DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-351
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-12-18-00005 - Arrêté modificatif d'agrément EURL BIBOO
FAMILY à Valence (2 pages) Page 5
26-2024-12-17-00001 - Arrêté portant extension de 4 places du CHRS
Oasis par transfert de places CHU (4 pages) Page 8
26-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du comité stratégique partenarial SIAO (3 pages) Page 13
26-2024-12-12-00006 - Récépissé de déclaration LAFROGNE
SEVERINE à Saint-Paul-Trois-Châteaux (2 pages) Page 17
26-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration PEV JEAN MARC à
Saint Uze (2 pages) Page 20
26-2024-12-09-00009 - Récépissé de déclaration THIERREE MERYLL
à Chamaret (2 pages) Page 23
26-2024-12-18-00006 - Récépissé modificatif déclaration BIBOO
FAMILY à Valence (2 pages) Page 26
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à la
règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION pour les
dimanches du 5 janvier 2025 au 28 décembre 2025. (2 pages) Page 29
26-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de médiation (3 pages) Page 32
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A
L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX
SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 (5 pages) Page 36
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public
fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme (5 pages) Page 42
26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o
l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des
prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o
 l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez
provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de
la Nesque et du Calavon. (15 pages) Page 48
2
26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT
Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé du
Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles (7 pages) Page 64
26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. (7 pages) Page 72
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-12-17-00002 - Arrêté de résilistion d'un LLS à Rousset les
Vignes (1 page) Page 80
26-2024-12-17-00003 - Arrêté de résilistion de LLS à Valence (1 page) Page 82
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture de la
Drôme (10 pages) Page 84
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-12-20-00004 - Arrêté de composition Conseil departemental
delinquance radicalisation derives sectaires (3 pages) Page 95
26-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N)20240303 - URSSAF à
Valence (2 pages) Page 99
26-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240258 - EFFIA
CONCESSION à Alixan (2 pages) Page 102
26-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240261 - LA
MAISON.FR à Montelimar (2 pages) Page 105
26-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240292 - Autogrill
Montélimar Est à Allan (2 pages) Page 108
26-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral AUTORISANT
TEMPORAIREMENT DANS LE CANAL D'AMENÉE DE
L'AMÉNAGEMENT CNR DE BOLLÈNE DES TRAVAUX DE PLONGÉES
SUBAQUATIQUES
EN AVAL DU PONT DE LA D59 A
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (2 pages) Page 111
26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre
2024 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la
société " R.T.E. S.T.H. " pour la période du 13 janvier 2025 au 31
décembre 2025 (5 pages) Page 114
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-12-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération "Arche Agglo" (2 pages) Page 120
26-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure (2
pages) Page 123
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral en date du 13 DÉCEMBRE
2024
PORTANT MODIFICATION DE L'Arrêté
préfectoral nº26-2024-01-31-00002 en date du 31 janvier
2024 instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement,
par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de
SAINT-SORLIn-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE (2 pages) Page 126
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt (6 pages) Page 129
26-2024-12-12-00007 - arrete N° 2024-17-0481 portant autorisation pour
un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en
situation de précarité dans la Drôme (2 pages) Page 136
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-12-16-00001 - AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place et différé d'espèces animales protégées et détention,
transport et exposition de matériel biologique (5 pages) Page 139
4
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-18-00005
Arrêté modificatif d'agrément EURL BIBOO
FAMILY à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-18-00005 - Arrêté modificatif d'agrément
EURL BIBOO FAMILY à Valence 5
PREFET ...DE LA DROME
[
" r '-"EQAaIe
_ Tyl rD'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Arrêté n°
Modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750889073
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 juin 2022 à l'organisme EURL BIBOO FAMILY
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 18 juin 2024, par Madame Samia DORBANE
en qualité de Gérante ;
Le préfet de la Drôme,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme BIBOO FAMILY dont l'établissement principal est situé 47 Rue DES ALPES
26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2022 porte également,
à compter du 18 décembre 2024, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et
les départements suivants :
En mode prestataire, sur les départements de l'Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

En mode mandataire, sur les départements de l'Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-18-00005 - Arrêté modificatif d'agrément
EURL BIBOO FAMILY à Valence 6
PREFET ...DE LA DROME
[
" r '-"EQAaIe
_ Tyl rD'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par
voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-18-00005 - Arrêté modificatif d'agrément
EURL BIBOO FAMILY à Valence 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-17-00001
Arrêté portant extension de 4 places du CHRS
Oasis par transfert de places CHU
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00001 - Arrêté portant extension de 4
places du CHRS Oasis par transfert de places CHU 8
$ | Direction départementale de I'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésé;f':;ii Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégrationFraternité
Affaire suivie par Audrey COINDETTél. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° endatedu {7 DEC. 2024portant extension de 4 places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)par transfert de places CHU en CHRS géré par l'association «OASIS » à Romans
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de I'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.311-1 à L.311-9, L.313-1 àL.313-09 et L.3451 ;Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l''Aménagement et du Numérique(ELAN) et plus particulièrement son article 125 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n°07-4735 du 21 septembre 2007 portant autorisation du CHRS Oasis pour 14 places etpour une durée de 15 ans à compter du 1% septembre 2007 ;Vu l'arrêté n° 2014059-009 du 28 février 2014 autorisant l'extension de 3 places et portant la capacitéglobale du CHRS de 14 à 17 places à compter du 1" janvier 2014 ;Vu l'arrêté n° 26-2023-03-23-00003 du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'autorisation duCHRS Oasis pour une durée de 15 ans à compter du 1* septembre 2022 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 29 octobre 2021 entre I'association Oasis- et l'État pour la période 2022-2026 ;Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer lastructure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS etaméliorer ainsi la qualité de I''hébergement et de l'accompagnement social et de sécuriser lesgestionnaires ;Considérant la validation par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement(DIHAL) du transfert des crédits de la ligne subvention du BOP 177 vers la dotation régionalelimitative des CHRS de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 novembre 2024 ;
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00001 - Arrêté portant extension de 4
places du CHRS Oasis par transfert de places CHU 9
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTEArticle 1er :L'association OASIS est autorisée à augmenter de 4 places la capacité du CHRS portant la capacitéglobale de la structure de 17 à 21 places (16 places en collectif et 5 places en diffus) à compter du 1*janvier 2025.Cet établissement est répertorié dans le FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux) comme décrit ci-dessous :Nom entité iuridiaue gestionnaire : Association OASISN° FINESS entité juridique gestionnaire : 260017363Statut entité juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNom entité établissement : CHRS OASISN° FINESS établissement : 260017371N° SIRET établissement : 414 078 691 00022Catégorie d'établissement : 274 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeAdresse : 1 rue Louis Vinay 26100 Romans sur IsèreCapacité totale: 21 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 17 - Hébergement complet InternatClientèle : 899 - Tous publics en difficultéCapacité : 16 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence, adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 18 - Hébergement de nuit éclatéClientèle : 899 — Tous publics en difficultéCapacité : 5 placesArticle 2 :Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation pour 15 ans du CHRS dont ladate d'échéance reste fixée au 31 août 2037.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra étre porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00001 - Arrêté portant extension de 4
places du CHRS Oasis par transfert de places CHU 10
Article 4 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Drôme, le représentant légal de l'association OASIS sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au représentant légal del'association OASIS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence,le 1 7 DEC. 2024Le préfet,
Pour le ; kper délégationZinire GénéralCyni MOREAU
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00001 - Arrêté portant extension de 4
places du CHRS Oasis par transfert de places CHU 11
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00001 - Arrêté portant extension de 4
places du CHRS Oasis par transfert de places CHU 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres du comité stratégique partenarial SIAO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres du comité stratégique partenarial SIAO 13
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésËÏÂÎË Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégrationFraternité
Affaire suivie par Audrey COINDETTél. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° en date du 16 DEC. 2024portant nomination des membres du Comité Stratégique partenarial SIAO
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.345-2-4 s. et D.345-8 s.relatifs au service intégré d'accueil et d'orientation ;Vu l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation(SIAO) pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement;Considérant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité stratégiquepartenarial pour 3 ans à compter du 01/01/2025 ;Considérant les propositions de représentants des organismes gestionnaires du secteur AH|I;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTEArticle 1er :Il est institué un comité stratégique partenarial qui définit les stratégies et actions communes pourmettre en œuvre les politiques de logement d'abord et d'hébergement à I'échelle du département.Ce comité stratégique partenarial décide de la mise en place des différentes instances de suiviopérationnel selon les besoins. Il peut également décider de la mise en place de groupes de travail etcomités techniques spécifiques.
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres du comité stratégique partenarial SIAO 14
Article 2 :Cette instance est composée de membres permanents et leurs suppléants. Elle est animée par le SIAOet présidée par le représentant de I'Etat.| - Membres de droit :1- Représentant de I'Etat :- le Préfet de la Drôme ou son représentant2- Représentants des collectivités territoriales:Représentant du Département de la Drôme :- madame Brigitte PION ou son représentantReprésentants des EPCI :- madame Marie- Bénédicte BOSC, Valence Romans Agglomération- madame Nadia CHANTELAT, Montélimar Agglomération3- Représentants des bailleurs sociaux:- monsieur Robert REUS, Drôme Aménagement Habitat- monsieur Yann SECHI, Valence Romans Habitat- monsieur Augustin GENAUX, Aura HLM Drôme Ardèche5- Représentants des partenaires spécifiques du secteur AHI:- madame Maryline BOUILLY ou son représentant, ARS Drôme- madame Nadège RIADHI, cheffe de service PLATEFORME LDA- madame Émilie BRETONNIERE, SEMISSll- Représentants des acteurs du secteur AHI :1- Représentants des CHRS :- Titulaire : madame Laura BEC, cheffe de service, «Restaurants du Cœur Insertion 26 »Suppléant : monsieur Michel GALIANA, directeur Ardèche Drôme Centre, Diaconat Protestant 26-072- Représentants de l'Hébergement d'urgence :- Titulaire : madame Gaëlle MARMASSE, directrice du service HU, ANEF Vallée du Rhône- Suppléant : madame Isabelle DUPUIS, directrice, INTERVALLE3- Intermédiation locative (IML) :- Titulaire : madame Hélène STREIFF, directrice, Habitat et Humanisme Drôme Ardèche- Suppléant : madame Nadège RIADHI, cheffe de service, Plateforme Logement d'Abord 264- Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) / Accompagnement Hors les Murs (AHM)- Titulaire : monsieur Raphaël BRAHIMI, directeur Valence Drôme Nord, Diaconat Protestant 26-07- Suppléant : madame Aurore LEPAGE, cheffe de service, ANEF Vallée du Rhône5- Pensions de familles / Résidences Accueil- Titulaire : madame Corinne TAVERNA, responsable Etudes et Développement social, ADOMA- Suppléant : madame Sandie BARRAT, responsable de service, LADAPT33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres du comité stratégique partenarial SIAO 15
6- Résidences sociales / Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) :- Titulaire : madame Marianne BECK, directrice adjointe, SOLIHA- Suppléant : monsieur Guillaume JULIEN, directeur, FJO La Manu7- Accueils dejour :- Titulaire : madame Julie DAMPERON, directrice, OASIS- Suppléant : monsieur Kristian KORNATH, directeur de I'Abri
Iil- Représentants des personnes accompagnées :- madame Paola PRADIER, représentante D-BASE
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants du comité stratégique partenarial du SIAO sont nomméspour un mandat de 3 ans à compter du 01/01/2025.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence,le 46 DEC. 2024Le préfet,
Cynl MOREAU
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres du comité stratégique partenarial SIAO 16
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-12-00006
Récépissé de déclaration LAFROGNE SEVERINE à
Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00006 - Récépissé de déclaration
LAFROGNE SEVERINE à Saint-Paul-Trois-Châteaux 17
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP524563319
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 07/12/2 024 par Mme LAFROGNE Séverine en qualité de Gérante pour
l'organisme LAFROGNE SEVERINE dont l'établissement principal est situé 15 Boulevard Joliot Curie
26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX et enregistrée sous le N°SAP524563319 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00006 - Récépissé de déclaration
LAFROGNE SEVERINE à Saint-Paul-Trois-Châteaux 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00006 - Récépissé de déclaration
LAFROGNE SEVERINE à Saint-Paul-Trois-Châteaux 19
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-12-00005
Récépissé de déclaration PEV JEAN MARC à Saint
Uze
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration PEV
JEAN MARC à Saint Uze 20
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP938007200
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/12/2024 par M. PEV Jean-Marc en qualité de Gérant pour l'organisme PEV
JEAN-MARC dont l'établissement principal est situé 31 impasse des nénuphars 26240 SAINT-UZE et
enregistrée sous le N° SAP938007200 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration PEV
JEAN MARC à Saint Uze 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00005 - Récépissé de déclaration PEV
JEAN MARC à Saint Uze 22
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-09-00009
Récépissé de déclaration THIERREE MERYLL à
Chamaret
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-09-00009 - Récépissé de déclaration
THIERREE MERYLL à Chamaret 23
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP811102201
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/12/2024 par Mme THIERREE Meryll en qualité de Gérante pour l'organisme
THIERREE MERYLL dont l'établissement principal est situé 430 Chemin Du tramway 26230 Chamaret et
enregistrée sous le N° SAP811102201 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-09-00009 - Récépissé de déclaration
THIERREE MERYLL à Chamaret 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-09-00009 - Récépissé de déclaration
THIERREE MERYLL à Chamaret 25
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-18-00006
Récépissé modificatif déclaration BIBOO FAMILY
à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-18-00006 - Récépissé modificatif
déclaration BIBOO FAMILY à Valence 26
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP750889073
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DDETS de la Drôme, le 18/06/2024 par Mme DORBANE Samia en qualité de Gérante pour l'organisme
BIBOO FAMILY dont l'établissement principal est situé 47 Rue DES ALPES 26000 VALENCE et enregistré
sous le N° SAP750889073 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire , qui peuvent être exercées sur tout
le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat, selon les modes d'intervention
suivants, qui peuvent être exercées sur les départements de l'Ardèche(07) et la Drôme (26) :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des personnes âgées et/ou handicapées
• Accompagnement des personnes âgées et / ou handicapées dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-18-00006 - Récépissé modificatif
déclaration BIBOO FAMILY à Valence 27
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L't—'.'H..
