ExPREI:ETE Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DECOMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
- LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° IOMA2300210D du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSÉGUIN, préfète, en qualité de préfète de l'Oise ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;VU les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agrééespour la formation aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'annexe 1 et 2 l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filièrepédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTE
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Article Ter — Un jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours citoyenest organisé le lundi 18 novembre 2024 à 14h00, à la préfecture de l'Oise, 1 place de la préfecture àBeauvais .Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :< Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise , Président;< Monsieur Franck RINUIT,formateur, Association Protection Civile de l'Oise ;* Monsieur Stevens DUVAL, formateur, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme;- Madame Anne LASKAWIEC, formatrice, Education Nationale.
Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de lagestion des crises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement duprocès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats decompétences.Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 08 Noy 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEQQ
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PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationdu siège du syndicat mixte du SCOT du Grand Beauvaisis
(N° SIREN : 200093086 )
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1 etsuivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise :Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signàture à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant création du syndicat mixte du SCOT du beauvaisis -clermontois ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant modification du périmètre et charigement de dénominationdu syndicat mixte du SCOT du beauvaisis-clermontois ;Vu la délibération du 24 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte du SCOT du grand beauvaisis décidantdu changement de siège ;Vu les délibérations concordantes et unanimes des comités syndicaux des membres, approuvant cettemodification ; -Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1er :
Les statuts du syndicat mixte du SCOT du grand beauvaisis sont modifiés ainsi qu'il suit :Article 3 : Le siège social du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis est situé au 48 rue Desgroux— 60000 Beauvais (dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis).ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de I'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, le Président du syndicat mixte du SCOT du grand beauvaisis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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Beauvais le 25 octobre 2025
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;ARRÊTEArticle 1" : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°600226B, situé 27, rue PaulDubois à LE COUDRAY SAINT GERMER (60990) à compter du 01/11/2024.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de l'Oise.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.N° VJ/2024/874Fait à Amiens, le 7 novembre 2024
Le directeur interrégional des douanes et desdroits indirects des Hauts de France
par délégation
Crétaire générale
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PREFETE PREFETDE L'OISE DE LA SOMMELiberté L'iberté 'Égalité Égalité -Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant prescriptions complémentairesà l'autorisation environnementale juridictionnellede la cour administrative d'appel de Douai n° 23DA00801 du 15 févier 2024Société Parc éolien du Balinot SASCommunes de Le Frestoy-Vaux (60) et de Rubescourt (80)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I*" ;4 p qVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de l'Oise ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, enqualité de préfet de la Somme ; NVu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de I'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur del'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstaclesà la navigation aérienne ;Vu l'arrété interpréfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique du 6 janvier 2022 au 8 février 2022 inclus sur le projet de la société Parc éolien duBalinot SAS ;
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Vu l'arrété interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisation environnementaled'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy-Vaux (60) etRubescourt (80), sollicitée par la société Parc éolien du Balinot SAS ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la demande présentée le 21 novembre 2018 par la société Parc éolien du Balinot SAS, dontle siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon - 92110 CLICHY, en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à part|r del'énergie mécanique du vent et regroupant 6 aérogénérateurs d'une puissance unitairemaximale de 3,6 MW et 2 postes de livraison, à Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80)Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées le 27 novembre 2019 ;Vu l'avis défavorable du 14 décembre 2018 de 'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de la Somme ;Vu l'avis favorable du 19 décembre 2018 de la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) de la Somme ;Vu l'avis défavorable du 27 décembre 2018 de l'unité départementale de l'Architecture et duPatrimoine (UDAP) de l'Oise ;Vu l'avis favorable du 27 décembre 2018 de la direction départementale des territoires (DDT)de l'Oise, service de l_'aménagement, de l'urbanisme et de I'énergie ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 28 décembre 2018 du service départementald'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 18 janvier 2019 du ministère des Armées ;Vu l'avis du 6 mars 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale ;Vu la réponse du 9 juin 2020 à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale,apportée par le demandeur ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 29 juillet 2021 de la direction générale del'aviation civile (DGAC) ;Vu les registres d'enquête ;
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Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu le rapport du 2 septembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installationsclassées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de |'Oise,dans sa formation « sites et paysages — éolien » ;Vu l'arrêt n° 23DA00801 du 15 févier 2024 de la cour administrative d'appel de Douai qui :annule l'arrêté du 6 mars 2023 des préfets de la Somme et de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser les éoliennes E1, E3 et E4 ;* accorde l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Balinot SAS pour laconstruction et l'exploitation des éoliennes E1, E3 et E4 à Rubescourt et Le Frestoy-Vaux ;Vu le rapport du 18 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installationsclassées ;Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le demandeur le 30 juillet 2024 ;' Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale au titre du livre I, titre VI, chapitre unique du code del'environnement ;2. L'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose que: « L'autorisationenvironnementale ne peut étre accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent laprévention des dangers ou inconvénients pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1, selon les cas. » ;3. Les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, sont notamment : « lacommodité du voisinage, (...) la protection (...) des paysages, [...] » ;4. L'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation dedéfrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espècesanimales protégées et/ou la destruction d'habitats d'especes animales protégées ;5. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les prescriptions des arrétésministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités ducontexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
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6. Le projet de la société Parc éolien du Balinot SAS autorisé par la cour administratived'appel de Douai vise la construction et l'exploitation des éoliennes E1, E3 et E4 à LeFrestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80) ;7. Un dépassement des seuils réglementaires de niveau sonore étant possible, un bridagedes aérogénérateurs est prévu par le pétitionnaire ;8. Les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d'un bridageacoustiqué ainsi que la réalisation d'une mesure de bruit dans un délai de 12 mois aprèsla réception du parc afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteurde projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores et à assurer le respect desémergences réglementaires ;9. Les aérogénérateurs E1, E3 et E4 étant susceptibles d'avoir un impact sur leschiroptères, un dispositif d'arrêt de ces aérogénérateurs est prévu par le pétitionnairepour y remédierLe pétitionnaire entendu ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme,
