GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-130
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie (5 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-05-29-00002 - nomination des membres fonctionnaires de
la
commission départementale de conciliation du 04 juillet 2024 (1 page) Page 9
2
Direction Générale Administration
R03-2024-05-28-00001
Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie
Direction Générale Administration - R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementaleunique en vue de la régularisation des installations minières et activités connexes implantées aulieu-dit « Dieu Merci » sur la commune de Saint-Elie
LE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants,L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ; R181-36 à R181-38;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;V!J le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquéteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU la décision n° E24000004/97 du 17 mai 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane,désignant Mme Yann-Lise RAYMOND, chargée de mission assainissement/eau potable - CACL, enqualité de commissaire enquêteur ;VU le dossier d'enquête publique constitué par la Société anonyme (SA) Auplata Mining Group etcomprenant notamment :— les pieces administratives, les plans du projet, le plan de situation et les documents de maîtrisefoncière ;- l'étude d''impact et ses annexes, et le résumé non technique de l'étude d'impact ;— la description des capacités techniques et financières du porteur de projet ;- l'étude de danger et son résumé non technique ;— le plan de gestion des déchets ;— la description des espèces protégées ;— les réponses du maître d'ouvrage aux demandes de compléments ;- l'avis délibéré de la Mission Régionale d'autorité environnementale Guyane (MRAe) N°MRAe 2024-APGUY4 du S avril 2024 ;— le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe n° 2024-APGUY4 du 5 avril 2024 ;- l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Guyane n° D23-00111 du 6juin 2023 ;- l'avis de l'Office Français de Biodiversité n°2023-0004174 du 28 juin 2023 ;— l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours n°09/2023/TR/GO/1072 du 18 septembre2023 ;— l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du 19 avril 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément àl'article R181-36 du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTE :
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publique; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX1/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie 4
Il est ouvert une enquéte publique du vendredi 28 juin 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus, soit pourune durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale unique autitre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, de la loisur l'eau et d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés, en vuede la régularisation des installations minières et activités connexes implantées au lieu-dit « DieuMerci » sur le territoire de la commune de Saint-Elie.Cette demande porte sur la régularisation des activités minières et des installations industriellesexistantes sur ce site et sur les évolutions envisagées par le porteur de projet, qui visentessentiellement l'augmentation de la puissance de l'usine de traitement de l'or notamment par leprocédé de cyanuration, l'augmentation de ses capacités de broyage et concassage et la création deparcs à résidus supplémentaires.Implanté sur la parcelle n° F45, ce projet couvre le périmètre ICPE de 135,5 ha, situé à cheval sur lesconcessions minières de « Dieu-merci » et « Renaissance » ainsi que sur le périmètre de recherches« Couriège », en cours de transformation en périmètre d'exploitation (PEX).Il comprend, dans sa composante liée au traitement du minerai aurifère (objet de la demanded'autorisation environnementale), une usine de lixiviation par charbon actif, des bassins de rejetsgravimétriques, un parc à résidus ultimes, des zones d'emprunt, un parc de gestion des eaux, deszones de transit de matériaux, une installation de broyage concassage, un circuit de l'eau et desinstallations annexes.Ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement de la filière aurifère légale en Guyane et dumaintien d'une activité dont les retombées économiques et sociales sont majeures pour lacommune de Saint-Elie et pour la Guyane.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de I'enquéte d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est la SA Auplata Mining Group - AMG. La personne chargée du suivi du dossierest M. Guerric EBER — guerric.eber@auplata.fr -Auplata Mining Group - AMG - Zone industrielle de Dégrad des Cannes —- Immeuble SIMEG - 97354—- Remire-Montjoly.Le service instructeur est le service « Prévention des Risques et Industries Extractives » de laDirection Générale des Territoires et de Mer (DGTM).Le dossier y est suivi par Mme Stephanie MAHE - stephanie.mahe@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquéte publique se déroulera sur la commune de Saint-Elie, concernée par le projet, ainsi qu'aI'annexe de la mairie de Saint-Elie située 24, rue du Dr Gippet - 97300 Cayenne.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par Mme Yann-LiseRAYMOND, commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Elie, Le Bourg — CS 36026 - 97312 Saint-Elie,aux lieux et horaires suivants :» — vendredi 28 juin 2024 de 9h à 13h- — vendredi 05 juillet 2024 de 9h à 13h- lundi 29 juillet 2024 de 9h à 13hUne permanence aura lieu à l'annexe mairie de Saint-Elie située à Cayenne :- _ vendredi 19 juillet 2024 de 8h à 13h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierMel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane —- DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX2/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie 5
