PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-063
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-02-17-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Yann BOSSY (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare -
Route Nationale 10 à Coignières (78310) (4 pages) Page 7
78-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative administrative à l'encontre de la société PAREA pour
les installations qu'elle exploite avenue de la Gare (78310) Coignières (4
pages) Page 12
78-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société PAREA pour les installations qu'elle
exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310) (4
pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral annulant et remplacant
l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en demeure la
société ITON SEINE concernant ses installations exploitées à
Bonnières-sur-Seine (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 27
78-2025-02-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 31
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DDPP
78-2025-02-17-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Yann BOSSY
DDPP - 78-2025-02-17-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yann BOSSY 3
Ex Direction départementalePRÉFET | 'de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Yann BOSSYLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des YvellnesVu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populatlonsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Yann BOSSY, dont le domicile professionneladministratif est situé à PLAISIR (78380).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de lhabulltatlonsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
DDPP - 78-2025-02-17-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yann BOSSY 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une perlode de cing ans, au Docteur vétérinaire Yann BOSSY, inscrit àl''Ordre des vétérinaires sous le n° 30086.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux dé détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dlsposmons de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois annees dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;« d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yann BOSSY
DDPP - 78-2025-02-17-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yann BOSSY 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit étre considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le § Ÿ FEV. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le dirccteur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de Service ( »Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yann BOSSY
DDPP - 78-2025-02-17-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Yann BOSSY 6
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-02-17-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société PAREA pour les installations qu'elle
exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à
Coignières (78310)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310) 7
- | | Direction régionale et interdépartementale dePRÊFET ; ' I'environnement, de l'arpénagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceLiberté Unité départementale des Yvelines .Égalité *Fraternité
Arrêté portant mise en demeure la Société PAREAAvenue de la Gare - Route nationale 10 - (78310 COIGNIERES)LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; 'Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales du 30 août 2010 modifié relatif aux prescriptionsapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 1414-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Yvelines ;Vu le récépissé de la déclaration délivré le 5 juillet 2002 à la société AUCHAN FRANCE pour l'exploitationde la station-service du Centre commercial «la Cave d'Auchan » sur le territoire de la commune deCoignières à l'adresse suivante route nationale 10 concernant notamment la rubrique 1414-3 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé de succession délivré le 25 novembre 2015 donnant acte du changement d'exploitant aubénéfice de la société SAFIPAR pour l'exploitation de la station-service du Centre commercial «la Caved'Auchan », devenant « Les Halles d'Auchan », sur le territoire de la commune de Coignières à l'adressesuivante avenue de la Gare, route nationale 10 ; 'Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 13 janvier 2025 établi à la suite de la visite d'inspection du07 janvier 2025 ; 'Vu le courrier recommandé du 27 janvier 2025 transmettant à l'exploitant le rapport de l'inspecteur deI'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310) 8
Considérant que l'exploitant émet des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 30 janvier 2025 ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 07 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'absence de nouveau contrôle des rejets aqueux, alors qu'il avait été constaté lors de la visited'intervention du 22 janvier 2024 des dépassements concernant la concentration en hydrocarburestotaux (460 mg/L pour une VLE fixée à 10 mg/L) ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 5.5. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 07 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la personne alertée par le dispositif de communication d'urgence prévu au point 4.6.7. deI'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 n'était pas formée à la conduite de l'installation et auxdangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés, et qu'elle n'avait pas été nommée parI'exploitant en tant que personne en charge de l'installation ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 31. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 07 janvier 2025, I'inspecteur de l'environnement aconstaté que le flexible de distribution de GPL continuait de présenter une situation de contact répété etprolongé avec le sol ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.9.3. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 07 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les moyens mis à disposition par l'exploitant pour la mise en œuvre du sable contenu dansles réserves de produits absorbants ne sont pas adaptés à une utilisation en cas d'urgence ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.2. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société PAREA de respecter lesprescriptions des points 4.2. et 5.5. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé et celles despoints 31. et 4.9.3. de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1er — La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise avenue de la Gare,route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310), est mise en demeure, de respecter, dans le délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions du point 5.5. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, en procédant au contrôle de des rejets aqueux de soninstallation, et de fournir, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté en cas denouveaux résultats non-conformes, un plan d'actions visant à recouvrer au plus vite une situationconforme de ses rejets. Pour chacune de ces actions, l'exploitant transmet sous 8 jours à l'Inspection desinstallations classées les éléments permettant d'apprécier la progression des actions de remise enconformité.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310) 9
Article 2 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise avenue de la Gare,route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310), est mise en demeure, de respecter, dans le délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions du point 31. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé, en nommant une ou plusieurs personnes en charge de lasurveillance de la station-service, et en les formant à la conduite de l'installation et aux dangers etinconvénients des produits utilisés ou stockés.Article 3 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise avenue de la Gare, |route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310), est mise en demeure, de respecter, dans le délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrété, les dispositions du point 4.9.3. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 30 août 2010 susvisé, en modifiant l'installation de distribution de GPL, afin que leflexible ne puisse subir aucune usure due à un contact répété ou prolongé avec le sol. 'Article 4 - La société PAREA exploitant une installation de distribution de GPL sise avenue de la Gare,route nationale 10 sur la commune de Coignières (78310), est mise en demeure, de respecter, dans le délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrété, les dispositions du point 4.2. de l'annexe | del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, remplaçant les moyens mis à disposition pour la mise en œuvredu sable présent dans les réserves de produits absorbants par d'autres moyens plus adaptées auxsituations d'urgence. »Article 5 - Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 à 4 ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus par ces mémes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l''encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code del''environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, celles-ci pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pourune durée de 5 ans.Article 6 - Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://citoyens.telerecours.fr/).Article 7 — Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département desYvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en est adressée :* au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,* au sous-préfet de Rambouillet,e au maire de la commune de Coignières,* à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le H 7 FE{"[, 2925 ' Le Préfet
Pour le Préfeflet par délégationLe Se 'rî génégalVictor DEVOUGE 33
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310) 10
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310) 11
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-02-17-00006
Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative administrative à l'encontre de la
société PAREA pour les installations qu'elle
exploite avenue de la Gare (78310) Coignières
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative administrative à l'encontre de la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare
(78310) Coignières
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Direction régionale et interdépartementaleEx " de l'environnement, de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprononçant une amende administrativeà l'encontre de la société PAREA à COIGNIERES (78310)Avenue de la gare - Route Nationale 10LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L.511-1 et L. 514-5 ; -Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu le récépissé de la déclaration délivré le 5 juillet 2002 à la société AUCHAN FRANCE pourl'exploitation de la station-service du Centre commercial « la Cave d'Auchan » sur le territoirede la commune de Coignières située route nationale 10, concernant notamment la rubrique1414-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé de succession délivré le 25 novembre 2015 donnant acte du changementd'exploitant au bénéfice de la société SAFIPAR pour l'exploitation de la station-service duCentre commercial « la Cave d'Auchan », devenant « Les Halles d'Auchan », sur le territoirede la commune de Coignières (78310) avenue de la Gare, route nationale 10 ;Vu la preuve de dépôt délivrée le 23 août 2023 suite à la déclaration de changementd'exploitant au bénéfice de la société PAREA pour l'exploitation de la station-service sur leterritoire de la commune de Coignières (78310) située avenue de la Gare, route nationale 10 ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-01-05-00001 en date du 5 janvier 2024 mettant en demeure lasociété PAREA susvisée, de respecter les prescriptions :< de l'article 4.9.3. de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de remplissage ou de distributionde gaz inflammables liquéfiés soumis à déclaration: sous la rubrique n°1414-3, dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en formalisant et enappliquant les modalités :o de vérification de la conformité de la conception des flexibles de l'installation dedistribution de GPL,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative administrative à l'encontre de la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare
(78310) Coignières
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o de l'entretien et du contrôle de leur bon fonctionnement,o de leur inspection visuelle hebdomadaire,o de leur remplacement périodique ou après découverte d'une dégradation de leurétat.- de l'article 4.9.7. de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé,dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en modifiantses installations de distribution de GPL, afin que l'usage du dispositif decommunication permettant d'alerter immédiatement «la personne désignée parl'exploitant définie au 31» de l'installation provoque les actions de sécurité requises ;Vu le rapport du 13 janvier 2025 de l'inspection des installations classées transmis àl'exploitant, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, faisantsuite de l'inspection du site le 7 janvier 2025 ;Vu la transmission du projet d''arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 27 janvier 2025 ;Considérant que la société PAREA n'a pas émis d'observation dans le délai impartisur le projet d'arrété prononçant une amende administrative à son encontre qui lui_ a été notifié le 30 janvier 2025 ;Considérant que la société PAREA a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé endate du 5 janvier 2024, de respecter les dispositions susvisées ;Considérant que lors de la visite effectuée le 7 janvier 2025, l'Inspection des installationsclassées a constaté que la société PAREA ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise endemeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :« L'exploitant n'a pas formalisé et appliqué les modalités :- de vérification de la conformité de la conception des flexibles de l'installation dedistribution de GPL ;- de l'entretien et du contrôle de leur bon fonctionnement ;- de leur inspection visuelle hebdomadaire ;- de leur remplacement périodique ou après découverte d'une dégradation de leurétat;- Les dispositifs de communication permettant d'alerter immédiatement «lapersonne désignée par l'exploitant définie au 3.1» ne sont pas efficaces et nepermettent pas de joindre « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » ;Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise endemeure susvisée ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dont il estfait mention à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, dans la mesure où ils renforcentle risque d'accident sur cette installation, et peuvent retarder voire empêcher la mise enœuvre des actions de sécurité ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société PAREA le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative administrative à l'encontre de la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare
(78310) Coignières
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Considérant que compte tenu des avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respectdes prescriptions, le montant total peut étre fixé à 1 500 euros (mille cinq cent) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRETEArticle 1°: MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONUne amende administrative d''un montant de 1 500 euros (mille cinq cents) est infligée à lasociété PAREA, sise sur le territoire de la commune de Coignières (78310), avenue de la Gare,.route nationale 10 pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 .A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 (mille cinq cents) euros estrendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général desYvelines.Article 2 : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de- l'exploitant.Article 3 : INFORMATION DES TIERS (art. R171-1 du Code de l'environnement)Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine' juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut êtresaisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 5 : EXÉCUTIONLe présent arrêté est notifié à la société PAREA et publié sur le site internet des services del'État dans le départementCopie en est adressée :- au secrétaire général de la préfecture ;- au sous-préfet de Rambouillet ;- au directeur départemental des finances publiques- au maire de Coignières ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de'aménagement et des transports d'Île-de-France ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Versailles, le Ë% 7 FEV 7075' Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative administrative à l'encontre de la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare
(78310) Coignières
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)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative administrative à l'encontre de la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare
(78310) Coignières
16
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-02-17-00005
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société PAREA pour
les installations qu'elle exploite avenue de la
Gare - Route Nationale 10 à Coignières (78310)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10
à Coignières (78310)
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Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement, de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALrendant redevable d'une astreinte administrativela société PAREA à Coignières (78310)Avenue de la Gare - Route Nationale 10LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ; :Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ; 'Vu le récépissé de la déclaration délivré le 5 juillet 2002 à la société AUCHAN FRANCE pourl'exploitation de la station-service du Centre commercial « la Cave d'Auchan » sur le territoirede la commune de Coigniéres - route nationale 10 - concernant notamment la rubrique 1414-3de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé de succession délivré le 25 novembre 2015 donnant acte du changementd'exploitant au bénéfice de la société SAFIPAR pour l'exploitation de la station-service duCentre commercial « la Cave d'Auchan », devenant « Les Halles d'Auchan », sur le territoirede la commune de Coigniéres (78310) avenue de la Gare, route nationale 10 ; 'Vu la preuve de dépôt délivrée le 23 août 2023 suite à la déclaration de changementd'exploitant au bénéfice de la société PAREA pour l'exploitation de la station-service sur leterritoire de la commune de Coignières (78310) avenue de la Gare, route nationale 10 ;Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 mettant en demeure la société PAREA, de respecterles prescriptions :< de l'article 4.9.3. de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de remplissage ou de distributionde gaz inflammables liquéfiés soumis à déclaration sous la rubrique n°1414-3, dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en formalisant et enappliquant les modalités : 'o de vérification de la conformité de la conception des flexibles de l'installation dedistribution de GPL, '
