PREFET 'D'EURE- PRÉFECTUREET-LOIR Direction de la CitoyennetéLiberté Bureau des Procédures EnvironnementalesÉgalité mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au profit de la ville de Chartres del'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur l'immeuble situé au 14,place de I'Etape au vin à Chartres, parcelle cadastrale Al 487
Fraternité
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1et suivants et R121-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et suivants, L1334-1 etsuivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants (plomb), R1334-14 et suivants (amiante);VU le Code de la construction et de I'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6°;. VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrété ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrété préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres; 'VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de

Renouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, I'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir,la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signéepar la commune de Chartres ;Vu la délibération CM 2020/321 du 10 décembre 2020 du conseil municipal deChartres approuvant le lancement de la procédure d'opération de restaurationimmobilière (ORI) sur l'immeuble sis 14, place de l'Etape au Vin ;Vu la délibération CM 2021/034 du 11 février 2021 du conseil municipal de Chartresdécidant de poursuivre la procédure d'ORI sur I'immeuble sis 14 place de I'Etape auVin à Chartres et de lancer la concertation publique et d'élaborer de dossierd'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique;Vu le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 1°" mars au 2 avril2021, dans le cadre de son projet d'ORI sur I'immeuble sis 14 place de l'Etape au Vin ;Vu la délibération CM 2021/176 du 30 juin 2021 du conseil municipal de Chartresapprouvant le dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique del'ORI sur I'immeuble sis 14 place de l'Etape au Vin et autorisant le Maire à solliciter auprès -du Préfet une enquête publique en vue de la déclaration d''utilité publique du projet, auprofit de la commune de Chartres ;
VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'immeuble susvisé ; 'VU l'ordonnance n° E24000029/45 du 08 mars 2024 de Monsieur le Président duTribunal administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquéteurpour conduire I'enquéte publique;
VU l''arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalableà la déclaration d'utilité publique d'opérations de restauration immobilière concernant 5immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartres du 8 juin au 24juin 2024;VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouvertured'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations derestauration immobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres, prolongeant l'enquête publique jusqu'au 1% juillet 2024 ;VU les piécesdu dossier d'enquéte constitué conformément au code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juillet 2024 ;VU le courrier de la ville de Chartres daté du 7 novembre 2024 sollicitant la déclaration

d'utilité publique du projet;CONSIDERANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmétre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;CONSIDÉRANT que les opérations derestauration immobilière ne sont pas prévues par leplan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le site patrimonial remarquable deChartresCONSIDERANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadre d'unepolitique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projet global derevitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur de Ville ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération d'amélioration del''habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment la possibilité de recourir auxopérationsde restauration immobilière afin de lutter contre l'habitat dégradé ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'une opérationde restauration immobilière ;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur le fondement de ladéclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte dedélais, et de les rendre ainsi obligatoires ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur I'immeuble situé au 14, Place de l'Etape au Vin à Chartres, parcelle Al 487;qu'il s'agit d'une propriété en indivision actuellement non habitée ; que la parcelle fait461m2 au sol; qu'elle abrite un bâtiment principal (maison de ville) élevé sur R+1 aveccombles partiels, avec des locaux annexes (greniers, garages) et caves; que la parcelledonne à la fois sur la Place Saint Aignan au Nord et sur la Place de I'Etape au Vin au Sud ;que la parcelle contient un jardin jouxtant l'église Saint Aignan ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 14, Place de l'Etape au Vin à Chartres doit faire notamment l'objet d'un traitementdes souches de la toiture, d'une réfection des façades, des menuiseries extérieures, ycompris les garde-corps, des escaliers et des circulations, de la cour intérieure, de lastructure du bâti dont les murs présentent des fissures et des traces d'humidité; d'unemise aux normes en tout.ou partie des réseaux et du logement en termes d'habitabilité, desécurité et de/confort; diun changement de la source d'énergie utilisée pour le chauffage etd'une neutralisation de la cuve à fuel; d'une valorisation / conservation des élémentsextérieurs et intérieurs suivant l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;CONSIDÉRANT que l'opération répond à la finalité d'intérêt général tenant à lapréservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens par la transformation desconditions d'habitabilité d'immeubles dégradés ;CONSIDERANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°": L'opération de restauration immobiliere permettant d'imposer aux propriétairesdes travaux de réhabilitation de I'immeuble situé au 14, Place de l'Etape au Vin à Chartres,parcelle cadastrale Al 487, est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la ville de Chartres.Article 2: Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliser dansun délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 du code deI'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera a chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux a réaliser sur les batiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent étre réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront étre effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrété. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous les procédésen usage dans la commune. Il sera justifié de I'accomplissement de cette formalité par la" production d'un certificat;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, par la ville de ChartresIl sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier est consultableen préfecture (bureau des procédures environnementales).
Chartres, le
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Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Hervé JONATHAN
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour

l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique quiinterrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés. ' .Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de laCitoyenneté - place de la République — 28019 CHARTRES Cedex.Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.PLAN DE SITUATION
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Férimêtre d'intervention de l'OPAH-RUde la ville de Chartres I- 2 oy
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Plan cadastral de la parcelle{Source : cadastre.gouv.fr, 2021)
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