PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-051
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N°
30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de
Nîmes (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement de Chamborigaud Village (3 pages) Page 11
30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement de Massanes (3 pages) Page 15
30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement de SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN (3 pages) Page 19
30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES AGGLOMÉRATION
représentée par son président en exercice de mettre en conformité son
système d'assainissement sur MARTIGNARGUES (3 pages) Page 23
30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en
exercice de mettre en conformité son système d□assainissement de
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
(4 pages) Page 27
30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en
conformité son système d□assainissement intercommunal (4 pages) Page 32
Prefecture du Gard /
30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des
dimanches 28 avril et 5 mai 2024 (4 pages) Page 37
30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE DE
PONT-SAINT-ESPRIT (5 pages) Page 42
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON (4 pages) Page 48
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5
ans nouveau siège entreprise individuelle MANUTHANATO (2 pages) Page 53
30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour
MANUTHANATO fermeture établissement (2 pages) Page 56
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-03-14-00002
Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté N°
30-2023-12-20-00002 portant déclaration
d'insalubrité remédiable du logement situé 12
rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté
N° 30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie 4
Ex Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubritéremédiable du logement situé 12 rue André Conard à GARRIGUES SAINTE EULALIE
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23, et l'article R.1334-8 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu larrété préfectoral n°30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable deI'immeuble situé 12 rue André Conard à GARRIGUES SAINTE EULALIE ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant le diagnostic de contrôle après travaux en date du 30/01/2024 réalisé par la sociétéSOCOBAT EXPERTISES (165 avenue du marin blanc - 13400 AUBAGNE) concluant à l'absence deplomb accessible et démontrant I'absence de plomb dans les poussiéres au-dela du seuil autorisé parla réglementation ;Considérant le contrôle par un agent de I'ARS réalisé le 30/01/2024 ayant permis de constater le bonfonctionnement du système de ventilation du logement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :Il est mis fin à I'état d'insalubrité du logement situé 12 rue André Conard à GARRIGUES SAINTEEULALIE.Cet immeuble est la propriété de Mme VIALETTES, épouse REVERSE, Céline Anna Marie, domiciliéelotissement la Serpentine 25 impasse Bachus à SAINT JEAN DE CORNIES 34160.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00002 est donc abrogé.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté
N° 30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie 5
Page 2 sur 2
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 susvisé ainsi qu'aux occupants.Il sera également affiché à la mairie de GARRIGUES SAINTE EULALIE, ainsi que sur la façade del'immeuble.Il sera transmis au maire de GARRIGUES SAINTE EULALIE, aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour leLogement (FSL).Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de GARRIGUES SAINTE EULALIE, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes, leLe Préfet,
éfet,ise| généralI—
Frédéric LOISEAU
14/03/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-14-00002 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté
N° 30-2023-12-20-00002 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 12 rue André Conard à Garrigues Ste Eulalie 6
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-11-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière du conseil médical des agents
de la ville et du CCAS de Nîmes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 7
PREFET : Direction DépartementaieDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents de la ville et du CCAS de NîmesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code général de la fonction publique,le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales, -le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale,l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-14-0006 du 19 avril 2023 fixant la liste départementaledes médecins généralistes et spécialistes agréés, valable du 1 mai 2023 au 30 avril2026,l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de laformation restreinte du conseil médical départemental,le courrier en date du 04 mars 2024 du Maire de Nîmes désignant les nouveauxreprésentants du personnel amenés à siéger en formation plénière du conseil médicaldépartemental,Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRÊTEArticle 1%: La formation plénière du conseil médical de la ville et du CCAS de Nîmes estcomposée comme suit :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9.Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 8
a. médecins membres de la formation restreinte du conseil médical départementalTitulaires :Docteur Vincent PRANGERE Docteur Philippe PUJOLAS Docteur Charlès MENARD61, RUE DES Tilleuls 13 b, rue des Anciens 4, avenue de la Plaine30900 NIMES Combattants 30300 BEAUCAIRE30470 AIMARGUESSuppléants :Docteur Jean Luc SIVERA Docteur Vanessa MENAGER Docteur Danièle SUREL6, rue de la croix haute 130, chemin de Bernis 17 bis, rue Démians30170 ST HIPPOLYTE DU FORT 30820 CAVEIRAC 30000 NIMES
b. représentants de la collectivitéTitulaires : Suppléants :M. GOURDEL Pascal M. DOUAIS XavierM. CAMPELLO Jean MarcM. PASTOR Frédéric Mme WOLBER ValentineM. BONNE Olivier
c. représentants des personnelsCatégorie ATitulaires : Suppléants :Mme MISTRAL Laurence Mme BRUDIEUX-GUY ChristelMme COMTE-DUBOIS MireilleM. LIVERNOIS Cyril Mme BOURGUET Sabine
Catégorie BTitulaires : Suppléants :M. KREMER Jacky Mme THOMAS AstridM. JARRY SébastienMme NICOT Estelle M. BOUCHENASB Slim
Catégorie CTitulaires : Suppléants :Mme MOUAZER Myriam Mme FERRER-DELON Anne-MarieMme LUCAS NadiaM. BONFILS Fabien Mme MARMOUSEZ-MORIO Céline -M. ROIDOT-CASANOVA Julien
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9- Tél: 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 9
Article2: Le Dr PRANGERE est désigné pour assurer la présidence de l'instance. En cas| d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par lemédecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le médecin le plus âgé présent.Article 3: ... La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si au moinsquatre de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et unreprésentant du personnel.Article 4: Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autre membre.Les avis sont émis à la-majorité des membres présents et représentés. En casd'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.Article5: =— L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-09-00003 du 9 juin 2023 est abrogé.Article6: Cet arrété peut fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.frArticle 7: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