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10
à Coignières (78310)
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o de l'entretien et du contrôle de leur bon fonctionnement,o de leur inspection visuelle hebdomadaire,o de leur remplacement périodique ou après découverte d'une dégradation de leurétat.< de l'article 4.9.7. de 'Annexe | de l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié susvisé,dans un délai de 3 mois & compter de la notification du présent arrété, en modifiantses installations de distribution de GPL, afin que l'usage du dispositif decommunication permettant d'alerter immédiatement «la personne désignée parl'exploitant définie au 3.1» de l'installation provoque les actions de sécurité requises ;Vu le rapport du 13 janvier 2025 de l'inspection des installations classées suite àI'inspection du site le 7 janvier 2025 transmis à l'exploitant aux articles L. 171-6 et L. 514-5 duCode de l'environnement pour observations éventuelles ;Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral faite à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé réception du 27 janvier 2025 ;Considérant que I'exploitant n'a pas émis d'observations, dans le délai imparti, sur le projetd'arrêté qui lui a été notifié le 30 janvier 2025 ;Considérant que la société PAREA a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé endate du 5 janvier 2024, de respecter les dispositions susvisées ;Considérant que lors de la visite effectuée le 7 janvier 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société PAREA ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise endemeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
< L'exploitant n'a pas formalisé et appliqué les modalités :- — de vérification de la conformité de la conception des flexibles de l'installation dedistribution de GPL ;< de l'entretien et du contrôle de leur bon fonctionnement ;« de leur inspection visuelle hebdomadaire ; '* de leur remplacement périodique ou après découverte d'une dégradation de leurétat;< Les dispositifs de communication permettant d''alerter immédiatement «lapersonne désignée par l'exploitant définie au 3.1» ne sont pas efficaces et nepermettent pas de joindre « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » ;Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise endemeure susvisée ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dont il estfait mention à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, dans la mesure où ils renforcentle risque d'accident sur cette installation, et peuvent retarder voire empécher la mise enœuvre des actions de sécurité ;Considérant que, face à ces manquements, il y a lieu de faire application des sanctionsadministratives prévues par l'article L. 171-8, point Il, du Code de l'environnement en rendantla société PAREA redevable d'une astreinte journalière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10
à Coignières (78310)
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ARRETEArticle 1: La société PAREA dont le siège social est situé à Coignières (78310), avenue de laGare, route nationale 10, est rendue redevable pour son établissement exploité à la mêmeadresse d'une astreinte d'un montant journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu''àsatisfaction des dispositions des articles 7a) et 8a) de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 5 janvier 2024 susvisé. Les montants sont répartis comme suit :- 10 £/jour (dix euros par jour) jusqu'au respect de l'article 7a) de l'arrêté de mise endemeure du 5 janvier 2024 ;« 10 €/jour (dix euros par jour) jusqu'au respect de l'article 8a) de l'arrêté de mise endemeure du 5 janvier 2024.L'astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la société PAREA du présentarrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 2 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à lacharge de l'exploitant. 'Article 3 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut êtresaisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 4: Le présent arrêté est notifié à la société PAREA et publié sur le site internet des" services de l'État dans le départementCopie en est adressée :- au secrétaire général de la préfecture ;- au sous-préfet de Rambouillet ;- au directeur départemental des finances publiques- au maire de Coignières ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ; |chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le g 7 FEV, 2995
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10
à Coignières (78310)
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société PAREA pour les installations qu'elle exploite avenue de la Gare - Route Nationale 10
à Coignières (78310)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral annulant et remplacant
l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en
demeure la société ITON SEINE concernant ses
installations exploitées à Bonnières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-17-00003 - Arrêté
préfectoral annulant et remplacant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en demeure la société ITON SEINE concernant ses
installations exploitées à Bonnières-sur-Seine
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société ITON SEINE
concernant les installations exploitées à Bonnières-sur-Seine (78270)
Quai de Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la directive européenne 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles dite « IED » ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement pour l'exploitation d'une aciérie
électrique, et notamment les arrêtés préfectoraux n°10-006/DRE du 15 janvier 2010 autorisant