- el orrarernire
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du 18/06/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-18-00006 - Récépissé modificatif
déclaration BIBOO FAMILY à Valence 28
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-17-00004
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle
du repos dominical pour la SARL W
DISTRIBUTION pour les dimanches du 5 janvier
2025 au 28 décembre 2025.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION pour les dimanches du 5 janvier 2025 au 28 décembre 2025. 29
E'PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA DROME Service accompagnement et relations du travailL Section Centrale TravailLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Lise ThibonCourriel : ddets-sct@drome.gouv.frARRETE PREFECTORAL N°PORTANT AUTORISATION A DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICALLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16et1/;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU la demande de dérogation à la regle du repos dominical présentée par la SARL W DISTRIBUTION-Domaine EYGUEBELLE, par courrier du 5 novembre 2024 reçu le 12 novembre 2024; SARL sise 3 cheminde la Méjeonne à VALAURIE (26230); pour tous les dimanches de l'année 2025;VU les consultations réglementaires effectuées en date du 14 novembre 2024;VU l'avis du Conseil municipal de Valaurie;VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme;VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme;VU l'avis de l'Inspecteur du travail ;VU les demandes d'avis adressées le 14 novembre 2024, à la Communauté de Communes de l'Enclavedes Papes Pays de Grignan, au MEDEF Drôme-Ardèche, à la CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme, ainsiqu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO pour lesquelles aucunavis n'a été rendu;VU la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs deFrance et son article 19;CONSIDERANT que la demande de la SARL W DISTRIBUTION - Domaine Eyguebelle repose sur lavolonté de l'entreprise de promouvoir l'activité de la distillerie Eyguebelle en proposant au public desvisites libres ou guidées de l'entreprise, suivies de dégustations gratuites dans le but de promouvoir lesavoir-faire et les produits fabriqués ;CONSIDERANT que la distillerie Eyguebelle a accueilli 74 000 visiteurs en 2023 ; 90 000 visiteurs en 2022 ;85 000 visiteurs en 2021, les plaçant dans les dix entreprises les plus visitées de la région et en 4èmeposition des sites de découverte économique de la Drôme;




















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION pour les dimanches du 5 janvier 2025 au 28 décembre 2025. 30
CONSIDERANT que l'ouverture le dimanche de la société permet la venue d'un public disponible cejour-la et que cette visite dominicale à Eyguebelle peut s'inscrire en toutes saisons dans un circuittouristique du sud de la Drôme pour un tourisme vert, gastronomique et culturel sur différents siteségalement ouverts en fin de semaine en toute saison, contribuant ainsi au rayonnement touristique dusud du département;CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale del'établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où 30 % du chiffre d'affaireshebdomadaire est réalisé le dimanche; que l'ouverture dominicale est nécessaire à la pérennité del'entreprise.ARRETEArticle 1: le directeur de la SARL W DISTRIBUTION - Domaine Eyguebelle à Valaurie est autorisé àdéroger au repos dominical de six salariés volontaires les dimanches de la période s'étendant du5 janvier 2025 au 28 décembre 2025.Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciementet ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat detravail.Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heuresconsécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.Article 3: le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travailfixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 4 : les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collectiveen cas d'heures effectuées exceptionnellement le dimanche, soit une majoration au moins égale à 100 %.Article 5: l'établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de reposattribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'undouble du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.Fait à Valence, le 17 décembre 2024P/ Le préfet et par subdélégationLa directrice adjointe du travailSignéBrigitte CUNIN
Voies de recours:Cette décision pourra faire I'objet dans un délai de deux mois :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15et/ou- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX
















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION pour les dimanches du 5 janvier 2025 au 28 décembre 2025. 31
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-17-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation 32
E=PRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès et maintien dans le logement
Affaire suivie par Albert STEFANO
Tél. : 04 26 52 22 78
albert.stefano@drome.gouv.fr
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-22-00003 du 22 février 2024 nommant Madame Ghislaine
DENISET présidente de la commission de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant renouvellement de la
commission de médiation du département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-21-00006 du 21 mai 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1 / 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation 33
ARRETE
Article 1er   :
L'article 2 de l'arrêté n° 26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
Les termes :
« 3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou
d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur
Suppléant : Madame Béatrice ARGAUD, Montélimar Agglomération Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 du CCH
Titulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Drôme
Suppléant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Monsieur Raphaël BRAHIMI, Diaconat Protestant
… »
Sont remplacés par :
« 3- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou
d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur
Suppléant : Madame Béatrice ARGAUD, Montélimar Agglomération Habitat
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 du CCH
Titulaire : Marianne BECK, SOLIHA Drôme
Suppléant : Madame Evodie ROURE-SIMARD , SOLIHA Drôme
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière a vocation sociale
Titulaire : Monsieur Raphaël BRAHIMI, Diaconat Protestant
… »
Le reste est sans changement.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2 / 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation 34
Article 2   :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
3 / 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission départementale de médiation 35
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-19-00009
Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE
DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA
PRÉDATION PAR LES GRANDS PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
36
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 19/12/2024
PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGILIBITÉ A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA
PRÉDATION PAR LES GRANDS PRÉDATEURS
(CERCLES 1, 2 ET 3) POUR L'ANNÉE 2025
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-20 et le livre
III ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au JORF
n°0162 du 14 juillet 2023.
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDÉRANT la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou
indemnisées en tant que telles en 2022, 2023 et 2024 ;
CONSIDÉRANT la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau Loup/Lynx attribués
probablement et certainement au loup en 2022, 2023 et 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
37
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les cercles
concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des
communes suivantes :
Cercle 1 :
ALBON, ALEYRAC, ALIXAN,
ALLAN, ALLEX, AOUSTE-SUR-SYE,
ARNAYON, ARPAVON, AUBENASSON,
AUBRES, AUCELON, AULAN,
AUREL, AUTICHAMP , BALLONS,
BARBIERES, BARCELONNE, BARNAVE,
BARRET-DE-LIOURE, BARSAC, BEAUFORT-SUR-GERVANNE,
BEAUMONT-EN-DIOIS, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUREGARD-BARET,
BEAURIERES, BELLECOMBE-TARENDOL, BELLEGARDE-EN-DIOIS,
BESAYES, BESIGNAN, BEZAUDUN-SUR-BINE,
BONLIEU-SUR-ROUBION, BOULC, BOURDEAUX,
BOUVANTE, BOUVIERES, BRETTE,
BUIS-LES-BARONNIES, CHABEUIL, CHABRILLAN,
CHALANCON, CHAMALOC, CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN,
CHARENS, CHARMES-SUR-L'HERBASSE, CHAROLS,
CHARPEY, CHASTEL-ARNAUD, CHATEAUDOUBLE,
CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE, CHATILLON-EN-DIOIS, CHATUZANGE-LE-GOUBET,
CHAUDEBONNE, CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, CLEON-D'ANDRAN,
COBONNE, COMBOVIN, COMPS,
CONDORCET, CORNILLAC, CORNILLON-SUR-L'OULE,
CREPOL, CREST, CRUPIES,
CURNIER, DIE, DIEULEFIT,
DIVAJEU, ECHEVIS, ESPENEL,
ESTABLET, EURRE, EYGALAYES,
EYGALIERS, EYGLUY-ESCOULIN, EYROLES,
EYZAHUT, FELINES-SUR-RIMANDOULE, FERRASSIERES,
FRANCILLON-SUR-ROUBION, GIGORS-ET-LOZERON, GLANDAGE,
GRANE, GUMIANE, HOSTUN,
IZON-LA-BRUISSE, JAILLANS, JONCHERES,
LA BATIE-DES-FONDS, LA BAUME-CORNILLANE, LA BEGUDE-DE-MAZENC,
LA CHAPELLE-EN-VERCORS, LA CHARCE, LA CHAUDIERE,
LA LAUPIE, LA MOTTE-CHALANCON, LA MOTTE-FANJAS,
LA REPARA-AURIPLES, LA ROCHE-SUR-GRANE, LA ROCHE-SUR-LE-BUIS,
LA ROCHETTE-DU-BUIS, LABOREL, LACHAU,
LAVAL-D'AIX, LE CHAFFAL, LE GRAND-SERRE,
LE PEGUE, LE POET-CELARD, LE POET-EN-PERCIP ,
LE POET-LAVAL, LE POET-SIGILLAT, LEMPS,
LEONCEL, LES PILLES, LES PRES,
LES TONILS, LESCHES-EN-DIOIS, LUC-EN-DIOIS,
LUS-LA-CROIX-HAUTE, MANAS, MARCHES,
MARIGNAC-EN-DIOIS, MARSANNE, MENGLON,
MEVOUILLON, MIRABEL-ET-BLACONS, MIRMANDE,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
38
MISCON, MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE, MONTAULIEU,
MONTBRUN-LES-BAINS, MONTELIMAR, MONTCLAR-SUR-GERVANNE,
MONTELIER, MONTFERRAND-LA-FARE, MONTFROC,
MONTGUERS, MONTJOUX, MONTJOYER,
MONTLAUR-EN-DIOIS, MONTMAUR-EN-DIOIS, MONTMEYRAN,
MONTMIRAL, MONTREAL-LES-SOURCES, MONTVENDRE,
MORNANS, OMBLEZE, ORCINAS,
ORIOL-EN-ROYANS, OURCHES, PELONNE,
PENNES-LE-SEC, PEYRUS, PIEGROS-LA-CLASTRE,
PLAISIANS, PLAN-DE-BAIX, POMMEROL,
PONET-ET-SAINT-AUBAN, PONT-DE-BARRET, PONTAIX,
PORTES-EN-VALDAINE, POYOLS, PRADELLE,
PUY-SAINT-MARTIN, REAUVILLE, RECOUBEAU-JANSAC,
REILHANETTE, REMUZAT, RIMON-ET-SAVEL,
RIOMS, ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE, ROCHEBAUDIN,
ROCHEBRUNE, ROCHECHINARD, ROCHEFORT-SAMSON,
ROCHEFOURCHAT, ROMEYER, ROTTIER,
ROUSSAS, ROUSSET-LES-VIGNES, ROUSSIEUX,
ROYNAC, SAHUNE, SAILLANS,
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS, SAINT-ANDEOL, SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE,
SAINT-BENOIT-EN-DIOIS, SAINT-DIZIER-EN-DIOIS, SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS,
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-JEAN-EN-ROYANS, SAINT-JULIEN-EN-QUINT,
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS, SAINT-LAURENT-D'ONAY, SAINT-LAURENT-EN-ROYANS,
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS, SAINT-MARTIN-LE-COLONEL, SAINT-MAY,
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS, SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT, SAINT-ROMAN,
SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS, SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET, SAINT-THOMAS-EN-ROYANS,
SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE,SAINTE-CROIX, SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS,
SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE, SAINTE-JALLE, SALETTES,
SALLES-SOUS-BOIS, SAOU, SEDERON,
SOLAURE EN DIOIS, SOUSPIERRE, SOYANS,
SUZE, TEYSSIERES, TRUINAS,
UPIE, VACHERES-EN-QUINT, VAL-MARAVEL,
VALAURIE, VALDROME, VALHERBASSE,
VALOUSE, VASSIEUX-EN-VERCORS, VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE,
VENTEROL, VERCHENY, VERCLAUSE,
VERCOIRAN, VERONNE, VERS-SUR-MEOUGE,
VESC, VILLEBOIS-LES-PINS, VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU,
VILLEPERDRIX, VOLVENT,
Cercle 2 :
AMBONIL, ANCONE, ANDANCETTE,
ANNEYRON, ARTHEMONAY, BATHERNAY,
BEAUSEMBLANT, BEAUVOISIN, BENIVAY-OLLON,
BOURG-DE-PEAGE, CHAMARET, CHATEAUNEUF-DE-GALAURE,
CHATEAUNEUF-DU-RHONE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHATILLON-SAINT-JEAN,
CLANSAYES, CLAVEYSON, CLIOUSCLAT,
COLONZELLE, CONDILLAC, DONZERE,
EPINOUZE, ESPELUCHE, ETOILE-SUR-RHONE,
EROME, EYMEUX, FAY-LE-CLOS,
GENISSIEUX, GEYSSANS, GRANGES-LES-BEAUMONT,
GRIGNAN, HAUTERIVES, LA BATIE-ROLLAND,
LA BAUME-D'HOSTUN, LA COUCOURDE, LA GARDE-ADHEMAR,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
39
LA PENNE-SUR-L'OUVEZE, LARNAGE, LA TOUCHE,
LE CHALON, LENS-LESTANG, LES GRANGES-GONTARDES,
LES TOURRETTES, LIVRON-SUR-DROME, LORIOL-SUR-DROME,
MALATAVERNE, MALISSARD, MARGES,
MERINDOL-LES-OLIVIERS, MIRABEL-AUX-BARONNIES, MOLLANS-SUR-OUVEZE,
MONTBOUCHER-SUR-JABRON, MONTBRISON-SUR-LEZ, MONTCHENU,
MONTELEGER, MONTOISON, MONTSEGUR-SUR-LAUZON,
MOURS-SAINT-EUSEBE, NYONS, PARNANS,
PEYRINS, PIEGON, PIERRELATTE,
PIERRELONGUE, PROPIAC, PUYGIRON,
RATIERES, ROCHEFORT-EN-VALDAINE, ROCHEGUDE,
ROMANS-SUR-ISERE, SAINT-AVIT, SAINT-BARDOUX,
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE,
SAINT-JEAN-DE-GALAURE, SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE,
SAINT-MARTIN-D'AOUT, SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE, SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES,
SAINT-PAUL-LES-ROMANS, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, SAINT-RAMBERT-D'ALBON,
SAINT-RESTITUT, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, SAINT-UZE,
SAULCE-SUR-RHONE, SAUZET, SAVASSE,
SOLERIEUX, TAULIGNAN, TERSANNE,
TRIORS, VALENCE, VINSOBRES,
Cercle 3 :
BEAUMONT-MONTEUX, BEAUVALLON, BOUCHET,
BOURG-LES-VALENCE, BREN, CHANOS-CURSON,
CHANTEMERLE-LES-BLES, CHAVANNES, CLERIEUX,
CROZES-HERMITAGE, GERVANS, LABAUME-DE-TRANSIT,
LAPEYROUSE-MORNAY, LAVEYRON, LA ROCHE-DE-GLUN,
MANTHES, MARSAZ, MERCUROL-VEAUNES,
MORAS-EN-VALLOIRE, PONT-DE-L'ISERE, PONSAS,
PORTES-LES-VALENCE, SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES, SAINT-VALLIER,
SERVES-SUR-RHONE, SUZE-LA-ROUSSE, TAIN-L'HERMITAGE
TULETTE.
Article 2 :
Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection
contre la prédation dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 3 :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place
de Verdun- 38000 Grenoble, ou sur l 'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-21-00002 en date du 21 décembre
2023.
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
40
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 19 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
M. Thierry DEVIMEUX
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation DES
ZONES D'éLIGILIBITé A LA MESURE D'AIDE
A L'ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS
PRÉDATEURS
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
41
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-20-00006
AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les
lots du domaine public fluvial des départements
de l'Ardèche et de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme 42
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de la Drôme
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PLURIANNUEL
N° 26-2024- EN DATE DU DÉCEMBRE 2024
N°07-2024-12-20-00001 EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2024
relatif à la réglementation sur la pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public
fluvial des départements de l'ARDÈCHE et de la DRÔME
VU le code de l'environnement, livre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties
législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel n° TREL2136537A du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier
des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1
du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26-2019-07-16-003
du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de
Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00007 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté réglementaire relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté réglementaire relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Drôme ;
VU la consultation de l'Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-
Aval-Méditerranée ;
VU la consultation de l'Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets
de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
VU la consultation de l'Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets
de l'Ardèche sur les eaux du domaine Public ;
VU la consultation du Service Départemental de l'Ardèche de l'Office Français de la Biodiversité,
VU la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche ;
VU la consultation du Service Départemental de la Drôme de l'Office Français de la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00
Adresse internet des services de l'État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme 43
VU la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Drôme ;
VU la consultation de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la
Compagnie Nationale du Rhône ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 21 novembre 2024 au 12 décembre 2024 inclus, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 14 novembre 2024 au 05 décembre 2024 inclus, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l'Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit figure à
l'annexe I du présent arrêté.
L'exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche et de la Drôme.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations
et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue
de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR).
Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26-
2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune
sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à
la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et de la Drôme
concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche
et de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le
directeur départemental des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements
départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la
sécurité publique, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts Drôme-
Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de
l'Ardèche et de la Drôme, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l'environnement de l'Office
français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les
gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Valence, le 20 décembre 2024 Privas, le 20 décembre 2024
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00
Adresse internet des services de l'État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme 44
Pour le Préfet de la Drôme et par Délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle Espaces Naturels,
SIGNE
Sarah GAGNARD
Pour la Préfète de l'Ardèche et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
Délégation,
l'Adjoint au Chef du Service Environnement,
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00
Adresse internet des services de l'État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme 45
ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2024 (Départements
de la Drôme et de l'Ardèche)
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00
Adresse internet des services de l'État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme 46
* ZIA = Zone d'Interdiction d'accès – Sécurité Barrage
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00
Adresse internet des services de l'État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations
D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne
Droite (secteur 1) 60 60,38
Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 68,77 La Gaule Rambertoise
Gauche 63,5 68,77
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne
Droite 68,77 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Les Parfaits Pêcheurs de Saint Vallier
Gauche 77 82
D13 Rhône 82 88
La Gaule Romanaise et Péagoise
Canal Droite 82,6
Gauche 82,6
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne
Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92
La Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d'eau de MAUVES L'Union des pêcheurs à la ligne
D16 Rhône
Droite 98,5 104
Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
Gauche 98,5 104
Rhône
Droite
Gauche
E1
Rhône
Droite 104 107,5
Gauche 104 107,5
Canal
Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône
Droite 110,5 115,5
Gauche 110,5 115,5
E3 Rhône 115,5 121 Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E3-PE-26 Rhône Totalité du plan d'eau du CHEZ Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
E4 Rhône 121 126 Entente Halieutique de la Basse Vallée de la Drôme
E4-PE-07 Totalité du Plan d'eau du TURZON La truite de l'Embroye et du Turzon
E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône
Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule Pouzinoise
Droite 131 135,5
E7 Rhône 135,55 141 La Gaule Loriolaise
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne
Droite 141 145
Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne
148,5 150
Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150
La Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Fédération de pêche de l'Ardèche
E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême
Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême
Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois
Droite 164 169,58
Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 le Brochet Vivarois
Droite 169,58
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol
Droite 177 184
SAUF ZIA*
Limite amont ZIA *
Limite amont ZIA *
limite amont ZIA *
limite amont ZIA *
limite aval ZIA* Lône (mise à l'eau canoë)
limite aval ZIA* Lône (mise à l'eau canoë)
limite amont ZIA *
limite aval ZIA*
limite aval ZIA*
Plans d'eaux : Lac DE RIEU – Lac d'Ancone
limite amont ZIA *
limite amont ZIA *
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00006 - AIP 26/07 relatif à la réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit, sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme 47
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-09-00010
AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage
agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à
l'exception des prélèvements directs dans le
cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants
interdépartementaux du Lez provençal, du
Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de
la Nesque et du Calavon.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
48
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
ËZPRÉFET ...DE LA DRÔMEÿberte'EgalitéFraternité
ExPRÉFETDES HAUTES-ALPESijerte'EgalitéFraternité
ENPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole
sur
• l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs
dans le cours d'eau de la Durance ;
• l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon,
de l' Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à 214-6, R.211-111 à R.211-
117 et R.214-1 à R.214-31-1 et suivants, R.211-66 à R.211-74, R.214-41 à R.214-60 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les Régions et les Départements ;
VU les décrets du 23 juin 2021 et du décret du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes
à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc CHAPUIS en qualité
de préfet des Alpes-de-Hautes-Provence ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du
23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de
la ressource en eau ;
1/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
49
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)
et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre
2019;
VU le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin
versant du Lez ;
VU l'arrêté in terpréfectoral portant désignation de la chambre d'agriculture du Vaucluse
comme organisme unique de gestion collective (OUGC84) ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 18 février 2014
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant de l'Ouvèze provençale ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 20 octobre 2014
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant de l'Aygues ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 octobre 2014
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant du Calavon-Coulon ;
VU le courrier du préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée du 16 octobre 2015
notifiant les résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables globaux sur le bassin
versant du Lez provençal ;
VU la notification du 15 avril 2014 par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône
Méditerranée des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables (EEVP) sur le
bassin versant de la Berre – Lauzon ;
VU la notification du 25 juillet 2014 par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône
Méditerranée des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables (EEVP) sur les
bassins versants du Sud-Ouest-du-Mont-Ventoux ;
VU l'arrêté n° 15-344 du 07 décembre 2015 du préfet de région Rhône-Alpes,
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, classant en zone de répartition des eaux
(ZRE) les bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, de l' Æygues, de l'Ouvèze
provençale et le Calavon amont;
VU les arrêtés inter-préfectoraux du 20 décembre 2016, du 23 décembre 2016, du 18
janvier 2017 et du 4 avril 2019 fixant respectivement la liste des communes concernées par
les zones de répartition des eaux (ZRE) des bassins hydrographiques et des nappes
d'accompagnement incluses du Lez provençal, de l' Æygues, de l'Ouvèze provençale et
Calavon amont ;
VU le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Calavon-Coulon
approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019, visant le
programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du Lez approuvé le 12 décembre 2017
par la CLE du SAGE Lez visant le programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de
la ressource ;
2/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
50
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) de l' Æygues validé en mai 2018 visant
le programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) de l'Ouvèze provençale validé en juin
2018 visant le programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource ;
VU l'avis du 11 décembre 2018 de l'autorité environnementale compétente considérant
que pour les 9 unités de gestion, la demande n'est pas soumise à évaluation
environnementale en application de la section premier du chapitre II du titre II du livre
premier du code l'environnement.
VU la demande d'autorisation unique pluriannuelle déposée par de la Chambre
d'Agriculture de Vaucluse « OUGC84 » enregistrée sous le numéro GUN 010000321, en
date du 15 avril 2021, complétée 1 juillet 2023 et le 18 janvier 2024 avec une note de
synthèse en réponses aux avis émis lors de la phase de consultation des services
contributeurs ;
Vu le projet de plan annuel de répartition (PAR) 2024, déposé le 24 mai 2024 par l'OUGC ;
VU l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de
demande d'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion
Collective ;
VU les avis émis par les services consultés au titre des D.181-17-1, R.181-18 et R. 181-22 du
Code de l'environnement ;
VU la consultation du présent arrêté par participation du public par voie électronique
application des articles L.122-1, L.123-1-A et L.123-19 du Code de l'environnement menée du
21 mai au 28 juin 2024 inclus ;
VU l'enquête administrative de demande d'avis des communes concernées par la
demande d'autorisation environnementale pour le prélèvement d'eau à destination des
usages agricoles de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) en application de
l'article L.123-19 du Code de l'environnement menée du 21 mai au 13 juillet 2024 inclus ;
VU le rapport de synthèse de la Direction Départementale du Territoire de Vaucluse,
commun à la participation du public par voie électronique et à l'enquête administrative en
date du 26 août 2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de Vaucluse lors de sa séance du 26 septembre 2024;
VU l'avis favorable à la majorité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Hautes-Alpes lors de sa séance du 0 1 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Hautes-Provence lors de sa séance du 15
octobre 2024 ;
VU l'avis favorable à la majorité du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Drôme lors de sa séance du 24 octobre 2024;
VU le courrier du 08 novembre 2024 par lequel la chambre d'agriculture de Vaucluse
désignée comme organisme unique de gestion collective (OUGC) a fait valoir ses
remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis au titre de la procédure
contradictoire;
Considérant que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment
son orientation fondamentale n°7 – atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le
partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir ;
3/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
51
Considérant que le projet permettra de renforcer durablement la connaissance et la
gestion globale et centralisée des prélèvements d'eau pour l'usage agricole sur l'ensemble
du département de Vaucluse ainsi que sur l'ensemble des bassins versants
interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Aygues, de l'Ouvèze provençale, de
la Nesque et du Calavon ;
Considérant les études d'évaluation des volumes prélevables (études EEVP) sur les bassins
versant du Lez, du Lauzon, de l'Aygues, de l'Ouvèze, du Calavon et du sud-ouest du Mont-
Ventoux et notamment de leurs conclusions ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de réduction ou le gel des
prélèvements fixés par les notifications du préfet de bassin Rhône-Méditerranée sur les
bassins versant du Lez, du Lauzon, de l'Aygues, de l'Ouvèze, du Calavon et du sud-ouest du
Mont-Ventoux ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant du Calavon ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant du Lez ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau sur les bassins déficitaires en application des programmes d'action de
retour à l'équilibre validé par les différents plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) ;
Considérant que la chambre d'agriculture de Vaucluse exerce la mission d'organisme
unique de gestion collective (OUGC84) sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations
et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de
gestion collective quelle que soit la ressource utilisée y compris aux autorisations issues
d'une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément
aux dispositions du 1er alinéa du Il de l'article L 214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) ne concerne que le seul acte de
prélèvement et non l'existence de l'ouvrage ou l'installation de prélèvement destinés à
l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens
de l'article R.214-5 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements
d'eau (y compris le remplissage hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins
agricoles, quelle que soit la période de l'année et la ressource utilisée, à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du Code de
l'environnement ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau d'autoriser des
prélèvements pour l'irrigation, par nature annuels et saisonniers, après analyse suffisante
des études d'incidences à court et moyen terme, avec anticipation des années à venir et
en privilégiant une vision pluriannuelle des prélèvements (autorisation pluriannuelle)
Considérant que les données à caractère personnel ainsi que les localisations précises des
points de prélèvement ne peuvent pas être rendues directement accessibles lors de la
publication sur les sites Internet du plan annuel de répartition ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites
Natura 2000 ;
SUR proposition conjointe des directrices et des directeurs départementaux des territoires
de Vaucluse, de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Hautes-Provence.
4/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
52
ARRÊTENT
TITRE I – AUTORISATION
Article 1 Désignation de bénéficiaire
La Chambre d'Agriculture de Vaucluse (organisme consulaire) dont le siège se situe Site
Agroparc TSA 58 432 AVIGNON Cedex 9, représentée par sa Présidente et désignée en
tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), est bénéficiaire de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau au titre du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 Objet de l'autorisation unique pluriannuelle de l'OUGC
L'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau (y compris le
remplissage hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins agricoles, quelle que soit
la période de l'année et la ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage
domestique au sens de l'article R.214-5 du Code de l'environnement.
Sont également concernés, les prélèvements d'eau à usages agricoles suivants :
• Agricole hors irrigation (ex. : traitements agricoles, lavage de matériel agricole, etc.),
• Lutte antigel,
• Abreuvement des animaux non ICPE,
• Caves viticoles non ICPE (capacité > 500 hl/an).
Elle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour
l'irrigation pré-existantes au sein du périmètre de gestion collective. L'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destinée
à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence et la réalisation de l'ouvrage de
prélèvement qui fait l'objet d'une instruction séparée le cas échéant.
Elle vaut également :
• approbation du plan annuel de répartition au titre de l'article R. 214-31-1 à R.214- 31-
3 du Code de l'environnement pour la campagne d'irrigation 2024 ;
• non-opposition au titre du VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement
(Natura 2000).
Article 3 Rubriques de la nomenclature concernées
En application de l'article R 214-1, les rubriques de la nomenclature concernées par cette
opération sont :
5/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
53
Rubrique IOTA SUG concernés Seuil
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
SUG 2c
SUG 3c
SUG 4d
SUG 5c
SUG 6c
SUG 8c
SUG 8d
SUG 9a
SUG 9b
Autorisation
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 1 0 000 m³/an (D).
SUG 1b
SUG 1c
SUG 7b
Déclaration
1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
Code de l'Environnement, prélèvements et
installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m³ /h ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
SUG 1b
SUG 1c
SUG 2b
SUG 3b
SUG 4b
SUG 4c
SUG 5a
SUG 5b
SUG 6a
SUG 6b
SUG 7a
SUG 8a
SUG 8b
Autorisation
1.3.1.0.
[ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées ont prévu
l'abaissement des seuils:
1° capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A).
SUG 1a
SUG 2a
SUG 3a
SUG 4a
Autorisation
Article 4 Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-2, la présente autorisation unique de
prélèvement se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau
pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective, quelle que soit la
ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d'une législation antérieure au
04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du II de
l'article L.214-6 du Code de l'environnement susvisé.
6/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
54
l "Limites départementalesOUGC 84 - Périmètre Candidaturel:l Bassins versants(Secteurs de prélèvement)
Article 5 Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique, s'il souhaite en obtenir
le renouvellement sans modification substantielle, doit adresser au préfet une demande
dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article L.181-15 du Code de
l'environnement.
Si l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en
informe le préfet dans les mêmes délais.
Article 6 Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration
au préfet et à l'OUGC dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou
aménagements. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Il pourra
exiger le cas échéant une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 Périmètre de l'autorisation et volumes autorisés
L'autorisation unique pluriannuelle (AUP) s'applique sur le périmètre d'intervention
suivant :
• l'ensemble du département de Vaucluse (prélèvements superficiels et souterrains) à
l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
• l'ensemble des bassins versants interdépartementaux (prélèvements superficiels et
souterrains) du Lez provençal, du Lauzon, de l' Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
fig 1. Périmètre d'intervention de l'OUGC
7/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
55
Ë1-Bassins versants du Lez et du Lauzon2-Bassins versants de l'E/Ayques et de |la Meyne3-Bassin versant de l'Ouvèze4-Bassin versant du CalavenS-Bassin versant du Sud-Ouest du Mont Ventoux6-Bassins versants des Sorgues et de |a Nesque7-Bassin versant du Rhône en Vaucluse8-Bassin versant de la Durance en Vaucluse9-Nappe du Miocène
v- ; d ;/ HAUTES ALPESë 4 / @ t# | ;
La liste des communes concernées est présentée en annexe 1 du présent arrêté
Article 8 Unités de Gestion
L'Organisme Unique de Gestion Collective organise les prélèvements sur la base du
découpage en unité de gestion. Le périmètre d'application est divisé en 9 Unités de
Gestion (UG) : 8 bassins hydrologiques et une unité hydrogéologique souterraine (Molasse
Miocène)
fig 2. Carte des unités de gestion (UG)
Ces unités de gestion (UG) sont divisées en 27 sous-unités de gestion (SUG) afin de tenir
compte du contexte hydrologique et réglementaire local :
8/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
56
N°UG | Unité de Gestion | N°SUG Sous-unité de gestion; 1a ZRE du LezBassins versants1 |du Lez et du 1b LauzonLauzon e Bassins versants du Lez et du Lauzon -Hors ZRE Lez - Autres: 2a ZRE de I'AyguesBassins versants2 |de I'E/Aygues et de 2b Meyne _la Meyne 2c Bassins versants de I'E/Aygues et de laMeyne - Hors ZRE Ayques - Autres3a ZRE de l'Ouvèze3 Bassin versant de 3b Ouvèze hors ZREl'Ouvèze 3c | Bassin versant de l'Ouvèze - Hors ZREOuvèze - Autres4a ZRE du Calavon (Calavon Amont)4 Bassin versant du 4b Calavon MédianCalavon 4c Calavon Aval4d Bassin versant du Calavon - Hors ZRECalavon - Autres_ 5a Sud-Ouest du Mont Ventoux AmontBassin versant du5 Sud-Ouest du Mont Sb Sud-Ouest du Mont Ventoux AvalVentoux sc Bassin versant du Sud-Ouest du MontVentoux - Autres_ 6a SorguesBassins versants6 |des Sorgues et de 6b Nesquela Nesque =n Bassins versants des Sorques et de laNesque - Autres- Bassin versant du 28 Rhône B VURhéne en Vaucluse 7b Bassin versant du Rhône en Vaucluse -Autres8a Durance en Vaucluse - NappeBassin versant de 8b Sud Luberon8 la Durance en 8d Bassin versant de la Durance en Vaucluse- Autres9a Nappe du Miocène - Zones de Protection9 Nappe du Miocéne o A=
Article 9 Volumes prélevables
Les volumes maximaux autorisés par unités (UG) et sous-unité de gestion (SUG) sont définis
en annexe 2-1 à 2-9 du présent arrêté :
• annexe 2-1 : UG 1 – bassins versants du Lez et du Lauzon;
9/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
57
• annexe 2-2 : UG 2 - bassins versants de l'Aygues et de la Meyne;
• annexe 2-3 : UG 3 - bassin versant de l'Ouvèze;
• annexe 2-4 : UG 4 - bassin versant du Calavon;
• annexe 2-5 : UG 5 - bassin versant du Sud-Ouest du mont Ventoux:
• annexe 2-6 : UG 6 – Bassins versants des Sorgues et de la Nesque ;
• annexe 2-7 : UG 7 – Bassin versant du Rhône en Vaucluse ;
• annexe 2-8 : UG 8 – Bassin versant de la Durance en Vaucluse ;
• annexe 2-9 : UG 9 – nappe du Miocène.