__ A | Jerome BONET
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant
composition de la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00005
Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d'assainissement de Chamborigaud Village
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud
Village
11
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement de CHAMBORIGAUD VILLAGE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2016-03-18-003 du 18 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique la
construction d'une station d'épuration sur la commune de Chamborigaud et son rejet dans le Luech;
VU Le rapport de manquement administratif du 21 novembre 2023 établi à l'encontre d'Alès
Agglomération pour la non conformité du système d'assainissement de Chamborigaud Village au titre de
l'année 2022 ;
VU l e courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à Alès Agglomération la non-conformité ERU du
système d'assainissement de Chamborigaud Village au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet
d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observation d'Alès Agglomération sur le projet d'arrêté de mise en demeure susvisé ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud
Village
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CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de Chamborigaud Village a été mise en
service en 2018 pour une capacité nominale de 1300 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu'Alès Agglomération détient la compétence relative à la gestion du système
d'assainissement de Chamborigaud Village ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce
système d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté préfectoral du 18
mars 2016 susvisé ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du
milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Alès Agglomération est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de Chamborigaud Village.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d'un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d'assainissement de Chamborigaud
Village ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, un programme d'action
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud
Village
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ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Alès
Agglomération est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Alès Agglomération, 2 rue Michelet, 30105 Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée dans les locaux d'Alès Agglomération , et peut y être
consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le président d'Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00005 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Chamborigaud
Village
14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00006
Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d'assainissement de Massanes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes 15
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement de MASSANES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU l 'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU le mail en date du 30 août 2023 , notifiant à ALES AGGLOMERATION de la non-conformité ERU du
système d'assainissement de MASSANES au titre de l'année 2022 ;
VU Le rapport de manquement administratif du 21 novembre 2023 établi à l'encontre d'ALES
AGGLOMERATION pour la non-conformité du système d'assainissement de MASSANES au titre de l'année
2022 ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes16
VU le rapport de manquement administratif du 20 novembre 2023 établi à l'encontre d'ALES
AGGLOMERATION pour la non-conformité du système d'assainissement de MASSANES au titre de l'année
2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à ALES AGGLOMERATION la non-conformité ERU du
système d'assainissement de MASSANES au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de
mise en demeure ;
VU l'absence d'observation d'ALES AGGLOMERATION sur le projet d'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de MASSANES a été mise en service en 1999
pour une capacité nominale de 300 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu'ALES AGGLOMERATION détient la compétence relative à la gestion du système
d'assainissement de MASSANES ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système
d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du
milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
ALES AGGLOMERATION est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d'assainissement MASSANES.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024 les éléments d'un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d'assainissement de MASSANES ;
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes17
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d 'un programme d'actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024 d'un programme de travaux visant à réduire
la sensibilité du réseau de collecte aux eaux claires parasites ;
• réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, ALES
AGGLOMERATION est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les
conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution
d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1
et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à ALES AGGLOMERATION Bâtiment Atome - 2 rue Michelet 30100 – Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée à ALES AGGLOMERATION, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d'ALES AGGLOMERATION pendant un délai minimum
d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le président d'ALES AGGLOMERATION, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00006 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de Massanes18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00007
Arrêté mettant en demeure Alès Agglomération
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d'assainissement de SAINT CEZAIRE DE
GAUZIGNAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE
DE GAUZIGNAN
19
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE DE GAUZIGNAN
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU l 'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 portant déclaration d'utilité publique la construction d'une
station d'épuration sur la commune de Saint Cézaire de Gauzignan et son rejet dans le ruisseau de
Pouzoulhas ;
VU le mail en date du 30 août 2023, notifiant à la Communauté d'agglomération d'Alès Agglomération de
la non-conformité ERU du système d'assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan au titre de l'année
2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 21/11/2023 établi à l'encontre d'Alès Agglomération pour
la non conformité du système d'assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan au titre de l'année 2022 ;
VU l e courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à Alès Agglomération la non-conformité ERU du
système d'assainissement de Saint Céza ire de Gauzignan au titre de l'année 2022, accompagné d'un
projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observation d'Alès Agglomération sur le projet d'arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE
DE GAUZIGNAN
20