ARRÊTENT
Titre |Dispositions généralesArticle 11 : Domaine d'applicationConformément à la décision susvisée de la cour administrative d'appel de Douai annexée auprésent arrêté, l'arrêté interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisationenvironnementale d'exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80), sollicitée par la société Parc éolien du Balinot SAS, est annulé.La présente autorisation environnementale tient lieu :< d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de ladéfense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées enapplication de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des posteset des communications électroniques et par l'article L. 63521 du code destransports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement.
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Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa société Parc éolien du Balinot SAS, dont le siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon -92110 CLICHY, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arréte.Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonnées LambertRGF 5 AsP 93 . celles ¢ strales |Installation Commune (section et numéro)X Y |Aérogénérateur E1 670275 6945486 Rubescourt (80) | zc 3 |Aérogénérateur E3 669469 | 6944405 Rubescourt (80) | Z 287Aérogénérateur E4 670660 6945349 Le Frestoy-Vaux (60) | ZM 2Poste de livraison 670675 6945286 Le Frestoy-Vaux (60) ZM 4(PDL1)Poste de livraison 670684 ZM 4(PDL2) 6945283 Le Frestoy-Vaux (60)
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leursannexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation environnementale déposé par le demandeur.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires etles réglementations en vigueur.
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Titre Il' Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiterau titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement (ICPE)Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnementRubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre de production|3 aérogénérateurs de 36 MW de2980-1 d'électricité à partir de l'énergie puissance unitaire maximale Amécanique du vent et regroupant Un ou|Hauteur du mat et de la nacelle au-plusieurs aérogénérateurs dessus du sol maximale : 164,5 m1. Comprenant au moins un|en bout de paleaérogénérateur dont la hauteur du mat|Garde au sol minimale : 30 met de la nacelle au-dessus du sol est |Puissance totale maximale installéesupérieure ou égale à 50 m en MW :10,8| Nombre d'aérogénérateurs : 3A : installation soumise à autorisationArticle 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susviséDans le cadre d'une cessation d'activité, la société Parc. éolien du Balinot SAS s'engage àrespecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié susvisé, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité desfondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié susvisé.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M=% (Cu)
— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions duIl de l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux operatlons de démantèlement et deremise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code del'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coûtunitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
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— Cu est le montant initial de la garantie financiére d'un aérogénérateur ;— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit M= 3 x [75 000 + 25 000 x 1,6]Le montant des garanties financières est de 345 000 € (trois cents quarante cing milles euros)pour le parc éolien du Balinot.L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montantsusvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux(biodiversité et paysage)I.- Protection des chiroptères /avifauneArticle 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolienSur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou dejachère.Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base del'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicides.Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis enplace. -Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptèresL'exploitant met en place sur les éoliennes E1, E3 et E4 un dispositif d'arrêt en faveur deschiroptères, dès la mise en service du parc éolien.Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditionsdevant être remplies) : |= entre le 15 avril et le 15 octobre ;= une heure précédant le coucher du soleil jusqu'à une heure suivant son lever ;lorsque la vitesse du vent est inférieure à 5 mètres par seconde (6 métres parseconde durant les périodes de migration, entre le 15 août et le 15 octobre) ;= lorsque la température est supérieure à 10°C.Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du
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vent, temperature précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt desa bonne mise en place. :Cette disposition relative aux arréts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le caséchéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-aprèset après validation de l'inspection des installations classées.Il.- Protection du paysageArticle 2.3.3 : Intégration paysagère des postes de livraisonL'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositionsappropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.Article 2.3.4. Chemins d'accès aux éoliennesLes règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans lesdépartements de la Somme et de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère deschemins sont maintenus.Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travauxArticle 2.41. Protection des enjeux écologiques existantsUn balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction ducalendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge duchantier).Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment dulancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir lapréservation et communique ces éléments aux entreprlses chargées des travaux et s'assureque les installations de chantier (base vie, stockages, accés...) ne sont pas susceptibles decompromettre la biodiversité locale.Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairiessont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation duprojet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux,bruit...).Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial aprés chantier, exceptionfaite des infrastructures permanentes (plateformes, fondations, chemins d'accès, panscoupés le cas échéant).Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterrainesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité deseaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
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Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur I'ensemble du projet est élaborépar l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permetde sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et lesconduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, lespersonnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que lesdifférents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données desécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs. dedépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention etsensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollutionaccidentelle. Il devra être partie intégrante du plan général de coordination (PGC) ou du suivide chantier vert avec le bureau de contrôle en phase chantier.Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la pistede travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux,matériels, déchets etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenantsen est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure desbesoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes desécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien desmachines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirsdes engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité desruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produitpolluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitants'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détectertoute fuite de liquide.Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'étre polluée au niveaude la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dansdes réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Cesréservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, lazone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terressouillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche sainepuis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par unemembrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Aprèscaractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou destockage adapté.Article 2.4.3. Période du chantierIl convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le soln'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant ledéroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à unrepérage sur site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée en
