PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-138
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-10-01-00004 - arrêté relatif à la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat du département des Vosges (3 pages) Page 3
88-2024-10-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à Epinal (2 pages) Page 7
88-2024-10-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à Epinal (2 pages) Page 10
88-2024-10-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à Golbey (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-10-07-00001 - Arrêté n°255/ 2024 du 07 octobre 2024
portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en
apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages)Page 16
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-10-16-00004 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS)
et du service d'aide médicale
d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux
(DSM) (2 pages) Page 19
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-10-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE
(2 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-10-01-00004
arrêté relatif à la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat du département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-01-00004 - arrêté relatif à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département des Vosges 3
EnPRÉFÈTEDES VOSGESijertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges

Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2024/209
relatif à la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État
du département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles – Livre II – Titre II – Chapitre IV, relatif aux
pupilles de l'Etat;
Vu les articles R224-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M.Yann NEGRO directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations des
Vosges;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à M.Yann
NEGRO ;
Vu l'arrêté DDCSPP/PEIS/2019/140 du 15 octobre 2019 modifiant la composition du conseil
de famille des Vosges;
Considérant que la désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de
l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux
dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction
issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024 ;
Considérant les désignations faites par le conseil départemental des Vosges et les
propositions faites par les associations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-01-00004 - arrêté relatif à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département des Vosges 4
Considérant l'absence de proposition de l'association Enfance et Familles d'Adoption des
Vosges (EFA88) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : Outre le tuteur, le conseil de famille des Vosges est composé comme suit :
REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATION DE PUPILLES OU D'ANCIENS PUPILLES OU DE
PERSONNES ADMISES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DANS LE DÉPARTEMENT :
ADEPAPE – ENVOL88 :
- Madame Annick ANCEL, titulaire ;
- Monsieur Michel RUER, suppléant.
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DONT UNE DE FAMILLES ADOPTIVES:
Union départementale des associations familiales (UDAF):
- Madame Evelyne FOURCAULX, titulaire ;
- Madame Sylvie CONRAUX, suppléante.
Familles adoptives, en l'absence de proposition de l'association Enfance et Familles d'Adoption
(EFA) :
- Madame Stéphanie WENDEL, titulaire ;
- Monsieur Vincent COURCELEAUD, suppléant.
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'ASSISTANTS FAMILIAUX :
Groupement des Assistantes Maternelles et Familles d'Accueil (GAMFA) :
- Madame Valérie CRENET, titulaire ;
- Madame Fanny FOUCHONNERET, suppléante.
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES :
Titulaires :
- Madame Ghislaine JEANDEL-JEANPIERRE,
- Madame Régine BEGEL.
Suppléants :
- Madame Carole THIEBAUT-GAUDE,
- Madame Roseline PIERREL.
PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE ET DE LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS :
- Madame Amandine BEY, titulaire ;
- Madame Hélène CHARROIS, suppléante.
PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE MÉDICALE, PSYCHOLOGIQUE OU SOCIALE :
- Madame Nadine BRÛLE, titulaire ;
- Monsieur Philippe ROLIN, suppléant.
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil de famille est de six ans. Nul ne peut
exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. Le représentant de
l'Etat dans le département peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en
cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-01-00004 - arrêté relatif à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département des Vosges 5
Article 3 : Le conseil de famille désigne en son sein un président, parmi les membres
mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 224-2, pour une durée de trois ans renouvelable. Un vice-
président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le
président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du
président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à
accomplir.
Article 4 : L'arrêté DDCSPP/PEIS/2019/140 du 15 octobre 2019 modifiant la composition du
conseil de famille des Vosges est abrogé.
Article 5 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la Préfète, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Épinal, le 1er Octobre 2024
La préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-01-00004 - arrêté relatif à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département des Vosges 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-10-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Epinal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 7
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
ol 10IC10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980 148 399
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 20 septembre 2024
par Madame Séverine OHNIMUS dont le siège est situé 16 rue Léopold Bourg, 88000 Epinal
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
Séverine OHNIMUS n° SAP 980 148 399 numéro siret : 980 148 399 00010
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 8
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 2 octobre 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-10-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Epinal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 10
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
ol 10IC10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980 148 399
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 20 septembre 2024
par Madame Séverine OHNIMUS dont le siège est situé 16 rue Léopold Bourg, 88000 Epinal
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
Séverine OHNIMUS n° SAP 980 148 399 numéro siret : 980 148 399 00010
