PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du2ème grade, en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant qu'un rassemblement festif a caractére musical et de grande ampleur est susceptible de sedérouler entre le 29 et le 31 mai 2026 en Ile-de-France sous le nom de « Out of control » et qu'il sedéroulera en région Île-de-France;Considérant que les organisateurs de cet évènement ne sont pas identifiés ; qu'un message indique que«des sound systems ont perdu le contrôle de leurs enceintes», qu' elles auraient prévu un suicidecollectif pour lutter contre la répression actuelle et future » ;Considérant que ces « sound systems » ne communiquent que sur la messagerie Signal, dans une grandediscrétion afin d'échapper à tout contrôle;

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Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis a l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant que le rassemblement musical organisé sous le nom de « Out of control » n'a pas été déclaréen préfecture pour le week-end du 29 au 31 mai 2026;Considérant qu'il est régulièrement fait le constat de l'organisation de rassemblements musicaux illégauxsur le territoire du département des Yvelines;Considérant que le week-end du 31 octobre au 1° novembre 2025 s'est tenu dans le département desYvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral;Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure dudépartement et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,les détournant ainsi de leurs missions essentielles;Considérant qu'un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025à Jouy-Mauvoisin (78) et qu'à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurscontraventions dressées par les forces de l'ordre;Considérant qu'une rave party non déclarée s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1° février 2026, dansla forêt de Saint-Germain-en-Laye (78), réunissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifsde police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie républicaine de sécurité, laissant le reste dudépartement en difficulté en cas de troubles majeurs;Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont procédé à de nombreuxcontrôles qui ont permis de relever plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, réprimées pardes amendes forfaitaires délictuelles (AFD);Considérant que deux rassemblements musicaux illégaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 février2026, l'un dans un bâtiment désaffecté à Versailles (78) réunissant environ 150 personnes et un autre sousun pont d'autoroute à Longvilliers (78) réunissant une quarantaine de participants ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 avril2026 dans une carrière souterraine désaffectée à Carrières-sur-Seine, en présence d'une trentaine departicipants, menant une fois encore les effectifs de police à procéder à des verbalisations pour usage destupéfiants notamment;Considérant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces desécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant l'organisation de nombreuses fêtes de quartier, à l'occasion de la traditionnelle fête desvoisins » qui se déroule le vendredi 29 mai 2026 ainsi que l'organisation de nombreux rassemblements depersonnes pour assister à la retransmission de la finale de la ligue des Champions opposant les équipesdu PSG et d'Arsenal le samedi 30 mai à 18h et la forte mobilisation des effectifs de police amenés asécuriser ces festivités ;Considérant qu'au total, en 2025, le département des Yvelines a connu l'organisation de 11rassemblements musicaux illégaux lesquels ont pu être circonscrits grâce à l'emploi d'effectifs de policeen nombre, et qui ont généré 110 verbalisations et 2 saisies de matériels musicaux et de véhicules servantà la logistique;








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xConsidérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans lesdépartements limitrophes ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble à l'ordre public;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi queles infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Considérant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Vu l'urgence;
ARRETE:
XxArticle ter: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants répondant a l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécuritéintérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur ledépartement des Yvelines du vendredi 29 mai 2026 à 18h00 au lundi 1° juin 2026 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur lesréseaux routiers du département des Yvelines du vendredi 29 mai 2026 à 18h00 au lundi 1° juin 2026 a8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture des Yvelines.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur interdépartementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Versailles, le 29 mai 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :. un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet,1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)«un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté* un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.