PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-096
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-04-08-00007 - CALVO SAMUEL PLAZER SERVICES Renonciation
pour transfert des activités SAP vers nouvelle structure (1 page) Page 4
64-2024-04-05-00006 - FAISANT Thibaut Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (déménagement de la
structure) (2 pages) Page 6
64-2024-04-05-00005 - MOHELLEBI Massinissa Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 9
64-2024-04-05-00007 - SERVICES A NOUSTE BAU-MOUNOU Laurent
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (1 page) Page 12
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-04-10-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(BERTAULT Antoine) (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - 116.200
Commune de
Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent (8 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2024/03 - second donné
acte complémentaire - Société GEOPETROL SA - DADT des puits LA401,
LA403 et de la zone DAO Est (3 pages) Page 26
64-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 7670/2024/08 instituant des
servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site
préalablement exploité par la société Méac sur le territoire des communes
de Noguères et Mourenx (8 pages) Page 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-04-09-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'office 64 de l'habitat en application de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 22 avenue Jean Jaures
64500 Ciboure. (2 pages) Page 39
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-04-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°642024012300013 accordant la médaille du travail (4 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-04-11-00001 - Autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-04-10-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des d (1 page) Page 50
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur. (4 pages) Page 52
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-08-00007
CALVO SAMUEL PLAZER SERVICES Renonciation
pour transfert des activités SAP vers nouvelle
structure
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-08-00007 - CALVO SAMUEL PLAZER SERVICES
Renonciation pour transfert des activités SAP vers nouvelle structure 4
Liberté » Égalm' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative
CS 67566 Monsieur CALVO Samuel
64080 PAU Cedex PLAZER SERVICES
2 Passage Zubietan — BAT 2B
Réf : AF/AF 64700 HENDAYE
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informée en date du 12 février 2024 par courriel de votre décision de renoncer aux activités
de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP894341296. :
Vous avez précisé que cette renonciation fait suite à un transfert de vos activités pour les services à la
personne vers une nouvelle structure « PLAZER SERVICES » immatriculée avec un nouveau numéro
SIREN 922238472.
Dès lors, je vous confirme que l'enregistrement de vos agrément et déclaration de votre organisme
portant le SIREN 894341296 est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est
désormais clos.
Ainsi, il vous appartient de créer un nouveau compte via l'application NOVA 2 en créant une nouvelle
demande d'agrément et de déclaration des activités transférées vers votre nouvel organisme, afin de
continuer à faire bénéficier votre clientèle des avantages fiscaux et sociaux associés à vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 08 avril 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
I'Emploi, Ws Solidarités
Corinne COULO
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-08-00007 - CALVO SAMUEL PLAZER SERVICES
Renonciation pour transfert des activités SAP vers nouvelle structure 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-05-00006
FAISANT Thibaut Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
(déménagement de la structure)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00006 - FAISANT Thibaut Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (déménagement de la structure) 6
E, .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP951940493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Héléne, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice: Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeur de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques
à Pau, le 03 mai 2023 par M. FAISANT Thibaut en qualité de dirigeant pour l'organisme FAISANT THIBAUT
dont l'établissement principal est situé 1, rue des Carmes — 64100 BAYONNE et enregistré sous le
N° SAP951940493 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration et exercées uniquement en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile.
Qu'une demande de gestion administrative portant le numéro MAJ144060 a été déposée via l'application
NOVA en date du 06 février 2024 par M. FAISANT Thibaut en qualité de gérant pour l'organisme
FAISANT THIBAUT auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département des Pyrénées-Atlantiques nous informant du déménagement de sa structure.
Désormais, à compter du 06 février 2024, l'implantation de cet organisme est la suivante :
- 22 rue de la Salie
64100 BAYONNE
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 février 2024.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00006 - FAISANT Thibaut Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (déménagement de la structure) 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 05 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélegation,
La Directrice Départementale Adjointe de
'Emploi, du Travail et des Solidarités,
——
—
_
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00006 - FAISANT Thibaut Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (déménagement de la structure) 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-05-00005
MOHELLEBI Massinissa Refus de déclaration pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00005 - MOHELLEBI Massinissa Refus de
déclaration pour les services à la personne 9
Ef .