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 11
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 2 octobre 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Epinal 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-10-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Golbey
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Golbey 13
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
ol 10IC10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 932 676 141
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 10 septembre 2024
par Madame Mélissa FATET, dont le siège est situé 7 impasse Léon Foucault, 88190 Golbey.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
Mélissa FATET n° SAP 932 676 141 numéro siret : 932 676141 00017
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Golbey 14
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 2 octobre 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-02-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Golbey 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-07-00001
Arrêté n°255/ 2024 du 07 octobre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte en
apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-07-00001 - Arrêté n°255/ 2024 du 07 octobre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte en apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
16
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Arrêté n°255/ 2024 du 07 octobre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte en
apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11,
D. 361-1 à D. 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion
de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des
risques climatiques en agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le d écret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l'État ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-07-00001 - Arrêté n°255/ 2024 du 07 octobre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte en apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
17
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l'État en date 21/09/2023 ;
Vu la proposition de Monsieur Michel POTTIEZ, Docteur vétérinaire, en date du
02/10/2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt entre l'expert et les
exploitants en date du 01/10/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er – Le docteur Michel POTTIEZ vétérinaire diplômé est nommé en qualité
d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible
d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel et excès de pluviométrie
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Epinal, le 07 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation :
P / Le directeur
Le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Grégory BOINEL
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-07-00001 - Arrêté n°255/ 2024 du 07 octobre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte en apiculture au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Prefecture des Vosges
88-2024-10-16-00004
Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS)
et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités
aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-16-00004 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
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rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours
médicaux (DSM)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 19 août 2022 fixant la liste nominative des médecins du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux
fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Vu les propositions du directeur du service d'aide médicale d'urgence ;
Considérant les conditions d'aptitude à la fonction de directeur des secours médicaux ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-16-00004 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
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ARRÊTE
Article 1 :
La liste nominative des médecins habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux
(DSM) au cours d'une activation ORSEC NOVI est la suivante :
- médecin colonel Vincent BLIME,
- médecin colonel Philippe CHERRIER,
- médecin lieutenant-colonel Patrice ROBERT,
- médecin commandant Claire POUTOT-VELY,
- médecin commandant Stéphane JACQUEL,
- docteur Marc LEMAU de TALANCE,
- docteur Sylvain FELTIN.
Article 2 :
Le directeur des secours médicaux est désigné par le directeur des opérations sur proposition du
commandant des opérations de secours lors de l'activation des dispositions ORSEC nombreuses
victimes.
Article 3 :
L'arrêté du 19 août 2022 fixant la liste nominative des médecins du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux
fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) est abrogé.
Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Vosges et le directeur du service d'aide médicale d'urgence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 16 octobre 2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des
Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai ou, le
cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-16-00004 - Arrêté
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
et du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
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Prefecture des Vosges
88-2024-10-08-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE 22
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE


La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de Madame Céline WENTZINGER, membre de la commission
de contrôle le 15 mai 2024 et la proposition de Madame le maire de DOGNEVILLE pour son
remplacement ;
Considérant que la commune de DOGNEVILLE est une commune de plus de mille habitants dans
laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DOGNEVILLE :
Titulaires :
Mme Laurianne COURCIAT de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Jean-Marie BECHERT de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Christophe BOURGEOIS de la liste Bien vivre à Dogneville
M. Pascal MUNIER de la liste Dogneville ma commune
Mme Martine WEIGEL de la liste Dogneville ma commune
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE 23
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal.
Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller municipal
compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont
présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les
mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 19 avril 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de DOGNEVILLE est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame le maire de la commune de
DOGNEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 8 octobre 2024

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOGNEVILLE 24