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de Saint Cézaire de Gauzignan a été mise en
service en 2000 pour une capacité nominale de 300 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu'Alès Agglomération détient la compétence relative à la gestion du système
d'assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce
système d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1999 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du
milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Alès Agglomération est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de Saint Cézaire de Gauzignan.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d'un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d'assainissement de Saint Cézaire de
Gauzignan;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, un programme d'action
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• Réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE
DE GAUZIGNAN
21
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Alès
Agglomération est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Alès Agglomération, 2 rue Michelet, 30105 Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée dans les locaux d'Alès Agglomération , et peut y être
consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d'Alès Agglomération pendant un délai minimum d'un
mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le président d'Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00007 - Arrêté mettant en demeure Alès
Agglomération représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT CEZAIRE
DE GAUZIGNAN
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00008
Arrêté mettant en demeure ALES
AGGLOMÉRATION représentée par son
président en exercice de mettre en conformité
son système d'assainissement sur
MARTIGNARGUES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES
AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur
MARTIGNARGUES
23
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure ALÈS AGGLOMÉRATION, représentée par son président en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement de MARTIGNARGUES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral du 9 novembre 1990 portant déclaration d'utilité publique la construction d'une
station d'épuration sur la commune de Martignargues et son rejet dans la Droude ;
VU le mail en date du 31 août 2023, notifiant à la Communauté d'agglomération d'Alès Agglomération de
la non-conformité ERU du système d'assainissement de Martignargues au titre de l'année 2022 ;
VU Le rapport de manquement administratif du 21/03/2023 établi à l'encontre d'Alès Agglomération
pour la non conformité du système d'assainissement de Martignargues au titre de l'année 2022 ;
VU l e courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à Alès Agglomération la non-conformité ERU du
système d'assainissement de Martignargues au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de
mise en demeure ;
VU l'absence d'observation d'Alès Agglomération sur le projet d'arrêté de mise en demeure susvisé ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES
AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur
MARTIGNARGUES
24
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de Martignargues a été mise en service en
1988 pour une capacité nominale de 220 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Qu'Alès Agglomération détient la compétence relative à la gestion du système
d'assainissement de Martignargues ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2021 relatives à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système
d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
et par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1990 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du
milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Alès Agglomération est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système
d'assainissement de Martignargues.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d'un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d'assainissement de
MARTIGNARGUES ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, un programme d'action
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• Réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES
AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur
MARTIGNARGUES
25
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Alès
Agglomération est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Alès Agglomération, 2 rue Michelet, 30105 Alès.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée dans les locaux d'Alès Agglomération , et peut y être
consultée ;
• un extrait est affiché dans les locaux d'Alès Agglomération pendant un délai minimum d'un
mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le président d'Alès Agglomération, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00008 - Arrêté mettant en demeure ALES
AGGLOMÉRATION représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système d'assainissement sur
MARTIGNARGUES
26
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00009
Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN
représentée par son président en exercice de
mettre en conformité son système
d□assainissement de
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
27
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du GARD RHODANIEN,
représentée par son président en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU l 'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2008-252-05 du 08 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publique la
construction d'une station d'épuration sur la commune de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS et son rejet dans
le ruisseau L'Aiguèze ;
VU le mail en date du 29 août 2023 , notifiant à la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien la
non-conformité ERU du système d'assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS au titre de l'année
2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 15/11/2023 établi à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien pour la non-conformité du système d'assainissement de SAINT-
JULIEN-DE-PEYROLAS au titre de l'année 2022 ;
1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
28
VU le courrier du 12 janvier 2024, notifiant à la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien la non-
conformité ERU du système d'assainissement de S AINT-JULIEN-DE-PEYROLAS au titre de l'année 2022,
accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU l'absence d'observation de la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien sur le projet d'arrêté
de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS a été mise
en service en 2010 pour une capacité nominale de 1800 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien détient la compétence relative
à la gestion du système d'assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, au titre de
l'année 2022, relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système
d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté préfectoral du 08/09/2008 ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité constitue un risque de dégradation de la qualité des eaux du
milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien est mise en demeure de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS.