la société ITON SEINE à installer un nouveau laminoir et modifiant les conditions de
fonctionnement du four de fusion dans son établissement,  et n°2012303-0003 du 29 octobre
2012 imposant des prescriptions complémentaires suite à la mise à jour des rubriques relevant
de l'activité déchets et des liquides inflammables, ainsi que sur le suivi de la qualité des
laitiers pour son établissement implanté à Bonnières-sur-Seine (78270), Quai de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-37474 délivré le 17 mars 2016 concernant la société ITON
SEINE, suite à la transmission du dossier de réexamen des conditions d'autorisation au regard
de la directive IED ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-17-00003 - Arrêté
préfectoral annulant et remplacant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en demeure la société ITON SEINE concernant ses
installations exploitées à Bonnières-sur-Seine
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VU la décision n°DRIEAT-IDF-2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 2 décembre 2024 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 4 octobre 2024 ;
VU le courrier en date du 9 décembre 2024, notifié le 11 décembre suivant transmettant à
l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en de -
meure pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier du 12 décembre 2024 ;
VU le rapport d'analyse du courrier du 12 décembre 2024 susvisé établi par l'inspection en
date du 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 4 octobre 2024, l'inspecteur des installations
classées a constaté la présence d'une cuve à oxygène non répertoriée dans les documents
administratifs du site ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ITON
SEINE de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 4 octobre 2024, l'exploitant n'a pas été en
mesure de fournir les plans tenus à jour des zones de risque, des zones de stockage de
déchets et des zones de dangers de l'installation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 2.8 de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ITON
SEINE de respecter les prescriptions des articles 2.8 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-17-00003 - Arrêté
préfectoral annulant et remplacant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en demeure la société ITON SEINE concernant ses
installations exploitées à Bonnières-sur-Seine
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Article 1er
 : La société ITON SEINE, dont le siège social est situé Quai de Seine à Bonnières-sur-
Seine (78270), est mise en demeure pour ses installations implantées à la même adresse de
régulariser sa situation administrative dans un délai de huit mois à compter de la notification
du présent arrêté en transmettant un porter à connaissance suffisamment circonstancié pour
établir la conformité et la prise en compte de tous les risques, notamment du secteur
d'implantation des cuves sur le site.
Le document devra permettre par ailleurs de statuer, au regard de tous les nouveaux
équipements et transformations venus et à venir sur le site, sur le caractère notable ou
substantiel de la modification des installations.
Article 2 : La société ITON SEINE, dont le siège social est situé Quai de Seine à Bonnières-sur-
Seine (78270), est mise en demeure pour ses installations implantées à la même adresse de
respecter dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté les
prescriptions de l'article 2.8 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 en mettant à jour ou en
créant les documents suivants :
• un plan du site permettant de localiser les différentes installations classées,
• les plans et schémas des principaux réseaux,
• les plans des zones à risques,
• le plan de localisation des points de rejet à l'atmosphère,
• un plan figurant les zones de stockage des déchets,
• le plan des zones de dangers.
Article 3  : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais
prévus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article
L.171-7 du Code de l'environnement d'une part et à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement d'autre part.
Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de Bonnières-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-17-00003 - Arrêté
préfectoral annulant et remplacant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en demeure la société ITON SEINE concernant ses
installations exploitées à Bonnières-sur-Seine
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-17-00003 - Arrêté
préfectoral annulant et remplacant l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 mettant en demeure la société ITON SEINE concernant ses
installations exploitées à Bonnières-sur-Seine
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1) sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 27
PREFET Direction des sngrli::DES YVELINES ) AR, Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°1 « Val Fourré »: avenue du général de Gaulle, place du Maréchal de Lattre deTassigny, boulevard Sully, rue du commandant Bouchet, rue Jean François Millet, boulevardClémenceau ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0069. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 28
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police Municipale17 boulevard des Cygnes78200 Mantes-la-JolieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 29
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l''autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 30
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2) sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 31
PREFET Direction des sngrli::DES YVELINES ) AR, Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°2 « Gassicourt Bas » : rue Pierre Semard, rue Edouard Vaillant, rue Fernand Bodet, ruede Gassicourt, rue Emile Zola ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l''adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0071. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police Municipale17 boulevard des Cygnes78200 Mantes-la-JolieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l''autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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