HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-11-005
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-11-06-00002 - 20241106 2B Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département de la Haute-Corse (1 page) Page 3
2B-2024-11-06-00001 - 20241106 DDFIP2B Délégation signature SIP
BASTIA (4 pages) Page 5
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-11-04-00003 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive (2
pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-11-07-00001 - Arrêté portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de
destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de la base
aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-10-28-00004 - Arrêté portant attribution du concours particulier
créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD
urbanisme) au titre de l'exercice 2024. (4 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-11-06-00002
20241106 2B Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances
publiques dans le département de la
Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00002 - 20241106 2B Arrêté portant désignation
des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques
des Finances publiques dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-11-005 - 07/11/20243
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finan ces.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de la Haute-Corse
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décre t n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techni ques des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques .
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compéten te à l'égard
du recrutement sans concours dans le corps des agents te chniques des Finances
publiques dans le département de la Haute-Corse :
Madame Marylène GAUCHER, Administratrice de l'État, Directrice adjointe de la
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Corse ;
Monsieur Oliver JACQUES, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Pôle Soutien et Expertises de la Direction dépar tementale des
Finances publiques de la Haute-Corse ;
Monsieur Stéphane TRUCCHI, Chef du Service Comptable au S IE de la Haute-
Corse ;
Madame Nicole RIBERA, Inspectrice Divisionnaire, Responsab le de la division
Gestion et soutien des ressources Humaines – Budget et Conditions de vie au travail
de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Cors e ;
Monsieur Laurent CURT, Directeur départemental adjoint de la Banque de France
de Haute-Corse.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélecti on précitée,
Monsieur Oliver JACQUES, Administrateur des Finances pu bliques adjoint, Responsable
du pôle Soutien et expertises de la Direction départementale de s Finances publiques
de la Haute-Corse.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 4 novembre 2024.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00002 - 20241106 2B Arrêté portant désignation
des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques
des Finances publiques dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-11-005 - 07/11/20244
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-11-06-00001
20241106 DDFIP2B Délégation signature SIP
BASTIA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00001 - 20241106 DDFIP2B Délégation signature
SIP BASTIA - 2B-2024-11-005 - 07/11/2024 5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00001 - 20241106 DDFIP2B Délégation signature
SIP BASTIA - 2B-2024-11-005 - 07/11/2024 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00001 - 20241106 DDFIP2B Délégation signature
SIP BASTIA - 2B-2024-11-005 - 07/11/2024 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00001 - 20241106 DDFIP2B Délégation signature
SIP BASTIA - 2B-2024-11-005 - 07/11/2024 8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-06-00001 - 20241106 DDFIP2B Délégation signature
SIP BASTIA - 2B-2024-11-005 - 07/11/2024 9
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-11-04-00003
délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-04-00003 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive - 2B-2024-11-005 - 07/11/202410
Décision n° 2B-2024-11-04-00003 en date du 4 novembre 2024
portant délégaon de signature en maère de taxe d' aménagement
et de redevance d'archéologie prévenve
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée rela ve à l'archéologie prévenve, modifiée par la loi
n° 2003-707, notamment son arcle 9 paragraphes I e t III ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (arcle 17) ;
Vu la loi des finances recficave n° 2010-1658 du 29 d écembre 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (arcle 79 ) ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (arcle 10 1) ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (arcle 1) ;
Vu les arcles L. 331-1 et suivants du code de l'urba nisme ;
Vu l'arcle L. 332-6-4° du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf a ux direcons départementales
interministérielles, et notamment son arcle 15 ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li3oral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
1 de 2
Direcon départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-04-00003 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive - 2B-2024-11-005 - 07/11/202411
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de la direcon
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-07-05-00002 en dat e du 5 juillet 2022 portant modificaon de
l'organigramme de la direcon départementale des te rritoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'in térieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'ag riculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute -Corse
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégaon est donnée à :
•Mme Læa MARCHAL, cheffe du service urbanisme const rucon rénovaon ;
•Mme Jusne DE WILDE, adjointe à la cheffe du service urbanisme construcon rénovaon ;
•M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe du service urb anisme construcon rénovaon ;
•M. Pascal POMPONI, chef de l'unité ADS
•Mme Marie BARBAUX, adjointe au chef d'unité ADS
à effet de signer les tres de rece3e, tous actes, d écisions et documents relafs à l'assie3e, à la liq ui-
daon et réponses aux réclamaons préalables en ma ère de taxe d'aménagement et de redevance
d'archéologie prévenve dont les opéraons d'aménag ement, les autorisaons de construire et les
procès-verbaux d'infracons à l'urbanisme constuen t le fait générateur .