Les volumes autorisés s'appuient sur 3 stratégies de gestion de la ressource en eau :
• Sur les SUG confirmées en déséquilibre quantitatif : Retour à l'équilibre
quantitatif par le respect des volumes maximums prélevables en période d'étiage
fixé réglementairement sur les secteurs classés en ZRE : SUG 1a ZRE Lez, SUG 2a ZRE
Æygues, SUG 3a ZRE de l'Ouvèze et SUG 4a ZRE du Calavon-amont : ;
• Sur les SUG confirmées en équilibre fragile : Gel des prélèvements par le maintien
des volumes actuellement prélevés en étiage pour les secteurs en équilibre fragile :
SUG 1b Lauzon, SUG 4b Calavon médian, SUG 5a Sud-Ouest-Mont-Ventoux amont,
SUG 5b Sud-Ouest-Mont-Ventoux aval et SUG 9a Miocène – ZPR pour AEP ;
• Sur les autres SUG : Augmentation modérée des prélèvements par rapport aux
prélèvements passés afin de concilier les besoins des préleveurs et les capacités de
la ressource en eau.
Article 10 Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police pour une durée de 12 ans jusqu'au terme de la saison
d'irrigation 2036 incluse.
Article 11 Conditions d'exploitation
La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier de demande
d'autorisation déposé sous réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de
celles du présent arrêté. En particulier, les mesures de réduction, d'évitement et de
compensation ainsi que les mesures de suivi doivent être mises en œuvre.
Article 12 Mise en compatibilité de l'autorisation
Conformément à l'article R.214-31-2 alinéa 4, en cas de révision du SDAGE, d'approbation
ou de révision des SAGE, la présente autorisation est modifiée, s'il y a lieu, pour être
rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
TITRE II – PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION (PAR)
Article 13 Élaboration du plan annuel de répartition
L'OUGC établit un Plan Annuel de Répartition (PAR) selon les besoins exprimés par les
préleveurs sous réserves du respect des règles portées dans son règlement intérieur et des
volumes attribués par sous-unité de gestion. Les besoins des préleveurs comprennent les
volumes et le cas échéant les débits maximaux demandés.
La collecte des besoins est réalisée selon un calendrier fixé par l'OUGC de manière à
respecter l'échéance fixée à l'article 15 du présent arrêté.
Le PAR prend en compte deux périodes :
• en basses eaux, ci-après nommé « étiage » ;
10/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
58
• en hautes eaux, ci-après nommé « hors étiage ».
Article 14 Modalités d'affectation des volumes
Chaque début d'année, l'OUGC affecte les volumes prélevables par sous-unité de gestion
entre les différents préleveurs à usage agricole. La somme des volumes affectés est
inférieure ou égale aux volumes autorisés dans le présent arrêté pour chaque sous-unité de
gestion.
L'organisation de cette répartition est détaillée dans le PAR.
Dans les cas où des volumes d'étiage sont définis, le PAR répartit les volumes en
distinguant étiage et hors étiage. Sur ces secteurs, une ventilation des volumes par mois
est faite sur la période d'étiage.
Article 15 Communication du plan de répartition
Le PAR de l'année-n, est communiqué au format informatique, compatible avec
l'application nationale, à la DDT de Vaucluse, au plus tard le 15 mars de chaque année
(format Excel ou équivalent).
Article 16 Contenu du plan de répartition
Le PAR comporte au moins pour chaque point de prélèvement :
• unité de gestion ;
• sous-unité de gestion et nomenclature IOTA concernés ;
• numéro d'identification du prélèvement ;
• localisation du point de prélèvement (commune, lieu dit, parcelle cadastrale,
coordonnées géolocalisée) ;
• type d'usage ((irrigation, canal…) ;
• noms et adresses du préleveur ;
• type de ressource (superficielle ou nappe) ;
• présence d'une retenue de stockage de l'eau, sa capacité et le volume soustrait
aux volumes étiages et annuels ;
• volumes attribués par l'OUGC, par période (annuel et mensuel durant la période
d'étiage) ;
• débit horaire maximal prélevé pour les prélèvements relevant des rubriques
IOTA 1.2.1.0 et 1.3.1.0.
Article 17 Homologation du plan annuel de répartition
Le préfet de Vaucluse approuve le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre
de celui-ci et le transmet pour information aux CODERST ainsi qu'aux autres préfets
concernés. L'approbation du plan par le préfet intervient dans un délai de trois mois après
sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet de Vaucluse en demande, dans les
plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification
de manière motivée. L'OUGC y répond dans un délai d'un mois après réception de la
demande de modification. A défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet
procède aux modifications nécessaires et arrête le plan. Il le notifie à l'organisme unique
de gestion collective, ce qui vaut notification des prélèvements individuels.
L'OUGC informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que
fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les
prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
11/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
59
Article 18 Publication du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'État dans les départements
concernés pendant six mois au moins. Les présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique en sont
informés.
Le plan annuel de répartition est en outre publié , lorsqu'il existe, sur le site internet de
l'organisme unique de gestion collective.
Pour ces publications :
• les données à caractère personnel sont masquées ;
• la localisation des points de prélèvements est limité à la commune.
Article 19 Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'OUGC peut modifier les attributions
de volumes par préleveur ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles
demandes de préleveurs et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes
notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation. Elles sont
portées sans délai à la connaissance du préfet de Vaucluse, qui les approuve et les notifie à
l'organisme unique de gestion collective.
A défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications
sont rejetées.
TITRE III – BILANS
Article 20 Bilan de la campagne de prélèvement
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le 1 er décembre de l'année n, un bilan de
la campagne de prélèvement en vue d'une présentation pour avis aux conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis
sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Ce bilan ne concerne, en effet, que le déroulé de la campagne de prélèvement et
l'application du PAR, et contient notamment :
• par SUG, les volumes réellement prélevés déclarés à l'OUGC à la date du bilan ;
• une analyse qualitative des principaux faits marquants de la campagne, et
notamment la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécheresse et des
actions d'économies d'eau issues des programmes de retour à l'équilibre.
Article 21 Rapport annuel
L'OUGC transmet avant le 31 janvier de l'année n+1 un rapport annuel complet à chaque
préfet concerné (une version électronique) permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 –
alinéa 4 du Code de l'environnement suivante :
• Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
• Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au
cours de l'année ;
• Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le
volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
• L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
12/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
60
• Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par
l'organisme unique.
Article 22 Réexamen à mi-parcours de l'autorisation
Au terme de la saison d'irrigation 2029, et conformément aux dispositions de l'article
R.214-31-2-IV du Code de l'Environnement, la présente autorisation doit faire l'objet d'un
réexamen des volumes, et le cas échéant des débits, maximaux prélevés par sous-unités de
gestion et périodes de prélèvement.
Pour ce faire, l'OUGC produit au terme de la saison d'irrigation 2029 un bilan contenant
l'analyse de l'évolution des volumes prélevés au regard des surfaces irrigables Ce bilan
comprend par SUG au moins :
• la synthèse des 6 bilans annuels et l'analyse de l'évolution des prélèvements ;
• Une présentation des évolutions des usages et des besoins agricoles ;
• un bilan du fonctionnement de l'OUGC sur cette période et l'analyse des faits
marquants rencontrés.
Il comporte en outre une étude de compatibilité de la présente autorisation aux objectifs
de retour ou maintien de l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, et en particulier aux
Plans Territoriaux de la Gestion de l'Eau (PTGE) actualisée ou élaborés après la signature du
présent arrêté.
Le bilan est transmis au plus tard le 1er septembre 2030 au préfet de Vaucluse.
Sur la base de ce bilan, une révision des dispositions de la présente autorisation peut être
apporté.
13/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
61
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 Contrôles
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents habilités ont accès aux locaux,
aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à
l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des
infractions. L'OUGC fournit sur demande des agents habilités les pièces et justificatifs dont
ceux-ci pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission de contrôle du
présent arrêté.
Article 24 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NIMES) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Recours gracieux ou hiérarchique
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Réclamation
Conformément aux dispositions de l'article R.181-52 du Code de l'Environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
14/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
62
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 26 Publication
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies dont la liste figure en annexe I du
présent arrêté et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis au service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des préfectures de Vaucluse, de la Drôme,
des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 27 Exécutions
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse / Hautes-Alpes / Alpes-de-Hautes-
Provence ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Hautes-Provence ;
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Vaucluse /
Hautes-Alpes / Alpes-de-Hautes-Provence / Drôme ;
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône Alpes ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-
Alpe-Côte-d'Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Le Préfet de Vaucluse
SIGNE
Thierry SUQUET
le : 12 décembre 2024
Le Préfet de la Drôme
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
le : 9 décembre 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes
signe
Dominique DUFOUR
le : 5 décembre 2024
Le Préfet des Alpes-de-Hautes-Alpes
SIGNE
Marc CHAPPUIS
le : 10 décembre 2024
15/15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-09-00010 - AIP 84-26-05-04 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) de prélèvements à usage agricole sur
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o  l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon.
63
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-20-00005
AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le
8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de
dragage d'entretien sur le domaine concédé du
Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
64
E.
L'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFÈTE DE L'AIN
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 
EN DATE DU
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2011 MODIFIÉ LE
8 MARS 2021 AUTORISANT LES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN SUR LE DOMAINE
CONCÉDÉ DU RHÔNE DE LA CHUTE DE GÉMISSAIT AU PALIER D'ARLES
La préfète de l'Ain,
la préfète de l'Ardèche,
le préfet de la Drôme,
le secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de
préfet de l'Isère,
le préfet de la Loire,
la préfète du Rhône,
le préfet de la Savoie,
le préfet de la Haute-Savoie,
le préfet de Vaucluse,
le préfet du Gard,
le préfet des Bouche
s-du-Rhône,
– Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau (DCE) ;
– Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181-1 et suivants ;
– Vu le code de la santé publique ;
– Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
– Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
– Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Ardèche ;
– Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la Drôme ;
– Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
– Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la
police nationale M. Louis LAUGIER à compter du 4 novembre 2024 ;
– Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la
Loire ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
26-2024-12-20-00005
20 DECEMBRE 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
65
– Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
– Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Savoie ;
– Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de Haute-
Savoie ;
– Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
– Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
– Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
– Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
– Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de
bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
– Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011 077-004 du 18 mars 2011 portant autorisation au titre des articles L. 214-1
à 6 du code de l'environnement des opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la
chute de Génissiat au Palier d'Arles modifié le 08 mars 2021 ;
– Vu la demande d'instruction du règlement d'eau général de la concession du Rhône adressée par CNR à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et son accusé de réception en date du 9 octobre 2023 ;
– Vu la demande adressée le 11 juillet 2024 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l'autorisation de réaliser des opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles jusqu'à adoption du
règlement d'eau de la concession et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 ;
– Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 07 octobre 2024 ;
– Vu la réponse apportée par le permissionnaire en date du 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est fait obligation à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), au travers de son cahier des
charges, de procéder à des opérations de dragages ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires du fait du transport naturel des
sédiments par le fleuve Rhône et qu'il ne peut être procédé à aucune prévision outre une programmation
annuelle encadrée par un plan de gestion ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation pluri-annuelle de dragages délivrée à la CNR par arrêté inter-préfectoral du
18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021 prend fin au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le règlement d'eau, qui doit se substituer au plan de gestion des opérations de dragages
du Rhône concédé, est en cours d'instruction par la DREAL ;
CONSIDÉRANT que le délai d'instruction de la demande d'établissement du règlement d'eau de la concession
du Rhône ne permettra pas une prise de décision avant l'échéance de l 'autorisation pluriannuelle de dragages
prévue au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité d'encadrer réglementairement les opérations de dragages sur le Rhône
concédé entre la fin de l'autorisation citée avant et l'adoption du règlement d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021
permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et permettent de garantir une
bonne prise en compte des enjeux environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de l'autorisation pluri-annuelle de dragages jusqu'à l'adoption du règlement
d'eau et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 n'en constitue pas une modification substantielle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
66
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le premier paragraphe de l'article 7 intitulé « Caractère de l'autorisation » modifié le 8 mars 2021 est remplacé
par « L'autorisation est accordée jusqu'à approbation du règlement d'eau de la concession et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 2027 ».
ARTICLE 2 : VALIDITÉ DES AUTRES ARTICLES DE L'ARRÊTÉ DU 18 MARS 2011 MODIFIÉ
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021 restent inchangés.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.
En application des articles R.181-45 et R.181-50 du code de l'environnement :
– une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes listées en annexe ;
– un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes
listées en annexe. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de l'Ain, de l'Ardèche, des
Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et
de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION.
– Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du
Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
– les maires des communes dont la liste figure en annexe,
– les chefs des services régionaux de l'office français de la biodiversité (OFB) Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie
et Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ainsi que les chefs des services départementaux de l'OFB de l'Ain, de
l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la
Haute-Savoie et de Vaucluse,
– les directrices et directeurs départementaux des territoires de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de
la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et de Vaucluse,
– les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
dont copie sera adressée aux maires des communes intéressées listées en annexe pour accomplissement des
mesures de publication et d'information des tiers et au service en charge de la police de l'eau.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
67
Bourg-en-Bresse, le 2 5 NOV 2024; Privas, leLa préfète de l'Ain La Préfète
i
Sophie ELIZEONChantal MET'Valenf:e, le 25 NOV, 2024 Grenoble, le _Le Préfet Le Secrétaire général, 19 KV, 2024préfet par intérim
Thierry DEVIMEUX? NW Lyon, leSaint-Etienne, le 2 . TLe Préfet ;a préipteLe Préfet Sea"' e génè' -préfète delegueddgur l'és="ifce 93Alexandre ROCHATTEChambéry, le C. 202'Le Préfet
Avignon, le Z 8 NOV. 2024 Nimes, le 20 novembre 2024Le Préfet,_,_,.,—-—-'/ Le Préfet
/"/2Thierry SUQUET | Jérôme BONETMarseille, le l 5 HUV. 2"2'!Le Préfet
Pour le PrèfeLe Se règaire Géf'èralCyrille LE VELY>e
18/12/2024
27/11/2024
Haute-Savoie
03/12/2024
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
68
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES
Région Auvergne-Rhône-Alpes (8 départements)
Département de l'Ain (33 communes)
Anglefort Groslée-Saint-Benoit Parves et Nattages
Belley Injoux-Génissiat Peyrieu
Billiat Izieu Pougny
Brégnier-Cordon Lagnieu Saint-Sorlin-en-Bugey
Brens Lavours Sault-Brénaz
Briord Léaz Serrières-de-Briord
Chanay Lhuis Seyssel
Collonges Magnieu Surjoux-Lhopital
Corbonod Massignieu-de-Rives Valserhône
Cressin-Rochefort Montagnieu Villebois
Culoz Murs-et-Gélignieux Virignin
Département de l'Ardèche (36 communes)
Andance La voulte-sur-Rhône Saint-Georges-les-Bains
Arras-sur-Rhône Le Pouzin Saint-Jean-de-Muzols
Baix Le Teil Saint-Just-d'Ardèche
Beauchastel Lemps Saint-Marcel-d'Ardèche
Bourg-Saint-Andéol Limony Saint-Montan
Champagne Mauves Saint-Péray
Charmes-sur-Rhône Meysse Sarras
Châteaubourg Ozon Serrières
Cornas Peyraud Soyons
Cruas Rochemaure Tournon-sur-Rhône
Glun Rompon Vion
Guilherand-Granges Saint-Désirat Viviers
Département de la Drôme (33 communes)
Ancône La Coucourde Ponsas
Andancette La Garde-Adhémar Pont-de-l'Isère
Beaumont-Monteux La Roche-de-Glun Portes-lès-Valence
Bourg-lès-Valence Laveyron Saint-Paul-Trois-Châteaux
Châteauneuf-du-Rhône Les Granges-Gontardes Saint-Rambert-d'Albon
Châteauneuf-sur-Isère Les Tourrettes Saint-Vallier
Crozes-Hermitage Livron-sur-Drôme Saulce-sur-Rhône
Donzère Loriol-sur-Drôme Savasse
Érôme Mercurol-Veaunes Serves-sur-Rhône
Étoile-sur-Rhône Montélimar Tain-l'Hermitage
Gervans Pierrelatte Valence
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
69
Département de l'Isère (23 communes)
Aoste Les Avenières Veyrins-Thuellin Saint-Maurice-l'Exil
Bouvesse-Quirieu Les Roches-de-Condrieu Saint-Prim
Brangues Montalieu-Vercieu Saint-Victor-de-Morestel
Chasse-sur-Rhône Porcieu-Amblagnieu Salaise-sur-Sanne
Chonas-l'Amballan Reventin-Vaugris Seyssuel
Creys-Mépieu Sablons Vertrieu
Le Bouchage Saint-Alban-du-Rhône Vienne
Le Péage-de-Roussillon Saint-Clair-du-Rhône
Département de la Loire (4 communes)
Chavany Saint-Pierre-de-Boeuf
Saint-Michel-sur-Rhône Vérin
Département du Rhône (19 communes)
Ampuis Loire-sur-rhône Sainte-Colombe
Condrieu Lyon Sérézin-du-Rhône
Feyzin Oullins-Pierre-Bénite Solaize
Givors Saint-Cyr-sur-le-Rhône Ternay
Grigny Saint-Fons Tupin-et-Semons
Irigny Saint-Romain-en-Gal Vernaison
La Mulatière
Département de la Savoie (11 communes)
Champagneux Lucey Serrières-en-Chautagne
Chanaz Motz Vions
Jongieux Ruffieux Yenne
La Balme Saint-Genix-les-villages
Département de la Haute-Savoie (9 communes)
Bassy Clarafond-Arcine Saint-Germain-sur-Rhône
Challonges Éloise Seyssel
Chevrier Franclens Vulbens
Région Occitanie (1 département)
Département du Gard (19 communes)
Aramon Les Angles Saint-Geniès-de-Comolas
Beaucaire Montfaucon Sauveterre
Chusclan Montfrin Vallabrègues
Codolet Pont-Saint-Esprit Vénéjan
Comps Roquemaure Villeneuve-lès-Avignon
Fourques Saint-Alexandre
Laudun-l'Ardoise Saint-Étienne-des-Sorts
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
70
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 départements)
Département des Bouches-du-Rhône (7 communes)
Arles Port-Saint-Louis-du-Rhône Tarascon
Barbentane Rognonas
Boulbon Saint-Pierre-de-Mézoargues
Département du Vaucluse (12 communes)
Avignon Lamotte-du-Rhône Mornas
Bollène Lapalud Orange
Caderousse Le Pontet Piolenc
Châteauneuf-du-Pape Mondragon Sorgues
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00005 - AIP Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisaNT Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé
du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles
71
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-20-00007
AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 72
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT SUR L'OUVERTURE ET LA CLÔTURE DE LA PÊCHE EN 2025
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
VU l'Article R. 436-57 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie
piscicole ;
VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'Arrêté ministériel du 30 octobre 1989, paru au JO du 21/12/89 fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories, en particulier dans le département de la Drôme ;
VU l'Arrêté ministériel du 14 mars 2024, relatif périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU le PLAGEPOMI 2022-2027 approuvé par arrêté n°2022-43 du préfet coordonnateur de bassin le 1er
mars 2022, après avis favorable du COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
VU l'arrêté Inter préfectoral Drôme, Ardèche, relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les
lots du domaine public fluvial pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00007 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle
en eau douce ;
CONSIDERANT l'avis de l'Office français pour la Biodiversité,
CONSIDERANT l'avis de la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT la consultation du public réalis ée du 15 novembre 2024 au 06 décembre 2024 inclus,
en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 pour le département de la Drôme ;
ARRÊTE
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pole Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 73
ARTICLE 1 - Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l'environnement, la
réglementation de la pêche dans le département de la Drôme est fixée pour l'année 2025 conformément aux
articles suivants.
ARTICLE 2
Temps d'ouverture dans les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie et taille minimum des poissons, des grenouilles
et écrevisses
CAS GÉNÉRAL
La pêche est ouverte dans les eaux de 1ère catégorie du 08 mars 2025 au 21 septembre 2025 inclus.
La pêche est ouverte dans les eaux de la 2ème catégorie du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 74
OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2025
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la
pointe de la tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployée. La longueur du corps
d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
CAS SPÉCIFIQUES
COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE (Buêch et ses affluents)
La réglementation applicable sur l'ensemble des cours d'eau de cette commune est la réglementation pêche
applicable pour le département des Hautes-Alpes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/7
Espèces 1ère catégorie 2ème catégorie taille de capture
Truite Fario
0,23 m
Truite arc en ciel 1er janvier au 31 décembre 0,23 m
Saumon de fontaine 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre 0,23 m
Brochet 0,60 m
Sandre
Black bass
Ombre commun 3ème samedi de mai au 31 décembre 0,35 m
Aloses - 0,30 m
Anguille argentée (de dévalaison) et Anguille jaune Pêche interdite
1er janvier au 31 décembre -
dernier week-end de juillet 0,09 m
1er janvier au 31 décembre 0,08 m
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre
0,30 m sur la rivière
Joyeuse (limite aval
770 mètres de la
confluence avec la
rivière Isère)
0,30 m sur la rivière
Isère
0,30 m sur la rivière
Bourne
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
dernier samedi d'avril au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au dernier dimanche de janvier puis du
dernier samedi d'avril au 31 décembre
Du dernier samedi d'avril au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au dernier dimanche de janvier puis du
dernier samedi d'avril au 31 décembre
0,50 m en 2ème
catégorie
2ème samedi de mars au
4ème dimanche d'avril puis
du 1er samedi de juillet au
3ème dimanche de
septembre
1er janvier au 4ème dimanche d'avril puis du 1er samedi
de juillet au 31 décembre
0,30 m en 2ème
catégorie
3ème samedi de mai au
3ème dimanche de
septembre
2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre
Ecrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus)
2ème samedi de mars au
3ème dimanche de
septembre
Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes), écrevisses de torrent (Austropotamobius
torrentium), écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus), écrevisses à pattes rouges (Astacus
astacus)autres qu'américaines
Grenouilles vertes dites communes (Pelophylax kl.
Esculentus et rousses (Rana temporaria)
1er mai au 3ème dimanche
de septembre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 75
ARTICLE 3
HEURES D'INTERDICTION
CAS GÉNÉRAL
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
PÊCHE A LA CARPE DE NUIT
Sur le domaine public du Fleuve Rhône, le lac du Pas des Ondes et le plan d'eau du Chez (Arrêté Préfectoral
Interdépartemental Drôme – Ardèche) et le plan d'eau des Lilas.
La pêche de nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus à l'esche végétale exclusivement, sur
les secteurs et dans les conditions définies par l'arrêté inter préfectoral précité sauf sur le plan d'eau des Lilas
où la pêche à la carpe de nuit est autorisée du 1 er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi
d'avril au 31 décembre, inclus.
ARTICLE 4
LIMITATION DES CAPTURES ET MODES DE PÊCHE
CAS GÉNÉRAL
Le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 6, dont 1
d'ombre commun.
Le nombre maximum de captures de carnassiers (sandre, brochet, black bass) autorisé par pêcheur de loisirs et
par jour est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement
remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables
définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons avec ardillons est interdit, seuls
sont autorisés les hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés.
Parcours spécifiques sur les cours d'eau
SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS APPORTÉES APRÈS CETTE ÉDITION
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement
remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables
définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons sans ardillon ou avec ardillon
écrasé est obligatoire.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 76
PARCOURS SPÉCIFIQUES SUR LES PLANS D'EAU
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement
remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables
définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons sans ardillons ou avec ardillons
écrasés est obligatoire.
commune(s) Plan d'eau Catégorie limitation capture et modes de pêche
St Rambert d'Albon Plan d'eau du Lavoir 2ème 2 cannes uniquement
Andancette Plan d'eau du Disart 2ème 2 cannes uniquement, pêche à la mouche
et aux leurres interdite
Beausemblant Etang la Thiolière 2ème 3 cannes uniquement, pêche à la mouche
et aux leurres interdite
St Barthélémy de Vals
et St Uze Plan d'eau des Vernets 2ème 2 cannes uniquement, "No Kill" Black Bass
Peyrins Etangs de Bellevue 2ème 2 cannes uniquement,
Peyrins Etangs de Chaleyre 2ème 2 cannes uniquement, pêche à la mouche
interdite. Voir règlement sur place.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
5/7
Cours d'eau Commune(s) Limite amont Limite aval Limitation capture et modes de pêche linéaire
ARCHIANE Treschenu-Creyers Barrage de la Touche Barrage de la scierie Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 0,63
BEZ Châtillon en Diois Pont amont du camping les
Chaussières (RD539) Pont de Menglon (RD69) Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 1,8
Contre canal rive
gauche du RHONE,
confluence avec le
contre canal de
l'Isère incluse
Roche de Glun Buse bétonnée 50 m en amont du Siphon Toutes techniques - hameçon sans ardillon ou écrasé 0,555
GALAURE Le Grand Serre Chemin du Cheval Blanc Pont du Grand Serre (RD 66) Parcours "No Kill" salmonidés - Toutes techniques - 1
hameçon simple sans ardillon uniquement 1,5
GALAURE St Barthélémy de Vals 50 m en amont de la confluence
avec l'Emeil
Confluence avec la Combe
Tourmente
Parcours "No Kill" Truites fario - Toutes techniques - 1
hameçon simple sans ardillon uniquement 0,8
GERVANNE Mirabel et Blacons Prise d'eau du Canal Carotte Pont de la D577
Prélèvement interdit sur l'espèce truite fario
uniquement ; Hameçon simple sans ardillon (ou ardillon
écrasé) ; Toute technique de pêche autorisée
1,8
GERVANNE ; Gorges
d'Omblèze Omblèze Chute de la Pissoire Rocher rond
Prélèvement interdit sur l'espèce truite fario
uniquement ; Hameçon simple sans ardillon (ou ardillon
écrasé) ; Toute technique de pêche autorisée
0,9
GRANDE VEUZE Anneyron Confluence avec les Collières
(Anneyron)
360m en aval du pont du lieu-dit
Les Chimours (Anneyron/St
Sorlin)
Parcous "No Kill" - Toutes pêches - Prélèvement
intgerdit sur les salmonidés - Hameçon sans ardillon
uniquement
1,8
HEREIN
(renouuvellement) Bouchet et Suze la Rousse Pont de la RD 141 dans le village
de Bouchet Confluence avec le Lez Parcours "No Kill" - Toutes pêches - 1 seul hameçon
ardillon écrasé 1,86
LEZ Montjoux Pont RD538 Confluence avec la combe Barral Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche
sans ardillon uniquement 1,16
LEZ Grignan et Colonzelle Pont de la RD 541 Gué situé au lieu-dit "Hugues" Parcours "No Kill" - Toutes espèces (hors truite arc en
ciel) - Hameçon simple, sans ardillon 1,2
LEZ la Baume de Transit/Suze la
Rousse Passerelle les Gravaines 150m à l'avl de la confluence
avec le Talobre
Parcours "No Kill" - Toutes espèces (hors truite arc en
ciel) - Hameçon simple, sans ardillon 1,45
LYONNE St Jean en Royans Prise Faure (lieu dit "l'Arod") Prise d'eau du canal de la Lyonne
(lieu dit "Chambuy")
1 salmonidé/jour taille minimale : 30cm - Toutes
techniques - Hameçon sans ardillon uniquement 1,25
MEYROSSE Die Pont du viaduc Confluence avec la Drôme Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 0,69
RHONE LOT E13 Ter
dit "bras de Surelle" Pierrelatte PK 175,5 PK 178,5 Pêche en bateau interdite 3
ROUBION Bourdeaux Confluence avec le Soubrion Confluence ruisseau des
Estournilles Parcours "No Kill" toutes espèces, toutes techniques 2,5
ROUBION Crupies Confluene du ravin des Aiguilles Confluence avec le Vif de Viale Parcours "No Kill" toutes espèces, toutes techniques,
Hameçon simple, sans ardillon
Ruisseau de
Poutillière Val-Maravel La source Pont du village du Pilhon Parcours "No Kill" - Toutes pêches - Hameçon simple,
ardillon écrasé 0,8
Vernaison Echevis 20 m en amont du pont d'Echevis
(CD 518)
300 m en aval du pont d'Echevis
(passerelle)
Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche
fouettée uniquement 0,32
Vernaison Echevis
200 m à l'aval de la prise d'eau
pisciculture "Truite de la
Vernaison"
20 m en amont du pont d'Echevis
(CD 518)
1 salmonidé/jour taille minimale : 30cm -
Pêche à la mouche fouettée uniquement 1,7
Vernaison
St Agnan en Vercors, St
Martin en Vercors, La
Chapelle en Vercors
Amont des Grands goulets
jusqu'aux sources
Pêche à la dandine interdite toute l'année - Pêche en
marchant dans l'eau interdite de l'ouverture au 30 avril 21
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 77
Châteauneuf sur Isère Les Lilas 2ème 2 cannes uniquement
Bouvante Lac de Bouvante 1ère 2 cannes uniquement
Chabeuil Etang des Bas Chassiers 2ème
2 cannes uniquement, pêche aux
streamers et aux leurres interdite. Voir
règlement sur place.
