TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-378
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-09-06-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation
contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire de la commune de
Saïx du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 au lundi 9 septembre 2024
à 12h00 (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-06-00004
Arrêté portant interdiction de manifestation
contre le projet autoroutier de l'A69 sur le
territoire de la commune de Saïx du vendredi 6
septembre 2024 à 12h00 au lundi 9 septembre
2024 à 12h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-06-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutier de l'A69 sur le
territoire de la commune de Saïx du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 au lundi 9 septembre 2024 à 12h00 3
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DU TARN ureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation
contre le projet autoroutier de l'A69 sur le territoire de la commune de Saïx
du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 au lundi 9 septembre 2024 à 12h00
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par
le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
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grave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature a éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier
de l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulevements
de la Terre », « Extinction Rébellion », et « La Voie est Libre », ont annoncé via les réseaux
sociaux, l'organisation d'un rassemblement revendicatif le vendredi 6 septembre 2024 à
17h00 à Saïx, intitulé « RASSEMBLEMENT (...) À LA CAL'ARBRE EN SOUTIEN AUX ECUREUIL-
LES » ; que ce rassemblement doit permettre le recrutement de « plusieurs personnes pour
faire la vigie devant la Cal' » et « jusqu'au bout de la nuit »; que selon les services de
renseignement, cet appel pourrait réunir une centaine d'individus radicaux ;
Considérant que, ces mêmes collectifs informent sur les réseaux sociaux d'un second
rassemblement le dimanche 8 septembre 2024 à 13h00 à la Cal'arbre afin de « soutenir les
écureuil le.s » et de « rappeler aux ravageurs que nous ne les laisserons pas faire » ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne
lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante; qu'ainsi, depuis
septembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été
recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et
les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des
ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part
de manifestants hostiles ;
Considérant que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier
de l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé
plusieurs milliers de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure
d'une réserve naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique
faunistique et floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a
notamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), le
stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de
l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, la
présence de deux cents black bloc masqués a été constatée: qu'en outre, le
rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe
National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les
collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes
des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est
déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs
centaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de la manifestation n'a
pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à des
actions violentes; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans
l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies
et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU
située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y
apposer des tags; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour
monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors
même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de
nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;
qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une «zone à
défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux a
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également été constituée dans la ferme de la Crémade a Saix ; que des appels a renforcer
cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulevements
de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine
d'interpellations; que, par ailleurs, la manifestation «contre le monde du béton »
organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA
et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours
déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une cinquantaine de black-blocs a
commis des dégradations sur le site de la future centrale a bitume de Puylaurens avec
notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier a coups
de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ;
que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la
commission de dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance
d'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir participé a de
précédentes ZAD occupent désormais de manière permanente le site de la Cal'arbre situé
à Saix où sont régulièrement commis des actes de dégradations et de destructions
d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui sont parfois pris à
partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre; qu'une seconde ZAD, dite
Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saïx ; que le 21 janvier 2024,
a l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem/arbre, des
individus radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de
l'ordre ; que ces mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des
lieux, installé un point de contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement;
que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la volonté des occupants
d'affronter les forces de l'ordre; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la
gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par
une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la
peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en
préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus
dont 1200 étaient issus des mouvances radicales; que de nombreux violents
affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible de
centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés
par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives
d'intimidation a été constatée; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une
menace de mort sur le réseau social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des
communes de Saïx, Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lés-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et
Saint Germain-des-Prés ont été la cibles de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ;
qu'enfin, le maire de Saix a fait l'objet d'agression verbale et a subi la dégradation de son
véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le vendredi 6 septembre
2024 est soutenu par des associations groupements connus pour leurs modes d'action
violents; qu'en particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se
caractérise par la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type
d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à |'ultra-gauche
impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la
légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à
travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ;
que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis
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d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre; que,
d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée
«Action Mille Sabords» qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site «les
Cauquillous» de Pierre Fabre a Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine
d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des
Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à
l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indique que: « si malgré nos
tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet
avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous,
Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes
et nos territoires menacés »; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par
cocktails Molotov le 17 juin 2024, à Saix; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été
découverts à proximité immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre
juin et août 2024 ; que les actions de dégradations, intimidations et violences à l'encontre
des individus et du matériel employés pour le chantier de l'A69 mais également des forces
de sécurité intérieure, se multiplient depuis fin juillet 2024 ; que de nombreuses opérations
de repérage des sites sensibles du chantier (zone de stockage d'engins) initiées par les
opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la nuit du 22 au 23 août 2024, sur le site
du « Dicosa », a Saïx, une trentaine d'opposants a incendié un coffrage en bois d'ouvrage
de chantier par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un algéco ; que durant
cette même nuit, des jets de cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés sur des
vigiles, gendarmes puis pompiers intervenant pour maîtriser l'incendie ; que le samedi 31
et le dimanche 1° septembre 2024, des tirs de mortiers d'artifices et des jets de pierres ont
ciblé les forces de sécurité intérieure sur les sites de la Crem'arbre et de la Cal'arbre ; que
les forces de sécurité intérieure ont fait face à de nombreuses tentatives d'intrusion visant
à entraver le chantier ;
Considérant, en troisième lieu, que les rassemblements projetés sont organisés à proximité
de lieux sensibles ; que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver
le déroulement du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il
convient de les préserver de tout risque d'intrusion et de destruction ;
Considérant que, dans ces circonstances et compte tenu de l'absence de déclaration en
préfecture par les organisateurs, il a lieu d'interdire tous rassemblements et toutes
manifestations projetées dans les lieux où sont susceptibles de se produire des troubles
graves à l'ordre public ou la commission d'infractions pénales ; que compte tenu des dates
d'arrivée probable sur les lieux, au regard des épisodes précédents, cette interdiction doit
prendre effet dès le 6 septembre 2024 à 12h00;
Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre
sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité,
dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « Alerte attentat » de sécuriser
de nombreux évènements concomitants, dont les Jeux paralympiques de Paris 2024 qui
s'achèveront le même week-end, et alors que de nombreux effectifs sont toujours retenus
en Nouvelle-Calédonie; que compte tenu de ces divers engagements, les forces de
sécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours
de ce rassemblement, compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de
leur caractère déterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arréte
Article 1%: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif contre le
projet autoroutier de l'A69 est interdit du vendredi 6 septembre 2024 à 12h00 au lundi 9
septembre 2024 à 12h00 dans le territoire de la commune de Saix.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de
quatrième classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice
départementale de la police nationale du Tarn et le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:
https://www.tarn.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Castres et aux maires des communes concernées
pour affichage en mairie.
Albi, le
Pour le secrétaire général, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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