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fonction du calendrier des espéces et notamment éviter les périodes de nidification desoiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts.Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations) ne doiventpas être démarrées pendant les mois compris entre mi-mars et fin juillet. 'Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant lapériode de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présenced'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacementsd'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans letemps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, àsavoir une visite préalable au démarrage des travaux, un second passage pour baliser leszones ornithologiques sensibles et huit passages maximum d'observation durant la phase deconstruction du parc éolien.L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier auminimum quinze jours avant les dates prévues.Article 2.4.4. Organisation du chantierAfin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pourles salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premierstravaux et ceux jusqu'à la fin du chantier.Elle comprend notamment :- des réfectoires ;- des vestiaires ;- des sanitaires ;- des bureaux ;- des modules de stockage.Bien délimité, le périmètre du chantier préserve l'espace de tout dérangement superflu etn'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuelspouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Sielle ne peut pas être raccordée directement à un réseau d'eau potable, sonapprovisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et deprévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fossed'accumulation qui est vidée régulièrement.Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différentscontainers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sontrégulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
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La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée àproximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lorsdes travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans lamesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuelsmatériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.Article 2.4.5. Prévention des nuisancesAfin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, lesmesures qui suivent sont mises en œuvre.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés surle site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissionssonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux debruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil decommunication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), génant pour levoisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause endehors de la période 22h-5h.La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code dutravail.La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec etventé), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et lapropagation de poussières.Article 2.4.6. AccèsPour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés aumaximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformitéavec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettantd'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Leschemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avantles travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires àl'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient aumoment du démantèlement du projet.Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, lesdispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer:lemaintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparationdes dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture duchantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes deconditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place destraitements).
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Article 2.4.7. SécuritéUne attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées parles convois de transport et les engins de chantier.Article 2.4.8. Mesures liées à la constructionArticle 2.4.8.1 Sécurité publiqueL'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate »référence RAL n° 7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feuxà éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuitmoyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommetde la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemblesont synchronisés.Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologiqueSi lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doiventêtre signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. -Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du codepénal.Article 2.4.8.3 AspectLes inscriptions (Iogos marques), à l' exceptlon des informations techniques et de sécurité quipourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.Article 2.4.8.4 BalisägeLes dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé sont respectées. Unetélésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoirsignaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSACDélégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe - 60000 TILLE ).Article 2.4.8.5 Vestiges humainsSi lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant desconflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signaléeà la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ouau conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission —CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge —- VDK) puis au maire de la commune.Les travaux sont arrétés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche
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ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sontinterdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accèsL'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précisd'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantierL'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense. (sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la délégation de l'aviationCivile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord - UGD Guichet unique urbanisme - servitudesaéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr), au moins 15 jours avant le début des travaux, de la date de début et de ladurée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :- coordonnées géographiques (WGS84) ;- hauteur totale ;- altitude du terrain en mètres NGF-.Article 2.5 : Auto surveillanceEn complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité leprogramme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.Article 2.51. Programme d'auto surveillance :Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programmede surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenircompte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, ycompris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants (2.51.2 ; 2.5.2 ; 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programmeen termes de naturé de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissionset pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmissiondes données d'auto surveillance. '
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Article 2.5.1.2 Contrôles et analyses, contrôles inopinésIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection desinstallations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par unorganisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ougazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou deniveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieurécepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ounon, sont à la charge de l'exploitant.Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillanceArticle 2.5.21 Auto surveillance des niveaux sonoresLes résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant laréception des conclusions de cette campagne de mesures.Une étude acoustique est réalisée en conformité avec l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susvisé.Article 2.5.2.2 Plan de bridage acoustiqueDans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risquesde dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certainesvitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pourrespecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise enservice du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.Article 2.6 : Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5 duprésent arrêté, les analyses et les mterprete Il prend les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement oud'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié susvisé. En cas de dépassement des valeurs définies dans lesprogrammes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau soninstallation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspectiondes installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultatsdes mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan debridage et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, auregard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installationsclassées.