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
29
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d'un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d'assainissement de SAINT-JULIEN-
DE-PEYROLAS ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d 'un programme d'actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,la Communauté
d'agglomération du Gard rhodanien est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées
dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,
exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien 1717 Route d'Avignon,
30200 Bagnols-sur-Cèze .
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée à la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et
peut y être consultée ;
• un extrait est affiché en mairie de Saint-Julien-de-Peyrolas pendant un délai minimum d'un
mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
30
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00009 - Arrêté mettant en demeure la Communauté
d□Agglomération du GARD RHODANIEN représentée par son président en exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-14-00011
Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en
exercice de mettre en conformité son système
d□assainissement intercommunal
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement intercommunal 32
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement intercommunal
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2008-323-11 du 18 novembre 2008 portant déclaration d'utilité publique la
construction d'une station d'épuration sur la commune de SAINT-AMBROIX et son rejet dans la Cèze ;
VU le mail en date du 25 août 2023 , notifiant à la commune de SAINT AMBROIX de la non-conformité
« eaux résiduaires urbaines » de son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement intercommunal33
VU le rapport de manquement administratif du 17/11/2023 établi à l'encontre de la c ommune de SAINT-
AMBROIX pour la non-conformité de son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à la commune de SAINT-AMBROIX la non-conformité
ERU de son système d'assainissement au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de mise
en demeure ;
VU l'absence d'observation de la commune de SAINT-AMBROIX sur le projet d'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de SAINT AMBROIX a été mise en service en
2011 pour une capacité nominale de 6500 équivalents-habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de SAINT AMBROIX détient la compétence relative à la gestion de son
système d'assainissement ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 n'a pas pu être réalisée par le service chargé du contrôle du fait d'un défaut de transmission
des données d'autosurveillance réglementaires ;
CONSIDERANT Qu'après expertise des données disponibles pour 2022, il s'avère que la station de
traitement des eaux usées (STEU) de SAINT AMBROIX est toujours non conforme en performance
traitement pour le paramètre Phosphore total (Pt) ;
CONSIDERANT Que cette non-conformité récurrente constitue un risque de dégradation de la qualité
des eaux du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de SAINT-AMBROIX est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son
système d'assainissement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement intercommunal34
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, les éléments d'un diagnostic sur la nature et
les causes des dysfonctionnements constatés sur le système d'assainissement de SAINT
AMBROIX ;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 31/05/2024, pour validation, d 'un programme d'actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard ;
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
SAINT AMBROIX est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la commune de SAINT AMBROIX,
1 Boulevard du Portalet - 30500– SAINT-AMBROIX
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard. Une copie en est déposée à la mairie de SAINT-AMBROIX, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché à la mairie de SAINT-AMBROIX pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le maire de SAINT-AMBROIX, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 14/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement intercommunal35
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-14-00011 - Arrêté mettant en demeure la commune de
SAINT-AMBROIX, représentée par son maire en exercice de mettre en conformité son système d□assainissement intercommunal 36
Prefecture du Gard
30-2024-03-14-00003
AP élection municipale partielle de MOULEZAN
des dimanches 28 avril et 5 mai 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 37
PREFET Direction de la citoyenneté, de la iégalité et de la coordinationEÜUÆGARD Service des élections, de la réglementation généraleÉgalité et de l'environnementFraternité Bureau des élections
Réf : DCLC/SERGEAffaire suivie par : Mickael RueggerCourriel : pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n° du 14 MANS 2024 fixant lesdates de l'élection municipale partielle complémentaire de Moulézan aux dimanches28 avril et 5 mai 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais dedépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de I'arrondissement de NIMES,
Vu le Code électoral,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative àl'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020,Vu I'annexe 1 de la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative au fonctionnement desassemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre,Vu la circulaire ministérielle n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles,Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661) du 16 janvier 2020, relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,Considérant les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Mme CécileMARTINEZ le 3 novembre 2020, M. Laurent MARIOGE le 6 mars 2023, Mme Sylviane TOMAS,le 14 février 2024 , M Jean Pierre FIRMIN, le 15 février 2024, M Pierre LUCCHINI, maire, le 24février 2024 et madame Chantal DUMAS le 4 mars 2024,Considérant que selon l'article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit etre complété pardes élections partielles complémentaires avant d'élire un nouveau maire ou de nouveauxadjoints ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder àdes élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Moulézanqui a perdu plus du tiers des membres ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoralde procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin,