Le dossier d'enquête publique comprenant les pieces et documents relatifs au projet, seraconsultable :— en version papier :- à la mairie de Saint-Elie, Le Bourg — CS 36026 - 97312 Saint-Elie du lundi au vendredi de 7h30à 13h30- à l'annexe de la mairie de Saint-Elie, située au 24, rue du Dr Gippet - 97300 — Cayenne, leslundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 13h30 et le jeudi de 8h à 13h et de 15h30 à 17h30— en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/dieu-merci-saint-elie- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :- Direction du juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur les registres d'enquéte publique tenus à la disposition du public à la mairie deSaint-Elie, concernée par le projet ainsi qu'à l'annexe mairie de Saint-Elie aux adresses et horairesprécisés à l'article 3.1 susmentionné;Ces registres à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/dieu-merci-saint-elie- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer uneobservation » ;- par courriel à l'adresse mail dédiée :dieu-merci-saint-elie@mail.registre-numerique.frou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr- par voie postale, à l'attention de Mme Yann-Lise RAYMOND, à l'adresse SUÎVâl:\te ;Direction dujuridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN —97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositionstransmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services del'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à I'adresseinternet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l''enquête publique et au plus tard lelundi 29 juillet 2024 avant la fermeture de la mairie de Saint-Elie et celle de I'annexe mairie située à; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX3/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie 6
Cayenne pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Lesobservations envoyées par voie postale devront étre reçues par la DJC au plus tard le lundi 29 juillet2024.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à la mairie de Saint-Elie, Le Bourg — CS 36026 - 97312 Saint-Elie, ainsi qu'al'annexe mairie de Saint-Elie située à Cayenne, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquêtepublique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, lanature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues lesobservations du public.À la fin de l'enquéte, un certificat d''affichage établi par le maire de Saint-Elie constateral''accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquéte et aux conclusions motivées.En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SA Auplata Mining Group, maître d'ouvrage,procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformémentaux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiqueset dimensions de l'affichage de I'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du code del'environnement : "Les affiches mentionnées au Il de I'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnementen caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquéte sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de I'enquéte, et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront a la charge de la SA AuplataMining Group.Enfin, l'avis d'enquéte publique et le présent arrété seront publiés au plus tard le jeudi 13 juin 2024 :— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/dieu-merci-saint-elie— sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquéte publique auprès de la SA Auplata Mining Group, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquéte publique prévu à larticle 1¥, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera les registres d'enquête.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, la SA Auplata Mining Group, et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. La SA Auplata Mining Group, disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de I'enquéte etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.; Mel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX4/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie 7
Le commissaire enquéteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte, son rapportet ses conclusions motivées ainsi que les exemplaires du dossier d'enquête, accompagnés desregistres et des pièces annexées, à la Direction du juridique et du contentieux (DJC) - BatimentHEDER — RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex).Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut étre respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de I'environnement, unedemande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéade l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :— en version papier à la mairie de Saint-Elie, Le Bourg — CS 36026 — 97312 Saint-Elie ;- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Article 6: Saisine des conseils municipaux et des organes délibérants des groupements decollectivités intéressées par le projetEn vertu des dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipauxdes communes de Saint-Elie et Sinnamary ainsi que I'assemblée délibérante de la Communauté deCommunes des Savanes (CCDS), sont appelés à donner leur avis motivé sur le projet dès l'ouverturede I'enquéte publique. Ces avis devront être exprimés 15 jours au plus tard suivant la date de laclôture de I'enquéte.Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de I'enquéte publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre ladécision relative à la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêtéd'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue de la régularisation desinstallations minières et activités connexes implantées au lieu-dit « Dieu Merci » sur le territoire de lacommune de Saint-Elie.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, la SA Auplata Mining Group, le maire de la commune deSaint-Elie et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr Antoine POUSSIERServices de l'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX5/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral Dieu Merci Saint-Elie 8
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-05-29-00002
nomination des membres fonctionnaires de la
commission départementale de conciliation du
04 juillet 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-29-00002 - nomination des membres fonctionnaires de la
commission départementale de conciliation du 04 juillet 2024 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision relative à la nomination des membres fonctionnaires de la
commission départementale de conciliation du 04 juillet 2024
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances Publiques de Guyane,
Vu l'article 1653A et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale de
conciliation ;
Décide :
Article 1 : sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant
l'administration auprès de la commission de conciliation dès la publication de la décision :
M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, en résidence à Cayenne ;
Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
M. Nicolas TONDU, inspecteur divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
Article 2 : cette nomination prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil
des actes administif de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles
du présent arrêté seront abrogées.
A Cayenne, le 29 mai 2024
Le Directeur régional des Finances Publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-29-00002 - nomination des membres fonctionnaires de la
commission départementale de conciliation du 04 juillet 2024 10