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Article 2.7 : SuivisUn suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en serviceindustrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susvisé.Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les douze premiers mois de l'exploitation puisrenouvelé tous les dix ans.En fonction des résultats du suivi, les mesures d'évitement ou de réduction sont ajustées sinécessaire.L'exploitant transmet le rapport et ses conclusions à l'inspection des installations classées, auplus tard 6 mois après la dernière campagne de terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation desimpacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et àfavoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux.Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure deleur mise en œuvre.Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classéesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initial ;< les plans tenus à jour ;< les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection deI'environnement ;< tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registresrépertoriés dans le présent arrêté et l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifiésusvisé.Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être .prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site durantcing années au minimum.Article 2.9 : Porter à connaissanceToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autreséquipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
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Article 2.10 : Cessation d'activitéSans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement,l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre IHDispositions diverses
Article 31 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat estobligatoire.Elle peut étre déférée à la cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie -59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ; |2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l''encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recourscontentieux, de notifier celui-ci à la préfète de |'Oise, au préfet de la Somme et aubénéficiaire de la décision. |L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser desdommages et intérêts.La cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen.accessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision oul'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision, à la préfète de l'Oiseet au préfet de la Somme respecte les conditions prévues à l'article R. 181-51 du code del''environnement.Article 3.2 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80)pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée auxarchives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt (80) font connaître, par procès-verbaladressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'affichage en mairie mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Il est également publié sur les sites internet « Les services de l'État dans l'Oise »(http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et «Lesservices de I'Etat dans la Somme» ... (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eolien/Autres-decisions) pendant une durée minimale de quatre mois.Article 3.3 : Caducité de l'arrêtéLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisédans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas deforce majeure.
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Article 3.4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise et les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Rubescourt(80), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.3 Ÿ OCT. 2024Fait à Amiens, le Fait à Beauvais, le 3 à OCT. 2[]2%_Pour le préfet de la Somme et par délégation, Pour la préfète de l'Oi par délégation,le secrétaire général le secrétaire général
(Emmanuel MOULARD Frédéric BOVET
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Destinataires :Société Parc éolien du Balinot SASLe maire de Le Frestoy-VauxLe maire de RubescourtLes maires de Domfront, Courcelles-Epayelles, Dompierre, Créve-Coeur-le-Petit, Coivrel,Royaucourt, Welles-Perenes, Montgerain, Mery-la-bataille, Godenvillers, Ferriéres, Tricot, LePloyron, Maignelay-Montigny, Hainvillers, Mortemer et Boulogne-la-Grasse dans ledépartement de l'Oise - 'Les maires de Faverolles, Piennes-Onvillers, Assainvillers, Rollot, Etelfay, Mesnil-saint-Georges,Ayencourt, Remaugies, Montdidier et Laboissière-en-Santerre dans le département de laSommeLe directeur départemental des territoires de l'OiseLe directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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Œx E !PRÉFÈTE PRÉFETDE L'OISE DE LA SOMMELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant prescriptions complémentairesà l'arrêt du 15 février 2024 n° 23DA00075, 23DA00763et à l'ordonnance du 12 mars 2024 n° 23DA00763de la cour administrative d'appel de Dovaiportant autorisation environnementale juridictionnelleSociété Parc éolien du FrestoyCommunes de Le Frestoy-Vaux (60).-et de Assainvillers (80)
LA PREFETE DE L'OISE LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I* ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité depréfète de I'Oise ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, enqualité de préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur del'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu larrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstaclesà la navigation aérienne ;