Beauvallon Etang de Beauvallon 2ème 2 cannes uniquement
Etoile sur Rhône Etang du Chez 2ème 2 cannes uniquement
Etoile sur Rhône Base nature d'Etoile 2ème 2 cannes uniquement
Eurre Lac Eurre 1 (carrière
Lafarge) 2ème 2 cannes uniquement, réserve pêche
permanente partie Est du plan d'eau
Eurre Lac Eurre 2 2ème 2 cannes uniquement
Cornillon sur l'Oule Lac du Pas des Ondes 2ème 2 cannes uniquement
Pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet , la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les
cours d'eau et plans d'eau classés en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne concerne pas :
· La Drôme du seuil CNR, commune de Livron à la confluence avec le Bez ;
· La Bourne du hameau de Bouveries à sa confluence avec l'Isère ;
· L'Isère à l'amont du barrage de Châteauneuf sur Isère jusqu'à sa confluence avec la Bourne ;
· L'Herbasse du Pont de la RN 532 à sa confluence avec l'Isère ;
· Le Roubion du pont de la libération à Montélimar jusqu'au Pont de St Michel, commune de Soyans ;
· Le Jabron de sa confluence avec le Roubion jusqu'à la limite de 1ere catégorie ;
· L'Eygues ;
· L'Oule
· Le Lez de la commune de Montségur/Lauzon jusqu'à la limite du département du Vaucluse y compris
ses affluents la Coronne et l'Herein sur tout leur parcours ;
· La Berre, du pont de l'autoroute au pont de la route de St Paul Trois châteaux ;
. La Galaure, du pont de Villeneuve au pont de Champis.
Dans les cours d'eau et plans d'eau de 1ère catégorie , le nombre de lignes montées sur canne est limité à 1
munie soit de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, sauf sur le lac de Bouvante où 2 cannes au plus
sont autorisées suivant les mêmes modalités. Tous les autres modes de pêche à la ligne sont interdits.
L'utilisation de l'anguille comme appât est interdit.
PÊCHE AUX ENGINS
Sur l'Eygues et son affluent l'Ennuye, l'emploi d'un carrelet d'un mètre de côté avec mailles de 10 mm est
autorisé (R.436-23 III).
ARTICLE 5
RÉGLEMENTATION DES PLANS D'EAU - Rappel
La réglementation relative à la pêche en 2ème catégorie s'applique aux plans d'eau (eaux closes) suivants :
Commune Plan d'eau (eau close)
Andancette Le Disard
Beausemblant La Thiolière
Beauvallon Etang de Beauvallon
Chabeuil Les Bas Chassiers
Châteauneuf sur Isère Les Lilas
Cornillon sur l'Oule Le Pas des Ondes
Donzère Plans d'eau de St Ferréol (lot E12-PE-26)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
6/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 78
Etoile sur Rhône Le Chez (lot E3-PE-26)
Etoile sur Rhône Base nature d'Etoile
Eurre Lac Eurre 1 (carrière Lafarge)
Eurre Lac Eurre 2
Grane Les Freydières
Livron Plans d'eau des Petits Robins
Montboucher sur Jabron Lac de Montboucher
Peyrins Bellevue
Peyrins Etangs de Chaleyre
Pierrelatte Jouvette et Péroutine
Pierrelatte Plan d'eau n°8 Eurodif
St Barthélémy de Vals et St Uze Les Vernets
St Rambert d'Albon Le Lavoir
Voir réglementation spécifique pour certains plans d'eau à l'article 4
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023, modifié par l'arrêté n° 26-2024-
05-17-00003. Il est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , la Sous-Préfète de Die et le Sous-Préfet de Nyons, le
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le directeur de Voies Navigables de France, les Maires des
communes du département, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le chef du Service Départemental de l'Office National des
Forêts, les agents de la DDT, les agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents assermentés de
l'Office Français pour la Biodiversité, les Gardes de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes des réserves nationales naturelles et tous les
agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Valence le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
SIGNE
Stéphane ROURE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
7/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-20-00007 - AP sur l'ouverture et la clôture de la pêche en
2025. 79
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-17-00002
Arrêté de résilistion d'un LLS à Rousset les Vignes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-17-00002 - Arrêté de résilistion d'un LLS à Rousset les
Vignes 80
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de la SCI LA BASTIDE DU ROUSSET du 11 septembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°26/3/06.1999/80.429/1/092 signée le 30/06/1999 qui compte trois logements
situés à ROUSSET-LES-VIGNES, 22 Rue des Dauphins, est résiliée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17/12/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
Rèf : SLVRU 2024-124
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 17/12/2024
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE ROUSSET-LES-VIGNES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-17-00002 - Arrêté de résilistion d'un LLS à Rousset les
Vignes 81
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-17-00003
Arrêté de résilistion de LLS à Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-17-00003 - Arrêté de résilistion de LLS à Valence 82
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de la SCI Février - Groupe GIAMMATTEO du 4 décembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°26/2/10.1997/78.1307/1/146 signée le 20/01/1997 qui compte dix-sept
logements situés à VALENCE, Chemin de Ronde, est partiellement résiliée pour le lot :
n°322 + stationnement lot n°306.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17/12/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
Rèf : SLVRU 2024-126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 17/12/2024
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-17-00003 - Arrêté de résilistion de LLS à Valence 83
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-20-00002
Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
Chambre d'Agriculture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 84
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
FIXANT L'ÉTAT DÉFINITIF DES LISTES DE CANDIDATS À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DRÔME
(SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.511-35 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pris en
application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort effectué le mercredi 18 décembre 2025 en COOE et fixant l'ordre de présentation
des listes de candidats ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats par collège se présentant à l'élection 2025
des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme sont arrêtés comme suit :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/10
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Elections
Sections Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 85
Collège 1 :
Chefs d'exploitation et assimilés
100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté
Présentée par la Coordination Rurale de la Drôme
Nom Prénom Ch. Rég. Commune
inscription
MIACHON Joris Chambre régionale Moras-en-Valloire
OLENDER Pierre-Alban Chambre régionale Lens-Lestang
MOURVILLIER Isabelle Chambre régionale Peyrins
GIRARD Léo La Baume-
Cornillane
GUIRONNET Laurent Albon
THOMAS Marie-Cécile Divajeu
GRAILLAT Bruno Saint-Avit
CURTIL Corentin Anneyron
GABRIELLI Florence Lachau
MARCE Vincent Alixan
NEMES Fabrice Epinouze
GIRARD Marion Le Pègue
MARION Emmanuel Marsaz
BRÉNAT Jérôme Eymeux
CHASTAN Gisèle Clansayes
CHAMPET Mickaël Fay-le-Clos
DURAND Aurélien Saulce-sur-Rhône
MONTAUD Marie Saint-Auban-sur-
l'Ouvèze
CURTIL Fabrice Anneyron
CHENEVIER Sylviane Le Chalon
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 86
FDSEA et JA26
Nom Prénom Ch. Rég. Commune
inscription
ROYANNEZ Jean-Pierre Alixan
ROUSSIN Sandrine Tulette
GAUTHIER Vladimir Montélier
MAGNET Jordan Chambre régionale Soyans
PETIT Margot Portes-en-Valdaine
AMBLARD Benjamin Chantemerle-les-
Blés
OLIVEIRA Stéphanie Bouchet
NAGEARAFFE Christian Montmiral
LAFROGNE Corine Chambre régionale Bourg-de-Péage
AUBENAS Régis Châteauneuf-sur-
Isère
DEYMIER Emilie Saint-Gervais-sur-
Roubion
BOS Sébastien Gigors-et-Lozeron
GRAVIER Nathalie Le Poët-Sigillat
MURA Damien Chambre régionale Montségur-sur-
Lauzon
TARDY-JEUNOT Patrice Manthes
BOUTARIN Stéphane Aouste-sur-Sye
VINCENT Audrey Cléon-d'Andran
DOCHIER Maxime Hauterives
ROBERT Anaïs Châteauneuf-de-
Galaure
CORREARD Samuel Saint-Sauveur-
Gouvernet
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 87
Pour un monde agricole plus juste et plus heureux
Liste présentée par la Confédération paysanne de la Drôme
Nom Prénom Ch. Rég. Commune
inscription
MILLET David Menglon
LOMBARDI-FLOREA Mirela Le Grand-Serre
DELMAS Vincent Salettes
LEGER Rémy Chambre régionale Beaumont-lès-
Valence
CAUNES Marie-Eve Eygalayes
DELAGE Clément Chambre régionale Espenel
MARTINEAU Valéry Saint-Gervais-sur-
Roubion
CHATEAUX Clélia Salettes
BOUTTIER Eric Francillon-sur-
Roubion
MOTHÉ Benjamin Girgors-et-Lozeron
ABEL-COINDOZ Marie-Pascale Chambre régionale Aubenasson
TERRAIL Laurent Montmeyran
ARNAUD Clarisse Vercheny
COMTE Philippe Châteauneuf-du-
Rhône
PHELIP Gaël Besignan
ACHARD Fanny Sauzet
PEYREMORTE David Bonlieu-sur-
Roubion
BUISSON David Laveyron
NOËL Patricia Verclause
GILLES Daniel Saou
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
4/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 88
Collège 2 :
Propriétaires et usufruitiers
FDSEA et JA26
Nom Prénom Commune
inscription
MOMMEE Thierry Marsanne
DESPESSE Paul Bourg-lès-Valence
CHIROUZE Claudine La Roche-de-Glun
Collège 3a :
Salariés de la production agricole
Confédération Française de l'Encadrement Confédération
Générale des Cadres
(CFE-CGC)
Nom Prénom Commune
inscription
FALLEUR-DUPRAZ Jocelyne Recoubeau-Jansac
PAQUIEN-BLACHIER Nathalie Crest
AGBIGBI Assogba Portes-lès-Valence
PAYET Delphine La Roche-de-Glun
SECHERY Alban Châteauneuf-sur-
Isère
CFDT Agri-Agro
Nom Prénom Commune
inscription
OBERSON Jérôme Bren
SADEG Jean-Marie Portes-lès-Valence
DE SURMONT Françoise Valence
SAGNAL Sébastien Die
LEFRANC Noël Portes-lès-Valence
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
5/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 89
CFTC Fédération Agriculture
Nom Prénom Commune
inscription
ABDELLAOUI Rachid Montmeyran
FIALOUX Gervais Die
REYNIER Élodie Valence
DA COSTA
LAMEIRO Eddy Valence
FLEUTOT Arthur Saint-Marcel-lès-
Valence
CGT
Nom Prénom Commune
inscription
COURSE Damien Portes-lès-Valence
GARAYT Sandrine Valence
BLANCHARD Olivier Vinsobres
PINTO FERREIRA José Châteauneuf-du-
Rhône
DUSSERT Rémy Portes-lès-Valence
Collège 3b :
Salariés des groupements professionnels agricoles
CFDT Agri-Agro
Nom Prénom Commune
inscription
THEVIN Denis Nyons
TERRAIL Laurent Epinouze
ROUVEYRE Françoise Valence
VERGIER Pascal Valence
DAGUISY Philippe Die
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
6/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 90
CGT
Nom Prénom Commune
inscription
RABASA Martial Tulette
REGO Lisa Valence
CONROZIER Laurent Valence
GILLES-GÉRALD Sandrine Tulette
CZYZ Christophe Valence
CFE-CGC
Nom Prénom Commune
inscription
AIGLON Philippe Valence
BEURDELEY Marion Chabeuil
CERUTTI Olivier Bourg-de-Péage
CROSO-DROGUE Marie-Christine Valence
PICCA Bruno Romans-sur-Isère
Collège 4 :
Anciens exploitants
100 % Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté
Présentée par la Coordination Rurale de la Drôme
Nom Prénom Commune
inscription
ROMAN Bernard Vinsobres
REVOL Andrée Châteauneuf-de-
Galaure
VALLET Gilles Moras-en-Valloire
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
7/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 91
FDSEA et JA26
Nom Prénom Commune
inscription
PERAN Guy Valence
CHARVAT Hubert Valherbasse
CHARIGNON Marie-Chantal Charpey
Liste présentée par la Confédération paysanne de la Drôme
Nom Prénom Commune
inscription
FOURNIÉ Josette Eygalayes
LINOSSIER Dominique Menglon
RIFFARD Philippe Luc-en-Diois
Collège 5a :
Coopératives de la production agricole
La Fédération Départementale des Cuma de la Drôme
Nom Prénom Commune
inscription
JOUVE Jean-Charles La Répara-Auriples
DEFRANCE Pierre-Henri Châteauneuf-sur-
Isère
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
8/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 92
Collège 5b :
Autres coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
Coopération
Nom Prénom Commune
inscription
MONGE François Menglon
GIELLY Patricia Curnier
ROUX Serge Piégon
BERTHET Patrick Menglon
GOY Xavier Loriol-sur-Drôme
Collège 5c :
Caisses de crédit agricole
Crédit Agricole
Nom Prénom Commune
inscription
COTTE Jean-Michel Peyrins
IDELON Gérald Saint-Martin-en-
Vercors
DE ZANET Catherine Vinsobres
Collège 5d :
Caisses d'assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
MSA et mutualité agricole
Nom Prénom Commune
inscription
BRECHET Jean-Philippe Piégon
BAUDE Fabien Châteaudouble
MUNIER Hélène Beaumont-lès-
Valence
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
9/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 93
Collège 5e :
Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
ou de jeunes agriculteurs
FDSEA et JA26
Nom Prénom Commune
inscription
PEYSSON Mathieu Tulette
BONNIER Alexandre La Chapelle-en-
Vercors
FRAUD Elsa Solaure-en-Diois
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Président de la
Chambre départementale d'Agriculture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
10/10
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres
de la Chambre d'Agriculture de la Drôme 94
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-20-00004
Arrêté de composition Conseil departemental
delinquance radicalisation derives sectaires
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00004 - Arrêté de composition Conseil departemental delinquance radicalisation
derives sectaires 95
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE
LA RADICALISATION ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles D132-5, D132-6 et R 132-6 ;
VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits
de l'homme et aux libertés fondamentales ;
VU la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes ;
VU le décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002, modifié par le décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 instituant une mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives ;
VU le décret n°2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2413 du 5 juin 2008 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis émis par Monsieur le Procureur de la République ;
VU l'avis émis par la Présidente du Conseil départemental de la Drôme,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   er   : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces
domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites addictives et la lutte contre l'insécurité routière et, plus
généralement, la lutte contre les violences et incivilités de toute nature.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de
sécurité ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices
Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00004 - Arrêté de composition Conseil departemental delinquance radicalisation
derives sectaires 96
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à
l'article D. 132-13 ;
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la
délinquance ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la
délinquance et de la radicalisation ;
6° Assure la coordination dans le département des a ctions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements
contraires à la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte
aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
7° Élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
8° Élabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux
femmes et contre la violence dans le sport ;
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre
en œuvre ;
10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
ARTICLE 3: Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes est placé sous la présidence du préfet de la Drôme.
La vice-présidence est assurée par la présidente du Conseil Départemental et par le procureur de la République.