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur MOHELLEBI Massinissa
CS 67566
64080 PAU Cedex 24 rue Bernadotte
64000 PAU
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 09 janvier 2024 est rejetée.
En effet, le 03 avril 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 09 janvier 2024.
Après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "7410Z - Activités spécialisées de design" ; de
méme l'activité principale mentionnée est : "Toutes prestations de services non réglementées aux particuliers et
professionnels. Conception et dessin de plans en 2d / 3d. Conception, dessin bâtiment et traitement des plans.
Conseils en architecture et suggestion d'aménagement intérieur et extérieur. Cours de dessins assisté par
ordinateur. Organisation et suivi de chantier. Vente de logiciels de dao"
Je vous informe que cette activité n'est pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la
règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux activités mentionnées sur votre déclaration
d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Direction de FEmploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion :05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00005 - MOHELLEBI Massinissa Refus de
déclaration pour les services à la personne 10
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois'à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 05 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de FEmploi, du Travail et des Solidarités,
T
Œorinne COULJN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00005 - MOHELLEBI Massinissa Refus de
déclaration pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-05-00007
SERVICES A NOUSTE BAU-MOUNOU Laurent
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00007 - SERVICES A NOUSTE BAU-MOUNOU
Laurent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12
4 .
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité = et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982431264
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1ë Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/01/2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
BAU-MOUNOU Laurent en qualité de dirigeant pour l'organisme SERVICES.A NOUSTE dont l'établissement
principal est situé 15 route de Puyoo — 64270 BELLOCQ et enregistré sous le N°SAP982431264 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
* Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalabie.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces'activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 05 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
Direction de FEmploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Ws NVrenaae.aflanfiniise nnins fr - viww ernnomie nn fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-05-00007 - SERVICES A NOUSTE BAU-MOUNOU
Laurent Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-10-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (BERTAULT Antoine)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00002 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (BERTAULT Antoine) 14
E X
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
172
1/2










Direction départementale
de la protection des populations




ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D'UN VETERINAIRE SANITAIRE



LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203 -
1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHAR LES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiq ues ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelan t M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des popula tions des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 o ctobre 2022 donnant délégation de signature
à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de
la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Antoine BERTAULT né le 15/04/1994 aux Lilas (Seine-Saint-
Denis) et domicilié professionnellement à Billère ( 64140) ;

Considérant que Monsieur Antoine BERTAULT remplit les conditio ns permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


ARRÊTE

Article 1 er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine BERTAULT docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Billère (64130).
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00002 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (BERTAULT Antoine) 15
2/2
2/2

Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue
de chaque période de cinq ans, du respect des oblig ations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.


Article 3 :
Monsieur Antoine BERTAULT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 :
Monsieur Antoine BERTAULT pourra être appelé par le préfet de ses département s d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e
la pêche maritime.


Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'a bsence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut êtr e déférée au tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessib le, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'applicatio n de la présente décision.


Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera inséré au recuei l
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrén ées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 10 avril 202



Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement




Adeline LANTERNE Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00002 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (BERTAULT Antoine) 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-09-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche -
116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent17
PREFET o ;
DES PYRÉNÉES- Dlrectlc_m çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté : Administration de la mer
'galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche — 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire : YANCI Laurent
VU le côde général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 24 mars 2024, de Monsieur YANCI Laurent, qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
flottant sur la commune de Urcuit ;
VU l'avis, en date du 2 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 9 avril 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 116.200
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent18
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur YANCI Laurent, demeurant 526 route de Lahonce, 64990 Urcuit, ci-après dénommé le
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser un ponton flottant à usage privé, sur la rive gauche de I'Adour, point kilométrique (PK) 116.200,
commune de Urcuit, lieu-dit « Quartier du port », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle métallique articulée de 750 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la berge
sur un socle en béton de 1 m de côté ;
* un ponton flottant de 4,80 m de long par 1,85 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 16 m" environ.
