PREFET oDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunËÊÏ?ÏÏ Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 137 du 30 octobre 2024 |
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du30 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 30 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
(
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collection de-puis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine : ruede Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 137 du 30 octobre 2024SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPREFECTURECabinet- Arrété BRECI N° 2024-028 du 25 octobre 2024 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :promotion du 4 décembre 2024Direction de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ-MICCSE/N° 2024-47 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Séverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire- Arrêté DRAJ-MICCSE/N° 2024-48 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Hervé BRULÉ, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Centre-Val de Loire relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature- Arrêté DRAJ-MICCSE/N° 2024-49 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Arrêté DRAJ-BRE/2024-117 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Tiercé (49125)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-118 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funeralre !SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Segré en Anjou Bleu (49520)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-119 du 28 octobre 2024 portant modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire : SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Angers (49100)- Arrété DRAJ-BRE/2024-120 du 28 octobre 2024 portant modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire : SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Angers (49000)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-121 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE au Lion d'Angers (49220)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-122 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Mazé Milon (49630)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-123 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Angers (49000)- Arrété DRAJ-BRE/2024-124 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Beaufort en Anjou (49250)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-125 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Saumur (49400)- Arrêté DRAJ-BRE/2024-126 du 28 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE à Tiercé (49125)- Arrêté N° 2024/127 du 29 octobre 2024 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique : société OUEST INJECTION à Angers

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES _- Arrété DDT49-SEEB-PPE-2024 N° 076 du 25 octobre 2024 portant dérogation temporaire à l'arrêtéministériel du 19 décembre 2011 modifié et à I'arrété préfectoral N° 123 du 26 avril 2024 établissantle programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole pour la région Pays de la Loire- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-05 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'organiser uneépreuve de canoë-kayak nommée « Sélective Régionale Slalom » sur la Moine les 16 et 17 novembre2024 : communes de Maulévrier et de la Tessoualle
Il - AUTRES
NEANT

| - ARRETES


Œx 0s ;PRÉFET | Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BRECI n° 2024-028accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2024
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;VU l'avis des chefs de centre des services d'incendie et de secours du département de Maine-et-Loire;VU l'avis de Monsieur Jean-Philippe RIVIÈRE, directeur départemental des services d'incendie et desecours de Maine-et-Loire ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE
Article 1" : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Sapeurs Pompiers Professionnels
Échelon Grand or :- Monsieur BOBARD Bruno, Capitaine, Groupement territorial Est Saumur, Groupement de la préventiondes risques bâtimentaires Est ;- Monsieur CRUNCHANT Luc, Lieutenant de 2éme classe, Groupement territorial Centre Angers,Centre de secours principal d'Angers Ouest ;- Monsieur FORTIN Eric, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Çhoiet Centre de secours principal deCholet ;
Échelon Or :- Monsieur ASSERAY Arnaud, Adjudant-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal d'Angers Ouest ;- Monsieur BIZON Patrice, Adjudant-chef, Groupement Territorial Sud Cholet, Centre de secours prmc;paâde Cholet ;- Monsieur CHENE Eric, Adjudant-chef, Groupement Territorial Sud Cholet, Centre de secours principal deChoiet ;- Monsieur COURANT Sylvain- Didler Adjudant-chef, Groupement Territorial Sud Cholet, Centre desecours principal de Choiet- Monsieur ETCHEMENDYBEHERE Walter, Adjudant-chef, Groupement Territorial Centre Angers Centrede secours principal du Chêne Vert ;- Monsieur GUERIN Nicolas, Adjudant-chef, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secoursprincipal de Saumur ;- Monsieur JARRY Ludovic, Commandan'c,' Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;- Monsieur LIBERGE Jérôme, Adjudant-chef, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secoursprincipal de Saumur ;- Monsieur MAHE Frédéric, Adjudant-chef, Direction départemehtaîe, Groupement des opérations et CTA-CODIS ;
- Monsieur MASCE Benoît, Caporal-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;- Monsieur, MONGAZON Mickaël, Lieutenant de 2ème classe, Groupement Territorial Centre Angers,Centre de secours principal du Chêne Vert ;- Monsieur POIRIER Grégory, Adjudant-chef, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secoursprincipal de Saumur ; '- Monsieur TELLIER Frédéric, Adjudant-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;

