTS 11
Cabinet
02-2025-09-15-00013
Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Nord Ouest à SOISSONS
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
Ouest à SOISSONS 12
E 3PREFETEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0144-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCIC Nord Ouestà SOISSONS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC Nord Ouest 61 rueSaint-Martin à Soissons (02200) présentée par le chargé de sécurité ; |Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
. (4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 . von:02000 LAON (fi) Kid Préfete de l'Aisne ian a :Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
Ouest à SOISSONS 13
Article 1°:Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, a poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0144. Il est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans |' établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence »du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de du centre de conseil et de service sécuritéréseaux.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégritédes images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. ;Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des |douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-15-00013 - Arrêté n°2010/0144-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
Ouest à SOISSONS 14
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la |mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. ;Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0144-M-2020 du 124 août 2020 est abrogé.Article 15: |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4place Richèbe 59800 Lille.
5-septembre202our la préfète, et par délégation,adjointà la ay,du ser— des'sécurités,
David MITSUSHIMA
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Ouest à SOISSONS 15
Cabinet
02-2025-09-16-00003
Arrêté n°2012/0010-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre de Formation
d'Apprentis à LAON
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Formation d'Apprentis à LAON 16
een!PREFETE' DE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2012/0010-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCentre de Formation d'Apprentisà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en datedu 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Centre de Formationd'Apprentis 30 rue d'Enfer à Laon (02000) présentée par Monsieur Hugo LECOMTE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRETE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 | . | C %[A Wd préfete de l'Aisne @Prefeto2 Yl ay02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité hy LÉLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Formation d'Apprentis à LAON 17
Article 1° : |Monsieur Hugo LECOMTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitationà l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0010. Il est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'environnement de travail etpatrimoine immobilier.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les ot mme des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en servicedu système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). _Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiensvia www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2012/0010 du 28 février 2012 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur HugoLECOMTE 30 rue d'Enfer 02000 Laon.
À Laon, le 16 septembre-2025Pourla préfète, et par délégation,get cheffe du servige des sécurités,| Pll ——WAPht ait.David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-09-15-00014
Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market - Flocéan à LE
NOUVION-EN-THIÉRACHE
Cabinet - 02-2025-09-15-00014 - Arrêté n°2014/0080-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 20
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0080-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCarrefour Market - FLOCEANà LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifsà la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; :Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market -FLOCEAN rue des verriers à Le Nouvion-En-Thiérache(02170) présentée par Monsieur YannickVIGNERON ; .Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;_ Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE2, rue Paul Doumer - BP 20104 . . VianV02000 LAON ff) KA Préfète de l'Aisne @Prefeto2 YorCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle4 . . . . . 4 . LA 1 Uy n iprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 21
Article 1° :Monsieur Yannick VIGNERON est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0080: Il est composé de 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre l'incendie, Autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;-l'affichette mentionnera les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick VIGNERON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images. à distance, le réseau sur lequel 1transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0080-M2018-1 du 6 août 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérachesont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurYannick VIGNERON rue des verriers 02170 Le Nouvion-En-Thiérache.À Laon, le-15 septembre 2025Pour la préfète, et par délégationl'adjointà la cheffe du Ske d écurités,rsft.
David MITSUSHIMA
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Market - Flocéan à LE NOUVION-EN-THIÉRACHE 23
Cabinet
02-2025-09-17-00003
Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Poste à BLÉRANCOURT
Cabinet - 02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
BLÉRANCOURT 24
EnPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalité' Fraternité
Arrêté n° 2014/0178-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Posteà BLÉRANCOURT
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Poste 3 rue AnneMorgan à Blérancourt (02300) présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 inl £ _ (©) @Prefeto2 LE02000 LAON Préfète de l'Aisne Es 2 MayallCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-17-00003 - Arrêté n°2014/0178-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Poste à
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Article 1°:Le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation a l'adresse:sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0178. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans esqueles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention desincivilités.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préaiablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L: 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette SSSI le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0178-R-2020-0 du 1° septembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Blérancourt sont chargés, chacun en ce qui ieconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur sécurité etprévention des incivilités 18 allée de la pépinière 80480 Dury.