Linstallation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire. .
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à partir du 15 mai 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu''il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent19
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
I'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGUC220.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à lademande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent20
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À cé titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent21
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
I'arrété au permissionnaire.
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent22
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Pétitionnaire: YANCI Laurent23
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent24
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Urcuit
Pétitionnaire: YANCI Laurent25
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-20-00006
Arrêté préfectoral Mines/2024/03 - second
donné acte complémentaire - Société
GEOPETROL SA - DADT des puits LA401, LA403
et de la zone DAO Est
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral
Mines/2024/03 - second donné acte complémentaire - Société GEOPETROL SA - DADT des puits LA401, LA403 et de la zone DAO Est 26
PREFET . | Direction régionale de l'environnement,
R.FÊ:Æ.'ËË'ŒÊSS' | de I'aménagement et du logement
rn S Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2024/03
Second donné acte complémentaire
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA401, LA403, du
réseau de collectes associé jusqu'au manifold M10 et de la zone DAO Est
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles
d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures
liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un
périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période
de validité courant jusqu'au 03 octobre 2041 ;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), EIf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine
Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit
de la société GEOPETROL SA ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature a M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF à déposer
auprès de l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le 16 juillet 2020, concernant les puits LA401, LA403 et le réseau de collectes associé
jusqu'au manifold M10 ainsi que l'addendum adressé le 25 août 2020 relatif aux travaux de
réhabilitation de la zone DAO Est ; |
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral
Mines/2024/03 - second donné acte complémentaire - Société GEOPETROL SA - DADT des puits LA401, LA403 et de la zone DAO Est 27
VU l'arrété préfectoral Mines/2021/02 du 4 mars 2021 dit « Premier donné acte » ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2022/13 du 19 juillet 2022 dit « Second donné acte », mettant fin à la
police des mines pour les puits LA401, LA403 et le réseau de collectes associé jusqu'au manifold
M10 ainsi que pour les zones « Centrales à boues LA401-403 » et « La Palmeraie » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 23 février 2024 ; . *
CONSIDÉRANT que la zone « Chapîteau » située sur la zone DAO Est a été réhabilitée et que les
travaux réalisés permettent la réutilisation des terrains pour un usage industriel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration
d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée pour ce qui concerne la zone « Chapiteau » et de |'exécution des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2021/02 du 4 mars 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour la zone « Chapiteau » située dans la zone DAO Est
et matérialisée sur la photographie ci-dessous.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral
Mines/2024/03 - second donné acte complémentaire - Société GEOPETROL SA - DADT des puits LA401, LA403 et de la zone DAO Est 28
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et
affiché dans la mairie de Lacq-Audejos pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de Lacq-Audejos.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la
commune de Lacg-Audéjos et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
- arrêté. ' '
Une copie sera adressée également à la société TotalEnergies Exploration Production France.