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et entrera en vigueur au lendemain de s a publicaon .
Basa, le 4 novembre 2024
ORIGINAL SIGNE PAR
Le directeur départemental des Territoires
Chris VAN VAERENBERGH
2 de 2Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-11-04-00003 - délégation de signature en matière de taxe
d'aménagement
et de redevance d'archéologie préventive - 2B-2024-11-005 - 07/11/202412
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-11-07-00001
Arrêté portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de
destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de la base aérienne militaire BA 126 de
Ventiseri-Solenzara
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-07-00001 - Arrêté portant dérogation à des
fins de sécurité aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de la base
aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara - 2B-2024-11-005 - 07/11/202413
PRÉFET
DELAHAUTE-
CORSE
Li^ert>-
. EgftKct
FraiemiKDirection régionale de i'envtronnement,
de J'aménagemeht et du togement
de Corse
Arrêté n* du
Portant dérogation, à des fins de sécurité aér(<tnne,
à i'interdiction d'effaroychemént et de Aeséructkin d'espèces cKoiseaux protégés dans feitceinte1 de
(a base aérfenne mBttaire BA 126 de Véntiseri-Solenîara
Le préfet de i'a Haute-Cor'sé,
Vu le Code de f'erwironntîwftt-it, riQtapnment ses ar.idss L. 411-1 et L 41,î-2, et R.42.Î-1 à R.411-14. rêlatife à ta
coiisêwatiori aés sspeces âtvmaies ay végétales protégées.. et notamment aux intârdieCiorts affwenfes wisl qu'aux.'dérogations susceptibies d'êtrâs dédvrées ;
Vu te aécïet n*igy7-34 du IS janviéf î.a<37 modifié i-elâftf à s'a déœ.KC-inu-afiOR a'eï décisions sdnOT'strâtwesindiviiiueffâs.:
Vu ie décret n'2004-374. du 23 avril 2004 modifié reiatif aux pâuvotrs des préfets,, à l'o«'gâi't(Scit(o<ï et i i''<kti<?" des
sefwces, <i& !'£tat dans tes i'éjjio*-;s. et ies dépai-tefYieitts.:
Vu i'e dé'^'et n''20Û9-23S du 27 févriec 20Ci9 ralatir à fo^anisation at aux '«Kiicns des .^is'actiore ragi'onsieii cie
l'snvironnemerc de famén^ement et du loge<nent ;
Vu ite décret du 30 juillet 2022 pc.rtant (lominat'on de M. Mfchéi PROSIC wî qualité dé p<-êfet de la h'aute-ûsrse ;
'/u farrêté ministériei du IS fêvrîer 2007 fsxant tes condltfons dc denwwcte et j'instructiori des détflgatwoî défitKeî au
4* de l'artfde L,41t-2 du code l''enwonn«nwt portant sur dtes espèce» de faufie et (te flore sauiogBs {irot^ées,modifié;
Vu fanrêté mi'rtistérid rfu !0 awK 2X107 relartjfâ (a prÀ/entioR du pÀiJ anmalfei sur leî aérodfomes ;
farrêté ministérid du Î9 octobre 2009 fixant la 8ste des oiseauk: protéeés sur redsêni&fe diu (wteAs a: tes
modahtés de (eur protection, nwdtdé .;
Vu f'amêté fninistértei du 13 fénwr 201S fixant les ooodftions et (imftes dans ies<pie«es (es d^rogattofis» r'intBntk^cn
de destroctwn de îpéomens de céttïines espèces ammafeç pratégees peuwcn: âfre accordées p3T tes prafets pouc
assurât (a sécurité aérienne ;
Vu fairété mintsterief <ftf 6 jsswer 2020 fixant ta fiste des espèces animafes et végétales à fa protectwn (fesqueltes a ne
peut être dérogé qu^prës avis du CtHiseit national de la prcftection de (a nature ;
Wfecumifei* Kaute-Cane "8}<ai 8astS»Q!<feK» -Stamfarrf ;0«,9S,M.SOjOO
toiirf aen^ «i rt ifo ^frit *u wndnrff <fe th» t UhW «t <fe ah» t tSh»
»foop<e ; (X..95 .ît.St^!. A<ket»aleetnnt«(cie :»<'«3E>t ie;t*.':>--i* .BIi>Mi^fc.iacSMB»Bft-Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-07-00001 - Arrêté portant dérogation à des