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Vu l'arrété interpréfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publiquedu 25 janvier au 25 février 2022 inclus sur le projet de la société Parc éolien du Frestoy ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisation environnementaled'exploiter cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy-Vaux (60) etAssainvillers (80), sollicitée par la société Parc éolien du Frestoy ;Vu la demande présentée le 18 février 2020 par la société Parc éolien du Frestoy, dont le siègesocial est situé 188 rue Maurice Béjart, CS 57392, 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d'une puissanceunitaire maximale de 6 MW et 2 postes de livraison, à Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers(80) ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées le 14 septembre 2021 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 25 mars 2020 du ministère des armées ;Vu lavis favorable assorti de prescriptions du 27 mars 2020 du service départementald'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise ;Vu l'avis défavorable du 30 mars 2020 de |'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de l'Oise ; |Vu l'avis favorable du 31 mars 2020 de la la direction départementale des territoires (DDT) del'Oise - service de l'eau, de l'environnement et de la forêt ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du 8 avril 2020 de la direction générale del'aviation civile (DGAC) ;Vu l'avis défavorable du 10 avril 2020 de l'UDAP de la. Somme :Vu l'avis favorable du 20 mai 2020 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) desHauts-de-France ;Vu l'avis du 14 août 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale ;Vu la réponse du 18 août 2021 à l'avis de la de la mission régionale d'autoritéenvironnementale apportée par le demandeur ;Vu l'avis défavorable du 30 septembre 2021 de la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) de la Somme - Service environnement et littoral ;Vu l'avis favorable du 21 janvier 2022 du réseau de transport d'électricité (RTE) assorti deprescriptions ;
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Vu l'avis favorable du 2 février 2022 du conseil départemental de I'Oise ;Vu l'avis défavorable du 24 février 2022 du conseil départemental de la Somme ;Vu les registres d'enquête ;Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les nouveaux éléments du 20 juin 2022 apportés par la société Parc éolien du Frestoy etportant modification du projet par la suppression des éoliennes E4 et ES ;Vu le rapport du 2 septembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installationsclassées ;Vu l'avis du 29 septembre 2022 de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites de l'Oise, dans sa formation « sites et paysages - éolien » ;Vu l'arrêt n° 23DA00075, 23DA00763 du 15 février 2024 et l'ordonnance n° 23DA00763 du 12mars 2024 de la cour administrative d'appel de Douai qui :- annule l'arrêté du 6 mars 2023 des préfets de I'Oise et de la Somme en tant qu'il refused'autoriser les éoliennes E2 et E3 ;< accorde l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Frestoy pour laconstruction et l'exploitation des éoliennes E2 et E3 à Le Frestoy-Vaux et Assainvillers ;Vu le rapport du 18 avril 2024 de la direction régionalè de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, chargée de l'inspection des installationsclassées ;Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel du 23juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale au titre du livre |, titre VIII, chapitre unique du code del''environnement ;2. L'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose que: « L'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent laprévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1, selon les cas. » ;3. Les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, applicable auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, sont notamment : «lacommodité du voisinage, (...) la protection (...) des paysages, [...] » ;
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4. L'installation faisant l''objet de la demande n'est pas soumise à autorisation dedéfrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espécesanimales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;5. Afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les prescriptions des arrêtésministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités ducontexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;6. Le projet de la société Parc éolien du Frestoy autorisé par la cour administratived'appel de Douai vise la construction et l'exploitation des éoliennes E2 et E3 à LeFrestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80) ;7. Les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d''une étude d'impactacoustique dans un délai de 12 mois après la réception du parc afin de vérifier lefonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire lesnuisances sonores et à assurer le respect des émergences réglementaires ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Somme,
ARRÊTENT
Titre |Dispositions générales
Article 11 : Domaine d'applicationConformément à la décision susvisée de la cour administrative d'appel de Douai annexée auprésent arrêté, l'arrété mterprefectoral du 6 mars 2023 portant refus de l'autorisationenvironnementale d'exploiter cing aérogénérateurs et deux postes de livraison à Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80), sollicitée par la société Parc éolien du Frestoy, est annulé.La présente autorisation environnementale tient lieu :< d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de ladéfense, autorisations requises dans les zones de servitudes. instituées enapplication de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des posteset des communications electronlques et par l'article L. 63521 du code destransports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
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< d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa société Parc éolien du Frestoy, dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart, CS 57392,34184 MONTPELLIER CEDEX 4, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonnées ParcellesInstallation LambertRGF 93 Commune cadas.trales(section etX Y numéro)Aérogénérateur E2 | 671438,94 |6945846,81 Assa(';(')')'"ers Y34Aérogénérateur E3 | 67194159 |694554187| L8 Frestoy- ZD17Vaux (60)Poste de livraison Le Frestoy-(PDL1) 671748,91 | 6945112,08 'Vaux (60) ZD18Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale :Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leursannexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation environnementale déposé par le demandeur.Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires etles réglementations en vigueur.