pausle 2 0 MARS 2024
LE PREFET,
N
\,
\,
. Le secrétaire général,
"Martin LESAGE
/ —Pour le Préfet et par dé'égêfiù/ ,,,,,, ==
3/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral
Mines/2024/03 - second donné acte complémentaire - Société GEOPETROL SA - DADT des puits LA401, LA403 et de la zone DAO Est 29
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-04-05-00004
Arrêté préfectoral n° 7670/2024/08 instituant
des servitudes d'utilité publique sur des parcelles
d'emprise du site préalablement exploité par la
société Méac sur le territoire des communes de
Noguères et Mourenx
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n°
7670/2024/08 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx30
PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,
R'FË:;'IËËIUEÊSS | de l'aménagement et du logement
—E Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral n° 7670/2024/08
Instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site
préalablement exploité par la société Méac sur le territoire des communes de
Noguères et Mourenx
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L. 151-43 ;
le Code de I'environnement, son titre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 51512 et R. 515-31 ;
l'arrêté préfectoral n° 06/IC/403 du 7 novembre 2006 autorisant la société Méac à exploiter des
installations de traitement, mélange et granulation de matériaux sur le territoire des communes de
Noguères et de Mourenx ;
les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 09/IC/262 du 9 décembre 2009 et n° 7670/17/09 du
27 juillet 2017 ;
le récépissé n° 7670/2021/23 du 29 avril 2021 délivré à la société Méac pour sa déclaration de
cessation d'activité à compter du 30 juin 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
les diagnostics et rapports établis par le bureau d'étude Apave et transmis par la société Méac,
notamment la proposition de restriction d'usage ou de servitude - rapport n° A5342465101 V3 du
27 juin 2023 ;
la consultation des services, des conseils municipaux des communes de Noguères, de Mourenx et
des propriétaires des terrains ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1% février 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic des sols réalisé dans le cadre de la procédure de cessation des
activités de la société Méac a révélé des anomalies, notamment des anomalies en HCT
et HAP dans les sols du bâtiment, sous la dalle béton ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n°
7670/2024/08 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx31
CONSIDERANT que des anomalies constatées dans les sols ont pour origine les activités antérieures a
celles exercées par la société Méac ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles sont compatibles avec I'usage industriel qu'il est prévu de
maintenir sur le site ;
CONSIDÉRANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent Un usage de type
industriel, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisation du
terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour I'environnement ou la santé
des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en
cas de changement de l'usage des sols ;
CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d'assurer dans le temps la
compatibilité entre l'état environnemental et les usages des terrains définis au présent
arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de
l'environnement, le préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté
préfectoral pris aprés avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre restreint de propriétaires permet, en
application de l'article L. 515-12-3ème alinéa du Code de l'environnement, de procéder
à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête
publique prévue à l'article L. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur des terrains correspondant à l'ancien site exploité
par la société Méac, avenue du Bourg, Noguères (64150) et concernent les parcelles cadastrales
mentionnées à l'article suivant.
Article 2 : Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles
se N° des parcelles sn
initialement v Superficies cPS
Communes 2 apres divisions , Propriétaires
détenues par la sN (m?)
V suite à la vente
société Méac
Noguères N° 6 section AA Communauté de
communes deN° 28 section AA 4 262 v
Lacg-Orthez
(CCLO)
N° 29 section AA 132 CCLO
N° 30 section AA 72 808 SCI JD du groupe
Daniel
217
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7670/2024/08 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx32
N° 31 section AA 49 817 CCLO
N° 32 section AA 1017 In 561,15+
CLD
N° 43 section Al 19 253 CGLO
Mourenx N° 32 section AI N° 44 section Al 3 398 SCI JD
N° 45 section Al 1219 SCIJD
Le périmètre d'application des servitudes est repris sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Identification de la personne morale proposant l'institution de servitudes d'utilité publique
Dénomination : Groupe MEAC SAS
Siège social : 10 le Cormier - 44110 Erbray
N°SIRET : 775 576 036 00591
Immatriculation au Registre du Commerce de Nantes : B 775 576 036
Représentant de la personne morale : Monsieur Denis VILLEDIEU — Président
Article 4 : Portées des servitudes
Ces servitudes sont destinées à assurer la protection des personnes et de l'environnement :
— en limitant les usages du sol et du sous-sol,
— en interdisant le pompage et l'utilisation des eaux souterraines,
— en encadrant la réalisation de travaux sur le site,
— en informant tout acquéreur ou utilisateur potentiel des terrains des risques résiduels et des
contraintes liées au site.
Elles permettent d'assurer la conservation et la mise à disposition de l'information sans limite de
temps.