fins de sécurité aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de la base
aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara - 2B-2024-11-005 - 07/11/202414
Vu t'arrêté ministéfie! du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François 80YER, ingénieur générai des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de.l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse àcompter du 15 mai 2023 ;
. Vu l'arrêté n'28-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'enviro.nnement, de l'aménagement et du logement deCorse; . . .
Vu ('arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du dirscteur régional de i'environnement, de i'aménagement et du logement de
Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents ds la direction régionale de l'environnement,de i'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n'2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individueiles dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficia're'du 19 juin 2024 (ONAGRE n''2018-0.0926-020-003} ;
Vu ; i'avis favorable de la DREAL du 28 juin 2024 ;
Vu i'avis du Conseil nationai de la protection de la nature du 28 août 2024 ;
Vu la consultation du publie réalisée entra le 04 Juillst 2024 au 22 juillet 2024 inclus; sur le site de la préfecture deHaute-Corse ;
- Considérant ta nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux pour des motifs impératifs de sécurité du trafic aérien sur la baseaérienne militaire 8A 126 de Ventfseri-Soienzara (Hayte-Corse) ; .
- Considérant la mise en œuvre de mesures actives et passives pour limiter.'e risque aviaire sur ia base aérienne miiitaire BA126; .
-.Considérant que toutes les autres méthodes nôn-létales d'effarouchement et de capture seront utiiisées avant d'emisagerla destruction des espèces d'oiseaux protégés;
- Considérant que ces prélèvements seront minimes et garantiront !e mamtien des espèces concernées dans un état deconservation favorable ;
- Considérant l'avis du Conseil Nationa! de la Protection de la Nature visant à limiter la destruction des spécimens protégéset plus particulièrement des rapaces (Miian Royal} ;
(Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-07-00001 - Arrêté portant dérogation à des
fins de sécurité aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de la base
aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara - 2B-2024-11-005 - 07/11/202415
Sur proposition du directeur régional de I'environmrnent de l'arnénagement eî du logement,
ARRFTE
Article Ier - Le bénéficiaire :
la Section de Prévention du Péril Animalier de la base militaire aérienne 126 de Ventiseri-Sotenzara (Haute-Corse), commandée
par le Colonel Christophe Pamart est autorisée à faire procéder à l'effarouchement, et en dernier recours si nécessaire ia
destruction par tir au fusi! de chasse (de type calibre 12), de spécimens d'oiseaux protégés figurant à !''article 2.
Les opérations seront effectuées par les agents de !a SPPA de la Base aérienne 126, dûment habilités désignés par le bénéficiairede la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces orotégées et les effectifs concernés ;
Les espèc&s et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculajre7l Nom iaîin Effectifs pour trois ans
Cornailte msnîeiés i Corvus Carnixil! 30 specimens
Goéiand ieiicophée Larus Michalie'iis ': 20 specimens
Sraiid cormoran l Pnalacrocorox corao
Eioutneau unlcotorelOspécimans
Stiirnus unicolor 30 à spécimens
Milan royal
LMilvus milvus l spécimsn
La destruction concernera un effectif d'individu maximal pour un an défini pour chaque spécimen.