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :Article 1° : les électrices et les électeurs de la:commune de Moulézan sont convoqués ledimanche 28 avril 2024 à l'effet de procéder à l'élection de Six (6) conseillers municipaux.Article 2 : les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du Gard - RueGuillemette — 30000 NIMES :- pour le premier tour de scrutin :- les jeudi 4 avril, vendredi 5 avril, lundi 8 avril, mardi 9 avril et mercredi 10 avril 2024 de 9heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,- le jeudi 11 avril 2024 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,- en cas de second tour, et uniquement si le nombre de candidats enregistrés au 1tour est inférieur à 6 :- le lundi 29 avril 2024 de 14 h à 16 h,- le mardi 30 avril 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.-Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel : 04 6636 41 82 - 04 66 36 41 81. Une seule personne sera admise à venir déposer la (ou les)déclaration(s) de candidature.Article 3: les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle decandidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre decandidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 duCode électoral).Article 4 : la déclaration de candidature obligatoire doit être rédigée sur l'imprimé CERFA14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tiercepersonne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d'une pièce d'identité.Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :www.gard.qouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024/MoulezanArticle 5 : la déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, estassortie d'une part des documents officiels qui justifient qu''il satisfait aux conditionsd'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE),d'autre part de la copie d'un justificatif d'identité (C.N.!. ou passeport en cours de validité oudont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour de la demande d'inscription, certificatde nationalité ou décret de naturalisation accompagné de l'un des titres mentionnés àl'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018, dont copie est annexée au présent arrêté).
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 39
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L. 228du CE sont remplies et justifiées.En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures poursaisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les troisjours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépisséest délivré.Article 6 : la campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 15 avril 2024 et sera closele samedi 27 avril 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 29 avril2024 et sera close le samedi 4 mai 2024 à zéro heure (article L. 47 A nouveau du CE).Article 7 : les demandes d'attribution d''un emplacement d'affichage sont déposées en mairieau plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sontattribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. |Tout candidat qui laissera sans. emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé seratenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune lesfrais d'établissement. (article R. 28 du CE).Article 8 : l'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 8 avril 2024.Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pourobjet que :v les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du codeélectoral,v celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans lesdélais légaux,v les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportantincapacité..Article 9 : un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'articleprécédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 23avril 2024.Article 10 : le scrutin sera ouvert le dimanche 28 avril 2024 , à huit heures et clos à dix-huitheures.Article 11 : le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer parl'isoloir.Article 12 : nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :e la majorité absolue des suffrages exprimés ;e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour scrutin |dimanche 5 mai 2024 , aux mêmes horaires de scrutin.A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombredes votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection seraitacquise au plus âgé.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 40
Article 13 : pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales serontappliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661) du 16 janvier2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrageuniversel,Article 14 : - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- le maire par interim de Moulézan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéaux emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de l'arrondissement de NIMES,
$ !
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00003 - AP élection municipale partielle de MOULEZAN des dimanches 28 avril et 5 mai 2024 41
Prefecture du Gard
30-2024-03-14-00004
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES
ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 42
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-
Arrêté
fixant les dates de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire
de PONT-SAINT-ESPRIT aux dimanches 28 avril et 5 mai 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de l'arrondissement de NIMES,
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20191109-B3-001 du 11 septembre 2019 portant constatation du
nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien et y fixant à 10 le nombre de sièges pour la commune de
PONT-SAINT-ESPRIT;
VU le guide de procédures du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2020 pour
l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

CONSIDERANT
les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Mmes
Christine CLERC, Laure REGAMEY, Karima LORIC, Hélène ROBLES et MM. Vincent
ROUSSELOT, Benjamin DESBRUN, Luc SCHRIVE et Jean-Luc LE RALLIC (liste "Ensemble") le 1er
février 2024, de M. Léo GASTALDI (liste "Ensemble") le 9 février 2024, de Mmes Béatrice
REDON, Océane AUGUSTIN et MM. Laurent OUILLON, Hervé ROUQUETTE, Michel ONDE et
Jérôme CARMINATI (liste "Union Citoyenne Spiripontaine")le 13 février 2024, de Mme Audrey
POISSON (liste "UCS") le 19 février 2024, de Mmes Marie BRUNELLE, Jeniffer GORAM et MM.
