PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-226
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-12-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/1125 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations en vertu des circonstances particulières
de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte Vigipol (14 pages) Page 6
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 2024-DCPATE-658 déclarant
d'utilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD
137 depuis l'autoroute A83 sur le territoire des communes de Sainte
Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la
Plaine emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte
Hermine (10 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant prescriptions
complémentaires au barrage de l'étang de la Digue à Faymoreau (4
pages) Page 32
85-2024-12-10-00008 - Contrôle des structures - Information de décision
tacite dossier: n°C8524066. (1 page) Page 37
Préfecture de la Vendée /
85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres radioélectriques (Vendée) (7 pages) Page 39
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la Vendée /
85-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2024-23 portant renouvellement de la
composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de
la casse de la Belle Henriette (Vendée) (3 pages) Page 47
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-12-00005
Arrêté n°24/CAB/1125 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
en vertu des circonstances particulières de
menaces graves pour la sécurité publique.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/1125 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations en vertu des circonstances particulières de menaces graves pour la
sécurité publique.
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PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/CAB/1125autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpationsde sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY enqualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la RATP ;Vu la demande présentée par la direction de la sûreté de la SNCF le 11 décembre 2024 ;Considérant qu'en application de [larticle L.613-2, les agents du service inteme de sécuritéde la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l'Étatdans le département ;Considérant l'élévation au niveau « urgence attentat » de la posture Vigipirate actualisée le 7 mai 2024 et lesconsignes gouvernementales d'extréme vigilance dans un contexte d'exposition internationale de la France faceaux menaces à caractère terroriste et de vives tensions au Proche-Orient ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats recensés aujourd'hui en France et en Europe confirmentle niveau élevé de cette menace ;Considérant que. les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappeléI'attentat de Londres du 15 septembre 2017, I'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prised'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du.1* janvier 2019 à la gare de Victoria;Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 à Arras ;Considérant l'attaque au couteau à caractére terroriste qui a eu lieu en Allemagne le 23 août 2024 et l'incendie àcaractère terroriste devant la synagogue de La Grande Motte en France le 24 août 2024 ; que ces faitstémoignent de l'actualité de la menace terroriste;Considérant I'accroissement continue des découvertes d'armes par les équipes de sûreté ferroviaire dans lestrains ;Considérant que les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont des cibles vulnérables en cas d'attentat ;Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans un contexte de menace élevé, unecible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. -: 02 51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00005 - Arrêté n°24/CAB/1125 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations en vertu des circonstances particulières de menaces graves pour la
sécurité publique.
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Considérant que les infrastructures de la SNCF constituent des cibles pour des actes malveillants, comme entémoignent les attaques massives sur le réseau TGV en amont des Jeux Olympiques dans la nuit du 25 au 26juillet 2024 ;Considérant que les périodes de congés scolaires et de fin d'année sont propices aux déplacements depopulation en Vendée par voie ferroviaire ; qu'il convient de renforcer la vigilance dans les lieux d'accueil dupublic à forte fréquentation de la SNCF ; ArrêteArticle 1": Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieurepeuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du lundi6 janvier 2025 jusqu'au lundi 5 mai 2025 inclus, dans l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Vendéeainsi que dans les trains et les bus SNCF circulant en Vendée.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale de laVendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la directionde la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureurde la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de la République du tribunaljudiciaire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 décembre 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
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sécurité de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations en vertu des circonstances particulières de menaces graves pour la
sécurité publique.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-17-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte Vigipol
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
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PREFET |DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNION
Fraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte« Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-Mer (29) du19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2024-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvantl'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur lesdemandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;-
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/14
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,affiché dans chacune des communes intéressées,publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée :'au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, duMorbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le kÿ 7 DE:
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VU POUR ÊTRE ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU À Ÿ DEC 2024MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »Le préfet dgs Cotes-d'Armor,Ç@—\François de KERÉVER
e
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE« ViIGIPoL »vigdpolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;72 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer,Carantec, Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez,Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané,Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel,Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau,Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic,Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec etTréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibére sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARrTiCLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ArTicLe 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.