ARTICLE 4 : Le conseil départemental est composé de 4 collèges :
1° Des représentants de la justice :
• M. le président du tribunal judiciaire ou de son représentant ;
• Mme la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
• Mme la directrice du centre pénitentiaire de Valence ou de son représentant ;
• Mme la directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de son représentant ;
2° Des représentants des services de l'État :
• M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou de son représentant ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de son représentant ;
• M. le chef du service départemental du renseignement territorial ou de son représentant ;
• Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son représentant ;
• M. le directeur départemental de la protection des populations ou de son représentant ;
• Mme la directrice départementale des finances publiques ou de son représentant ;
• M. le directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son représentant ;
• Mme la directrice territoriale de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
• Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
• 1 représentant de la mairie de Valence ;
• 1 représentant de la mairie de Saint-Vallier ;
• 1 représentant de la mairie de Crest ;
• 1 représentant de la mairie de Romans-sur-Isère ;
• 1 représentant de Montélimar agglo ;
• 2 représentants de Valence Romans agglo ;
• 1 représentant de Drôme Sud Provence ;
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés
à l'article D.132-5 du code de la sécurité intérieure, dont la liste sera définie en fonction des sujets abordés.
ARTICLE 5 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes se réunit en formation plénière ou en formation restreinte.
ARTICLE 6 : Sur décision de son président, ou de ses vices-présidents, le conseil départemental peut, associer toute personne extérieure
susceptible d'apporter une contribution aux travaux de l'une des formations.
ARTICLE 7  : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. La convocation fixe l'ordre du
jour de la réunion, arrêté conjointement par le président et les deux vices-présidents.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00004 - Arrêté de composition Conseil departemental delinquance radicalisation
derives sectaires 97
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux membres
du conseil.
Fait à Valence, le 20 DECEMBRE 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-20-00004 - Arrêté de composition Conseil departemental delinquance radicalisation
derives sectaires 98
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-19-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N)20240303 - URSSAF à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240303 - URSSAF à Valence 99
DOSSIER N° : 20240303
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-10-00010 du 10 octobre 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection et son annexe n°26-2023-10-10-00011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection faisant suite à la mise à jour de la liste des
personnes habilitées à accéder aux images présentée par M adame la Responsable Sécurité pour l' URSSAF RHÔNE-ALPES dont le siège
social est situé 6 rue du 19 mars 1962 – 26200 VÉNISSIEUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Responsable Sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 10 octobre 2028
inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à
accéder aux images) au sein de l' URSSAF RHÔNE-ALPES située 1 Place de Dunkerque à VALENCE (26000), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la
prévention d'actes terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de 12 caméras intérieures , dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240303 - URSSAF à Valence 100
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame la Responsable Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Madame la Responsable Sécurité – URSSAF RHÔNE-ALPES – 6 rue du 19 mars 1962 – 69200 VÉNISSIEUX ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 19 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N)20240303 - URSSAF à Valence 101
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-19-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240258 - EFFIA CONCESSION à Alixan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240258 - EFFIA CONCESSION à Alixan 102
DOSSIER N° : 20240258
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-064 du 17 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00005 du 30 septembre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-09-00005 du 9 avril 2024 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice
Régionale de la société EFFIA CONCESSION dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 16 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice Régionale de la société EFFIA CONCESSION est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 19 caméras
extérieures) au sein du parking EFFIA CONCESSION situé Gare Valence TGV – Lieu-Dit La Correspondance à ALIXAN (26300),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240258 - EFFIA CONCESSION à Alixan 103
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans le parking cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur du parking auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice Régionale de la société EFFIA CONCESSION, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-04-09-00005 du 9 avril 2024 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale – EFFIA CONCESSION – 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS ;
- Monsieur le Maire de la commune de ALIXAN (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 19 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240258 - EFFIA CONCESSION à Alixan 104
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-19-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240261 - LA MAISON.FR à Montelimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240261 - LA MAISON.FR à Montelimar 105
DOSSIER N° : 20240261
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-03-03-011 du 3 mars 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00024 du 31 janvier 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de
Région pour l'établissement LA MAISON.FR situé Avenue de Gournier à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
16 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de Région est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 3 mars 2026 inclus, à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 22 caméras intérieures & 9 caméras extérieures ) pour
l'établissement LA MAISON.FR situé Avenue de Gournier à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240261 - LA MAISON.FR à Montelimar 106
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Région, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00024 du 31 janvier 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé à :
- Monsieur le Directeur de Région – LA MAISON.FR – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 19 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240261 - LA MAISON.FR à Montelimar 107
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-19-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240292 - Autogrill Montélimar Est à Allan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240292 - Autogrill Montélimar Est à Allan 108
DOSSIER N° : 20240292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-23-00001 du 23 septembre 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-02-29-00001 du 29 septembre 2022 et son annexe portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Régional
faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées aux images pour l'établissement AUTOGRILL MONTELIMAR EST situé A7 –
26780 ALLAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Régional est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 23 septembre 2026
inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit la mise à jour de la liste des personnes habilitées à
accéder aux images) pour l'établissement AUTOGRILL MONTELIMAR EST situé A7 à ALLAN (26780), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ainsi que la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces 12 caméras intérieures & 4 caméras extérieures , dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240292 - Autogrill Montélimar Est à Allan 109
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional – AUTOGRILL MONTELIMAR EST – A7 – 26780 ALLAN ;
- Monsieur le Maire de la commune de ALLAN (26780) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 19 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240292 - Autogrill Montélimar Est à Allan 110
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-16-00003
Arrêté préfectoral AUTORISANT
TEMPORAIREMENT DANS LE CANAL D'AMENÉE
DE L'AMÉNAGEMENT CNR DE BOLLÈNE DES
TRAVAUX DE PLONGÉES SUBAQUATIQUES
EN AVAL DU PONT DE LA D59 A
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral AUTORISANT TEMPORAIREMENT DANS LE CANAL
D'AMENÉE DE L'AMÉNAGEMENT CNR DE BOLLÈNE DES TRAVAUX DE PLONGÉES SUBAQUATIQUES
EN AVAL DU PONT DE LA D59 A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
111
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT TEMPORAIREMENT DANS LE CANAL D'AMENÉE DE L'AMÉNAGEMENT CNR DE
BOLLÈNE DES TRAVAUX DE PLONGÉES SUBAQUATIQUES
EN AVAL DU PONT DE LA D59 A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet
de la Drôme ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Considérant la demande de la compagnie nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du Rhône, en
date du 07 novembre 2024, pour des travaux subaquatiques en aval du pont de Saint-Paul-Trois-
Châteaux non propres à la voie navigable, et la nécessité d'y répondre favorablement pour le bon ordre
et la sécurité de tout usage ;
Considérant la compétence du préfet de la Drôme pour la prise de mesures temporaires dérogeant au
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Rhône concédé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La société Fargier, sous maîtrise d'ouvrage du CNPE du Tricastin pourra, du 06 janvier 2025 au
31 janvier 2025, réaliser des travaux de plongées subaquatiques à Saint-Paul-Trois-Châteaux, en aval de
l'ouvrage d'art portant la D59, ceci au niveau du Pk180.600 en rive droite du canal d'amenée de l'écluse
de Bollène.
La présente disposition est prise en application de l'article 38 du règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral AUTORISANT TEMPORAIREMENT DANS LE CANAL
D'AMENÉE DE L'AMÉNAGEMENT CNR DE BOLLÈNE DES TRAVAUX DE PLONGÉES SUBAQUATIQUES
EN AVAL DU PONT DE LA D59 A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
112
Article 2 : L'autorisation temporaire prise au titre de l'article 1 du présent arrêté pour être effective,
devra nécessairement être complétée d'un avis à batellerie portant toute information ou mesure
temporaire utile, pris et diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau dans ses lignes, ceci dans la limite de
ses compétences et sur proposition de la CNR.
Article 3 : Toute disposition des articles 1 et 2 du présent arrêté, sera diffusée dans les lignes de VNF,
ceci à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Compagnie Nationale du Rhône et
Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Fait à Valence, le 16/12/2024
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral AUTORISANT TEMPORAIREMENT DANS LE CANAL
D'AMENÉE DE L'AMÉNAGEMENT CNR DE BOLLÈNE DES TRAVAUX DE PLONGÉES SUBAQUATIQUES
EN AVAL DU PONT DE LA D59 A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
113
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024
portant autorisation de survol à basse hauteur
au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ("vol agglo") à la société "
R.T.E. S.T.H. " pour la période du 13 janvier 2025
au 31 décembre 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E. S.T.H. "
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025
114
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « R.T.E. S.T.H. »
POUR LA PÉRIODE DU 13 JANVIER 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « R.T.E. S.T.H. »,
reçue en préfecture le 10 décembre 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E. S.T.H. "
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025
115
VU l'avis favorable n° 383 du 11 décembre 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux
frontières du sud-est ;
VU l'avis favorable du 13 décembre 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « R.T.E. S.T.H. », sise 1470, route de l'Aérodrome – CS 50 146 – 84918 AVIGNON Cedex 9,
est autorisée à survoler à basse hauteur, en hélicoptère, le département de la Drôme, dans le cadre
de missions de surveillance de lignes électriques Haute Tension à vue ou par thermographie, pour la
période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est, avant chaque
vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique (Tél. 04.72.84.96.16), en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E. S.T.H. "
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025
116
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « R.T.E. S.T.H. ».
Valence, le 18 décembre 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E. S.T.H. "
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025
117
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol est adaptée au travail1.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
« haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels
tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant
création de la zone concernée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E. S.T.H. "
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025
118
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
 d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour
le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à
l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté
qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 portant autorisation de
survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E. S.T.H. "
pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025
119
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-18-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
"Arche Agglo"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération "Arche Agglo" 120
E .PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET -DE LA DRÔMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Préfète de l'Ardèche
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
Recueil des actes administratifs
N° 07-2024-12-18-
Préfet de la Drôme
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
Recueil des actes administratifs
N° 26-2024-12-18-
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération « Arche Agglo »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment l'article 17 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et
L.5211-5 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 07-2016-12-26-004 du 26 décembre 2016 modifié portant constitution
de la communauté d'agglomération « Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien » ;
VU la délibération n° 2024-509 du 12 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Arche Agglo » relative à la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant favorablement dans le délai de
3 mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération « Arche Agglo » sont annexés
au présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération "Arche Agglo" 121
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l'intermédiaire de l'application
"Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, le sous-préfet de
Tournon-sur-Rhône, le président d'Arche Agglo, les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Le 18/12/2024
La préfète de l'Ardèche,
Signé
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Drôme,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération "Arche Agglo" 122
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal de l'Eau
Potable Valloire Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure 123
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE
VALLOIRE GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17 ,
L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Valloire,
modifié par les arrêtés du 18 octobre 1949, du 6 juin 1951, du 9 juillet 1962, n° 880 du 21 mars 1994, n°03-
0501 du 7 février 2003 et n°06-4407 du 07 septembre 2006 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure du
11 septembre 2024, par laquelle le comité syndical approuve la modification des statuts, par la mise à
jour des articles 1 (communes adhérentes) et 3 (adresse du siège social) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur des modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La modification des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure
est autorisée. Les communes de Lens Lestang et Saint-Jean de Galaure sont ajoutées à la liste des
communes adhérentes, dans l'article 1. Le nouveau siège social du syndicat est fixé 10 Place Camille
Gervais 26 140 ANNEYRON, dans l'article 3.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Eau
Potable Valloire Galaure et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de
son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure 124
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, M onsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Eau
Potable Valloire Galaure, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Drôme.
Fait à Valence, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de l'Eau Potable Valloire Galaure 125
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-13-00003
Arrêté préfectoral en date du 13 DÉCEMBRE
2024
PORTANT MODIFICATION DE L'Arrêté
préfectoral nº26-2024-01-31-00002
en date du 31 janvier 2024 instituant LA
servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de
crues et/ou de ruissellement, par des
aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces
eaux) sur les communes de
SAINT-SORLIn-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral en date du 13 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'Arrêté préfectoral nº26-2024-01-31-00002 en date du 31 janvier 2024 instituant LA
servitude de « sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des
aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de
SAINT-SORLIn-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE
126
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-12-13-00003 EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2024-01-31-00002 EN DATE DU 31 JANVIER
2024 INSTITUANT LA SERVITUDE DE « SUR-INONDATION » (CRÉATION DE ZONES DE RÉTENTION
TEMPORAIRES DES EAUX DE CRUES ET/OU DE RUISSELLEMENT, PAR DES AMÉNAGEMENTS
PERMETTANT D'ACCROÎTRE ARTIFICIELLEMENT LEUR CAPACITÉ DE STOCKAGE DE CES EAUX) SUR LES
COMMUNES DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L211-12 et R211-96 et suivants relatifs aux
servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes
environnementales, les articles L562-1 à L562-9, et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R131-6 et
suivants ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier et notamment les articles L341-7 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la Drôme ;
Considérant suite à une erreur matérielle portant sur la cartographie de la superficie de l'emprise de la
servitude d'utilité publique de sur-inondation, annexée à l'arrêté du 31 janvier 2024, doit être modifiée ;
Considérant suite à une erreur matérielle portant sur la version de l'état parcellaire, annexé à l'arrêté du
31 janvier 2024, n'étant pas identique à celle mise à l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre
au jeudi 3 novembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Service de coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service aménagement du territoire et des risques / Pôle risques
ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral en date du 13 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'Arrêté préfectoral nº26-2024-01-31-00002 en date du 31 janvier 2024 instituant LA
servitude de « sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des
aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de
SAINT-SORLIn-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE
127
ARRÊTE
Article 1 : La cartographie de l'emprise de la servitude d'utilité publique de sur-inondation et l'état
parcellaire annexés au présent arrêté modificatif, annulent et remplacent la cartographie et l'état
parcellaire de l'arrêté n°26-2024-01-31-00002 en date du 31 janvier 2024.
Article 2 : Les articles de l'arrêté n°26-2024-01-31-00002 en date du 31 janvier 2024 ne sont pas modifiés
et demeurent applicables.
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
Annexe 1 : états parcellaires,
Annexe 2 : plans parcellaires,
Les annexes sont disponibles :
- sur le site internet des services de l'État,
- à la Préfecture de la Drôme,
- en mairies de SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE et d'EPINOUZE,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral en date du 13 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'Arrêté préfectoral nº26-2024-01-31-00002 en date du 31 janvier 2024 instituant LA
servitude de « sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des
aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de
SAINT-SORLIn-EN-VALLOIRE ET D'EPINOUZE
128
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-12-18-00004
AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 129
Ex Agence Régionale de SantéPREFET - Auvergne-Rhône-AlpesDE LA DROME Délégation de la DrômeLiberté Service Santé-EnvironnementÉgalitéFraternité Courriel : fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 18 décembre 2024PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLE A DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIREPAR LE FORAGE DE LA FROMAGERIE LIENARDFROMAGERIE ARTISANALE LIENARDSISE SUR LA COMMUNE DE VINSOBRES
Le Préfet de la Drôme,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme,Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un
droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 130
Considérant le dossier déposé par Madame Marie LIENARD en date du 13 mars 2023 pour engagerl'autorisation préfectorale du prélèvement d'eau, d'utiliser le forage et le traitement de l'eau deMadame LIENARD en vue de l'activité agroalimentaire ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 9 mai 2023 relatif auxdisponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l'hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource et à garantirla qualité des eaux prélevées à des fins agroalimentaires,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Drôme du 24 octobre 2024 ;Considérant que les besoins en eau énoncés à I'appui du dossier sont justifiés et que la commune deVinsobres n'est pas en mesure de desservir par le réseau d'eau public l'exploitation de MadameLIENARD ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations decaptage et de traitement des eaux destinées à des fins agroalimentaires et à la consommation humainedu forage LIENARD, sur la commune de Vinsobres ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1°" : BénéficiaireMadame Marie LIENARD, désignée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser le forage LIENARDpour |'usage agroalimentaire de sa fromagerie, et pour la consommation humaine dans les conditionsfixées par le présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageLe code BSS de cet ouvrage est BSSO0O4KPAK.Nom du Commune Références Coordonnées Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZForage .LIENARD Vinsobres ZA-63 862 949 6 358 826 197
L'ouvrage se situe à 50 m de distance, à l'Est de l'habitation et de la fromagerie. Il est formé de busesbéton, @ 80 cm, enterrées, qui protègent une pique en acier de 5 m de profondeur.