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Titre IlDispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiterau titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement (ICPE)Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnementRubrique| Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre . | de 2 machines de 6 MW de2980-1 |production d'électricité à partir de puissance unitaireI'énergie mécanique du vent etHauteur du mat et de la Aregroupant un ou — plusieursnacelle au-dessus du sol : 180aérogénérateurs m en bout de pale1. Comprenant au moins un|Puissance totale installée enaérogénérateur dont la hauteur du MW : 12mat et de la nacelle au-dessus dusol est supérieure ou égale à 50 mA : installation soumise à autorisationArticle 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susviséDans le cadre d'une cessation d'activité, la société Parc éolien du Frestoy s'engage à respecterles modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrété du 26 août 2011 modifiésusvisé, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base deleur semelle. 'Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel du 26août 2011 modifié susvisé.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M = 5 (Cu)
— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions duIl de l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et deremise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code del''environnement. :
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Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coûtunitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)OÙ :— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit M= 2 x [75 000 + 25 000 x 4]Le montant des garanties financières est de 350 000 € (trois cent cinquante cing mille euros)pour le parc éolien du Frestoy.L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montantsusvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il del'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux(biodiversité et paysage)I.- Protection des chiroptères /avifauneArticle 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolienSur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute 'pl_antation ou semis de prairie ou dejachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de labase de l'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicides. .Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis enplace.Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptèresL'exploitant met en place sur I'ensemble des machines un dispositif d'arrêt en faveur deschiroptères, dès la mise en service du parc éolien..Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditionsdevant être remplies) : )= Pour les mois d'avril et octobre :< pour des vents inférieurs à 5 m/s ;< pour des températures supérieures à 10°C ;< durant toute la nuit (du coucher au lever du soleil) ;= Pour les mois de mai et Juin :* pour des vents inférieurs à 6 m/s ;- pour des températures supérieures à 10°C ;< durant toute la nuit (du coucher au lever du soleil) ;
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= Pour les mois de juillet, août et septembre :< pour des vents inférieurs à 6,5 m/s ;» pour des températures supérieures à 10°C ;< durant toute la nuit (du coucher au lever du soleil) ;Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse duvent, température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêtde sa bonne mise en place.Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le caséchéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-aprèset après validation de l'inspection des installations classées.Il.- Protection du paysageArticle 2.3.3 : Intégration paysagère des postes de livraisonL'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositionsappropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.Article 2.3.4. Chemins d'accès aux éoliennesLes règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans ledépartement de la Somme et de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère deschemins sont maintenus.Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travauxArticle 2.41. Protection des enjeux écologiques existantsUn balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction ducalendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge duchantier).Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment dulancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir lapréservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assureque les installations de chantier (base vie, stockages, accés...) ne sont pas susceptibles decompromettre la biodiversité locale. |Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairiessont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du
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projet, des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux,bruit...).Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterrainesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité deseaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaborépar l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permetde sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et lesconduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, lespersonnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que lesdifférents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données desécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs dedépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention etsensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollutionaccidentelle.Il devra être partie intégrante duplan général de coordination (PGC) ou du suivi de chantiervert avec le bureau de contrôle en phase chantier.Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la pistede travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux,matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenantsen est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure desbesoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes desécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien desmachines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirsdes engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité desruisseaux et des périmètres de captageAfin de s'assurer qu'aucun déversement de produitpolluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitants'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détectertoute fuite de liquide.Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'étre polluée au niveaude la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dansdes réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Cesréservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, lazone concernée par l'incident est traitée sans délai par un produit absorbant. Les terressouillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche sainepuis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par unemembrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après
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caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou destockage adapté.Article 2.4.3. Période du chantierIl convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le soln'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant ledéroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à unrepérage sur site de nids par ses soins. La période de travaux doit en effet être adaptée enfonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification desoiseaux jugés les plus sensibles 'et nichant en espaces ouverts. Ainsi, les opérations quiprésentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas être démarréespendant les mois compris entre mi-mars et fin juillet.Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant lapériode de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présenced'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacementsd'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans letemps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.Le protocole de suivi durant la phase chantier sera celui préconisé dans l'étude écologique, àsavoir une visite préalable au démarrage des travaux, un second passage pour baliser leszones ornithologiques sensibles et huit passages d'observation durant la phase deconstruction du parc éolien.L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier auminimum quinze jours avant les dates prévues. -Article 2.4.4. Organisation du chantierAfin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pourles salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premierstravaux et ceux jusqu'à la fin du chantier.Elle comprend notamment :- des réfectoires ;- des vestiaires ;- des sanitaires ;- des bureaux ;- des modules de stockage.Bien délimité, le périmètre du chantier préserve l'espace de tout dérangement superflu etn'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