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Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ArTicLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> _ conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.Arricre 8 : SiiGeLe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ArricLe 9 : DuréeLe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTArTicLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué
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- Département : 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, 'sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et réglements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
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Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
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Le Comité syndical délibére sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ArTicLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
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ArTicLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical. composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 siéges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article. 'Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
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Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure. '- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ArTicLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
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Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- Îl est membre de droit du Bureau syndical ;- Îl est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- Àl préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte. :Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
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En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 ; PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte. ;Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- Vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETArTicLe 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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ArTicLEe 16 : BupGerLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical. ;Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-12-11-00004
Arrêté n° 2024-DCPATE-658 déclarant d'utilité
publique le projet de travaux de desserte de
Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine,
Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et
Saint Aubin la Plaine emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'ex-communauté de
communes du Pays de Sainte Hermine
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-12-11-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-658 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la Plaine emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?':ÆLA VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorialit et de I'Environnement
Arrété N°2024-DCPATE- 658- déclarant dutilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD137depuis l'autoroute A83 sur le territoire des communes de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine et Saint-Aubin-la-Plaine ;- emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine.Le préfet de la Vendée, -Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 1, L. 110-1,L. 11241, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, R. 111-1 et suivants, R. 112-1 et suivants, R. 1211 et suivant, et R, 131-1et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, les ar-ticles L181-1 et suivants et R:181-1 et suivants, les articles L.122-1 et suivants et R:122-1 et suivants, et les ar-ticles L123-1 à L123-19 et R123-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L104-1 à L104-3, L.153-52 et suivants et R153-14 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, etL. 35211 ;Vu le code de la voirie routière, et notammént les articles L131-4, L141-3 et R131-9 et R141-10 ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de laRoche-sur-Yon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-96 du 20 mars 2024 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur :- l'utilité publique des travaux de desserte de Luçon par la RD137 depuis l'autoroute A83 sur leterritoire des communes de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine 'et Saint-Aubin-la-Plaine ; , ë- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ex-communauté decommunes du Pays de Sainte-Hermine ;- le classement et déclassement des voies concernées par l'opération, en application du code de lavoirie routière ; o- la demande d'autorisation au titre des articles L. 181-1 et R. 214-1 du code de l'environnement ;- la demande de dérogation exceptionnelle relative aux espèces et aux habitats protégés au titre desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwyendee 2ouv.fr
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2024-DCPATE-658 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la Plaine emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
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Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement -Durable et d'Egalité des Territoires(SDRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022 par.le préfet des Pays-de-la-Loire, etnotamment la règle n°11 identifiant les itinéraires routiers d'intérêt régional dont 'aménagement doitcontribuer au désenclavement et à la connexion des territoires, tout en permettant les usagesmultimodaux et partagés de la voirie, et en garantissant une performance écologique globale ;Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Vendée Littoral, approuvé le 11 mai 2023 par leconseil communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, et notamment l'objectifvisant à « assurer un développement cohérent garant des grands équilibres », et la prescription duDocument d'Orientation et d'Objectifs (DOO) identifiant les grands projets d'équipements et deservices sur le territoire ;Vu le PLUi de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine ;Vu la délibération n°3-1 de la commission permanente du Conseil départemental