Article 5 : Détermination des usages au moment de la mise en place des servitudes
Article 51 : Définition de l'usage avec lequel les terrains est compatible
Les terrains identifiés à l'article 2 sont affectés à un usage de type industriel. La culture de légumes ou
de fruit n'est pas autorisée.
Toute modification d'aménagement ou d'usage des terrains nécessite la réalisation au préalable, aux
frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'une étude
complémentaire garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des
travaux projetés et de l'usage, conformément à la méthodologie en vigueur.
Article 5.2 : Situation environnementale du site
Les terrains concernés par les servitudes présentent des impacts résiduels dans les sols, y compris sous
la dalle béton du bâtiment. Les teneurs résiduelles sont précisées dans les rapports Apave sus-visés.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n°
7670/2024/08 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx33
Article 6 : Restrictions d'usage
Article 6.1 : Maintien en place des confinements passifs
Les confinements passifs existants : dalle béton dans le bâtiment, les enrobés et terres végétales à
l'extérieur du bâtiment, sont maintenus en place afin de ne pas remobiliser, solubiliser ou faire migrer
les polluants résiduels présents dans les sols vers les eaux de surface, les eaux souterraines, ou dans l'air.
Article 6.2 : Création de nouveaux réseaux enterrés
Les réseaux enterrés qui seraient créés, notamment les réseaux d'alimentation en eau potable, devront
être positionnés dans des tranchées comblées par des matériaux sains d'apport extérieur. Les
canalisations seront constituées de matériaux adaptés limitant les risques de transfert vers l'eau
potable.
De façon générale, les déblais extraits pour la réalisation de tranchées devront être gérés
conformément aux dispositions décrites à l'article 6.5.
Article 6.3 : Restriction d'usage des eaux des nappes superficielles et souterraines
À défaut d'étude démontrant I'absence de risque pour les intérêts protégés par l'article L. 5111 du
Code de l'environnement, il est interdit de pomper et d'utiliser l'eau des nappes superficielles et
souterraines au droit du site à des fins autres que celles liées au contrôle de la qualité des eaux.
Article 6.4 : Précaution pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de l'historique industriel du site et de la présence de polluants résiduels dans les sols, la
réalisation de travaux touchant au sol ou au sous-sol n'est possible que sous la condition de mettre en
œuvre des mesures adaptées tel un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs
et des employés du site qui spécifiera notamment les équipements de protection individuels adaptés
aux travaux. Les travaux devront être réalisés dans le respect des dispositions de l'article 6.6 du présent
arrêté.
Article 6.5 : Cas de travaux mineurs sur les sols, gestion des matériaux excavés
Les travaux mineurs d'excavation ou d'affouillement ne remettant pas en cause l'usage des terrains
définis au présent arrêté peuvent être réalisés sous réserve d'avoir vérifié au préalable l'état des sols
sous-jacents et la présence de teneurs résiduelles.
Les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site à condition
que cette réutilisation soit réalisée dans des conditions environnementales satisfaisantes et sous
maîtrise d'œuvre d'un bureau d'étude spécialisé dans le domaine des sites et sols pollués. À défaut,
tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté et/ou d'une élimination
en filière agréée aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative de l'intervention.
Article 6.6 : Modification d'aménagement ou d'usage des terrains
Toute modification d'aménagement ou d'usage des terrains, par une quelconque personne physique
ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation au préalable, aux frais et sous la responsabilité de
la personne à l'initiative du projet concerné, d'une étude complémentaire réalisée par un bureau
d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant I'absence de risque pour la santé
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7670/2024/08 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx34
et 'environnement en fonction des travaux projetés et de I'usage, conformément à la méthodologie en
vigueur.
Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 556-1 du Code de l'environnement, une
attestation garantissant la prise en compte et la mise en œuvre des mesures de gestion des éventuelles
pollutions des sols afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de
la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté,
établie par le bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, est jointe au dossier de
demande de permis de construire ou d'aménager.
