CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-004
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-10-03-00001 - Ordre du Jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Cher du 06/11/2024 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-10-01-00001 - Arrêté n°DDT-2024-398 portant autorisation au
titre de l'article L 333-3 du CRPM de la prise de contrôle de la société
SCEA Jacques BANNIER (2 pages) Page 5
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-10-03-00002 - Arrêté n° 2024-1596 du 3 octobre
2024
portant modification de la composition de la
commission du titre
de séjour (2 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-03-00001
Ordre du Jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Cher du
06/11/2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-03-00001 - Ordre du Jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Cher du 06/11/2024 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Connaissance, Aménagement, Planification, Sécurité
Bureau avis et expertises territoriales
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU CHER
Le mercredi 06 novembre 2024 à 10h00
Salle « Sancerrois »
ORDRE DU JOUR
10h00 : Dossier PO56 221 824 (PC 018 033 24 B0082).
Commune d'implantation du projet : BOURGES (18 000).
Adresse : 9252 route de la Charité à Bourges (18 000).
Nature du projet : Extension de 826 m² d'un ensemble commercial par la création d'une halle
gourmande exploitée sous l'enseigne « TERROIR » et portant sa surface de vente totale à
8 776 m².
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18 019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-03-00001 - Ordre du Jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Cher du 06/11/2024 4
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-01-00001
Arrêté n°DDT-2024-398 portant autorisation au
titre de l'article L 333-3 du CRPM de la prise de
contrôle de la société SCEA Jacques BANNIER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-01-00001 - Arrêté n°DDT-2024-398 portant autorisation au titre de l'article L
333-3 du CRPM de la prise de contrôle de la société SCEA Jacques BANNIER 5
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2024 - 398
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA JACQUES BONNIER
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0511 en date du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemenal et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA JACQUES BONNIER , déposée le 22 mai 2024 et dont la complétude a été
validée le 3 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 1er aout 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales
qui conduit à la sortie de M. Jacques BONNIER de la société SCEA JACQUES BONNIER.
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition par la SCEA DUMARCAY ET FILS (représentée
par M. Benoît DUMARCAY Benoît et Jean-Louis M. DUMARCAY) à hauteur de 99,56 % du capital
social et des droits de vote de la SCEA JACQUES BONNIER ;
Considérant que l'opération conduit M. DUMARCAY Benoit à acquérir à hauteur de 0,22 % du
capital social et des droits de vote de la SCEA JACQUES BONNIER ;
Considérant que l'opération conduit M. DUMARCAY Jean-Louis à acquérir à hauteur de 0,22 % du
capital social et des droits de vote de la SCEA JACQUES BONNIER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA JACQUES BONNIER, par la détention directe et indirecte des
parts de cette société par les bénéficiaires finaux que sont M. Benoît DUMARCAY, M. Jean-Louis
DUMARCAIS et la société SCEA DUMARCAY ET FILS (représentée par M. Benoît DUMARCAY
Benoît et M. Jean-Louis M. DUMARCAY) qui détiendront 100% des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement et indirectement par M. Benoît
DUMARCAY et M. Jean-Louis DUMARCAY suite à l'opération, sera de 1451Ha 05a 36ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-01-00001 - Arrêté n°DDT-2024-398 portant autorisation au titre de l'article L
333-3 du CRPM de la prise de contrôle de la société SCEA Jacques BANNIER 6
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
l'opération n'entraînant aucun agrandissement des surfaces exploitées directement ou
indirectement par les bénéficiaires finaux, M. Benoît DUMARCAY et M. Jean-Louis DUMARCAY
sera néanmoins accompagnée de la libération et de la vente de surfaces détenues ou exploitées
par la SCEA DUMARCAY ET FILS situées sur les communes de Rezay (7ha 68a), Touchay (11ha 51a
55ca) et Saint-Pierre-Les-Bois (3ha 46a 60ca).
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 24 01 58 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime pour la prise de contrôle de la société SCEA JACQUES BONNIER (SIREN 434 292
587) est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-01-00001 - Arrêté n°DDT-2024-398 portant autorisation au titre de l'article L
333-3 du CRPM de la prise de contrôle de la société SCEA Jacques BANNIER 7
Préfecture du Cher
18-2024-10-03-00002
Arrêté n° 2024-1596 du 3 octobre 2024
portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
Préfecture du Cher - 18-2024-10-03-00002 - Arrêté n° 2024-1596 du 3 octobre 2024
portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
Bureau des Migrations et de l'Intégration
Arrêté n° 2024-1596 du 3 octobre 2024
portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
Le préfet du département du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à
l'intégration et à l'asile modifiant la composition de la commission du titre de séjour ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2012-1-299 de M. le Préfet du Cher du 12 mars 2012 portant composition de la
commission du titre de séjour ;
Vu les arrêtés n° 2013-1-178 du 15 février 2013, n° 2013-1-1130 du 2 octobre 2013, n° 2014-1-
0178 du 7 mars 2014, n° 2014-1-0883 du 4 novembre 2014, n° 2018-1-1188 du 15 octobre 2018,
n°2021-0097 du 5 février 2021, n° 2022-0386 du 25 avril 2022 et n° 2022-0606 du 30 mai
2022 de M. le Préfet du Cher portant modification de la composition de la commission du
titre de séjour ;
Vu le courrier du 15 juillet 2024 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, désignant deux nouveaux membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté n° 2012-1-299 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Membres désignés au titre des personnes qualifiées pour leur compétence en matière
sociale :
Membre titulaire : Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration,
Membre suppléant : Mme Béatrice VINCENT- MILLERET, cheffe de service.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2012-1-299 susmentionné restent inchangées.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-03-00002 - Arrêté n° 2024-1596 du 3 octobre 2024
portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
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Article 3 : La s ecrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 3 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille DE WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-10-03-00002 - Arrêté n° 2024-1596 du 3 octobre 2024
portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
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