DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-01-01-00001 - DDFIP 26 - Délégation de donner l'autorisation
d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre des procédures fiscales
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-01-01-00001
DDFIP 26 - Délégation de donner l'autorisation
d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du
livre des procédures fiscales
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-01-01-00001 - DDFIP 26 - Délégation de donner l'autorisation
d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre des procédures fiscales 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la
Drôme,
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 117 de la loi de finances pour
2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, directeur adjoint de la
Direction départementale des finances publiques de la Drôme,
• et à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre
des procédures fiscales.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture du département
de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er janvier 2024
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire

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