Echelon Argent :- Monsieur BERTHELOT Florentinfirmier hors clasèe, Direction départementale, Service de Santé et deSecours Médical ;- Monsieur BISLEAU Florian, Sergent, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principalAcadémie ; _
- Monsieur BOUYER Julien, Caporal-chef, Groupement Territorial Sud Cholet, Centre de secours principalde Cholet ;- Monsieur BRUNIER Cédric, Caporal-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;- Monsieur COTTENCEAU Eddy, Caporal-chef, Groupement Territorial Sud Cholet, Centre de secoursprincipal de Cholet ;- Monsieur DECODTS Sébastien, Caporal-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;- Monsieur DELAHAYE Sébastien, Caporal, Groupement Territorial Sud Cholet, Centre de secours principalde Cholet ;- Monsieur FOURNIER Jérémie, Sergent, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principalAcadémie ;- Monsieur LE MEUR julien, Caporal-chef, Direction départementale, Groupement des opérations et CTA-CODIS ; '
- Monsieur LYON Jean-Marc, Sergent-chef, Direction départementale, Groupement des opérations et CTA-CODIS ;- Monsieur MICHEL Sylvain, Caporal, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principalAcadémie ;- Monsieur MORANT Cédric, Commandant, Direction départementale, Groupement des opérations etCTA-CODIS ;
- Monsieur MORO Tony, Sergent-chef, Groupement Territorial Est Saumur, Céntre de secours principal deSaumur ;- Monsieur NICOLAS Mickaël, Caporal-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;- Monsieur PHILIPPOT Mathieu, Caporal-chef, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal du Chêne Vert ;- Madame SAVIDAN (PARIS) Noémi, Caporale-cheffe, Groupement Territorial Nord Segré, Centre — desecours renforcé de Segré ;- Monsieur TURBAN Aymeric ,Sergent, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principald'Angers Ouest ;- Monsieur VALE Mickaël, Caporal-chef, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secours principal deSaumur ;

Echelon Bronze :- Monsieur BONTOUR Dylan, Sergent, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secours principal deSaumur ; '- Monsieur CHARREAU Alexandre, Caporal, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal d'Angers Ouest ; '- Monsieur CLERGEAU Victor, Caporal, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principald'Angers Ouest ;- Monsieur COQUEREAU Benjamin, Caporal, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secoursprincipal de Saumur ; ;
- Monsieur GILLIER Nathan, Caporal, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secours principal deSaumur ;
- Monsieur HERAULT Julian, Caporal-chef, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secours principalde Saumur ;- Monsieur HERVE Corentin, Sergent, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principalAcadémie ;- Monsieur MOREAU Maxime, Caporal, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principaldu Chêne Vert ;- Monsieur PLE jérémy, Caporal, Groupement Territorial Est Saumur, Centre de secours principal deSaumur ;- Madame SUTEAU (VINCENT) Julia, Caporale-cheffe, Groupement Territorial Centre Angers, Centre desecours principal Académie- Monsieur VERDES Brian, Sergent, Groupement Territorial Centre Angers, Centre de secours principald'Angers Ouest ;
Sapeurs Pompiers VolontairesÉchelon Grand or :- Monsieur BUREAU Dominique, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention de Broc ; .- Monsieur HUMEAU Jacky, Lieutenant, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours du Louroux-Béconnais ; '- Monsieur HUMEAU Pascal, Capitaine, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours du Louroux-Béconnais ;Échelon Or :- Monsieur BLANVILLAIN Stéphane, Capitaine, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursde Rochefort-sur-Loire ;- Monsieur BOUGNOL Franck, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention renforcé de Champigné ;- Monsieur BOULICAUT Emmanuel, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursde Seiches-sur-Loir ;- Monsieur BOURGOIN Olivier, Capitaine, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deSeiches-sur-Loir ;

- Monsieur CROSNIER Dominique, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premiéreintervention de L'Araize ;- Monsieur FERRAND Jacky, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours deDurestal ;- Monsieur GAILLARD Philippe, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Groupement territorialSud Cholet ;- Monsieur GRIFFON Jérôme, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de premiéreintervention renforcé Le Longeron ;- Monsieur HARDOUIN David, Adjudant-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours deBeaufort—en Vallée ;- Monsieur LEQUEUX Gérald, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours deLoire et Auxence ;- Monsieur LEZE Pierre-Emmanuel, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursde Le Pélican ;- Monsieur MALLET Romain, Lieutenant, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deChalonnes-sur-Loire ;- Monsieur MITTEAULT André, Vétérinaire colonel, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secoursprincipal de Saumur ;- Monsieur NEAU Jean-Jacques, Lieutenant, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention renforcé des Rosiers sur Loire ;- Monsieur ODIAU Ludovic, Lieutenant, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention renforcé Fontevraud l'Abbaye ;- Monsieur PELTIER Arnaud, Capitaine, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deThouarcé ;- Monsieur PELUAU Stéphane, Lteutenant Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention de St-Martin-du-Bois ;- Monsieur PITON Frédéric, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de premièreintervention renforcé de Gesté ;- Monsieur PLANCHENAULT Thierry, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre depremière intervention renforcé de Combrée ;- Monsieur PROD'HOMME Franck, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premæreintervention renforcé de Combrée ;- Monsieur VINCELOT Michel, Adjudant-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention renforcé des Rosiers sur Loire
- Monsieur ABELARD Freddy, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours de St-Macaire-en-Mauges ;- Madame ANTOINE Marie-Hélène, Sergente-cheffe, Groupement territorial Centre Angers, Centre desecours de Seiches-sur-Loir ;

- Monsieur BERLIOZ Luc, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours principaldu Chêne Vert ;- Madame BILLAUD Mélanie, Adjudante-cheffe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deLe-May-sur-Evre ;
- Monsieur BLANCHET Jérôme, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur Centre de premièreintervention renforcé des Rosiers sur Loire ;- Monsieur BODEREAU Jean-Félix, Infirmier principal, Groupement territorial Nord Segré, Centre depremière intervention renforcé de Champigné ; -- Monsieur BODIER Matthieu, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secoursrenforcé de Segré ;- Monsieur BRANCHEREAU Romuald, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre desecours de Rochefort-sur-Loire ;- Monsieur BRANCHEREAU Tanguy, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secoursde Candé ;- Monsieur BRUNET Anthony, Sergent—che'f Groupement territorial Sud Cholet, Centre de premaèreintervention de Valanjou ;- Madame CHEVALIER Rose-Marie, Caporale-cheffe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre depremière intervention renforcé de Gesté ;- Madame CHOUTEAU Monique, Sergente-cheffe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursde Vihiers ;- Monsieur CLEMENT François, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours desTrois Rivières ;- Monsieur CLEMOT Aurélien, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secoursrenforcé de Doué-La-Fontaine ;- Monsieur DUFFAY Mathieu, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours desTrois Rivières ;- Monsieur FERRIERE Yohann Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours deBeaufort-en-Vallée ;- Monsieur FOUCHER Alain, Commandant, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours renforcéde Baugé ;- Monsieur FREMY Antoine, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours de Loireet Auxence ;
- Monsieur GANDON Julien, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours duLouroux-Béconnais ;- Monsieur GOURDON Teddy, Caporal- chef Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deChaionnes—sur—Loxre- Madame GRATON Sylvie, Infirmière principale, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deBeaupréau ;
- Monsieur HAMME Olivier, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention renforcé de Morannes ;- Monsieur HUPONT Benoat Lieutenant Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours desPins;

- Monsieur LAMBERT Reynald, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de premièreintervention renforcé La Poitevinière ;- Monsieur LECOMTE Sébastien, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursde Brain-sur-l'Authion ;- Monsieur LEDUC Damien, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de premièreintervention de La Possonnière ;- Monsieur LEDUC Ronan, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention renforcé Champigné ;- Madame LIAIGRE Angélique, Caporale-cheffe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deSt-Macaire-en-Mauges ;- Monsieur MALLET Simon, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deChalonnes-sur-Loire ;- Monsieur MARTIN Baptiste, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deSt-Mathurin-sur-Loire ;- Monsieur MAURICE François, Infirmier principal, Groupement territorial Centre Angers, Centre desecours de Rochefort-sur-Loire ; ;- Monsieur MENARD Philippe, Infirmier principal, Direction, Service de Santé et de Secours Médical ;- Monsieur MENEUX Fabrice, Lieutenant, Groupement temtonaî Nord Segré, Centre de secours du Liond'Angers ;- Monsieur MENUAULT Samuel, Adjudant-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours deVal de Thouet - CI Montreuil Bellay ;- Monsieur MORINEAU Samuel, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours de LePélican ;- Monsieur NISON Pascal, Adjüdant—chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention de Mouliherne ;- Monsieur NOYER Nicolas, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention renforcé de Champigné ;- Monsieur PELUAU Nicolas, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention de St-Martin-du-Bois ;- Monsieur PETIT Tony, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours de St-Macaire-en-Mauges ;
- Monsieur PICHERIT Frédéric, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deThouarcé ;- Monsieur PINEAU Benoît, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours de LePélican ;- Monsieur PIRONNEAU Lorris, Sergent—chef Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours deBeaufort-en-Vallée ; '- Monsieur POILIEVRE Louis-Marie, Adjudant, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention de Chemellier :- Monsieur POTTIER Mickaël, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours renforcéde Segré ;

- Monsieur PULICE Gianni, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours des Pins ;- - Monsieur RENAUD Ludovic, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de premièreintervention renforcé de Gesté ;- Monsieur RENONCE Benjamin, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours desTrois Rivières ; ;- Madame RENOU Laurence, Sergente-cheffe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deMontfaucon Montigné ;- Monsieur ROBICHON Mario, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours de StFlorent le Vieil ;- Monsieur ROBIN José, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deRochefort-sur-Loire ;- Monsieur ROMPILLON Emmanuel, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre desecours de Chalonnes-sur-Loire ;- Monsieur ROUSSEAU Jordy, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours dePouancé ;- Monsieur SARRAILH Endrick, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deBrissac Quincé ; '- Monsieur SIONNEAU Florian, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursprincipal de Cholet ;- Monsieur VENDE Nicolas, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours du May-sur-Evre ;- Monsieur VINCONNEAU Olivier, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours duLion d'Angers ;- Monsieur VIRIEUX Gillian, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours deDurestal
Échelon Bronze :- Monsieur ADNOT Pierre, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deChalonnes-sur-Loire ;- Monsieur AUBINEAU François, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre de premièreintervention renforcé de Bauné Corné ;- Monsieur AUMONT François, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de premièreintervention renforcé de Beaulieu sur Layon ;- Madame AUNAY BOURREAU Karine, Infirmière principale, Groupement territorial Nord Segré, Centre depremière intervention renforcé de Morannes ;- Madame BAUDOUIN Bertille, Infirmière, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours de LePélican ;- Monsieur BESSON Mathieu, Sergent, Groupement territorial Sùd'Choîeî:, Centre de secours renforcé deChemillé ;- Monsieur BONVALET-SEVET Rodolphe, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre desecours de St Mathurin sur Loire ;