de la Vendée en datedu 27 mars 2020, approuvant notamment la prise en considération du projet de desserte de Luçon parla RD137 depuis l'autoroute A83, et l'organisation d'une concertation préalable ;Vu la délibération n°4-5 de la commission permanente du Conseil départemental de la Vendée en datedu 22 septembre 2023, autorisant notamment le président du Conseil départemental à saisir le préfetde la Vendée afin de soumettre à enquête publique unique le projet de desserte de Luçon par la RD137depuis l'autoroute A83, à déposer une demande d'autorisation environnementale au titre.de la loi sur.l'eau et une demande de dérogation au titre de la préservation des espèces protégées ;Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées concernant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de l'ex-communauté de communes duPays de Sainte-Hermine du 15 février 2024 ;Vu le dossier d'enquéte d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique a été publié :- par voie d'affiches dans les communes de Sainte-Hermine du 28 mars 2024 au 15 mai 2024, de Saint-Jean-de-Beugné du 28 mars 2024 au 16 mai 2024, de Sainte-Gemme-la-Plaine du 26 mars 2024 au 15 mai2024, et de Saint-Aubin-la-Piaine du 28 mars 2024 au 15 mai 2024 ;- par insertion dans le journal Ouest France (édition de Vendée) le 29 mars 2024 et le 19 avril 2024, ainsique dans le journal La Vendée Agricole le 29 mars 2024 et le 19 avril 2024 ;
-Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d''utilité publique et à l'autorisationenvironnementale, resté déposé avec un registre, pendant 31 jours consécutifs, du 15 avril 2024 au 15mai 2024 inclus, en mairies de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine et Saint-Aubin-la-Plaine ;Vu les registres d'enquête publique unique ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 12 juin 2024 ainsi que :- son avis favorable à la demande d'autorisation environnementale au titre des ouvrages, installations,travaux et aménagements soumis à la loi sur l'eau et au titre de la demande de dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;- son avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet, assorti de trois recommandations ;- son avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi de l'ex Communauté de communes du Pays deSainte-Hermine ;- son avis favorable au classement / déclassement des voiries concernées ;Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral endate du 4 juillet 2024, sur le dossier de mise en compatibilité du PLUi, sur le rapport et conclusions ducommissaire enquêteur, et sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint susvisé ;Vu la déclaration de projet soumise à la commission permanente du 11 octobre 2024 du ConseilDépartemental de la Vendée validée par délibération n°4-5 ;Vu la correspondance du président du Conseil départemental du 18 novembre 2024 souhaitant lapoursuite de la procédure afin de déclarer d'utilité publique le projet en vue de procéder à la maîtrisefoncière nécessaire à sa réalisation ; 2/4
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2024-DCPATE-658 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la Plaine emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
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Considérant que la RD137 entre l'échangeur n°7 de l'autoroute A83 et Luçon est.inscrite parmi lesitinéraires routiers d'intérêt régional, définis par le SDRAADET susvisé, et parmi les grands projetsd'équipements et de services définis dans le DOO du SCOT susvisé ;Considérant que le projet, grâce à la fluidification et la sécurisation de la desserte de Luçon, concourtau désenclavement du territoire, et à l'amélioration de la connexion du pôle de Luçon avec les autrespôles du département, tout en prévoyant la création de cheminements doux, en évitant autant quepossible la traversée de haies, et en prévoyant la reconstitution de haies et la création d'habitats pourles espèces protégées ;Considérant que le projet contribue ainsi à l'atteinte des objectifs de la règle du SDRAADET susvisée ;Considérant que le projet concourt à l'amélioration de la desserte routière de la ville-centre de Luçon etau désencombrement de l'axe routier départemental qu'est la RD137, tout en contribuant à iasécurisation de la traversée des agglomérations de Saint-Jean-de-Beugné et de Sainte-Gemme-la-Plainepar leur déviation ;Considérant que le projet contribue ainsi à I'atteinte de l'objectif du SCOT susvisé :Considérant que le projet, par la déviation des agglomérations de Saint-lean-de-Beugné et de Sainte-Gemme-la-Plaine, permettra le report de la quasi-totalité du trafic de transit et améliorera ainsi le cadrede vie des habitants de ces deux communes, notamment les riverains de la RD137, par l'amélioration dela qualité de l'air et la diminution des nuisances acoustiques ;Considérant que la variante retenue pour le projet est la solution limitant le plus la consommation desespaces agricoles, tout en évitant les zones classées Natura 2000 et la forêt de Sainte-Gemme ;Considérant l'exposé des motifs et considérations justifiant I'utilité publique de l'opération ci-aprèsannexé ;Considérant les modifications apportées au projet, précisées dans la déclaration de projet du 11octobre 2024 pré-citée, compte tenu notamment des recommandations émises par le commissaireenquêteur concernant la mise en place d'une signalétique adaptée pour les commerçants descommunes de Saint-Jean-de-Beugné et de Sainte-Gemme-la-Plaine, ainsi que le maintien ou la créationde deux cheminements agricoles ; ArrêteArticle 1 :Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la desserte de Luçon par la RD137 depuisl'autoroute A83 sur le territoire des communes de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine et Saint-Aubin-la-Plaine, tel que présenté sur le plan général des travaux en annexe 2du présent arrêté.Article 2 :Le Département de la Vendée est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 :L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Le délai pourra être prorogé une fois.Article 4 :Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maitre d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causésen matière environnementale.
