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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°161
Du 09 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 161
Du 09 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0307609/09/2024portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro06/09/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX8
2024/sans
numéro02/09/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT9
2024/sans
numéro06/09/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT12DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2705/09/2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire17
2024/2805/09/2024portant subdélégation de signature en matière administrative 22DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2024 / 03076
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio -
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Île-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRETE
Article 1 er : L'arrêté 2024-2818 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, di -
rectrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-
France, en matière administrative est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2024, à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l'État et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs
(arrêté du 08/01/1985).
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de
reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes
naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit
à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.
Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)
- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter
la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).
Forêts (code forestier)
- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R.
341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces
manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;
- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;
- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire
(art R. 341-8) ;
- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et
de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R.
134-4, D. 131-1) ;
- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).
Sont exclus de la délégation consentie au présent article :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au pré -
sident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics territo -
riaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics territoriaux ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame
Mylène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans
toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09 septembre 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L'Inspectrice principale, responsable du Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs ARROUASSE Jean-Pierre, ODIN Jean-Christophe, inspecteurs des finances
publiques, et à Mesdames GARRIER Christine, BOSSON Cécile et TAGLANG Marie, inspectrices des finances publiques au
Pôle départemental d'expertise du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- dans la limite de 60 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit de TVA.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
LE GAC Philippe HENRY Jean-Jacques
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
MERION Cédric
SOTA SoniaBOULAABI Ikbel
MOREUX Jean-BaptisteKIRMEN Stéphanie
PARAIN Thierry
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX A Nogent sur Marne, le 06/09/2024
La responsable du Pôle départemental d'Expertise,
Carine DIDIER
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de V al-de-Bièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DELACOUR Laurence , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de V al-de-Bièvre,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique ROUSSEAU, inspectrice des finances publiques,
M Stéphane REAUTE, inspecteur des finances publiques, Mme VIALLE Isabelle, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ROUSSEAU Véronique M. REAUTE Stéphane Mme VIALLE Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AMARA Amira MME ANTON Marie M. BENAOUADI Samir
MME COUTURIER Clothilde M. HOUEL Clément MME LUSSIEZ Mylène
M. RASOLOARIVONY Lala M. SURENDRAN Haendel MME TERANTI Shabah
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BEN SAID Michaela MME CAO- LATOUR Hélène M. CHEKIFA Ramzi
M. CITA Jérémie Mme CRAMER Corinne M. DELESPINAY Alain
MME GHERNAYA Farida MME LANCZI Élisabeth M. LOLL Téo
Mme MOSNIER Sabine M. Jean-Christophe ROQUE MME SGHAIER Oulfa
MME VILAYSACK Céline
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME ROUSSEAU VéroniqueInspectrice 1500 € 12 mois15 000 €
M REAUTE Stéphane Inspecteur 1500 € 12 mois15 000 €
Mme VIALLE Isabelle Inspectrice 1500 € 12 mois15 000 €
M. FORMIGGINI Michele Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
M. GOMEZ Rafael Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
M. RUTON Fabrice Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
M VU Hach Contrôleur 1000 € 6 mois10 000 €
Mme KAUSKOT Aigul Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
Mme MELLOULI Afef Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
M SADI-OUADDA Tahar Agent administratif 300 €6 mois 3 000€
MME SOMAH Asha Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
MME VIRASSAMY Elodie Agente administrative 300 €6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
A Villejuif, le 02 septembre 2024
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M CHARDIN Christian
Centre des Finances Publiques de Val-de-Bièvre
Service des Impôts des Particuliers de Val-de-Bièvre
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF
Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI ÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CLAIRAC Yann-Arnaud, Inspecteur Principal des
Finances publiques, à Mme ABEILL É Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques et à M. PEROMET Luc, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ,
responsables adjoints du service des impôts des particuliers de VINCENNES à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le
solde de l'Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
1DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. BONNY Raoul, à Mme BRIHIER Emmanuelle, à Mme
MAXIMIN Michaëlla et à M. TOCHON Franck, inspecteurs des finances publiques, en mon
absence et en celle des responsables adjoints, à l'effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNY Raoul BRIHIER Emmanuelle TOCHON Franck
MAXIMIN Michaëlla
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie B désignés ci-après :
ANDRY Thomas AYOUBA Feïlah CHARON Marie
DANOT Elisabeth DARTOIS Syvain GRANDON Maryse
GUEGAN Fabienne HY Somsaravy JOUNAULT Virgile
LEDRECK Florence MELGIRE Sylvie N'GUESSAN Nicolas
SCHAEFFER François TONGA Fabrice
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie C désignés ci-après :
ADELAÏDE Nathalie AMINA AHAMADA Farihia D'AGOSTINO Florian
BERNARD Aurélie DELANNAY Elodie GRIVOTET Stéphanie
GUIRAUTE Fabien LECHAT Isabelle LEONIE Giovannah
LEPINE Margaux LOUFOUA-LEMAY Alfred MALARDÉ Kenny
PEREZ Concepcion SAÏDI-SENGI Alexandra SIENGSOUNTHONE Srirattana
SINDO Richard VENIFLEIS Valentin VOSS Vanessa
ZIGAULT Soraya
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le solde
de l'Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeRemettre ou
annuler des
majorations de
recouvrement
(art 1730 du CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires Signer les délais de
paiement Signer les
mainlevées de saisie
administrative à
tiers-détenteur suite
à paiement, les
bordereaux de
situation, les
attestations de
créancier, les
attestations de
marché public Signer les
mises en
demeure
de payer
et les
actes de
poursuite
BONNY Raoul inspecteurInférieurs à
15 000 €sans limite sans limitesans limite
BRIHIER Emmanuelle inspectriceInférieurs à
15 000 €sans limite sans limitesans limite
MAXIMIN Michaëlla inspecteurInférieurs à
15 000 €sans limite sans limitesans limite
TOCHON Franck inspecteurInférieurs à
15 000 €sans limite sans limitesans limite
CABROL Bérengère huissièreInférieurs à
15 000 €sans limite sans limitesans limite
ANTOINE Simon contrôleurInférieurs à
1 000 €Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 €
BERLANDE Laurent contrôleurInférieurs à
1 000 €Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 €
BOUNGO Sébastien contrôleurInférieurs à
1 000 €Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 €
KRISHNAMOORTHY
VidjéacontrôleuseInférieurs à
1 000 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 €
ROUGON Gabrielle contrôleuseInférieurs à
1 000 €Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 €
SOLLIER Nicolas contrôleurInférieurs à
1 000 €Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
10 000 €
BOBÉ Manuelly agente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
3
LUI-YEE-LIM Alainagent
administratifInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
MARIE NELY Alexagent
administratifInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
GUEGAN Fabiennecontrôleuse
paleInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
ANDRY Thomas contrôleurInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
CHARON Marie contrôleuseInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
AYOUBA Feïlahcontractuelle BInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
GRANDON Maryse contrôleuseInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
HY Somsaravy contrôleuseInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
LEDRECK Florence contrôleuseInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
N'GUESSAN Nicolas contrôleurInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
TONGA Fabrice contrôleurInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
ADELAÏDE Nathalieagente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
BERNARD Aurélieagente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
GRIVOTET Stéphanieagente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
LEONIE Giovannah contractuelle
CInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
4
LEPINE Margauxagente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
LOUFOUA-LEMAY
Alfredagent
administratifInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
PEREZ Concepcionagente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
VENIFLEIS Valentinagent
administratifInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
VOSS Vanessaagente
administratifInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
ZIGAULT Sorayaagente
administrativeInférieurs à
500 €Pour une durée
maximale de 5
mois et inférieurs à
5 000 € Inférieurs à
10 000 € Inférieurs à
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de VINCENNES
Service des Impôts des Particuliers
130, rue de la Jarry
94300 VINCENNES A Vincennes, le 6 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Etienne CARDOT
5
E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement

Décision n° 2024 -27
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VUle décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'État,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne,

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023, pour une
durée de quatre ans,
VU l'arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de
directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une
durée de quatre ans, à compter du 01/09/2023,
VU l'arrêté n°2024-02636 du 26/07/2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-De-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL , directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2024-02636 susvisé, pour le département du
Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l'article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service,
- Mme Cécile BASSERY, chef du service et M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 et 2, la subdélégation
de signature mentionnée à l'article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
-Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et habitat,
-Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,
-M. Ivan CANALES SALGADO, chef du bureau du parc social,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des
marchés publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des
dépenses :
-états de règlement,
-états d'acomptes,
-prises en attachement des dépenses (répertoire D),
-certificats pour paiement.