- Monsieur BOURNEUF Simon, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours deChâteauneuf-sur-Sarthe ;- Monsieur BOUTEILLE Fabien, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours de Brain-sur-l'Authion :- Monsieur CESBRON Gwennaël, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursrenforcé de Chemillé ;- Monsieur CHARRIER Jérémy, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursprincipal de Cholet ;- Madame CHESNEAUX Laura, Caporale-cheffe, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursde Brain-sur-l'Authion ;- Monsieur CHOUTEAU Yoann, Sergent, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deMontfaucon-Montigné ;- Monsieur CORMIER Jérémy, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours de StMathurin sur Loire ;- Monsieur CROSNIER Mathieu, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours renforcéde Segré ;- Monsieur DAMBRINE Dimitri, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursprincipal de Cholet ; .- Monsieur DEL OLMO CALDERON Luis, Sapeur de 1ère classe, Groupement territorial Nord Segré, Centrede secours de Durestal ;
- Monsieur DELHAYE Nicolas, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deBrissac-Quincé ;- Monsieur FONDBERTASSE Axel, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de premièreintervention renforcé de Champigné ;- Monsieur FORTIN Benjamin, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours principal deSaumur ;- Monsieur FOURAULT Alexandre, Caporal, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours de Valde Thouet - CI Montreuil Bellay ;- Monsieur FRESNAIS Quentin, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours de Jarzé ;- Monsieur GAILLARD Alexis, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours deChâteauneuf-sur-Sarthe ;- Monsieur GAZON Clément, Lieutenant, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours dePouancé ; '- Monsieur GAZON Clément, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secoursrenforcé de Segré ;- Monsieur GIRARDEAU Dimitri, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deSt-Georges-sur-Loire ;- Monsieur GODIVEAU Karl, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours principald'Angers Ouest ;- Monsieur GUERRY Maxime, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours principalde Cholet ;

- Monsieur IMBERT Max, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours prmc:pa! deSaumur ; '- Monsieur JALLIER Clément, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours principalde Cholet ;- Monsieur JEAN Sébastien, Sapeur de 1ére classe, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secoursdu Lion d'Angers ;- Monsieur JUETTE Steven, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours renforcé deBaugé ;- Madame LANGLOIS Catherine, Infirmière principale, Groupement territorial Sud Cholet, Centre desecours de Montrevault ;- Madame LARDEUX Marina, Caporale-cheffe, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours de. Pouancé ;- Monsieur LAVANDIER Mathieu, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal Académie ;- Madame LE MALEFANT Samantha, Caporale-cheffe, Groupement territorial Centre Angers, Centre desecours principal du Chêne Vert ;- Madame LUCAS Mélina, Caporale-cheffe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours renforcéde Chemillé ;- Monsieur MAUSSION Matthieu, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secours deBrissac Quincé ;- Madame MEIGNAN Adeline, Sergente, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours de- Châteauneuf-sur-Sarthe ;- Monsieur MERCIER Maxime, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premièreintervention renforcé de Martigné Briand ;- Monsieur MORIN Denis, Caporal-chef, Groupement terr;tor;a! Sud Cholet, Centre de secours deMontrevault ;- Monsieur NOURRY Théo, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de premièreintervention renforcé de La Ménitré ;- Madame ORIARD Christelle, Caporale-cheffe, Groupement territoriai Est Saumur, Centre de premièreintervention de Fontaine-Guérin ; :- Monsieur PARFAIT Valentin, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal du Chéne Vert ;- Madame PELTIER Adeline, Sapeure de Tère classe, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secoursde Thouarcé ;- Monsieur PITON Frédéric, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours renforcéde Segré ;- Monsieur RENOU Emmanuel, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Centre de premièreintervention renforcé du Plessis Grammoire ;- Monsieur RIVET Jules, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de première interventionrenforcé de Martigné Briand ;

- Monsieur ROBIN Lucas, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours du Liond'Angers ;- Monsieur ROLLET Christophe, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours dePouancé ;- Monsieur ROLLET Corentin, Caporal, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours du Liond'Angers ;- Monsieur ROMPILLON Adrien, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours deMontrevault ;- Monsieur ROMPILLON Mavnce Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secoursrenforcé de Baugé ;- Monsieur SCHOLL Alexandre, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours du Liond'Angers ;- Madame TOUBLANC Lise, Infirmière, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours du Louroux-Béconnais ;- Monsieur TOULOUZE jérôme, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Centre de secoursprincipal d'Angers Ouest ;- Monsieur TURCAS Corentin, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Centre de secours desTrois Rivières ;- Monsieur VANNIER Yoan, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de secours de.Gennes ;
- Monsieur VETAULT Jérémy, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Centre de secours renforcéde Chemillé ;- Monsieur VIGNERON Aiain; Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Centre de premiéreintervention renforcé de Mazé
Articie 2 :La Sous-préfète, Directricè de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 0cT. 2024 ;


FETPREDE MAINE-ET-LOIRE ' Mission interministérielle chargéest du contentieux stratégique de I'EtatÉgalieFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-47portant délégation de signature à Mme Séverine D'OUINCE,Directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, -
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des.communes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matiére de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dansles administrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ; 'VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois dedirection de I'Etat, notamment les articles 34 et suivants ; 'VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
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VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àIa' situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ; ' :VU l'arrété préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,portant création des centres de responsabilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisatiôn dusecrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2622/A du 22 décembre 2020 portantnomination de Mme Séverine D'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* : FONCTIONNEMENT GENERAL |Délégation de signature en matières administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée àMme Séverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental deMaine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1-1 - En matière administrative :-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;-les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;-les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ; 2/5

-la représentation de I'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire.pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commundépartemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressourceshumaines des agents des directions départementales 'interministérielles et de lapréfecture,1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :-les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 àl'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;-les décisions de dépenses des programmes 124, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère deI'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;-les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dansla limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOT049 ;-constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desdépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions;«saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions-les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :113,135,181, 207,217 ;-les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats des -directions départementales interministérielles relevant du programme cartes achatsdu ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 2086, 207 ;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative ;-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'actionpublique BOP 349.1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :-les proces—verbaux des bureaux de depouulîement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par I'Etat, les collectivités territoriales ouleurs établissements publics ;-les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes géréspar le secrétariat général commun départemental leurs copies conformes et lespièces qu& leur sont annexées ;<«les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;-les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun départemental ; .-les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre dela procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental.
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1-4 - En matiére d'immobilier :-les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumalnes2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :-les procès-verbaux d'installation des agents ;-les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport; —-les arrétés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;-la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun départemental ;-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;-les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2-2 - Gestion des agents de la prefecture et des directions départementalesinterministérielles :-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;-les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;-les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;+les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.2-3 - Action sociale :-les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (horssecours) ;-|es arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :
Mme Séverine D'OUINCE arrêtera la liste des agents du secrétariat général commundépartemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence oud'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par MmeSéverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental, et quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.
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ARTICLE 4 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondancesdestinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental.de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-36 du 26 septembre 2023 est abrogé àcette même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18/10/2024
Philippe CHOPIN S
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLEäfi CHARGÉE DU CONTENTIEUXFraternité STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT
ARRETE DRAJ/MICCSE N° 2024-48portant délégation de signatureà M. Hervé BRULÉ, directeur régionalde l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Centre-Val de'Loirerelative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ; _
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 'mars 2012 attribuant à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loireune compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise enœuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire, à compter du 5 octobre 2020 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
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fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire à M. HervéBRULE, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Centre-Val de Loire, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur enapplication des règles de la commande publique, à l'exception -de la signature desmarchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire GrandeurNature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage.Article 2 : Dans les conditions prévues à l'article 44-11l du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié, susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris aunom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l'article Ter duprésent arrêté.L'arrété de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral n° 2023-68 est abrogé à la même date.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 18/10/2024

PREFET MISSION INTERMINISTERIELLEDE MAINE-ET-LOIRE CHARGEE DU CONTENTIEUXse STRATÉGIQUE DE L'ÉTATFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-49portant délégation de signature àM. Etienne HERFELD, directeur de la çècuritè de l'aviation civile Ouest
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU. le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptionsadministratives,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile et notamment ses articles 2 et 6,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes technidu_es applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ,VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur dela sécurité de l'aviation civile ouest :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1" :Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de Maine-et-Loire :

1- les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéronef françaisou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°TM partie (aviationcivile) du code des transports ; '2 - En application des articles D. 6332-14, D. 6332-15, D. 6332-16 , D. 6332-29 à D. 6332-46 etR. 6332-47 à R. 6332-51 du code des transports, en ce qui concerne le service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre lerisque animalier :2-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément desorganismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargésde la mise en œuvre de la prévention du risque animalier sur ces mêmes aérodromes,2-2 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de I'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,2-3 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respectdes dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs,2-4 : tous actes, arrétés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à laprévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à l'exception des actes'relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution desanimaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,3 - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 ducode des transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres decirculation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;4 - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports les dérogations aux hauteursminimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements depersonnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5 - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports les autorisationsrelatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienneet du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires àla conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.ARTICLE 2 :En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégationaccordée au bénéfice de M. Etienne HERFELD est également consentie à certains agentsplacés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon les modalités suivantes :- & M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. StéphaneMAINGUY, chef de cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint audirecteur chargé des affaires techniques, au 1° à 5° de l'article 1 ;- à M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, au 2° de l'article 1°" ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs desurveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1 ;- Mme Jacqueline CuASALl, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. FlorentPREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024,pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable à compter du 1°

novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 5° de I'article 1.
'ARTICLE 3 :Le présent arrêté prendra effet le Jour de sa parution au reccueil des actes administratifs de lapréfecture.. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-66 est abrogé à la même date.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubhe au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 18/10/2024