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2024-DCPATE-658 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la Plaine emportant mise en
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En outre, le maître d'ouvrage s'engage à prendre en charge les mesures opérationnelles de suivi desmesures compensatoires mentionnées en annexe 3 du présent arrêté.Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causésaux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté emporte mise en comptabilité du plan local d'urfbanisme intercommunal (PLUi) del'ex-communauté de communes du Pays de Sainte-HermineArticle 6 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné,Sainte-Gemme-la-Plaine et Saint-Aubin-la-Plaine et au siège de la communauté de communes SudVendée Littoral. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté decommunes du Pays de Sainte-Hermine, mention de cet affichage est inséré en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département par les soins du préfet de la Vendée.La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de IleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairies et ausiège de la communauté de communes concernéé. La juridiction administrative peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 :La _'secrétair'e générale de la préfecture de la Vendée, le président du conseil départemental de laVendée, les maires de Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine et Saint-Aubin-la-Plaine, et la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le | 1 DEC. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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Vu pour être |mnp%wm dfimfié ËEE. 2024ANNEXE 1 La Roche eur Yon, le] | DEC. 2024Le Préfet,Annexe 2 à la délibération n°4 5 de la Commission Permanente du 11 octobre 2024Gérard GAVORY )RD 137 - DESSERTE DE LUÇON DEPUIS L'AUTOROUTEA83Autres dénominations : « Aménagement de la RD 137 dessertede Luçon depuis l'autoroute A 83 », « RD 137 — Projet dedesserte de Luçon depuis l'autoroute A83 », « Desserte de -Luçon par la RD 137 depuis |'autoroute A83 »Communes de Sainte-Hermine, de Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine et de Saint-Aubin-la-PlaineDÉCLARATION DE PROJET(en application de l'article L.126-1 du Code de l'environnementet L. 122-1 du Code de I'expropriation pour cause d'utilitépublique)MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'INTÉRÊTGENERAL DU PROJETConsidérant que 'aménagement de la desserte de Luçon par la RD 137 depuisl'autoroute A83 présente un intérêt général certain pour les raisons suivantes :La RD 137 est un axe structurant du réseau routier départemental, reliée à d'autres axesstructurants pour le territoire au niveau départemental et régional, à savoir l'autorouteA83 via l'échangeur de Sainte-Hermine (axe Niort - La Roche-sur-Yon - Nantes ou Choletvia l'autoroute A87) et la RD 949 (axe Fontenay-le-Comte — Luçon - Les Sables d'Olonne).La RD 137 dispose donc d'un intérêt départemental et régional certain, mais aussi nationalau regard du trafic de transit vers la commune de Luçon, et, dans une moindre mesure,vers la commune de la Rochelle.- La RD 137 constitue la principale desserte de Luçon, pôle économique et de centralité dela Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, de par sa cännexion avec la RD 949au Sud de Sainte-Gemme-la-Plaine.A ce jour, ta RD 137 est saturée la majeure partie de l'année avec des pics sur certainespériodes ciblées. En effet, la RD 137 supporte un trafic journalier substantiel de l'ordre de1/2
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Annexe 2 à la délibération n°4 5 de la Commission Parmanente du 11 octobre 202413 122 véh/j en moyenne en 2022, composé en grande partie de poids-lourds (1 949 PL/jen 2022 soit 14,85% du trafic global) se dirigeant vers et depuis le pôle d'activité de Luçonauquel s'ajoute le trafic de transit vers La Rochelle.La configuration de la RD 137 en 1x1 voie génère des problèmes de sécurité compte tenudu nombre d'usagers et notamment de poids lourds qui sy croisent, de manière parailleurs amplifiée à certaines périodes de l'année avec une fréquentation culminante enpériode estivale. 'L'amélioration de la fluidité et de la sécurité de cet axe est nécessaire au développementéconomique du pôle de Luçon et bénéficiera également à 'ensemble des zones d'activitésprésentes sur le territoire : ZA des quatre Chemins, zone artisanale de Champereau àSainte-Gemme-la-Plaine, zones d'activités de Saint-Jean-de-Beugné et de Sainte-Hermine (Vendéopôle)- Le projet, en déviant les bourgs de Saint-Jean-de-Beugné et Sainte-Gemme-la-Plainesécurise les traverses d'agglomération de ces deux communes et améliore le cadre de viedes habitants des bourgs de Saint-Jean-de-Beugné et de Sainte-Gemme-la-Plaine endiminuant notamment les nuisances acoustiques, en améliorant la qualité de l'air et endésengorgeant la circulation en traversée de ces deux communes.- Le projet permettra également une meilleure interconnexion du pôle de Luçon avec lespôles de Sainte-Hermine, Fontenay-Le-Comte et La Roche-sur-Yon, qui constituent desconnexions économiques indispensables pour la commune de Luçon et le territoirevendéen de manière générale ;En raccordant le projet au Sud du giratoire des Quatre Chemin en bidirectionnel, le projettient également compte du trafic de transit national en direction de La Rochelle et permetainsi l'amélioration des conditions de circulation pour ce trafic de transit national entermes de fluidité et de sécurité.Le tracé retenu est celui de moindre impact environnemental et agricole, des solutionsont été apportées pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet surFenvironnement, les activités agricoles, les activités économiques, les riverains, lesdéplacements.Le bilan de l'opération est positif, les avantages liés à la réalisation de ce projet routier(amélioration d'un axe d'intérêt départemental et régional, sécurisation et fluidification dela desserte de Luçon, pôle économique du Sud Vendée, méilleure maîtrise de l'impactsonore de la RD 137 et diminution nette pour les riverains de l'actuelle RD 137, mesurespermettant d'améliorer la qualité des eaux superficielles, etc.) et de ses mesures deréduction et de compensations des impacts l'emportent sur les inconvénients (coût,consommation de surfaces agricoles, impacts sur le milieu naturel, etc.).L 'aménagement de la desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83présente un intérêt général et une utilité publique certains.
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Vu pour être annexé d c, 2024ANNEXE 3 ËŒËÆYŒÆ 4 à DEC. 2024Annexe 3 à la délibé °4 5 de la Commission Perm 11 octobre 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORYRD 137 - DESSERTE DE LUÇON DEPUIS L'AUTOROUTEA83Autres dénominations : « Aménagement de la RD 137 dessertede Luçon depuis l'autoroute A 83 », « RD 137 - Projet dedesserte de Luçon depuis l'autoroute A83 », « Desserte deLuçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 »Communes de Sainte-Hermine, de Saint-Jean-de-Beugné, Sainte-Gemme-la-Plaine et de Saint-Aubin-la-PlaineDÉCLARATION DE PROJET(en application de l'article L.126-1 du Code de l'environnementet L 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique)MESURES OPÉRATIONNELLES DE SUIVI DES MESURESCOMPENSATOIRESDans le cadre de son projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83, leDépartement prévoit des mesures compensatoires qu'il conviendra de suivre dans la duréepour en mesurer l'efficacité :Un suivi écologique sera réalisé sur 15 ans à raison de 8 années de suivis soit un suiviannuel les 5 années suivant la réalisation des mesures environnementales et un suivi àn+7, n+10 et n+15, afin de contrôler l'efficacité des mesures mises en œuvre etd'apporter des corrections. Ce suivi fera l'objet de rapports réguliers transmis à laDDTM de Vendée ;- Le suivi portera sur l'avifaune nicheuse, les reptiles et les chiroptères des mesurescompensatoires suivantes : C1 - gestion d'espaces cultivés favorables au Busard cendréot à l'Œdicnème criard, C2 - création d'habitats de reproduction et d'alimentation pourI'avifaune et C3 - création de haies.- |l sera mené par des experts écologues.Des analyses sur la qualité des eaux de ruissellements seront réalisées en sortie dechaque exutoire des dispositifs de rétention et de prétraitement. Le suivi s'étendra surdeux ans après la mise en service des ouvrages et comprendra deux analyses par an.
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territoire des communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la Plaine emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
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Annexe 3 à la délibération n°4 6 de la Commission Permanente du 11 octobre 2024Puis selon les résultats tous les 2 ans après la mise en service des ouvrages sauf en casde pollution accidentelle ou fort épisode pluvieux. '
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2024-DCPATE-658 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83 sur le
territoire des communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné, Sainte Gemme la Plaine et Saint Aubin la Plaine emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du Pays de Sainte Hermine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-19-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant prescriptions
complémentaires au barrage de l'étang de la
Digue à Faymoreau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant
prescriptions complémentaires au barrage de l'étang de la Digue à Faymoreau 32
EnPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85- 735portant prescriptions complémentaires |au barrage de l'étang de la Digue à FAYMOREAULe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L181-14, L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, R.181-45 et 46, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-487 du 25 août 2014 classant le barrage de l'étang de la Digue àFaymoreau en « C » selon I'article R.214-112 du Code de I'environnement :VU le rapport du 16 octobre 2023 de la DREAL - Service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques concernant la visite d'inspection du 4 octobre 2023 :VU le rapport de surveillance et de visite technique approfondie d'août 2024 établi par le bureaud'études agréé Rives et Eaux du Sud-Ouest (anciennement CACG) ;VU l'avis du propriétaire du barrage envoyé par mail le 7 décembre 2024 concernant le projet duprésent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les conclusions de la visite technique approfondie de 2024 montrent que :- diverses zones de suintements sont présentes sur le parement aval mais qu'il est difficile de définirexactement leur emprise en raison de la végétation abondante ;- des boursoufflures sont présentes sur I'enduit du parement amont, laissant craindre des_infiltrationsvenant du plan d'eau ; '- le terrain à l'arriére du bajoyer rive gauche du bassin de dissipation est érodé par le déversementissu du petit seuil decrue; |CONSIDERANT que les fuites et suintements d'eau à travers le barrage en maçonnerie peuvents'accompagner d'une dissolution progressive du'liant des joints et donc risquent d'affaiblir sa stabilité ;CONSIDÉRANT que le barrage de l'étang de la Digue de Faymoreau ne présente pas des conditionsd'étanchéité suffisantes et qu'il est donc nécessaire de réaliser des travaux pour assurer sa pérennité ;CONSIDÉRANT les enjeux présents à l'aval du barrage ;19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant
prescriptions complémentaires au barrage de l'étang de la Digue à Faymoreau 33