Article 7 : Information des tiers
Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être déclarée à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
En cas de cession ou de mise à disposition à un tiers des parcelles, à titre gratuit ou onéreux des terrains
considérés, les propriétaires sont tenus d'informer par écrit le ou les occupants ou ayants droit sur les
précautions, restrictions d'usage et servitudes visées dans le présent arrêté et les obligent à les
respecter en ses lieux et place.
Les rapports Apave sus-visés sont à joindre aux pièces foncières du site pour assurer la pérennité de
I'information des partis concernés.
Article 8 : Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'en cas de suppression des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 9 : Publication et documents d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées par les soins de la société Méac au
Service de la Publicité Foncière de la situation de l'immeuble et annexées aux documents d'urbanisme
en vigueur des communes de Noguères et de Mourenx dans les conditions prévues à l'article L. 151-43
du Code de l'urbanisme.
Article 10 : Publicité
Une copie conforme du présent arrêté sera transmise aux mairies de Noguères et de Mourenx et pourra
y être consultée par les personnes intéressées.
Une copie de l'arrêté y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Noguères et de Mourenx.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois pour la société Méac à compter de la date de notification du
présent arrêté. Pour les tiers, ce délai est d'un an à compter de la publication ou de I'affichage du
présent arrêté.
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Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx35
Article 12 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Méac.
Une copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Messieurs les Maires de Noguères et de Mourenx,
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
— Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée aux propriétaires des terrains et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 05 AVR. 2024
Le PRÉFET
Pour le Préfet et par délégatio
Le secrétaire générz
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Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx36
Annexe - Périmètre d'application des servitudesPP '
W...
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7670/2024/08 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx37
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Méac sur le territoire des communes de Noguères et Mourenx38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-09-00004
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'office 64 de l'habitat en
application de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti
situé 22 avenue Jean Jaures 64500 Ciboure.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'office 64 de
l'habitat en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 22 avenue Jean Jaures 64500
Ciboure.39
PREFET i action déDES PYRENEES- Direction c!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté service habitat construction
'galité
Fraternité
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Office 64 de l'Habitat
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien bâti
situé 22 avenue Jean Jaurès - 64 500 Ciboure
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-
14 à R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Ciboure ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°lA641892400005 reçue en mairie de la commune de Ciboure le
16 janvier 2024, relative à l'acquisition d'un bien bâti sur la commune de Ciboure, sis 22 avenue Jean
Jaurès lot n°10 du bâtiment C, cadastré AHO741 ;
VU la convention du @B AVR 2@'Zfidéfinissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain
entre l'Office 64 de l'Habitat et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la transmission des pièces complémentaires le 14 mars 2024, demandées par courrier daté du 11
mars 2024, par l'étude notariale de Maître Ponlot ;
VU la visite du bien réalisée le 21 mars 2024 suite à une demande formulée, par courrier daté du 11 mars
2024 et avec l'accord des propriétaires, auprès de Monsieur et Madame PIE Jean-Paul et Françoise par
courrier
CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové a modifié l'article L.210-1 du CU, donnant compétence au représentant de l'État dans
le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du
CCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du CU, affecté 'au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 22 avenue Jean Jaurès lot n°10 du bâtiment C,
cadastré AHO741, d'une surface de 3519 m2, par l'Office 64 de l'Habitat, participe à la réalisation des
objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et
de l'habitation ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'office 64 de
l'habitat en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 22 avenue Jean Jaures 64500
Ciboure.40
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner prolongé par la demande de pièces complémentaires et de visite du bien ;
ARRÊTE
Article premier : |'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à I'Office 64 de l'Habitat en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien
acquis contribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa
de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 22 avenue Jean Jaurès - lot n°10 du batiment
C- 64500 Ciboure.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et
notifié aux intéressés.
Pau, le -9 AVR. 2024
Le Préfet,
s
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'office 64 de
l'habitat en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 22 avenue Jean Jaures 64500
Ciboure.41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-10-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°642024012300013 accordant la médaille du
travail
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille du travail 42
EZ Cabinet du Préfet
PDÊËFFÈJRÊNÉES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-01-23-00013 modifié
accordant la médaille d'honneur du travail
À l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n°
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
VU l'arrêté n°64-2024-02-02-00003 du 2 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle dans
I'arrété accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1% janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrété préfectoral n° 64-2024-01-23-00013 modifié est complété comme suit :
Article 1* : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur BARROUMES Eric
Adjoint technique, COMMUNE DE BARZUN.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille du travail 43
- Monsieur BURELOUT Nicolas
Ingénieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
- Madame CARTALLIER Lætitia
Comptable, DOMOFRANCE.
- Madame COLOMBO Claude
Conseillere emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur DOSTON David
Ouvrier, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
- Monsieur GALIA Bruno
Technicien administratif, TEREGA.
- Madame GAMBY Jessica
Adjoint d'animation, COMMUNE DE BARZUN.
- Madame GASPARD Seloua
Gestionnaire conseil css, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES.
- Madame KERHERVE Virginie
Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Madame POCQ Simone
Adjoint animation et aide à la personne, COMMUNE DE BARZUN.
Monsieur SANCHEZ PUENTES Diego Mauricio
Ingénieur spécialisation mécanique des fluides et hydraulique, TOTALENERGIES SE
- Madame SEDANO Laetitia
Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Madame VERGNES Isabelle
Gestionnaire conseil, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES
- Madame VIRAULT Argitxu
Assistante technique, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame ZINGALE Laurence
Gestionnaire conseil css, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame CARVALHO Valérie
Conseillère emploi, FRANCE TRAVAIL.
- Monsieur SALEFRANQUE Thierry
Adjoint technique, COMMUNE DE BARZUN.
- Madame VERDIER Christine
Ingénieur informatique, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE.
- Madame ZINGALE Laurence
Gestionnaire conseil css, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille du travail 44
Article 3 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Madame CHAMPAIX Christine
Comptable, SOC D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION.
- Madame FELIX Jacqueline
Conseillère de vente, HERMIONE RETAIL.
- Monsieur GAMBON Thierry
génie chimique, TEREGA.
- Madame GRAMONTIN Florence
Superviseur passage aéroport pau, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY
- Madame LONCA Patricia
Agent hospitalier, ITINOVA
- Madame MOREAU MIAUX Martine
Employée administrative, LEROY MERLIN FRANCE.
- Monsieur POUYANNE Alain
Technicien monteur aménageur, DASSAULT AVIATION.
- Monsieur SANCHEZ Jose Marie
Electricien, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST.
- Monsieur SAN PEDRO Jose Manuel
Chef de secteur, SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS.
- Madame ZINGALE Laurence
Gestionnaire conseil css, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame CADILHON Sylvie
Ingénieur chercheur, COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES
ALTERNATIVES.
- Monsieur COMMENGES Christian
Retraité, ASSOCIATION BEARNAISE DES DECORES DU TRAVAIL.
- Monsieur ELIAS Marc
Ingénieur, TOTALENERGIES SE.
- Monsieur FOURMENT Patrick
Technicien aéronautique, DASSAULT AVIATION.
- Madame LOUSTALET Corinne
Gestionnaire conseil risques professionnels, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur ORTIZ Richard
Chaudronnier, SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS.
