LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-281
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-11-14-00001 - AP 2024 - 1075 portant désignation des
autorités habilitées à décider de l'emploi de la force (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-11-14-00001
AP 2024 - 1075 portant désignation des
autorités habilitées à décider de l'emploi de la
force
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EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - A0%5portant mandatement afin de décider de l'emploi de la force
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public qui peuvent survenir à l'occasion desmanifestations, déclarées ou non, et plus généralement d'attroupements, sur les deuxcirconscriptions tenues par la direction départementale de la police nationale des Landes ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure,le préfet peut mandater un commissaire ou un officier de police, responsable de serviceplacé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public,ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant ensecond afin d'être présent sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de laforce après sommation ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
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Article 1 - Sont mandatés pour décider de l'emploi de la force après sommation :- Le commandant Bruno MANCHERON ;< Le commandant Christelle FEVRIER ;- Le commandant Marc RAOUL ;- Le capitaine Thierry LUBEIGT.Article 2 - Le présent arrété est valable pendant toute la durée d'affectation desfonctionnaires de police précités, sur la zone de compétence de la direction départementalede la police nationale des Landes. |Article 3 — La décision du 17 mai 2024 portant mandatement afin de décider de I'emploi dela force dans le département des Landes est abrogée.Article 4 — Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 1 4 NOV. 2024
Cyrille LEFEUVRE o=
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