EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone
réglementée suite à une déclaration d'IAHP (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
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2025-01-23 - AP portant modification d'une zone
réglementée suite à une déclaration d'IAHP
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E . Direction départementale de laPRÉFET protection des populationsDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDPP27-25-015portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
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hautement pathogène
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux); 'le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU I'arrété préfectoral n° DDPP27-24-165 du 27 décembre 2024 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrété préfectoral n°DDPP27-25-002 du 07 janvier 2025 portant modification d'une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'une période de 21 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêtépréfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitationscommerciales et non commerciales de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral modifié n°DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés lors de ces visites de surveillance ont fait l'objetd'analyses réalisées par le laboratoire LABEO Frank Ducombe sise 1, route de Rosel — Saint Contest14053 CAEN, dont les résultats sont négatifs vis-à-vis de l'influenza aviaire ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a étéporté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de l'Euredepuis le dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral modifié n°DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que les conditions définies à l'article 13 de l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé sont remplies pour la levée de la zone de protection ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;ARRÊTE -
Article 1 : modification de la zone réglementéeLa zone de protection définie par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susviséest levée. Les communes listées dans l'annexe jointe au présent arrêté sont soumises aux mesures de lazone de surveillance définies par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024.Les annexes de l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé sont abrogées.
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Article 2 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, les vétérinairessanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations.Évreux, le 23 JAN. 2025
Le préfet de l'Eure
Charles GIUSTI
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique au-près du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces-sible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.3/6
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Annexe : communes situées zone de surveillance
N° INSEE Commune27018 APPEVILLE-ANNEBAULT27021 ASNIÈRES27035 BAILLEUL-LA-VALLÉE27046 BAZOQUES27065 BEUZEVILLE27079 BOISSY-LAMBERVILLE27100 'BOULLEVILLE27113 BRETIGNY27126 CAMPIGNY27167 CONDE-SUR-RISLE27170 - CORMEILLES27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE27218 EPAIGNES27222 ÉPREVILLE-EN-LIEUVIN27248 : FOLLEVILLE27258 FORT-MOVILLE27267 FRENEUSE-SUR-RISLE27269 FRESNE-CAUVERVILLE27286 GIVERVILLE27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN27146 LA CHAPELLE-BAYVEL27361 LA LANDE-SAINT-LÉGER27435 LA NOË-POULAIN27475 LA POTERIE-MATHIEU27071 LE BOIS-HELLAIN27237 LE FAVRIL
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N° INSEE Commune27541 LE MESNIL-SAINT-JEAN27646 LE TORPT27476 LES PRÉAUX27367 LIEUREY27371 LIVET-SUR-AUTHOU27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE27393 MARTAINVILLE27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX27418 MORSAN27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU27434 NOARDS27441 NOTRE-DAME-D'ÉPINE27467 PONT-AUDEMER27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON27520 SAINT-BENOÎT-DES-OMBRES27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ27538 SAINT-ÉTIENNE-L'ALLIER27542 SAINT-GEORGES-DU-VIÈVRE27550 SAINT-GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE27561 SAINT-MACLOU27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE27591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS27603 SAINT-SIMÉON27604 SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES
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N° INSEE Commune27606 SAINT-SYMPHORIEN27609 SAINT-VICTOR-D'EPINE27620 SELLES27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER27656 TOUTAINVILLE27662 TRIQUEVILLE27671 VANNECROCQ
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