- Madame VIGNERON Francine
Responsable laboratoire, PYRENEFROM.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX 3
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille du travail 45
Article 5 : La mention suivante est supprimée à l'article 1" de l'arrêté préfectoral, page 12 :
« Madame MOTTA Nathalie» et remplacée par « Madame MONCLA Nathalie »
Article 6: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Î fl ÂVR. 2024
Le Préfet,
/
Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- -soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
|de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 4
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°642024012300013 accordant la
médaille du travail 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-11-00001
Autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00001 - Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
u.. Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-04-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14; '
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 10 avril 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains motorisés, du 13 avril 2024 à
21h00 au 14 avril 2024 à 02h00, sur la commune de Lons (64140), dans le secteur délimité au nord par la
D817, à l'ouest par la D834, au sud par l'avenue Erckmann Chatrian et à l'est par l'avenue Didier Daurat ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte
contre les rodéos urbains motorisés sur la commune de Lons ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Lons ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Arrête :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée du 13 avril 2024 à 21h00 au 14 avril 2024 à 02h00, sur la commune de Lons, et en
appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué au nord
par la D817, à I'ouest par la D834, au sud par |'avenue Erckmann Chatrian et à l'est par l'avenue Didier
Daurat.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 13 avril 2024 à
21h00 au 14 avril 2024 à 02h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 Q AVR 2324
Le Préfet,
Pour le
Le sous-pr
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2,rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-10-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des d
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des d 50
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrété N°64-2024-04-46-C000 41
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Bosdarros
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Bosdarros afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire
exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'a 4 heures la nuit du samedi 4 mai au dimanche 5
mai 2024 :
VU la convention du 26 février 2024 passée entre la commune de Bosdarros et le comité des fétes de Bosdarros
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrété municipal du 4 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, dans la nuit
du 3 au 4 mai 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 31 mars 2023 par l'UMIH formation au comité des fétes de Bosdarros
pour la participation de Mme Léa PERE à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons
temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de Bosdarros l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du samedi 4 mai au dimanche 5 mai 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Bosdarros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 1 0 AVR. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par de'egatlo_n
Le soks-préfet, directeur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 '
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 171 Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-10-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des d 51
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.52
Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R3120-8-2 et R3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-
préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément
d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré par le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 8 février 2024 de Monsieur Gérard
BOURIETTE, Responsable du centre de formation « CFM BOURIETTE » ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions légales et réglementaires précitées ;
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 174
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.53
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :ARRÊTE
Le centre de formation « CFM BOURIETTE » dont le responsable est Monsieur Gérard
BOURIETTE et dont le siège social se situe 1 rue Raoul Vegez, Zone Bastillac Sud à Tarbes
(65), est agrée en tant qu'organisme de formation assurant :
- la formation préparatoire à l'examen prévu à larticle R.3120-7 du code des transports, la
formation à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des
conducteurs de taxi ;
- la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des transports
ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture avec chauffeur.
Le responsable pédagogique du centre CFM BOURIETTE est Monsieur Gérard BOURIETTE.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément porte le numéro : 18-001.
Les différentes formations seront dispensées dans les locaux du centre de formation CFM
BOURIETTE situés dans les locaux de l'Hôtel Campanile Pau, Boulevard de l'aviation à Pau
(64).
Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales
double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le
formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des
équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 31211 du code des transports.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de
portières définies par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules
utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de
moins de dix ans.
Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme
des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- _ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
L'exploitant adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de
formation en mentionnant :
- _ le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux
de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la
mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions de la loi n°78-753 du 11 juillet 1978 modifiée.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.54
Article 8: L'exploitant doit informer le préfet de toute modification relative aux conditions
d'exploitation et notamment des changements de formateurs par matière enseignée
(tableau ci-annexé).
Article9: — L'agrément peut étre suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par
l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre
de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a
été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande
des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le
mandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est
notifiée au représentant légal du centre de formation.
Article 10: L'exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant la date
d'expiration du présent arrêté.
Article 11: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
Monsieur Gérard BOURIETTE, responsable de l'établissement « CFM BOURIETTE ».
N
Bayonne, le | Ü AVR 2024 Ÿ
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfî...
k
Fabrice ROSAY
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.55
La présente décision peut être contestée en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
. le recours administratif est soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques- 2
rue Maréchal Joffre- 64000 PAU ; soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de
l''Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS
Le recours administratif doit être exercé dans le délai de deux mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
. le recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de PAU —- 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
64010 PAU Cedex dans un délai de deux mois après notification de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
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habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.56