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Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuelspouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complétement autonome.Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et deprévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fossed'accumulation qui est vidée régulièrement.Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différentscontainers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sontrégulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée àproximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lorsdes travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans lamesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuelsmatériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.Article 2.4.5. Prévention des nuisancesAfin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, lesmesures qui suivent sont mises en ceuvre.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés surle site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissionssonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux debruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil decommunication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour levoisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause endehors de la période 22h-5h.La tréve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code dutravail.La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec etventé), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et lapropagation de poussiéres.Article 2.4.6. AccèsPour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés aumaximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformitéavec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire. Les chemins permettantd'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les
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chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans I'état dans lequel ils étaient avantles travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires àl'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient aumoment du démantèlement du projet. -Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, lesdispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer lemaintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparationdes dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture duchantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes deconditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place destraitements). 'Article 2.4.7. SécuritéUne attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées parles convois de transport et les engins de chantier.Article 2.4.8. Mesures liées à la constructionArticle 2.4.8.1 Sécurité publiqueL'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate »référence RAL n° 7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feuxà éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuitmoyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommetde la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemblesont synchronisés.Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologiqueSi lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doiventêtre signalés immédiatement au service régional de l'archéologie.Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du codepénal.Article 2.4.8.3 AspectLes inscriptions (logos, marques), à l'exception des informations techniques et de sécurité quipourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
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Article 2.4.8.4 BalisageLes dispositions de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié susvisé sont respectées. Unetélésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoirsignaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSACDélégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe - 60000 TILLÉ).Article 2.4.8.5 Vestiges humainsSi lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant desconflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signaléeà la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ouau conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission -CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge —- VDK) puis au maire de la commune.Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâcheou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sontinterdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accèsL'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précisd'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantierL'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la délégation de l'aviationCivile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord - UGD Guichet unlque urbanisme- servitudesaéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr), au moins 15 jours avant le début des travaux, de la date de début et de ladurée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :- coordonnées géographiques (WGS84) ;- hauteur totale ;- altitude du terrain en mètres NGF.Article 2.5 : Auto surveillance :En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité leprogramme d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.Article 2.51. Programme d'auto surveillanceArticle 2.5.11. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme
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de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenircompte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires, et de leurs effets sur I'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des InstallationsClassées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, ycompris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations classées.Les articles suivants (2.51.2 ; 2.5.2 ; 2.5.21) définissent le contenu minimum de ce programmeen terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissionset pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmissiondes données d'auto surveillance.Article 2.51.2 Contrôles et analyses, contrôles inopinésIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection desinstallations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par unorganisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ougazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou deniveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieurécepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ounon, sont à la charge de l'exploitant.Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillanceArticle 2.5.21 Auto surveillance des niveaux sonoresLa première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les douze mois suivant lamise en service des installations.Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant laréception des conclusions de cette campagne de mesures.Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié susvisé.Article 2.5.2.2 Plan de bridage acoustiqueDans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risquesde dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certainesvitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pourrespecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise enservice du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier.
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Article 2.6 : Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5 duprésent arrêté, les analyses et les interpréte. Il prend les actions correctives. appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement oud'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du26 août 2011 modifié susvisé. En cas de dépassement des valeurs définies dans lesprogrammes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau soninstallation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspectiondes installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultatsdes mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan debridage et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, auregard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installationsclassées.Article 2.7 : SuivisUn suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en serviceindustrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2071modifié susvisé.Ce suivi doit être réalisé une première fois dans les trois premières années puis renouvelé tousles dix ans.En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustéessi nécessaire.L'exploitant transmet le rapport et ses conclusions à l'inspection des installations classées, auplus tard 6 mois après la dernière campagne de terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation desimpacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et àfavoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux.Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure deleur mise en œuvre.Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'insnectîon desinstallations classées :L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;« les plans tenus à jour ;
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* les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;< tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registresrépertoriés dans le présent arrété et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé.Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durantcing années au minimum.Article 2.9 : Porter à connaissance :Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autresequements installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.Article 2.10 : Cessation d'activitéSans préjudice des mesures des articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement,l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre IIlDispositions diversesArticle 3.1 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat estobligatoire.Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie -59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à I'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de |'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ou de la publication sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recourscontentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise, au préfet de la Somme et aubénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser desdommages et intérêts.La cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de I'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision oul'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision, à la préfète de l'Oiseet au préfet de la Somme respecte les conditions prévues à l'article R. 181-51 du code del''environnement.Article 3.2 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80)pendant une durée minimum d'un'mois et une copie du présent arrêté est déposée auxarchives des mairies pour être-mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers (80). font connaître, par procès-verbaladressé à la préfète de l'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'affichage en mairie mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Il est également publié sur les sites internet « Les services de l'État dans l'Oise »(http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et «Les