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1: Travaux de réparation du barrage et de gestion du niveau du plan d'eauLe GFR de la Ceppe à Picard, propriétaire du barrage de l'étang de la Digue, situé à Faymoreau, etdésigné par la suite comme le gestionnaire, doit effectuer les actions suivantes, identifiées dans lerapport de surveillance et de visite technique approfondie de 2024, dans les délais indiqués :» ; îÎ E 7N° Actions ÉchéanceNettoyer complètement la végétation du parement aval afin de dresser11 un relevé précis des zones de suintements et de résurgences d'eau à 31 janvier 2025l'aval. - 'Abaisser et maintenir au maximum le niveau d'eau du plan d'eau sous42 les boursoufflures de l'enduit du parement amont, soit a minima 50 cm__ |sous le seuil de I'évacuateur de crue le plus bas, en anticipant autantque possible les précipitations à venir. |31 janvier 2025 |
Effectuer avec un bureau d'études agréé un diagnostic de l'état du1-3 |parement amont en barque (maçonnerie et enduit), le plan d'eau étant 31 mars 2025abaissé partiellement.1-4 Nettoyer et reprendre l'étanchéité du parement amont sur toute sahauteur, le plan d'eau étant préalablement complètement vidangé.31 décembre 2025Effectuer une visite et un diagnostic post-travaux d'étanchéité, sur I'état | 3 mois après la1-5 _ |du parement aval avec un bureau d'études agréé (maçonneries, joints, remise en eau de |suintements et résurgences). l'étangMener des travaux de réfection du bajoyer rive gauche du bassin de .1-6 . N a ; 2% Wi ot S 30 juin 2025dissipation (drainage du mur et rebouchage de la cavité à l'arrière). |
Concernant la reprise de |'étanchéité du parement amont, qui nécessite notamment une vidangetotale, Un dossier de porter à connaissance des travaux de niveau AVANT-PROJET devra être élaborépar un bureau d'études agréé et remis pour avis au préfet (DDTM 85, copie DREAL-SCSOH) selon lesmodalités des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, au moins 6 mois avant le débutdes travaux.
18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant
prescriptions complémentaires au barrage de l'étang de la Digue à Faymoreau 34
Article 2 : Amélioration du suivi régulier du barrageLe gestionnaire du barrage de l''étang de la Digue à Faymoreau doit effectuer les actions suivantes,identifiées dans le rapport de surveillance et de visite technique approfondie de 2024, au titre deI'amélioration de I'auscultation et du suivi régulier de son ouvrage, dans les délais indiqués :N° Actions T Echéance Ï24 Compléter I'échelle limnimétrique vers le bas et la fixer plus solidementau parement amont du barrage. . 30 juin 2025Poser et mesurer régulièrement (fréquence à définir dans le document2-2 d'organisation) une jauge de type « Saugnac » (ou équivalent) sur la 30 juin 2025fissure transversale située entre les deux évacuateurs de crues.Remplacer les repères topographiques sur la crête du barrage et2-3 effectuer des mesures par un géomètre (fréquence à définir dans le | 30 juin 2025document d'organisation). '2-4 | Mener une inspection caméra du pertuis de vidange de fond. | 31 décembre 2025
'Article 3 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du propriétaire du barrage les mesures depolice prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 6 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Faymoreau pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois, ainsi qu'à la commission locale de I'eau du SAGE de la Vendée pour information.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il estégalement mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'aumoins Un an.Article 7: Voies et délais de recours et obligation de notification des recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du ler jour de la publication ou de l'affichage de la décision,2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant
prescriptions complémentaires au barrage de l'étang de la Digue à Faymoreau 35
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen. Tout recoursadministratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ou au bénéficiaire de la décision, à peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Maire dela commune de Faymoreau, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, laDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ëlü DEC... ZÜZÆ Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-735 portant
prescriptions complémentaires au barrage de l'étang de la Digue à Faymoreau 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-10-00008
Contrôle des structures - Information de
décision tacite dossier: n°C8524066.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-10-00008 - Contrôle des structures - Information de
décision tacite dossier: n°C8524066. 37
E i Direction départementalePREFET ; des territoiresDE LA VENDEE et de la merLibertéÉgalité —Fraternité La Roche sur Yon, le 10 décembre 2024Affaire suivie par : GAEC LE TRIANGLEMme BOUTTE - Mme HAZOUARDMèl:ddtm-structures@vendee.gouv.fr LA CHOUZIERETél. 02.51.44.32.28 - 02.51.44.33.01 85600 TREIZE-SEPTIERSdu mardi au vendredi de 9h à 12h .Accueil physique sur rendez-vous du lundi auvendredi de 14h à 16h30
Objet: Contrôle des structures - Information de décision taciteRéf.: Dossier n°C85240066Madame,Faisant suite à votre dépôt de dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée au titre ducontrôle des structures dont les références administratives sont les suivantes :e date de réception du dossier : 24 mai 2024e numéro d'enregistrement du dossier : C85240241concernant l'opération suivante :* agrandissement de l'exploitation : liste des parcelles ZY15] - ZY15K - ZY22] - ZY22K - ZY22L -ZY24) - ZY24K - ZY24L située(s) à TREIZE-SEPTIERSJe vous confirme que votre demande est tacitement acceptée depuis le 24 septembre 2024conformément à l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée.J'appelle cependant votre attention sur le fait que cette décision implicite d'acceptationpourrait être retirée par l'autorité administrative s'il apparaissait qu'elle est illégale, conformémentà l'article 23 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. Vous seriez, dans ce cas, préalablement mis enmesure de présenter des observations.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ Le Directeur départementaldes Territoires et de la Mer,La Responsable de l'unité Structures etAgro-Envirgnnement,
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON CedexTél : 02 51 44 32 32Mél : ddtm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-10-00008 - Contrôle des structures - Information de
décision tacite dossier: n°C8524066. 38
Préfecture de la Vendée
85-2024-12-02-00005
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou
contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres
radioélectriques (Vendée)
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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; "'E"'RMARIAI n'mè:c TRANSPORTS; '\"' [ ;
7 AUS E bant les servitudes destxnées 2 agsurer la pro»ec on*cwïïfïf'"î les obstacles du centre radioélectrlque de LA - |.- -—"xDN——LA CHÀIZE-'LE—VICOHYE (Vendée) 5 ;
e S SST y.z_z—î' P«;mera nu MINIS"'R" Df-* L' QUI_PŒŒT.EI' augs'zcagngg,-.::,n-s-'i:)' TAT AUX T'ZÆS?ORTS _ C r MD e SRV\l le \,odm d'—'s Pos tes et Telécormrunicat* ons "et fiotamtem, esarticles L.54 à L.56; L,63 et R.21 à R.26, instituan $ des Ï%'A;ç';*'";.servitndes radloelectr_ques de pro ec*ion "01t*e les '2 $ obs...acles, ' |'-.
q e ...jh...Väül'accord dnÏMïnistré'de l'Industrie et db La Recherche en».HE 8 1E dat e du 19 Aout 1975 | # ..,_' ?'\
Îf& vu. I'JvisndnaComitê de Coordination des;TélécommunicaLions Es "ä,|| / en Oate du,30 Mars 1976, - - ..."Æaî:' apgmfivé»xex g]-.an au 1/10 OOOème, smA N° 429- ('1);,.,-@ ex àäà... Décret, fixant les limites de la zone de dé gemgng 'v"?;%fifistiiuée:aütour du centre radioélectrique de LA.RDCHErSUËrYÙNÎUQ...CHAIZE—LE—VIGQMTE (radiobalise'MF) : . ; dsAy v .-_-;,z:.'- PE S ETE5 en " A "'"t. 1s :' o 0 A e S MRE E A 'o':_o"v_f ",; }6 e"p}an doit être consulté, chaque fois qu' une vonqtructmn es 7| _;nvîsavée dans 13 zone 'des servitudes, :par tous Services Administratifs-ou. Pa**iculiers intéressés, à la Direétion Départementsle de l'Equipementde La Vendée (Bases Aériennes) 132, Boulevatd A:"iqtldQ Briand ""fi*ï N° 4< 8502; L& ROCHE-SUR-YON GARR. . e — ; su""r""à".: - J
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et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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11 est crée autouraduÜcentneafi;ÏL ON-LA-CHAI_Î'ErVICÛMTE une zone primaire ; lé Laieipä_ n;tracé en rouge sur le plafi filwy'gsvfi@@dms.figa À'8 cette zone' sonu.—cellfecPostes ef Télécommunicats Afi:tcm Es—ngàns"cette zone de dégagement{_gf"'aux obligations suivantesflÿ-- * |lature fixes ou m _Éÿ—hæîïäœs_téléphoniques et électrl@üëâ"fs evront pas être vus sous un'ængle de site supériéurfé'TR@IS fiegrés,(Bä) à partlr de !la"côte de reference.. 2 a3- Œbiut de zéférence prls comme origine des-cotès ÎH"?*fSol antenne _ c ps L ; !- Cote de référence prise comme orlgine E; ; 06 me \TGF se T" demtoir . ; . n e eTe Ministre de l'EquipemenäÎet Te Secrété'xe a' tat aux-Transports sont charges, chacun en ce-qui le concerné, déL'exécution du présent Décret; qui sera p@q*«b au.voufïal'Gc;i ie? d° 7a Republique rra ise.a....eïa ; S =»'—
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LE MINIS'T'RE DE L'ËQUIPEZ\ŒN'}.'Robert GALLEY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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V A @ * Ç - p @P rrÀ E DVoo, 1 T e ,Dl iy @j'\"»%i?}f'f—--—,',', - / ,/ "Û- NÇËÏ:_'......&_" Ë;g':æ' -
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— Service compétent pour fournir N°CCT: 85240ltous renseignements :DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT SERVITUDES RAD|OELECTRIQUESDE LA VENDEE ( BASES AERIENNES) CONTRE LES OBSTACLES152, Boulevard Aristide Briand8502/_ LA ROCHE- SUR-YON
l — Plan annexé au décret du : CENTRE de LA ROCHE-SUR-YON .La Chaize-le Vicomte
|
| Echelie 1/ 10000LEGENDE— Mode de consultation : 104,50 COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLES— LIMITE DE ZONE PRIMAIREA consulter chaque fois qu'une construction estenvisagée dans la zone frappée de servitudes. 'L - | DATE :13.8.1974 | STNA N° 429
Préfecture de la Vendée - 85-2024-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones
et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de
centres radioélectriques (Vendée)
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Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Vendée