-conventions financières

à :
-Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
-Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service,
-Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
-M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service,
-M. Ivan CANALES SALGADO Ivan, chef de bureau du parc social,
-Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef du bureau du parc social,
-Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et habitat,
-Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia, adjointe au chef du bureau mixité sociale et habitat,
-Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l'habitat privé,
-Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef du bureau intervention sur l'habitat privé,
-Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef du bureau de la veille sociale, et de l'hébergement d'urgence,
-Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef du bureau de la veille sociale, et de l'hébergement
d'urgence,
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau de l'hébergement d'Insertion et de l'asile,
-Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion par le logement,
-Mme Emmanuelle CLEMENT, adjointe au chef du bureau insertion par le logement,
-Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission DALO PDALHPD
-Mme Lucie LEREAU, adjointe de la mission DALO PDALHPD,
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la
validation dans Chorus Formulaires à :
-Mme Sylvie ARNOULD
-Mme Lucie LEREAU
-Mme Cécile BASSERY
-M. Frédéric ERNEWEIN
-M. CANALES SALGADO Ivan
-Mme Emma GOUDALT NGOULOU
-Mme Élodie JEANNE ROSE
-Mme Véronique CHAPELLIER
-M. Hubert CULIANEZ
-Mme Sandrine MARBEUF
-Mme Anna FICHEUX
-Mme Marie-Stéphane GUITINE
-Mme Mathilde CHAPET
-Mme Marie HOM
-Mme Anna BARTHALOT
-Mme Emmanuelle CLEMENT
-Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia
-M. Kaïss ZAHOUM
-Mme Bénédicte MATUZEYI
-Mme Aline ZAMORD
-Mme Corinne RIBAULT
Article 6
Demeurent réservés à la signature de la préfète du Val-de-Marne :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
-les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise à la préfète du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 05 septembre 2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France

Laurent BRESSON
E =
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2024 - 28
portant subdélégation de signature en matière administrative
LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VUle code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne,
VUle décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,
administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une
durée de 4 ans.
VUl'arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de
directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une
durée de quatre ans, à compter du 01/09/2023,
VU l'arrêté n° 2024-02636 du 26 juillet 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-02636 susvisé,
pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l'article 1, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
du Val-de-Marne,
-Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
-Mme Cécile BASSERY, chef du service, et M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le départe -
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'héberge -
ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activi -
té mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Marie-Stéphane GUITINE , adjointe au chef du service
Bureau de la veille social, de l'urgence et de l'hébergement :
Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef de bureau
Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef de bureau
Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile
M Kaïss ZAHOUM, chef de bureau
Bureau de l'insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau
Mme Emmanuelle CLEMENT, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mission DALO-PDALHPD :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Mme Lucie LEREAU, adjointe de la mission DALO PDALHPD
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
M Rémi FELDMAN, adjoint au chef de bureau
Bureau de l'accès au logement :
Mme Marie MERLIN, chef de bureau
M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau
Mme Narjisse BOUMAHDI, adjointe au chef de bureau
2 - Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Cécile BASSERY, chef du service
M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service
Bureau du financement du parc social :
M. CANALES SALGADO Ivan chef de bureau
Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et de l'habitat :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureau
Bureau des interventions sur l'habitat privé :
Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef de bureau
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef de bureau
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Bénédicte MATUZEYI, responsable de la mission
Mme Corinne RIBAULT, adjointe à la responsable de la mission
Mme Aline ZAMORD, chargée de missions
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d'aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l'article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-
sées,sées
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les
conflits d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré -
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception
des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in -
terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in -
tercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions,
à l'exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France
Laurent BRESSON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD