EXPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalité . . AFraternité Saint-Denis, le 18 août 2025
Arrêté n° 2025 - 1468 / CAB / BPA portant autorisation dérogatoire de survol de nuitpar des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ; notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande de dérogation présentée par courrier électronique le 11 aout 2025 parl'exploitant « GESKA », domicilié au 41 rue des Pamplemousses 97440 Saint-André,représenté M.Pascal GIOVANNI en vue de faire évoluer des aéronefs sans équipage à borden catégorie spécifique, pour des entrainements de nuit au vol de drones en essaim ;
Vu l'avis technique favorable de la DSAC-OI en date du 05 aout 2025;
Vu l'examen de I'ensemble des pièces constituant le dossier ;
Vu lautorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025GSKA001/000délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 05 aout 2025;
Considérant qu'une autorisation préfectorale est nécessaire pour que l'exploitant« GESKA » soit en mesure de faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord la nuit à unehauteur supérieure à 50 mètres ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;'

ARRÊTE :
Article 1" : L'exploitant drone « GESKA » enregistré sous le numéro FRAFRAv3C217zwoOcire,domicilié au 41 rue des Pamplemousses 97440 Saint-André, est autorisé à utiliser à titredérogatoire un ensemble d'aéronefs sans équipage à bord, pour des entrainements de nuitau vol de drones en essaim, dans le département de La Réunion, sur la commune de Bras-Panon au Champ de Foire, à une hauteur maximale de 120 mètres.
Article 2 : La présente dérogation à I'interdiction de vol de nuit, prend effet à compter dela date de la publication du présent arrêté et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre2025 inclus pour les opérations effectuées entre 18H00 et 02H00.
Article 3 : Les modalités d'exécution de la mission doivent se conformer aux prescriptionsde l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025GSKA001/000délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 05 aout 2025,jointe en annexe au présent arrêté.
Avant la réalisation des vols, I'exploitant vérifiera qu'un NOTAM est paru et couvre sonactivité.
Article 4: Des aléas météorologiques particuliers, et notamment un vent défavorablerendant la mission incertaine devra entraîner I'arrét immédiat de la prestation dans lesconditions optimales de sécurité.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité deIaviation civile Océan Indien, le général commandant le groupement de la gendarmerie deLa Réunion, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syidfe ROBERT
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,notamment par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.