À Laon, | ptembre 202ur la préféte, et par délégation, ©joint à la cheffe du service es
David MITSUSHIMA
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BLÉRANCOURT 27
Cabinet
02-2025-09-16-00004
Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Action France SAS à
CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2025-09-16-00004 - Arrêté n°2015/0038-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action
France SAS à CHÂTEAU-THIERRY 28
memPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0038-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotection —Action France SASà CHÂTEAU-THIERRY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité .intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifsà la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Action France SAS 2 ruede la plaine à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Wouter DE BACKER;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | . Een|02000 LAON in| [Fd préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 ensCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle ~~4 . . . 8 . # es n U i à j nprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°:Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitationaà l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0038. Il est composé de 14 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention d'actes deterrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être iiformé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'aaccèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions |des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;_- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0038-R-2020-0 du 26 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Wouter DEBACKER 11 rue Cambrai 75019 Paris.À Laon, le 16 septembre 2025 —Pour la préfète, et par délégation,fe à la cheffe du = ls
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-09-17-00005
Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Civette à LAON
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à
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meenPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0268-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Civetteà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La civette 8 place Saint-Julien à Laon (02000) présentée par Monsieur Christophe ACLOQUE;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
: U4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 —— prefetoz Saintff) Wd Préfète de l'Aisne @ eae02000 LAON My 4Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°:Monsieur Christophe ACLOQUE «est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitationà l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0268. Il est composé de 3 caméras intérieures. ;Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- |'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe ACLOQUE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. —- Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispastane des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces TIES ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11: |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours Hérarenique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : |L'arrêté préfectoral n°2019/0268 du 29 novembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ChristopheACLOQUE 8 place Saint-Julien 02000 Laon. ;Septembre 2025our la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du se ag sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-17-00005 - Arrêté n°2019/0268-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Civette à
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Cabinet
02-2025-09-15-00015
Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CIC Nord Ouest à TERGNIER
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
Ouest à TERGNIER 36
mitePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0125-R-1-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCIC Nord Ouestà TERGNIER
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages où de parcsde stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC Nord Ouest 16boulevard Gambetta à Tergnier (02700) présentée par le chargé de sécurité ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
tee"2, rue Paul Doumer — BP 20104 : - Fn02000 LAON EN Ma préfète de l'Aisne BJ (G) @Prefeto2 Yawiri,"> ¢Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
"%
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
Ouest à TERGNIER 37
Article 1° :Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, a mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0125. IIest composé de 8 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour_ le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécuritéréseaux.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accèsia la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
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conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0125 du 27juillet 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous- préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4place Richèbe 59800 Lille.
À Laon; le 15 septembre 2025Pour la préfète, et par délégatjl'adjointà la ay du semice d Éécurités,UaMITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-09-15-00015 - Arrêté n°2020/0125-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CIC Nord
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00001
Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du
1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant
l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne.
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-61 modifiant l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 CARE02000 LAON . . . . in fee de l'Aisne MO errefeto2 Vavaisire ŸDirection de la coordination des politiques publiques et de QW, LÉappul territorial . ue . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant
l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne.
41
WU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loin°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice 2023-2027, notamment son article 2,VU l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 donnant délégation de signature a Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement. de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne, :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne est ainsi modifié :1° À l'article 2.2, les termes «juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance »sont remplacés par « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».2° À l'article 3.0, paragraphe D, point 12, les termes « juge des libertés et de la détention » sontremplacés par « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 49 SEP, 2995
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-61 modifiant
l'arrêté n°2025-54 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne.
42
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00002
Arrêté n°2025-62 modifiant l'arrêté n°2025-56
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet
de l'arrondissement de Château-Thierry.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant
l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Thierry.
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-62modifiant l'arrêté n°2025-56 du 1° septembre 2025donnant délégation de signature' à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loin°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2,VU l'arrêté n°2025-56 du Jer septembre 2025 donnant délégation de signature à M.x SephanePACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Chateau t HEY,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 # %02000 LAON . . | | EME préfète de l'Aisne BBO errefetoz asie ŸDirection de la coordination des politiques publiques et de Dy Le| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant
l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Thierry.
44
Article 1 - À l'article 4 de l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, les termes «juge deslibertés et de la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du siègedu tribunal judiciaire ».Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry, la sous-préféte de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 SEP. 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025-62 modifiant
l'arrêté n°2025-56 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Thierry.
45
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00003
Arrêté n°2025-63 modifiant l'arrêté n°2025-57
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant
l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin.
46
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de Il'appui territorialEgalité ooFraternité Arrêté n°2025-63modifiant l'arrêté n°2025-57 du 1° septembre 2025donnant délégation de signatureà M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loin°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2,VU l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer- BP 20104 | eyNO mm M02000 LAON ED Fd préfète de l'Aisne 639) errefeto2 VQualrare À?Direction de la coordination des politiques publiques et de Syappui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant
l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin.
