PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-054
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre
rhéorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le
département de Mayotte (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant
délégation de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA (2 pages) Page 8
R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant
délégation de signature à M. Vincent LEROUX (2 pages) Page 11
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame
RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à exercer la profession de
médecin généraliste (4 pages) Page 14
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-05-00005
Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires
dans le département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 3
BePREFETDE MAYOTTEsed @ D Agence Régionale de SantéFraternité Mayotte
ARRETE N° 2025/ 11 /ARS du 05 mars 2025fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans ledépartement de Mayotte
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R.6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transportsanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire DHOS/SDO/01/2003/N°277 du 10 juin 2003 relative aux relations entreétablissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décretn°2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires émis par consultations écritesorganisées par courriers des 10 janvier et 3 février 2025 ;Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeKaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un02.69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mäéschadé Unono**La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-05-00005 - Arrêté n°2025-11-ARS fixant le nombre rhéorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 4
aePREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité @ » Agence Régionale de SantéMayotte
Considérant que, l'Agence régionale de santé, à partir des données de l'INSEE (Institutnational de la statistique et des études économiques) sur la population légale 2017, adéterminé les besoins en transports sanitaires de la population exprimés en nombre devéhicules par habitant tel que prévus par les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1995relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2023 / 51 / ARS du 5 octobre 2023 fixant le nombre théorique devéhicules de transports sanitaires terrestres dans le département de Mayotte, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte du 12 octobre 2023 estabrogé.Article 2 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaireseffectués dans le cadre de l'aide médicale d'urgence, est fixé a 90 (quatre-vingt-dix)véhicules sanitaire pour le département de Mayotte dont :e 48 ambulances type AouC;e 42 véhicule sanitaire légers — VSL.Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 4: Le présent arrété peut-étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale desanté de Mayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de lapréventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deuxmois sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décisionde rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunaladministratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Cente: Sing? =~ SORTIE Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeKaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un02.69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {grs-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Khamsa: dé Uno*La vie, c'est la santé !
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PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente.Le recours contentieux devra étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité dela présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ilss'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applicationTélérecours (http://www.telerecours.fr)Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de Mayotte.Fait à Mamoudzou, lePour l'Agence Régionalede Santé de Mayoue )
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeKaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un02.69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a laprotection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Masaha dé nono*La vie, c'est la sante !
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affectés aux transports sanitaires dans le département de Mayotte 6
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00003
Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation
de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation
de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA 8
Direction de I'Alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtE 3 de MayottePREFETDE MAYOTTE Service BOP métiersLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre National du mériteARRÊTÉ N°2025-SG-DAAF-0114 DU 06 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DESIGNATURE À MME MARIE-CORINNE KISCHENAMA
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissement ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifiérelatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour lesaffaires régionales (SGAR) à Mayotte ;Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissements ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation
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Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte acompter du 24 février 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022, portant nomination de madame Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotteà compter du 17 janvier 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel ducontrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaires et comptables de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté 2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;VU l'arrêté 2025-SGAR-036 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme BéatriceVAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels de programmes etpour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unitésopérationnelles ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte :ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA agent de laDAAF, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée d'un an, desaisir les demandes de subventions (DS) dans Chorus formulaires pour ce qui concerne les aidesexceptionnelles en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instaurées par la circulaireinterministérielle du 10 février 2025 traitant des dispositifs d'aide d'urgence aux populationssinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone sur le programme suivant :0123-Conditions de vie Outre-Mer - UO 123-D976-DAAFARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00003 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-0114 portant délégation
de signature à Mme Marie-Corinne KISCHENAMA 10
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-03-06-00004
Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation
de signature à M. Vincent LEROUX
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation de
signature à M. Vincent LEROUX 11
Direction de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la ForêtE = de MayottePRÉFETDE MAYOTTE Service BOP métiersLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre National du mériteArrêté n°2025-SG-DAAF-115 du 06 mars 2025 portant délégation de signature à M. VincentLEROUX
Vu la loi organique 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissement ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifiérelatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour lesaffaires régionales (SGAR) à Mayotte ;Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissements ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation de
signature à M. Vincent LEROUX 12
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte à compter du 24 février 2024 :VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022, portant nomination de madame Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotteà compter du 17 janvier 2022 ;VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel ducontrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaires et comptables de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté 2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;VU l'arrêté 2025-SGAR-036 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme BéatriceVAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels de programmes etpour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unitésopérationnelles ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent LEROUX, agent de la DAAF chef deservice BOP métiers, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une duréed'un an, de valider les demandes de subventions (DS) dans Chorus formulaires pour ce quiconcerne les aides exceptionnelles en faveur des exploitations agricoles de Mayotte instauréespar la circulaire interministérielle du 10 février 2025 traitant des dispositifs d'aide d'urgence auxpopulations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone sur le programme suivant :0123-Conditions de vie Outre-Mer - UO 123-D976-DAAFARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte
Délégué du Geüvernement,LT -
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-03-06-00004 - Arrêté n°2025-SG-DAAF-115 portant délégation de
signature à M. Vincent LEROUX 13
Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-02-27-00003
Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame
RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa à
exercer la profession de médecin généraliste
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON
Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 14
| nREPUBLIQUE 7 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MayotteFraternité
Arrêté n°2025/Q9 /ARSAutorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboaà exercer la profession de médecin généraliste
leL À
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santéà La Réunion et à Mayotte ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu le Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de méde-cin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissantpas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptiblesd'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en appli-cation des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé pu-blique ;Vu l'arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre depostes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiantd'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L.4221-14-3 du code de la santé publique ;Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Mayotte en date du 26/02/2025en faveur du recrutement de Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données os concernant ou deman-: der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à laKaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos aonnees Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono"
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON
Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 15
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de Madame RAINIBE RA-MAHERISON Razafindramboa, lequel fait état de la détention par l'intéressée du di-plôme de médecin généraliste ainsi que des diplômes requis pour exercer la spécialitéde médecin généraliste ;Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la spécia-lité de médecin généraliste en date du 16/08/2024 dans lequel figure le nom de Ma-dame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa ;Considérant qu'ainsi Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa remplit toutesles conditions requises pour exercer la profession de médecin généraliste à Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafindramboa est autorisée à exercer laprofession de médecin généraliste à Mayotte, dans la spécialité « médecine généra-liste », au sein du centre hospitalier de Mayotte.Article 2 : La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31/12/2030.Article 3 : Le chef de service, responsable de Madame RAINIBE RAMAHERISON Razafin-dramboa, réalisera obligatoirement un rapport d'évaluation de la praticienne avant lafin de la période d'essai, fixée au 27 mai 2025, et le transmettra sans délai au directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Mayotte.L'absence de transmission de ce rapport conduira à la mise en œuvre de l'article 4 duprésent arrêté.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-377 du 31mars 2020 susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte peutprononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale decing mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221- 18 du code dela santé publique. Le responsable de la structure d'accueil informe immédiatement ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en cas d'interruption oude cessation par M RAINIBE RAMAHERISON RAZAFINDRAMBOA, des fonctions exer-cées.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maeséha dé Unéria'ove d tel
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON
Razafindramboa à exercer la profession de médecin généraliste 16
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. II vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 27 025
de l'Age :
z s Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectionsatis BN AE des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) PTest la santé!
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-02-27-00003 - Arrêté n°2025-09-ARS Autorisant Madame RAINIBE RAMAHERISON
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