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services de I'Etat dans la Somme» (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de—l-Etat/Environnement/Eolien/Autres-decisions) pendant une durée minimale de quatre mois.Article 3.3 : Caducité de l'arrêtéLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisédans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas deforce majeure.Article 3:4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de I'Oise et de la Somme, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise et les maires de Le Frestoy-Vaux (60) et Assainvillers(80), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Amiens, le '3 Ÿ OCT. 2024 Fait à Beauvais, le 31 ([T 2074Pour le préfet de la S4mme et par délégation,le secrétäire général
(Emmanuel MOULARD
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Destinataires :Société Parc éolien du FrestoyLe maire de Le Frestoy-VauxLe maire d'Assainvillers— Les maires de Courcelles-Epayelles, Hainvillers, Boulogne-la-Grasse, Godenvillers, Coivrel,Tricot, Domfront, Royaucourt, Welles-Pérennes, Dompierre, Ferrières, Mortemer, Méry-la-Bataille, Orvillers-Sorel, Lataule, Cuvilly et Le Ployron dans le département de l'OiseLes maires de Bus-la-Mésière, Remaugies, Ayencourt, Montdidier, Mesnil-Saint-Georges,Courtemanche, Faverolles, Rollot, Piennes-Onvilles, Lignières, Fescamps, Laboissière-en-Santerre, Etelfay et Rubescourt dans le département de la SommeLe directeur départemental des territoires de l'OiseLe directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrété préfectoral du 02 juillet 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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ARRETE
Article ler - L'arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de I'Oise en date du 2 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par laPréfète, ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prendpas part au vote.Elle comprend :1° - sept élus :— Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;- La ou le Président(e) de |'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;- La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;- La Présidente du conseil départemental, ou son représentant ;— Le Président du conseil régional, ou son représentant ;— Un représentant des maires au niveau départemental : Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire),maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant), maire de Montagny-Sainte-Félicité ;— Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Bertrand GERNEZ(titulaire), Président de la communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Fabienne CUVELIER(suppléante), Présidente de la communauté de communes de la Picardie Verte.Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités auniveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. 1l prend fin dès que cesse leurmandat d'élu.Aucun(e) élu(e) de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,est considérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue laconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le oules organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut siéger.2° - quatre personnalités qualifiées :Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs etdeux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :A. Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :Monsieur Gérard MARDELLE — UFC Que choisir ;Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI — Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise(AFOC) ;Monsieur Gérard SEBASTIEN - Président de l''association des consommateurs de Compiègne ;03 44 06 12 60 °prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4
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Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM — Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise(AFOC);B. Collège de développement durable et d'aménagement du territoire :Monsieur Gilles DE KONINCK - Architecte DPLG ;Monsieur Gérald REMAN - Directeur du Conseil en Aménagement, Urbanisme et Environnement(C.A.UE.) de l'Oise ;Monsieur Guénolé LE MOALIGOU - Conseiller en urbanisme et paysage pour le Conseil enAménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) de l'Oise ;Monsieur Didier MALE - Président de |'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde del'Oise (R.0.5.0.) ;Monsieur Claude BLONDEL - Vice-Président de l'association Regroupement des Organismes deSauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.) ;3° - Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdentla qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 3 - Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites dudépartement d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine lenombre d'élu(e)s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelésà compléter la commission. Le nombre d'élu(e)s, qui doivent être des élu(e)s de communes situéesdans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées nepeut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.Article 4 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pourl'examen de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personnechargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elleentend également toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 5 - Pour chaque demande d''autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial.Article 6 - Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous |'autorité de laPréfète.
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Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 8 — Le présent arrêté peut être contesté :< par recours gracieux auprès de la Préfète dans un délai de deux mois à compter de sapublication'au recueil des actes administratifs ;- _ par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de la réponse de la Préfète ou à l'expiration du premier délai de deux mois.
Beauvais, le ' 2 NÜV. 2024Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Gé
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Ex Préfecture de la zone de défensePRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°08/11/2024-01portant dérogation exceptionnelle à titre temporaireà l'interdiction de circulation à certaines périodesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (lAHP)Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;Considérant le caractère extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),l''existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers decontamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrété du ministèrede l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forét du 31 octobre 2024;Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics, sise à Bassens(33), via un marché national conclu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans lecadre de la lutte contre les épizooties ;Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensablesà la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiquespréjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité desactions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ouvéhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ;1/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Considérant 'avis de la direction régionale de I'agriculture, de I'alimentation et de la forét ;Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1erLa circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou enretour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement devolailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion deI'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans 'ensemble les départements de la zone de défense et desécurité Nord :e — les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et joursfériés ;- à compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.Article 2Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.Article 3Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidentsdes conseils départementaux de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeurrégional de l'environnement, de l''aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeursdépartementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur zonal des CRS sont chargés de I'exécution des dispositions du présent arrêté.Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et copie en sera adressée aux servicesvisés à l'article 4.
Lille, le 8 novembre 2024Le préfet de zonede défense et de sécurité Nord
Bertrand/GAUMEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
2/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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