Article 3 : Conditions de prélèvementLes débits d'exploitation autorisés sont :Volume maximum journalier de 1 m3/jour,Volume maximum annuel de 365 m°/an.2/6


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 131
Article 4 : Filière de traitement de l'eauUn traitement de désinfection est assuré par une pompe doseuse d'hypochlorite de sodium asservie audébit.Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature à assurer la conformitémicrobiologique réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.Les produits de traitement ainsi que les matériaux utilisés font partie de la liste autorisée par leministère chargé de la santé.En cas de dégradation de la qualité de l'eau, la mise en place d'un traitement plus poussé serademandée. Le bénéficiaire devra déposer un dossier préalable auprès de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Matériaux du réseauLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de I'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantl'objet de rénovation.
Article 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux et mesures sont prescrits au titre de la protection de la qualité des eaux.Travaux d'aménagement sur le captage- Mise hors d'eau souterraine des buses béton de la chambre de tête en étanchéifiant parI'intérieur le fond et les parois des deux rondelles béton.- Mise hors d'eau des eaux de ruissellement des buses béton de la chambre de tête: ajoutd'une nouvelle buse béton de diamètre identique et d'une hauteur de 0,50 m permettantd'atteindre à minima la cote hors sol de 0,30m par rapport au terrain naturel. La jonction estétanche.- Mise en place d'un capot étanche sur la nouvelle buse supérieure pour isoler le forage. Lecapot est muni d'une petite cheminée d'aération munie d'une grille de protection antiinsectes.- Mise en place d'une margelle bétonnée d'étanchéité de 1 m de large réduite à 0,10 m dehauteur en couronne périphérique autour des buses au niveau du sol. La jonction avecl'«extrados» des buses béton est étanche.- _ La canalisation souple PEHD de pompage ressort de cette nouvelle buse béton supérieure leplus haut possible et le plus possible hors sol par rapport au terrain naturel. L'ouverture pourla traversée de la canalisation est étanche.- _ Rendre étanche le débouché de la canalisation souple de pompage en sortie du tubage acierdu pique par la mise en œuvre d'un joint périphérique, d'une étoupe ou similaire.
3/6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 132
- Mise en place d'un compteur volumétrique.Zone de protection immédiate :Cette surface, entièrement incluse dans la parcelle ZA63 est centrée sur la zone de captage et sonouvrage béton. Elle prend la forme d'un quadrilatère légèrement asymétrique d'environ 30 m decôté :- _ A l'amont, au nord, elle remonte jusqu'au pied de la piste d'accès à l'habitation, soit environ 15-20 m par rapport à l'ouvrage,- _ À l'amont et amont latéral, à l'Est, elle atteint la berge rive droite du fossé de drainage mitoyenau chemin de La Palud, soit environ à 15m de l'ouvrage,- Enaval latéral, à l'Ouest, coté batiment, elle porte la protection à 10 m de I'ouvrage,- Enaval, au Sud, coté fossé de drainage, elle porte la protection à 10 m de l'ouvrage.Sa surface est de l'ordre de 850 m°.Ce périmètre a pour but la protection physique des ouvrages. Toute activité, hormis celles liées àl'exploitation de l'ouvrage y est interdite :- pâturage des animaux d'élevage,- épandage de lisiers,- Utilisation de pesticides,- toutes activités et produits potentiellement polluants.Cette emprise est clôturée.Travaux à réaliser dans la zone de protection immédiate :- Suppression totale de la végétation arbustive qui se développe au droit de l'ouvrage.- curage du fossé jusqu'à son rejet au sud (90 ml environ), en approfondissant le fil d'eau de 0,10à 0,20 m de profondeur (pas de contrepente).- En bordure nord de cette emprise, au pied de la piste d'accés à l'habitation et à la fromagerie,réalisation d'un léger fossé de collecte des eaux de ruissellement qui s'écoule vers l'ouest et serejettera à l'aval éventuellement dans le fossé au sud.- Dans I'emprise de cette zone de protection immédiate, et plus particulièrement au droit del''ouvrage, l'eau ne stagne pas en surface. Si nécessaire,un petit fossé de drainage très localisé etpeu profond rejette l'eau dans le fossé de drainage existant au sud.Cette emprise est maintenue en végétation rase (prairie), les repousses arbustive sont supprimées.La parcelle contenant cette emprise est propriété de Mme LIENARD et doit le rester tant que l'ouvrageassure la desserte en eau des installations de sa fromagerie.Zone de protection rapprochée :Cette zone est destinée à préserver le captage d'une pollution accidentelle ou chronique deproximité. Elle se développe au nord de la protection immédiate, en amont, sur la partie haute de laparcelle ZA 63 mitoyenne avec la RD 94.Sur cette zone :- Les épandages de fumier ou lisiers liquide ou pâteux, même enfouis, sont interdits,- L'utilisation de pesticides est interdite
4/6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 133
- En cas d'accident routier au droit de cette emprise, les terres contaminées par d'éventuelshydrocarbures ou produit extinction d'incendie sont excavées dans les plus brefs délais.Cette parcelle est propriété de Madame LIENARD et doit le rester tant que le captage assure ladesserte en eau des installations de sa fromagerie.
Article 7 : contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé aux frais du bénéficiaire, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrêtés d'application.L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 8 : SurveillanceConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- La vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilisée etdu fonctionnement des installations;- Un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations;- Latenue d'un fichier sanitaire recueillant I'ensemble des informations collectées à ce titre. Cefichier, est consultable par les agents de I'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes etde la DDPP de la Drôme. Il présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates devérification du fonctionnement des installations de production et les opérations demaintenance.Dans le cadre de la surveillance, le bénéficiaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien dessystèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eauutilisée.Une opération de nettoyage, vidange et désinfection de la citerne est effectuée à une fréquenceannuelle à minima.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée,sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfetet de la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.
Article 9 : Respect de l'application du présent arrétéLe bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des mesures de protection.Le bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrété. Il lui transmet tous les éléments utiles pourl'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
5/6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 134
Article 10 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de 1an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à l'alimentationen eau de la fromagerie de Madame LIENARD, dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixéespar le présent arrêté.
Article 11 : Droit de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet
Article 12 : Mesures exécutoiresMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de Nyons,Monsieur le Maire de Vinsobres, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur leDirecteur départemental de la protection des populations, Madame la Directrice Générale de l'''AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et dont mention est publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à ValenceLe Préfet
Signé
Liste des annexes :Annexe |: plan parcellaire
6/6
www.telerecours.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-18-00004 - AP VINSOBRES fromagerie LIENARD DU 18 DEC
2024.odt 135
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-12-12-00007
arrete N° 2024-17-0481 portant autorisation pour
un médecin intervenant dans un centre de soins
aux personnes en situation de précarité dans la
Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-12-00007 - arrete N° 2024-17-0481 portant autorisation pour
un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité dans la Drôme 136
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).










Arrêté n°2024-17-0481
Portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en
situation de précarité ou d'exclusion d'assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion
des médicaments, et d'être responsable de leur dispensation


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6325-1 et R.6325-2 ;

Vu la demande présentée par M Michel GALIANA , directeur du pôle Actions sociales Ardèche
Drôme Centre du Diaconat Protestant et le Docteur LEBLANC par courrier électronique du 18
octobre 2024 , en vue d' obtenir pour le Docteur LEBLANC, l'autorisation dérogatoire prévue à
l'article R.6325-2 d'assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et d'être responsable de leur dispensation gratuite aux patients vus à l'Accueil Santé Entraide
Montélimar Le Teil sis 14 chemin de Géry – 26200 MONTELIMAR, en remplacement du Dr Jean -
Charles CARTIER ;

Vu les pièces justificatives à l'appui et les compléments adressés par mail le 11 décembre 2024 ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur le Docteur Jean-Charles LEBLANC, inscrit au tableau de l'Ordre des médecins
de l'Ardèche sous le numéro 2377 (numéro RPPS : 10002204427), est autorisé à titre
dérogatoire, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux patients pris en
charge par l'Accueil Santé Entraide Montélimar Le Teil du Diaconat Protestant, antenne
de Montélimar sise 14 chemin de Géry – 26200 MONTELIMAR.

Article 2 : L'arrêté n° 2021-17-0212 portant autorisation pour le Docteur CARTIER intervenant
dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion d'assurer
la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et d'être
responsable de leur dispensation est abrogé à la date de signature du présent arrêté

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge de la santé;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-12-00007 - arrete N° 2024-17-0481 portant autorisation pour
un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité dans la Drôme 137

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la p réfecture de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Drôme.


Fait à Lyon, le 12 Décembre 2024


Pour la directrice générale et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie


Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-12-00007 - arrete N° 2024-17-0481 portant autorisation pour
un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité dans la Drôme 138
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-12-16-00001
AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place et différé d'espèces animales protégées et
détention, transport et exposition de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-16-00001
- AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées et détention, transport et exposition de
matériel biologique
139
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 décembre 2024
Arrêté n°26-2024-12-16-00001
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-16-010 du 16 avril 2020
modifié par les arrêtés préfectoraux n°2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 et n°26-2022-08-03-
00005 du 03 août 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles)
et détention, transport et exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées
(oiseaux et mammifères)
Bénéficiaire : Département de la Drôme – service Environnement Sports Nature
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-16-00001
- AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées et détention, transport et exposition de
matériel biologique
140
VU l'arrêté préfectoral n °26-2020-04-16-010 du 16 avril  2020 délivré a u département de la Drôme
(service Environnement Sports Nature) portant dérogation pour :
• capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles),
• détention, transport et exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées
(oiseaux et mammifères),
dans le cadre de sa politique à l'environnement, modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2022-06-
10-00006 du 10 juin 2022 et n°26-2022-08-03-00005 du 03 août 2022 ;
VU la demande de modification de la dérogation déposée le 03 octobre 2024 par le département
de la Drôme (service Environnement Sports Nature) et complétée le 28 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• ajouter une espèce (Vipère aspic - Vipera aspis) pour les opérations de capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
• mettre à jour la liste des personnes à habiliter,
• proroger la durée de validité de l'autorisation d'un an ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations
autorisées par l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-16-010 du 16 avril 2020, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 et n°26-2022-08-03-00005 du 03 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de
l'environnement et qu'elles ne sont pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-16-010 du 16 avril 2020 modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 et n°26-2022-08-03-00005 du 03 août 2022 relatives
à la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place ou différé est remplacé comme suit :
Dans le cadre de sa politique d 'éducation à l'environnement avec des actions pédagogiques de
sensibilisation à la préservation de la nature, et de réhabilitation de l'Auberge des Dauphins en un
espace d'exposition et de médiation, le Département de la Drôme (service Environnement Sports
Nature) dont le siège social est situé 26 avenue du président Herriot - 26026 VALENCE cedex 09, est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
20 individus larves ou adultes maximum
par an
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-16-00001
- AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées et détention, transport et exposition de
matériel biologique
141
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) 20 à 30 larves ou adultes par an
Triton palmé (Lissotriton helveticus) 10 individus maximum par an
> REPTILES
Lézard à 2 raies (Lacerta bilineata) 5 à 15 individus (juvéniles ou adultes)
par an, contactés opportunémentLézard des murailles (Podarcis muralis)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
3 à 5 individus (juvéniles ou adultes)
par an, contactés opportunément
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre d'esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Coronelle girondine (Coronella girondica)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Vipère aspic (Vipera aspis) 1 à 3 individus (juvéniles ou adultes)
par an, contactés opportunément
> INSECTES
Magicienne dentelée (Saga pedo)
3 à 5 individus (larves, imagos) par an,
contactés opportunément
Apollon (Parnassius apollo)
Alexanor (Papilio alexanor)
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Semi apollon (Parnassius mnemosyne)
Diane (Zerynthia polyxena)
Proserpine (Zerynthia rumina)
Azuré du serpolet (Phengaris arion)
• la capture suivie d'un relâcher différé sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) 6 juvéniles par an
Triton palmé (Lissotriton helveticus) 8 juvéniles et 2 adultes par an
Crapaud commun (Bufo bufo)
8 juvéniles et 1 adulte par an
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille rousse (Rana temporaria) 8 juvéniles et 2 adultes par an
> REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) 1 adulte par an
Couleuvre vipérine (Natrix maura) 1 adulte par an
Couleuvre d'esculape (Zamenis longissimus) 1 juvénile par an
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) 1 juvénile par an
Coronelle girondine (Coronella girondica) 1 adulte par an
Orvet fragile (Anguis fragilis) 1 adulte par an
ARTICLE 2 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-16-010 du 16 avril 2020, modifié par l'arrêté préfectoral
n°26-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 est remplacé comme suit :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-16-00001
- AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées et détention, transport et exposition de
matériel biologique
142
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• écogardes permanents, en charge de la surveillance et la gestion d'espaces naturels (ENS de
la Drôme) :
> Colin Deforge (référent), titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole «  gestion
et protection de la nature » et d'une maîtrise « génie de l'environnement » ;
> Yannick Masse (référent), titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion
et protection de la nature  » et d'une formation continue sur la connaissance et la
préservation des reptiles et des amphibiens ;
> Nicolas Perron, responsable du pôle technique, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
> Laurent Flenet, titulaire d'un brevet d'état accompagnateur en montagne ;
> Vincent Mailé, titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricole « sylviculture » ;
• médiateur scientifique de l'auberge des Dauphins :
> Karine Cros, (permanente et référente), titulaire d'un diplôme d'ingénieur en biochimie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de saisonniers spécifiquement formés,
opérant sous leurs responsabilités et leurs contrôles directs.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-16-010 du 16 avril 2020, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°26-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 et n°26-2022-08-03-00005 du 03 août 2022, e st
remplacé comme suit :
L'autorisation de transport, détention, utilisation et exposition de matériels biologiques et
spécimens naturalisés d'espèces animales protégées est accordée sans limitation de durée.
L'autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat ou différé sur place d'espèces animales
protégées est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-16-010 du 16 avril  2020, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°26-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 et n°26-2022-08-03-00005 du
03 août 2022, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 6: Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-16-00001
- AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées et détention, transport et exposition de
matériel biologique
143
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-12-16-00001
- AP capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et différé d'espèces animales protégées et détention, transport et exposition de
matériel biologique
144