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Article 1 - À l'article 4 de l'arrêté n°2025-57 du ler septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, les termes « juge deslibertés et de la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du siègedu tribunal judiciaire ».Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 SEP, 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-63 modifiant
l'arrêté n°2025-57 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00004
Arrêté n°2025-64 modifiant l'arrêté n°2025-58
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de
l'arrondissement de Soissons.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant
l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement
de Soissons.
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PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-64modifiant l'arrêté n°2025-58du 1° septembre 2025donnant délégation de signatureà Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loin°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2,VU l'arrêté n°2025-58 du ler septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer- BP 20104 - "oYV9 Ou vf02000 LAON oo, . . ME préfète de l'Aisne 639) errefeto2 Viaualisre À?Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy 4| appv! territorial . i. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant
l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement
de Soissons.
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Article 1 - À l'article 3 de l'arrêté n°2025-58 du ler septembre 2025 donnant délégation de signature aMme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, les termes « juge des libertés etde la détention près le tribunal de grande instance » sont remplacés par « magistrat du siège dutribunal judiciaire ».Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 str. 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00004 - Arrêté n°2025-64 modifiant
l'arrêté n°2025-58 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfet de l'arrondissement
de Soissons.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-19-00005
Arrêté n°2025-65 modifiant l'arrêté n°2025-59
du 1er septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant
l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins.
52
PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-65modifiant l'arrêté n°2025-59 du 1° septembre 2025. donnant délégation de signature _à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, |VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loin°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2,VU l'arrêté n°2025-59 du ler septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
| P 2010 f mc À2, rue Paul Doumer- B 104 nl £ Ys Ki a (0) Y cwairare02000 LAON Préféte de I'Aisne MO oprefeto2 XVe 7Direction de la coordination des politiques publiques et de |I" territ | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetappui erritoria ' des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frMission coordination administrative 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant
l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins.
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Article 1 — À l'article 3 de l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature aMme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préféte de l'arrondissement de Vervins, les termes «jugedes libertés et de la détention près le tribunal de grande instance» sont remplacés par « magistrat dusiège du tribunal judiciaire ».Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 49 SEP, 2025
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025-65 modifiant
l'arrêté n°2025-59 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Vervins.
54
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-16-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon 55
BeedLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE28 rue Saint Martin 02025 LAON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrementde LAON
Le directeur départemental des finances publiques de LAONVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1ér décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 01/04/2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne,ARRETE:
Article 1°Le service dela publicité foncière et de l'enregistrement de LAON sera fermé à titre exceptionnel le lundi 13octobre 2025. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°Faità Laon, le 1 © SEP 2075
Par délégation du préfet,Le directeur départemental des finances publiques de l'AIJean-Philippe ESPIC —_Bureau GF-3B — Note réf. 2022-01-422 du 4 février 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laon 56
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-09-05-00004
Arrêté n°2025/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois
d'enseignants du premier degré pour la rentrée
scolaire 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-09-05-00004 - Arrêté n°2025/03 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 57
AC A D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AMIENS de l'AisneLibertéEgatitéFraternité L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne
ARRETE N° 2025/03 PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATIONET DE RETRAIT D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGREPOUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025 —Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et D. 211-9,Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 4 septembre 2025 ;Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ;Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale;Vu l'arrêté n°2025/01 portant décisions d'implantations et de retraits d'emplois d' enseignants du premierdegré pour la rentrée scolaire 2025, en date du 11 mars 2025;Vu l'arrêté n°2025/02 portant décisions d'implantations et de retraits d'emplois a' enseignants du premierdegré pour la rentrée scolaire 2025, en date du 26juin 2025.
Arrêté du 5 septembre 2025
ARRETEArticle 1 — Sont autorisées à compter de la rentrée 2025 les mesures suivantes :
=
1) Implantation de poste d'adjoint en école maternelle1 ANIZY LE GRAND E.M. LA SOURIS VERTE | 1 poste provisoire 2025/2026
| B- IMPLANTATION ET RETRAIT DE POSTES PE eee DEee ©De _| ECOLES MAITRE FORMATEUR_4) Implantation de décharge de professeur des écoles Maitre Formateur —1 WIMY EE. 0,33 poste
2) Retrait de décharge de professeur des écoles Maitre Formateur1 LAON E.M. SAINT-EXUPERY 0,50 poste
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Article 2 — Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede l'Aisne est chargé de l'application du présent arrêté.
Laon, le 5 septembre 2025Pour le recteur, et par délégation,le directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services dépa taux de l'éducation nationale de l'Aisne
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser :- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale :- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un'délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir étéintroduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite où implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). .Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de ladate du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
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