SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-082
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle
Pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances
publiques de la Savoie (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de portée générale -29042025 (6 pages) Page 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur
73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
SUCCESSIONS VACANTES (2 pages) Page 13
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-04-29-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le
directeur du pôle Pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet de la Savoie en date du 24 avril 2025 seront exercées par :
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Gestion budgétaire et immobilière,
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, M. Nicolas REY, contrôleur des Finances
publiques,
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
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Article 2 – La décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du
30 janvier 2025 est abrogée.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 29 avril 2025
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
signé
Patrice BERTHON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-29-00004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
portée générale -29042025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
portée générale -29042025 6
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : direction Chambéry, le 29 avril 2025
ARRÉTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE DE PORTÉE GÉNÉRALE
DDT/Direction n°2025-0387
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des Ponts, Eaux et Forêts,
Directrice Départementale des Territoires de la Savoie
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des Ponts, Eaux et Forêts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17 -2025 du 22 avril 2025, paru au RAA du 22 avril
2025, portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice
départementale des territoires de la Savoie,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
portée générale -29042025 7
Arrête
Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Clémentine Bligny, directrice
départementale adjointe des territoires, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
pour signer tous documents relevant de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé
portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti.
Article 2. Délégation de signature est donnée au cadre chargé d'assurer la permanence de
la DDT lors des soirées et des week-ends ou bien en l'absence de la directrice départementale
des territoires, pour signer les documents énumérés à l'article 1 er de l'arrê té du 22 avril 2025
susvisé.
Le cadre de permanence est désigné parmi les cadres supérieurs ou dirigeants au travers d'une
programmation établie par le responsable sécurité défense de la direction départementale des
territoires.
Article 3. La délégation de signature est donnée à chaque chef de service et à leurs
adjoints, a u chef de projet Lyon-Turin placés auprès de la directrice et au chef de l'unité
territoriale pour signer les documents relevant de l'article 1 er de l'arrêté du 22 avril 2025
susvisé portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti , dans les conditions suivantes et
dans la limite des références mentionnées pour chacun :
* Projet Lyon-Turin   :
- M. Nicolas TAILLANDIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines , chef de projet
Lyon-Turin auprès de la direction, pour les documents relevant des références IV-A1, IV-A4, IV-
A7 et V-A1 et V-A2, uniquement pour les dossiers concernant le projet de liaison ferroviaire
Lyon-Turin.
* SPAT   :
- M. Stéphane VIALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service
planification et aménagement des territoires, pour les documents relevant des références I-A1
(congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A3-alinéa 1, X-A8, XI-B2, XIII-A1 à XIII-A4, XIII-B1 à XIII-
B3, XIII-C1 à XIII-C4, XIII-D1 et XIII-D2, XIII-E1, XIII-F1 à XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XIII-I1
et XIII-I2, XIII-J1 à XIII-J3, XIII-K1 à XIII-K4, XIII-L1, XVII-A3 à XVII-A6.
La délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le
cadre de leurs fonctions :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
portée générale -29042025 8
- Mme Simone Bogey, attachée de l'administration de l'Etat, chef de l'unité Application du
Droit des Sols, pour les documents relevant des références V-A3-alinéa 1, XIII-B1 et XIII-B2, XIII-
C1 à XIII-C4, XIII-D1, XIII-E1, XIII-F1 à XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XVII-A3 à XVII-A6.
- M. Stéphane GARCIN, secrétaire administratif de classe normale, chargé du contentieux
pénal de l'urbanisme, pour les documents relevant des références XVII-A3 à XVII-A5.
* SEEF :
- Mme Laurence THIVEL , ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service
eau environnement et forêts, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels
et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à V-A3-alinéa 1, V-A4 à V-A7 , VI-A1
à VI-A8, VII-A1 à VII-A7 , IX-A1 à IX-A4, IX-B1 à IX-B4, IX-C1, IX-C2, X-A2, XI-B1, XI-B2, XVII-A1,
XVII-A3 à XVII-A7 .
- Mme Virginie COLLOT ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe
au chef de service, chargée de mission politique de l'ea u, p our les documents relevant des
références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à
V-A3-alinéa 1, V-A4 à V-A7, VI-A1 à VI-A8, VII-A1 à VII-A7 , IX-A1 à IX-A4, IX-B1 à IX-B4, IX-C1, IX-
C2, X-A2, XI-B1, XI-B2, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A7 .
La délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le
cadre de leurs fonctions :
- Mme Justine BOUVARD, ingénieur des travaux publics de l'État , chef de l'unité Eau Quantité
Qualité, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), IV-
A4 (procédures déclaratives), IV-A5 (uniquement manuels d'auto-surveillance), IV-9, VI-A1, VI-
A3, XVII-A3, XVII-A4, à compter du 1er
mars 2024.
- M. Olivier Bardou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable
de l'unité aménagement des milieux aquatiques, pour les documents relevant des références I-
A1 (congés annuels et journées RTT), IV-A4 (procédures déclaratives), XVII-A3, XVII-A4.
- M. Christian Tracol, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les
documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), IV-A4 (procédures
déclaratives), XVII-A3, XVII-A4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bardou.