Direction de la RéglementationPREFET : -DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté - Bureau de la réglementation et des électionsÉgaliséFraternité
Arrété DRAJ-BRE 2024-117portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans deI'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 à la :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE (siège social)Située 101 route des Popailles 49125 TIERCEexploitée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0183Article 3 : L'annexe au présent arrété précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéralre est accordée pour l''ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaudela rég!emenäation et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024 —portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0183
Transports de corps avant et après mise en bière non- Organisation des obsèques nonSoins de conservation (sous traitance) non- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui S ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(28/10/29)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
non- Gestion d'un crématorium

Direction de la RéglementationPREFET : nt:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsgalité ;Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-118portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans deI'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE - Services Funéraires BeaumontSitué Zone Artisanale Noyant la Gravoyère 49520 SEGRE EN ANJOU BLEUexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0187Article 3 : L'annexe au présent arrété précise les activités funéraires pourlesquelles I"habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la rég!emet?!;ation et des élections
An 71{ vGä"é:a êlle MESSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0187
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(28/10/29)- Organisation des obsèques oui 5 ans(28/10/29)- Soins de conservation (sous traîtance) oui 5 ans(28/10/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)- Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans' (28/10/29)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui S ans(28/10/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPRÉFET ; -DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibert Bureau de la réglementation et des électionsgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-119portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-122 du 4 octobre 2021 habilitant dansle domaine funéraire, sous le numéro ROF 21-49-0049, l'établissement secondaire de laSARL Pompes Funèbres Privées J. Guez situé 2 Bd St Michel à Angers,Vu l'extrait K-bis en date du 26 juin 2024 faisant état du changement dedénomination de ladite société,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1" : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-122 du 4 octobre2021, est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°: Est renouvelée pour S ans l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire suivant :
SAS BEAUMONT GUEZ FUNERAIREServices Funéraires J. Guez - Allo Assistance Obsèquessitué 2 Bd St Michel 49100 ANGERSexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONTArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 19 octobre 2021portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF 21-49-0049
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(04/10/26)- Organisation des obsèques oui 5 ans(04/10/26)- Soins de conservation oui 5 ans(04/10/26)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (04/10/26)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(04/10/26)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (04/10/26)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire- Gestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPREFET ; nt:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires juridiquesËibîæ Bureau de la réglementation et des électionsgalitéFratersité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-120portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-130 du 19 octobre 2021 habilitant dansle domaine funéraire, sous le numéro ROF 21-49-0150, l'établissement secondaire de laSARL Pompes Funébres Privées J. Guez situé 124-128 rue Larévellière à Angers,Vu l'extrait K-bis en date du 26 juin 2024 faisant état du changement dedénomination de ladite société,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,ARRETEArticle 1" : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-130 du 19octobre 2021, est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°": Est renouvelée pour 5 ans I'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire suivant :
SAS BEAUMONT GUEZ FUNERAIRE —- Maison Beaumont Guez services funérairessitué 124-128 rue Larévellière 49000 ANGERSexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONTArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
e MESSAGERGwéf: àgëïë

ANNEXE A UARRETE PREFECTORAL.EN DATE DU 19 octobre 2021portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF 21-49-0150
Transports de corps avant et après mise en bière oui Sans |: (19/10/26)
- Organisation des obsèques oui 5ans(19/10/26)Soins de conservation oui 5 ans(19/10/26)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (19/10/26)Gestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(19/10/26)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (19/10/26)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire '- Gestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPRÉFET 4 . -DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-121portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-18, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2017-42 du 5 juillet 2017, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro 17-49-329, l'établissement secondaire de la SARLPompes Funèbres privéés |. Guez situé 8 rue de la Maréchalerie 49220 LE LION D'ANGERS,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 modifiant la raison sociale de la société en SASBeaumont Guez FunéraireVu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS Beaumont Guez funéraire tendant à obtenir le renouvellement de I'habilitation pourles activités funéraires autorisées," Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT GUEZ FUNERAIRE - Services Funéraires J. GuezSitué 8 rue de la Maréchalerie 49220 LE LION D'ANGERSexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONTArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-23-49-0052Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordee pour l'ensemble du terri toire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le.dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la regiemenœtion et des electtons
Gwénae&e MESSAG£R

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-23-49-0052
« Transports de corps avant et aprés mise en bière oui 5 ans(28/10/29)- Organisation des obsèques oui 5 ans(28/10/29)Soins de conservation oui 5ans(28/10/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(28/10/29)Fourniture des corbillards et des voitures de devil oui 5ans(28/10/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
non» Gestion d'un crématorium

Direction de la RéglementationPREFET . -DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des élections'galité .Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-122portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2017-40 du 5 juillet 2017, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro 17-49-270, l'établissement secondaire de la SARLPompes Funèbres privées J. Guez situé 12 rue Chevreul Mazé 49630 MAZE MILON,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 modifiant [a raison sociale de la société en SASBeaumont Guez Funéraire,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS Beaumont Guez funéraire tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pourles activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1% : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT GUEZ FUNERAIRE — Services Funéraires |. GuezSitué 12 rue Chevreul Mazé 49630 MAZE MILONexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONTArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-23-49-0053Article 3: L'annexe au présent arrété précise les activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'urie déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pourie Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwéndélle MESSAGER