Aucune limite n'est fixée pour i'effarouchemânt.
Article 3 - la durée et la localisation ;
L'autorisation accordée par le présent arrêté est vaiabie à compter de la date de la signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Les opérations définies aux articles l et 2 seront mises en œuvre exclusivement dans l'eneeinte de !a base aérienne militaireBA 126 de Ventiseri-Sotenzara.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre préalable de mesures d'effarouchement (acoustiques,
pyrotechniques), la destruction par tir létal (carabine de type calibre 12} des oiseaux protégés ne devant être effectuée qu'endernier recours,
Les opérations définies aux articles l et 2 seront mises en œuvre selon les recommandations suivantes :
l) de privilégier !a gestion des espaces dans et autour de l'enc&inte aéroportuaire {zone de nidification, d'atimentation,
• reposoirs, perchoirs...) pour limiter ies effarouchements et tirs de destruction d'une efficacité moindre et d'en rendre compte
de manière détaillée ;
2) de récupérer les cadavres des animaux ayant fait i'objet de tirs de destruction. Les oiseaux tués seront cons&vés dans un
sachet au congélateur individus! (avec pour chaque individu, la date et ('heure du tir). La determination des specimens serontDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-07-00001 - Arrêté portant dérogation à des
fins de sécurité aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de la base
aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara - 2B-2024-11-005 - 07/11/202416
confirmés par un ornithologue désigné par la DREAL. Les spécimens seront si possible déposés dans une collection zootogique
(Muséum National d'Histpire Naturelle).
Le chef du service du service de prévention du péril animalier de la Base aérienne militaire prendra tes mesures de sécurité
nécessaires dans l'enceinte de i'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
En cas de modification, d'atteintes des quotas spécifiés à farticle 2 ou de modification de Fimpact sur les espèces du projet
et/ou de difficutté à mettre en œuvre les mesures définies dans te présent arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible
la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Article 5 - Les objectifs de l'oBératjpn ;
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur la base aérienne militaire 8A 126 de Ventiseri-Soienzara à proximité
des zones d'évoiution des aéronefs et à garantir la sécurité des personnes et des biens, lors des phases de décollage et
d'atterrissage des aéronefs.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après échec des effarouchements
et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de l'aéroport.
Article 6 - te comote-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de t'environnement, de
l'aménagement et du logement, avant te 31 mars de i'année N+l, un compte-rendu détaillé et circonstancié des opérations
effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction...).
Article 7 - J/sxecutjon ;
Le secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de f'amenagement et du
logement et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'offiœ français de la Biodiversité, sont chargés,.chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, ie
Le préfet
Michel PROSiC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice aàministrative.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application s Télérecows citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-11-07-00001 - Arrêté portant dérogation à des
fins de sécurité aérienne à l'interdiction d'effarouchement et de destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de la base
aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara - 2B-2024-11-005 - 07/11/202417
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-10-28-00004
Arrêté portant attribution du concours
particulier créé au sein de la dotation générale
de décentralisation (DGD urbanisme) au titre de
l'exercice 2024.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00004 - Arrêté portant attribution du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD urbanisme) au titre de l'exercice 2024. - 2B-2024-11-005 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00004 - Arrêté portant attribution du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD urbanisme) au titre de l'exercice 2024. - 2B-2024-11-005 -
07/11/202419
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00004 - Arrêté portant attribution du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD urbanisme) au titre de l'exercice 2024. - 2B-2024-11-005 -
07/11/202420
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00004 - Arrêté portant attribution du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD urbanisme) au titre de l'exercice 2024. - 2B-2024-11-005 -
07/11/202421
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-10-28-00004 - Arrêté portant attribution du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD urbanisme) au titre de l'exercice 2024. - 2B-2024-11-005 -
07/11/202422