- M. Guillaume Dinocheau, ingénieur de l'industrie et des mines, chef de l'unité environnement
et cadre de vie, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées
RTT), III-A1 à III-A3, III-A5, III-B1, V-A1 (art. L171-6 CE), V-A5, V-A6, IX-B1, IX-C1, XVII-A3, XVII-A4.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
portée générale -29042025 9
- M. Stéphane Morel, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
biodiversité, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT),
XVII-A3, XVII-A4.
* SHC :
- Mme Lisiane FERMOND , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
habitat et construction, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et
journées RTT), I-A2, XII-A1 à XII-A8, XII-B1, XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XII-D1, XII-D2, XIII-F5, XIV-A1,
XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A6, XVIII-A1.
- Mme Magali DUPONT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en tant qu'adjoint
au chef du service habitat et construction , I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XII-A1 à
XII-A8, XII-B1, XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XII-D1, XII-D2, XIII-F5, XIV-A1, XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à
XVII-A6, XVIII-A1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisiane FERMOND et/ou de Mme Magali
DUPONT, la délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs fonctions :
- Mme Laurence Tourné, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité financement
construction neuve, réhabilitation parc public et privé au service habitat et construction, pour
les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), XII-A1 à XII-A6.
- M. Jean-Christophe Henrotte, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment
durable et pôle immobilier de l'État pour les documents relevant des références I-A1 (congés
annuels et journées RTT), XII-A7 , XII-C3 et XII-C4..
* SPADR :
- M. Thomas RIETHMULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef
du service politique agricole et développement rural, pour les documents relevant des
références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A2, V-A4, V-A7 , VIII-A1 à VIII-A16, IX-A1,
X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3,
XVII-A4.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
portée générale -29042025 10
- Mme Anne LENFANT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe
au chef de service, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées
RTT), I-A2, V-A2, V-A4, V-A7 , VIII-A1 à VIII-A16, IX-A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-
C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3, XVII-A4.
- Mme Marion SIMON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef d'unité Loup,
Chasse, Protection des Troupeaux, adjointe au chef de service, pour les documents relevant
des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A2, V-A4, V-A7 , VIII-A1 à VIII-A16,
IX-A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-
A3, XVII-A4.
La délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le
cadre de leurs fonctions :
- Mme Cendrine Laplanche, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement , che f de l'unité
espace agricole-pastoralisme, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels
et journées RTT) et X-A8.
- Mme Lucile Mouchet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité Aides
directes, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT).
* SSR :
- Mme Annick DESBONNETS , ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du
service sécurité risques, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et
journées RTT), I-A2, II-A1 à II-A5, XII-A9, XV-B1, XV-B2, XV-C1, XV-D1, XV-E1, XVI-A1, XVII-A1,
XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.
- M. Frédéric LANFREY, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef du service, chef
de l'unité prévention des risques II, pour les documents relevant des références I-A1 (congés
annuels et journées RTT), I-A2, II-A1 à II-A5, XII-A9, XV-B1, XV-B2, XV-C1, XV-D1, XV-E1, XVI-A1,
XVII-A1, XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.
La délégation de signature pourra être exercée par l'agent désigné ci-après, agissant dans le
cadre de ses fonctions :
- M. David Labbé, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du bureau de
l'éducation routière, pour tous les actes des rubriques I-A1 et II-A1.
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portée générale -29042025 11
* SCEM
- M. Eric VALLA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
connaissance, énergie, mobilités pour les documents relevant des références I-A1 (congés
annuels et journées RTT) et I-A2, V-A3-alinéa 1, XIV-D1, XVIII-A1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Valla,
- Mme Patricia MAFFRE-DEPROST, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service connaissance, énergie, mobilités pour les
documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT) et I-A2, V-A3--alinéa 1,
XIV-D1, XVIII-A1.
* Référent juridique   :
- Mme Catherine CHEVALLIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent
juridique, pour ce qui relève, dans le cadre de ses attributions, des références XVII-A2 à XVII-
A4.
* Unité territoriale :
- M. Jean-Philippe PELLICIER, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de
l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne, en ce qui concerne les affaires de son unité,
pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XIII-B1
et XIII-B2, XIII-C1 à XIII-C4, XIII-E1 à XIII-E5.
Article 4. Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation n°2024-0350 du 24 mai 2024.
Article 5. L'ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale
des territoires de la Savoie, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale
des territoires de la Savoie,

Signé : Isabelle NUTI
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portée générale -29042025 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-04-23-00006
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE SUCCESSIONS VACANTES
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSIONS VACANTES 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
REF MERA 2025-37
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 73-2025-
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisati on de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie DLC-PEJ n° 23-2025 en date du 22 avril 2025 accordant délégation de
signature à M. Pascal ROTH É, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - La délégati on de signature qui est conférée à M. Pascal ROTH É, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1 er de l'arrêté du
14 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTH É à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSIONS VACANTES 14
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Pierre-Alexandre BLANCHET, agent contractuel B des Finances publiques
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la
Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 novembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône.
Lyon, le 23 avril 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
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SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSIONS VACANTES 15