CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-165
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-05-18-00009 - Arrêté du 18 mai 2026 portant désignation des
représentants de la CTAP (2 pages) Page 3
17-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026
portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et
l'animation des sites de l'Île d'Aix (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré, du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026
à 10h00 inclus. (4 pages) Page 9
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-18-00009
Arrêté du 18 mai 2026 portant désignation des
représentants de la CTAP
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-18-00009 - Arrêté du 18 mai 2026 portant désignation des représentants de la CTAP 3
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction des Collectivités et de la Citoyennetéai Bureau de la Réglementation général et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant désignation, sans élection préalable, du représentant des collèges desEPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, du représentant descommunes de plus de 30 000 habitants, du représentant des communes de3 500 à 30 000 habitants, et du représentant des communes de moins de 3 500habitants à la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 etD.1111-2 à D.1111-7 ;VU l'arrêté de M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 13 avril 2026 fixant la date del'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté préfectoral modifié DCC/BRGE du 28 avril 2026 fixant le calendrier et les modalités desopérations électorales en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'actionpublique (CTAP) :VU le récépissé d'enregistrement des candidatures déposées à la Préfecture de la Charente-Maritime le 7 mai 2026 par l'Association des Maires de la Charente-Maritime dans le cadre del'élection du représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants, du représentant des communesde 3 500 à 30 000 habitants et du représentant des communes de moins de 3 500 habitants à laConférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) ;CONSIDÉRANT que ces déclarations de candidature remplissent les conditions prévues par lestextes susvisés ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre candidature n'a été présentée ;CONSIDÉRANT que le département de la Charente-Maritime ne comporte que la commune de LaRochelle en tant que commune de plus de 30 000 habitants, le membre élu est désigné d'office sansremplaçant ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, en application de l'articleL. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales, de désigner, sans élection préalable, lereprésentant des EPCI de moins de 30 000 habitants, le représentant des communes de 3 500 à30 000 habitants et le représentant des communes de moins de 3 500 habitants à la ConférenceTerritoriale de l'Action Publique, dans l'ordre de présentation des listes de candidatures ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-18-00009 - Arrêté du 18 mai 2026 portant désignation des représentants de la CTAP 4
ARRETE
Article 1°: Sont désignés, sans élection préalable, en application de l'articleL. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriale en qualité de représentants des EPCI àfiscalité propre de moins de 30 000 habitants, des communes de plus de 30 000 habitants, descommunes de 3 500 à 30 000 habitants et des communes de moins de 3 500 habitants à laConférence Territoriale de l'Action Publique :- Collèae des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :1- M. Sylvain BARREAUD - Président de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge —Titulaire2- M. Michel PARENT - Président de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron — Remplaçant- Collège des communes de plus de 30 000 habitants :1- M. Olivier FALORNI, Maire de La Rochelle — Titulaire- Collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants :1- M. Bruno DRAPRON - Maire de Saintes — Titulaire2- M. Eric PANNAUD- Maire de Chaniers - Remplaçant- Collège des communes de moins de 3 500 habitants :1- M. Laurent NIVARD- Maire de Saint-Bonnet sur Gironde — Titulaire2- M Frédéric DURET - Maire d'Epargnes — Remplacant.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise au Président de l'association départementale desMaires.
LaRochelle,le 48 MAI 2026Le Préfet |Pour le Préfet et par délégation,Le secréfai éral
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-18-00009 - Arrêté du 18 mai 2026 portant désignation des représentants de la CTAP 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des
sites de l'Île d'Aix
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Île d'Aix 6
Dera Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts du syndicat mixtepour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Île d'AixLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97-316 DRCL-B2 du 18 février 1997 autorisant la création d'un syndicat mixtepour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Île d'Aix, modifié :Vu les statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Île d'Aixapprouvés par arrêté préfectoral le 12 octobre 2007 et notamment l'article 20 relatif aux modalitésapplicables en matière de modification statutaire ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation etl'animation des sites de l'Île d'Aix en date du 2 février 2026 décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes du conseil départemental de la Charente-Maritime du 26 février2026 et du conseil municipal de la commune de l'Île d'Aix du 3 avril 2026, acceptant la modificationproposée;Considérant que la modification de l'article 5 des statuts consiste d'une part à substituer ladénomination «Maison du Département» à «Hôtel du Département» et d'autre part à intégrer lapossibilité de tenir les réunions du comité syndical par visioconférence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1" : Les statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites del'Île d'Aix annexés au présent arrêté sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédents.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Île d'Aix 7
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; .La Sous-Préfète de Rochefort ;La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime;La Présidente du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites del'Île d'Aix ;Le Maire de l'Île d'Aix;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Payeur départemental, comptable du syndicat mixte ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 ( MAI 2026
Pour le Préfetet par délégationLe Secrétaire Général,
Emmanuel CAYRONmnj
j -a
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte pour la sauvegarde, la valorisation et l'animation des sites de l'Île d'Aix 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 22 mai
2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus.