85-2024-12-19-00001
Arrêté n°2024-23 portant renouvellement de la
composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de la casse de la Belle
Henriette (Vendée)
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Vendée -
85-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2024-23 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
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PREFET ; | Direction régionale dePÜÈMLA VENDEE l'environnement, de 'aménagementByt et du logement
| Arrêté n°2024-23portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réservenaturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu les articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la cassede la Belle Henriette (Vendée) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que le mandat des membres désignés par I'arrété préfectoral DREAL n° 2019-11 du 12 avril2019 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationalede la casse de la Belle Henriette (Vendée) est arrivé à son terme ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;ArrêteArticle 1 : Placé sous la présidence du Préfet de la Vendée ou de son représentant, et sous la vice-présidence du Préfet Maritime de l'Atlantique ou de son représentant, le comité consultatif de laréserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) est composé comme suit :' Représentants d'administrations et d'établissements publics de l'État concernés- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays dela Loire ou son représentant ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son représentant ;- Madame la directrice régionale Pays de la Loire de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur territorial Centre Ouest Aquitaine de l'office national des foréts ou sonreprésentant ;- Monsieur le délégué Centre-Atlantique du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ouson représentant ;
29 rue Delille .85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- Monsieur le directeur de l'établissement public du Marais Poitevin en charge de la gestion de l'eau etde la biodiversité ou son représentant ;- Monsieur le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Centre-Atlantique ou son représentant.Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements- Monsieur le maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île ou son représentant ;- Monsieur le maire de La Tranche-sur-Mer ou son représentant ;- Monsieur le président du Conseil départemental de la Vendée ou son représentant ;- Madame la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;- Monsieur le président du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ou son représentant ;- Monsieur le président du syndicat mixte du Bassin du Lay ou son représentant ;- Monsieur le président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral ou son représentant ;Représentants des propriétaires et des usagers- Monsieur le président du comité régional conchylicole des Pays de la Loire ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association de chasse maritime vendéenne ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération vendéenne de l'hôtellerie de plein air ou son représentant ;- Monsieur le président directeur général de la société publique locale Sud Vendée Littoral Tourisme ouson représentant ;- Monsieur le président de la fédération française des moniteurs guides-de péche ou son représentant ;- Monsieur le président du comité départemental de la randonnée pédestre de Vendée ou sonreprésentant ;- Monsieur le Président de l'association de char à voile Vents et Marées (L'Aiguillon-la-Presqu'île) ou sonreprésentant ;
Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principalobjet la protection des espaces naturels -- Monsieur le Président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Vendée ou son représentant ;- Monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon (Vendée) ;: Monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) ;- Monsieur le président du conseil scientifique des trois réserves naturelles Sud Vendée ou sonreprésentant ;- Madame la présidente de la coordination pour la défense du Marais Poitevin ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association France Nature Environnement Vendée ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association Les Naturalistes Vendéens ou son représentant ;Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires etceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignéssont remplacés.Article 3 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Ildonne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion ainsi que sur les conditions2/3
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d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan degestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques etrecueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel dela réserve. Enfin, il peut déléguer I'examen d'une question particulière à une formation restreinte.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonne et ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1S REL, 2028 Le préfet,
Gérard Gavory
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