ANNEXE A UARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-23-49-0053
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(28/10/29)- Organisation des obsèques oui S ans(28/10/29)Soins de conservation oui 5 ans(28/10/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(28/10/29)Fourniture des corbillards et des voitures de devil oui S ans(28/10/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobséques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPREFET ; nt:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des élections'galité ;Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-123portant habilitation dansie domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-18, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrété préfectoral DRCL-BRE-2017-41 du 5 juillet 2017, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro 17-49-304, l'établissement secondaire de la SARLPompes Funèbres privées J. Guez situé 8 impasse Berjole à Angers,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 modifiant la raison sociale de la société en SASBeaumont Guez Funéraire,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS Beaumont Guez funéraire tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pourles activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT GUEZ FUNERAIRE — Services Funéraires J. GuezSitué 8 impasse Berjole 49000 ANGERSexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONTArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-23-49-0051Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des électionsd È—"}X' T Lt
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Gwéndélle MESSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-23-49-0051
Transports de corps avant et aprés mise en bière non- Organisation des obsèques nonSoins de conservation nonFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | nonextérieurs, ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(28/10/29)Fourniture des corbillards et des voitures de devil nonFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | nonobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire '- Gestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPREFET ; nt:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibeté Bureau de la réglementation et des électionsgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-124portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées , :Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : Uhabilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE - Services Funéraires J. GuezSitué 16 place Jeanne de Laval Beaufort en Vallée 49250 BEAUFORT EN ANJOUexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0184Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
k ; u" ,Jf;' e °GWËñaÎëîEe MESSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0184
oui* Transports de corps avant et après mise en bière S ans(28/10/29)- Organisation des obsèques oui 5ans(28/10/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(28/10/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 aansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de devil oui 5 ans(28/10/29)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire- Gestion d'un crématorium non

Ex | . . !PRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires juridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-125portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-18, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,W la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 17 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 28 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE - Funéo ObsèquesSitué 90 rue Robert Amy 49400 SAUMURexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0185Article 3 : l'annexe au présent arrété précise les activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l''ensemble du territoire national ainsique leur durée,Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaeäe MESSAGER

ANNEXE A UARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0185
Transports de corps avant et après mise en bière ' oui 5 ans(28/10/29)- Organisation des obsèques oui 5ans(28/10/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(28/10/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5ans(28/10/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire- Gestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPREFET ; nt:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibeté Bureau de la réglementation et des électionsgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024926 _portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusquau 28 octobre 2029 àI'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE - Services Funéraires BeaumontSitué 1A avenue des Bertin 49125 TIERCEexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0186Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 28 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la régîerî;çngè?t;ion et des élections
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Gwéh'âëgfe MESSAGER

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0186
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(28/10/29)- Organisation des obsèques oui 5 ans(28/10/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5ans(28/10/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de devil oui 5 ans(28/10/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
non» Gestion d'un crématorium

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œ. Préfecture de Maine et LoirePRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires juridiquesLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté N° 2024/424 ( BIE - DRAS)Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L234-17 :
Vu le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ; 'Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié, fixant les règles applicables à l''homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules a moteur ;
Vu l'arrété du 30 octobre 2016 modifié, relatif aux modalités de prescription et de mise en ceuvredu dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions -médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de. Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 accordant à la société OUEST INJECTION l'agrémentpour l'installation du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu:la, demande introduite par M.CARL KILO pour le compte de la société OUEST INJECTION endate du 28 août 2023 afin de renouveler l'agrément susvisé dans les locaux situés 16 Boulevard de laLiberté - 49000 ANGERS ;
Vu le dépôt des pièces complémentaires en date du 12 septembre 2024.
12

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°", Autorisation :l'agrément de la société QUEST INJECTION pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissementsitué 16 Boulevard de la liberté 49000 ANGERS est renouvelé.
Article 2. Durée :L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.
Article 3. Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.L'agrément peut-être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délitpour lequel est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du [ de l'article L234-2 du Codede la route, au Il* de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de |'article 222-44 du même code.L'agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Voies de recours :La présente décision peut être contestée en saisissant dans les deux mois à compter de sanotification, soit le Préfet par un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recourshiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de I'lle Gloriette-BP 4211 — 44041NANTES Cedex 01, pour un recours contentieux.Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 2 9 OCT. 2024L o,
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT49-SEEB-PPE-2024 n° 076portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et àl'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Pays-de-la-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de Palmes Académiques
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection. des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles,Vu le code de I'environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L.171-8, L.571-1 et suivants,L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN),Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;'Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays-de-la-Loire (7° PARNitrates),Vu le courrier de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs 49 du 30 septembre 2024 au Directeurdépartemental des territoires de Maine et Loire demandant des dérogations au calendrier d'épandage,imposé par le 7° PAR nitrates,Vu lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques consulté par voie dématérialisée entre le 21 et le 25 octobre 2024,Considérant que la mesure 1 du 7° PAR Nitrates fixe des périodes d'épandage en fonction du typed'effluents et du type de cultures pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses,Considérant que le département de Maine et Loire a connu une année hydrologique 2023/2024, ycompris le mois de septembre 2024, excédentaire en précipitations par rapport à la normale,Considérant le retard d'implantation des cultures au printemps causé par l'excès d'eau dans lesparcelles et donc le décalage de récolte observé,Considérant que certains épandages d'effluents de type Il n'ont pu avoir lieu pendant le mois deseptembre 2024 du fait de la pluie et du retard cultural et que, dés lors, la capacité des fosses n'est passuffisante pour stocker les effluents pendant toute la période d'interdiction d'épandage,