Joseph ARCOVIO, Alain MORILLON et Hugues ROUSSEL et des 13 suivants de liste appelés à
les remplacer (liste "UCS") le 21 février 2024, de Mme Marie GARIN NGUYEN (liste
"Ensemble") le 22 février 2024 ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00004 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 43
CONSIDERANT qu'en l'absence de suivant de liste, 9 sièges demeurent vacants sur la liste
"Ensemble" et 6 sièges demeurent vacants sur la liste "Union Citoyenne Spiripontaine", que
de ce fait, le conseil municipal a perdu, par l'effet des 15 vacances survenues, le tiers de ses
membres,
CONSIDERANT la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et
communautaire sur la commune de PONT-SAINT-ESPRIT ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du
code électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le
scrutin ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
ARRETE :
Article 1er
: Les électrices et les électeurs de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT sont
convoqués le dimanche 28 avril 2024 à l'effet de procéder à l'élection de trente-trois
conseillers municipaux augmentés au plus de deux candidats supplémentaires, et d'élire dix
conseillers communautaires augmentés de deux candidats supplémentaires représentant la
commune de PONT-SAINT-ESPRIT au sein de la communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien.
Article 2
: Les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du GARD –
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination – Bureau des Elections – 1,
rue Guillemette – 30045 Nîmes Cedex 9 :
Pour le premier tour de scrutin :
- les jeudi 4, vendredi 5, lundi 8, mardi 9 et mercredi 10 avril 2024 de 9 heures à
11 heures et de 14 heures à 16 heures ;
- le jeudi 11 avril 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures ;
En cas de second tour :
- le lundi 29 avril 2024, de 14 heures à 16 heures,
- le mardi 30 avril 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel : 04 66 36
41 74 ou 04 66 36 41 81 ou 04 66 36 41 85. Deux personnes au maximum seront admises à
venir déposer la déclaration de candidature d'une liste.
Le dépôt des déclarations de candidatures sera effectué :
soit par le responsable de la liste, muni d'un justificatif d'identité,
soit par le mandataire du responsable de la liste, également porteur d'un justificatif
d'identité.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 44
Article 3 : La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être
rédigée sur l'imprimé CERFA 14997*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
Le responsable de liste doit également compléter l'imprimé CERFA 14998*02.
Tous ces documents sont en ligne sur le site :
www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024/Pont-Saint-Esprit
Ils devront être accompagnés, outre les pièces à fournir mentionnées au verso du CERFA, du
formulaire de présentation de la liste municipale et du formulaire de présentation de la liste
communautaire, respectivement annexes 1 et 2 du CERFA 14998*02 également en ligne sur le
site.
En cas de désignation d'un mandataire par le responsable de la liste, celui-ci sera muni du
mandat de dépôt de candidatures (communes de 1 000 habitants et plus), à télécharger sur le
site.
Article 4
: La déclaration de candidature doit être assortie, d'une part des documents
officiels qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux
premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (C.E), d'autre part de la copie d'un
justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré
depuis moins d'un an au jour de la demande d'inscription, certificat de nationalité ou décret
de naturalisation accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16
novembre 2018, dont copie est annexée au présent arrêté).
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges
à pourvoir (33) augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires et la liste de candidats au
conseil communautaire doit comporter 10 noms augmentés de 2 noms supplémentaires.
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées dans le code
électoral et notamment à l'article L. 228 sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.
Article 5
: La liste des candidats doit être composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la liste des candidats au
conseil municipal (article L. 264 du C.E) ou de la liste des candidats au conseil communautaire
(article L. 273-9 du C.E).
Article 6
: La liste des candidats (10 titulaires + 2 supplémentaires) aux sièges de conseillers
communautaires figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des
candidats (33 augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires) au conseil municipal dont
elle est issue.
Elle comporte 10 candidats titulaires augmentés de 2 candidats supplémentaires.
L'ordre de présentation est le même que celui de la liste des candidats au conseil municipal.
La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Selon les dispositions des 4° et 5° alinéas de l'article L. 273-9 du code électoral qui
s'appliquent aux communes de 1000 habitants et plus, il en ressort que pour la commune de
PONT-SAINT-ESPRIT :
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PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 45
- les candidats nos 1 et 2 de la liste des candidats au conseil municipal doivent être les
candidats nos 1 et 2 au conseil communautaire,
- les autres candidats et les candidats supplémentaires doivent être choisis dans les trois
premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, en l'occurrence jusqu'au
candidat n° 19 inclus (soit 3/5 de 33 = 19,8).
Article 7
: En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacements
d'affichage électoral aux listes candidates aura lieu le vendredi 12 avril 2024 à 10 heures.
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les
élections municipales, arrêtées le 8 avril 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour
objet que :
les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code
électoral,
celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais
légaux,
les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant
incapacité.
Article 9
: Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article
précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 23
avril 2024.
Article 10
: Le scrutin sera ouvert le dimanche 28 avril 2024 à huit heures et clos à dix-huit
heures.
Article 11 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 15 avril 2024 à zéro heure
et sera close le samedi 27 avril à zéro heure. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi
29 avril 2024 à zéro heure et sera close le samedi 4 mai 2024 à zéro heure.
Article 12 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par
l'isoloir.
Article 13
: Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires des communes de
1000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires
comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression de
noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec
prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du C.E.).
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à
répartition des sièges.
Article 14
: L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 5 mai 2024 , aux mêmes horaires de scrutin.
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PARTIELLE INTEGRALE DE PONT-SAINT-ESPRIT 46
Article 15 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées
les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020,
relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
direct.
Article 16
: - le sous-préfet de l'arrondissement de NIMES,
- la maire de PONT-SAINT-ESPRIT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels.
Fait à Nîmes, le 13/03/2024
Le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes,
Frédéric LOISEAU
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Prefecture du Gard
30-2024-03-14-00001
Délégation de signature de Mme ALARCON
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 48
Ex | Préfecture - Direction de la citoyenneté,de la légalité et de la coordinationPREFET Service de la coordination desDU GARD politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalité; Bureau de la coordinationFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,directrice du service des migrations et de l'intégrationde la préfecture du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de lapréfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous len° 30-2021-06-23-00007 ;Vu l'arrété ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de MmeSylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel deconseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directricedu service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-000011 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à MmeSylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture duGard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 49
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillèred'administration de I'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrationset de l'intégration et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme CélineCOUET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice et chef dubureau de l'éloignement et de l'asile et à Mme Laurence BARNOIN, attachée principaled'administration de l'État, cadre d'appui chargée des questions migratoires.À l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sadirection telles que définies ci-après :la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à I'intégration et au séjour desétrangers en France et en particulier: l'instruction des dossiers de demandesd'admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, touteslettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettreset décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d'abrogationde tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, lesdécisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétentionadministrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjourassortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai de départ volontaire, d'unpays de destination ou/et d'une interdiction de retour et de circulation ainsi que lesdécisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés, l'organisation de la Commission destitres de Séjour dont les convocations à s'y présenter ;la gestion de tout dossier ayant trait à I'éloignement, au contentieux et aux demandesd'asile et aussi l'organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission desétrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d'invitations àquitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence,d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les décisions de réadmissionSchengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintienen rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention enmatière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie etd'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nimes ainsi que toutes les réquisitionsà ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appeldevant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant lesjuridictions judiciaires dans le domaine de l'application du droit des étrangers, lesdécisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétentionadministrative ;la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale etleur retrait, en particulier : l'instruction des dossiers de demandes de passeporttemporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à lasortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans lecadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publicschargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de là remisedes titres sécurisés ;en matière de naturalisation :- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou pardéclaration :
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 50
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalitéfrançaise ;En matière de contentieux du droit des étrangers :- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : lesmémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appelintroduites devant les Cours administratives d'appel,- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordrepublic et en particulier : Iinstruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édictéd'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retourou de circulation, arrêtés d'expulsion.
' Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du Service desmigrations et de I mtegratlon de Mme Céline COUET, attachée principale d'administrationde I'Etat, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, et de MmeLaurence BARNOIN, attachée principale d'administration de l'État, cadre d'appui chargéedes questions migratoires, la délégation de signature conférée est exercée :par M. Marc ZATTARA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau duséjour des étrangers,par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau du séjour des étrangerspar Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau ducontentieux des étrangers,pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme CélineCOUET, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Marc ZATTARA et de Mme Magali DELMAS etMme Nadine MARIN-GRANADOS la délégation de signature conférée est exercée :par Madame Karine SALTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, MmeManon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale Mme Cécile CUSENZA,secrétaire administrative de classe normale et Mme Habiba MAHAMOUD, secrétaireadministrative de classe normale pour signer dans la limite de leurs attributions :l'instruction des dossiers de demandes d'admission au séjour, la délivrance desattestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titresde séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d'identités et de voyage, desdocuments de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), toutes lettres et décisionsrelatives au regroupement familial, les visas retour et les prorogations de visa courtséjour ;par Monsieur Fabrice CASSAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure aubureau de l'éloignement, et de I'asile, pour signer dans la limite de ses attributions : lesrécépissés et attestations, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de refus deséjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire,d'assignation à résidence, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, lesdécisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions deplacement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge deslibertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, lesdemandes d''extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes auprès du juge
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 51
d'application des peines ainsi que les réquisitions aux services opérées dans ce cadre,les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, lesmémoires et requétes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine del'application du droit des étrangers.- par M. Julien CATHALA, secrétaire administratif de classe normale, chargé ducontentieux des étrangers pour signer dans la limite de ses attributions : les arrêtésportant refus de séjour et obligations de quitter le territoire relatifs aux demandeursd'asile déboutés, les notifications par voie administrative des obligations de quitter leterritoire sans délai aux demandeurs d'asile déboutés, les mémoires en réponse devantles juges administratifs et les requêtes en appel introduites devant les Coursadministratives d'appel, les réponses aux recours gracieux et demandes de motifs.Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nimes, le [ /@3/202(4
Le Préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme ALARCON 52
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-12-00006
arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024
sur 5 ans nouveau siège entreprise individuelle
MANUTHANATO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5 ans nouveau siège entreprise
individuelle MANUTHANATO 53
œ. Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFrazernité
Arrêté n° 24-03-15
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur EmmanuelCOROLIAN-PIGNIDE, dirigeant de la micro-entreprise CORIOLAN-PIGNIDE, à l'enseigne«MANUTHANATO », SIRET n° 910 698 075 00025, située à LES PLANS (30340), 106 chemindu Sallet - SIRET n° 910 698 075 00025,Vu la demande de rectification déposée le 11 mars 2024 par monsieur EmmanuelCOROLIAN-PIGNIDE concernant le changement de siège social et de numéro SIRET deI'établissement concerné ;Vu la déclaration d'inscription de l'entreprise du 1"" janvier 2024 au répertoire des Métiers duGard (30) ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1*: L'entreprise personnelle COROLIAN-PIGNIDE, à l'enseigne «MANUTHANATO »,SIRET n° 910 698 075 00025, située à LES PLANS (30340), 106 chemin du Sallet,dirigée par monsieur Emmanuel CORIOLAN-PIGNIDE, est habilitée, pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- Soins de conservations.1/2
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00006 - arrêté de création n°24-03-15 du 12 mars 2024 sur 5 ans nouveau siège entreprise
individuelle MANUTHANATO 54
Article 2: Le numéro de l'habilitation est: 22-30-0240
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 01/01/2029
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas les justificatifsde régularité sous réserve de la mise à jour du justificatif de régularité de lasituation de I'entreprise au regard de l'URSSAF avant le 31 décembre 2024.Article 5: : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, 12 mars 2024
Le sous- Fréfet,
—
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA !
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
2/2
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-12-00007
arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024
pour MANUTHANATO fermeture établissement
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour MANUTHANATO fermeture
établissement 56
Sous-préfecture d'AlèsEu Bureau de la régl i i iatiglementation funéraire et des associationsPRÉFET ' ;DU GARD Service départemental du funéraireMÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-03-16Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-04-06 du 7 avril 2022, portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 22-30-0204, à l'entrepriseindividuelle CORIOLAN-PIGNIDE, à l'enseigne «MANUTHANATO », située Saint-Julien-Les-Rosiers (30340), 41 impasse de Caussonille, n° SIRET 910 698 075 00017,pour exercer |'activité de « soins de conservation » ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'unétablissement, l''habilitation funéraire actuellement en cours doit être retirée ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArti -
L'habilitation funéraire délivrée sous le n° 22-30-0204 pour une durée de 5 ans soitjusqu'au 07 avril 2027 l'entreprise individuelle à l'enseigne «MANUTHANATO »,située Saint-Julien-Les-Rosiers (30340), 41 impasse de Caussonille, n° SIRET910 698 075 00017, est retirée et abrogée.
EMIS.PREFFOTIIRE H'AIES L 3 hvilavard | Avle Rians - OS INGNE - ANNT AI ES PENEY - Téi N4 AR KA 30 4G — vananae narrf rrrn i
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour MANUTHANATO fermeture
établissement 57
Arti -Cet établissement n'est plus autorisé à exercer |' activité funéraire suivante :- soins de conservation,à compter de la date de notification de |'arrété au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.
icle 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation estpuni d'une amende de 75000 €. Les personnes physiques, coupables de cetteinfraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le codepénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercerI'activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de ladécision prononcée).
Le sous-préfet d'Alès est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard(RAA).
Alès le 12 mars 2024Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l''autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers. 2/2
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-12-00007 - arrêté de retrait n°24-03-16 du 12 mars 2024 pour MANUTHANATO fermeture
établissement 58