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus.
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Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 22 au 24 mai 2026, sur des localités nonidentifiées précisément; que selon les informations communiquées par la gendarmerie nationale,plusieurs collectifs musicaux nommés « BAZARTEK », « IDTK » et « Compagnie du Caisson » (CDUC),appellent à participer à un rassemblement festif non déclaré qui pourraient se tenir en Gironde ou enDordogne mais en raison de la proximité de ces deux départements, cette manifestation musicalepourrait être organisée dans le sud du département, sur les secteurs de Montendre ou Montguyon ;Considérant que ces rassemblements non déclarés regroupent souvent un grand nombre de personnesconfrontées à des risques sécuritaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forteconsommation d'alcool et de produits stupéfiants ; qu'à titre de rappel, la « free party » tenue sur lacommune de Beauvais-sur-Matha, organisée du 03 au 05 octobre 2025, a rassemblé un peu moins de500 personnes et à cette occasion, le groupement de la gendarmerie départementale a procédé à denombreux contrôles routiers et relevé de très nombreuses infractions, principalement en lien avec lesproduits stupéfiants et l'alcool! ;Considérant que ces dérives de consommation d'alcool et de produits stupéfiants peuvent conduire àmettre en danger la vie des participants à ces rassemblements, celles des autres usagers de laroute ainsi que des forces de l'ordre; qu'à titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgré le prononcé d'unarrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non déclaré demusique amplifiée comprenant 70 participants a été organisé sur la commune de Villeneuve LaComtesse, sans l'accord du propriétaire du terrain ; que lors de l'évacuation des participants, les forcesde l'ordre ont été victimes dejets de projectiles ;Considérant l'organisation le week-end du 1° mai d'un « technival » illégal près de Bourges (cher) qui arassemblé près de 20 000 participants sur un terrain militaire dangereux au regard de la présence sur lesite de munitions non explosées ; que cette «free party» a conduit au déploiement de moyensimportants de l'État en vue d'assurer un dispositif de sécurité et des secours sur le site et garantir lalibre circulation aux alentours ;Considérant que la free-party organisée dans le Cher avaient également pour objectif de protestercontre la proposition de loi visant notamment à renforcer les moyens d'actions de l'État et de la justiceà l'encontre des organisateurs et participants à ces manifestations festives non déclarées; qu'auregard de la forte médiatisation donnée au « technival » illégal près de Bourges, d'autres collectifspourraient vouloir porter à leur tour cette protestation en organisant d'autres évènements illégaux;que ces événements pourraient être l'occasion de tensions vives entre forces de l'ordre et lesparticipants les plus déterminés ;Considérant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre légal et réglementaire, les conditions desécurités et de secours nécessaires pour de tels rassemblements de population ne peuvent êtreassurées, notamment au regard de sites potentiellement dangereux sur lesquels ils sont organisés ; quela nature même de ces rassemblements musicaux illicites et clandestins est constitutive de troubles àl'ordre public et qu'à ce titre, les services de l'État ont pour mission de les prévenir, notamment aumoyen d'une interdiction d'organisation ;Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés en 2025 et que, récemment, six interdictions ont déjà été prononcéesen 2026.Considérant le nombre probablement élevé de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi quela méconnaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit être organisé l'évènementmusical ; que les conditions et moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes ne peuvent être réunis ; que l'afflux de participants à ce rassemblement illicite, par voie
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus.
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routière, peut conduire a des ralentissements voire des blocages de certaines portions du réseauroutier et de fait limiter l'accès des véhicules de secours;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du vendredi 22 mai 2026, à 20h00, au mardi 26 mai 2026, à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, du vendredi 22 mai 2026, à 20h00, au mardi 26 mai 2026, à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime, les sous-préfets, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires.
La Rochelle, 2 | MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Raphael FE "
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 22 mai 2026 à 20h00 au mardi 26 mai 2026 à 10h00 inclus.
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