Considérant alors que le risque de fuite directe par débordement des fosses est plus néfaste àl'environnement qu'un épandage sur des parcelles présentant une couverture végétale en capacitéd'absorber partiellement les nitrates et situées en dehors des zones sensibles telles que les parcelles enbordure de cours d'eau et ou présentant une pente, 'Considérant que le plafond de 40 kg d'azote total par hectare applicable en zone d'action renforcéesur couvert d'interculture non exporté avant culture de printemps est le plus adapté pour limiter lesrisques de transfert de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles ;Considérant que, selon l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut dérogertemporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par lesprogrammes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine et loire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETDans l'ensemble du département de Maine et Loire, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire,de déroger au respect des dates d'épandage d'effluent de type Il prévues au programme d'actionnitrates,Ainsi, en dehors des zones d'actions renforcées, il est autorisé, de façon dérogatoire et exceptionnelle,d'épandre des effluents de type Il après la date du 30 septembre et jusqu'au 15 novembre 2024, si lesconditions suivantes sont réunies :- il existe un risque avéré de débordement de la fosse entre la date de prise de l'arrêté et la fin de lapériode d'interdiction d'épandage,et-il n'existe pas d'autres alternatives possibles à I'épandage,et- les effluents sont épandus en priorité sur des prairies implantées depuis plus de 6 mois et dans lalimite de 40 kg d'azote total / ha, 'ou- en cas d'impossibilité d'épandre sur prairie de plus de 6 mois, les effluents sont épandus sur :- couvert déjà implanté et bien développé dans la limite de 40 kg d'azote total/ha, ou ;- colza déja implanté, dans la limite de 40 kg d'azote total/ha, ou ;- prairie temporaire déjà implantée, dans la limite de 40 kg d'azote total/ha.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONSLes épandages dérogatoires seront réalisés, dans le respect des autres mesures du PAR, notammentcelles concernant le respect de l'équilibre de la fertilisation.En tout état de cause, les conditions particulières d'épandage (hors sol détrempé, inondé, gelé, ou enforte pente), les distances réglementaires par rapport aux pentes, aux cours d'eau, aux points d'eau etaux tiers doivent être respectées et I'épandage d'effluents de type Il sur repousses de céréales estinterdit.

Les épandages dérogatoires devront également respecter les prescriptions des arrétés spécifiquesconcernant les périmétres des captages d'eau potable.Dans tous les cas, ces épandages ne devront pas être effectués sur les parcelles appartenant auxpérimètres de protection rapprochée d'un captage d'eau potable.ARTICLE 3 : ENREGISTREMENT DES PRATIQUESLes dates des épandages réalisés en dérogation seront impérativement enregistrées dans les cahiers defertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département deMaine et Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'État pour une durée minimale d'unmois. 'ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le Directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, le Directeur départemental en charge de la protection des populations, le Chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.Fait à Angers, le 2 5 BET, ZÎ}ZÂ ' =
Délais et voies de recours AN
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur (Monsieur le Préfet de Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de deux moispour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, ledélai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage dela décision. '- Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible parInternet sur le site www.telerecours.fr.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agentschargés de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément au règlement général sur la protectiondes données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière versionmodifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et d'opposition des informations quivous concernent.. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponsedoit être envoyée.


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-05Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak nommée « sélectiveRégionale slalom » sur la Moine les 16 et 17 novembre 2024,
Commune de Maulévrier et de la Tessoualle
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant reglement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 9 octobre 2024 par DS n° 19700323, par laquelle le club « COCK Cholet »représenté par son président monsieur Emilien KUNT, SIRET 42321979900016, sis Port de Ribou -49300 Cholet sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak nommée « sélectiveRégionale slalom » sur la Moine les 16 et 17 novembre 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit près de MAIF certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Maulévrier en date du 7 août 2024,Vu l'avis favorable du Maire de la Tessoualle en date du 7 août 2024,
Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë kayak (FFCK) en date du 9 octobre 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 10 octobre 2024,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1le club « COCK Cholet » représenté par son président monsieur Émilien KUNT, est autorisé àorganiser des courses en canoë-kayak nommées « Sélective Régional slalom » sur la Moine sur unparcours de 250 m, en aval du barrage du Verdon, sur les communes de la Tessoualle et deMaulévrier les 16 et 17 novembre 2024 entre 9h et 17h, sous réserve des conditionsmétéorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par lesorganisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du réglementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de larivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation etl'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :» Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu''il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ; .» Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;e S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par I'ensemble des part|c1pants» Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;« S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;° Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation.;— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;- — Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)e Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation .Le club « COCK Cholet » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre desautres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, les maires de laTessoualle et de Maulévrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au club « COCK Cholet » représenté par son président monsieur ÉmilienKUNT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 28 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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