RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-155
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire (2 pages) Page 3
36-2024-09-01-00004 - Délégation du Pôle Gestion Fiscale Contentieux
et Gracieux (2 pages) Page 6
36-2024-09-01-00002 - Délégations de pouvoirs et de signatures (2
pages) Page 9
36-2024-09-01-00001 - Frédéric CLARK Conciliateur fiscal
départemental adjoint (2 pages) Page 12
36-2024-09-01-00003 - Subdélégation des Domaines (2 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-02-00001
Délégation de signature en matière
d'Ordonnancement Secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière d'Ordonnancement
Secondaire 3
ExREPUBLIQUE | PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'INDRE10, rue Albert 1er36 019 CHÂTEAUROUX CEDEXTél : 02 54 60 34 34
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administratrice des Finances Publiques adjointe, directrice du pôle stratégie etressources de la direction départementale des Finances Publiques de l'IndreVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin.2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'indre à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité deSecrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral N°36.2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Cécile RENARD, directrice du pôle stratégie et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de l'Indre ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Cécile RENARD à donner délégation designature aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière d'Ordonnancement
Secondaire 4
DECIDE:1° - la délégation qui lui est conférée par l'arrété susvisé du Préfet de l'Indre en date du 29 mai2024 pourra être exercée par :M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division« ressources » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre;Mme Alexandra DIAS-MOULIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « budget-immobilier-logistique » de la direction départementale des finances publiques de I'indre ;M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service « ressourceshumaines » de la direction départementale des finances publiques de I'Indre ;
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2°me _ la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de I'Indre en date du 29mai 2024 pourra être exercée dans la limite de 3 000€ par opération par :M. Etienne PILLE, contrôleur des finances publiques au service « budget-immobilier-logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de I'Indre .Mme Adeline GURSAL, agente contractuelle des finances publiques au service « budget-immobilier-logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de I'Indre .3%me. la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du Préfet de I'Indre en date du 29mai 2024 pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des indus derémunération par :Mme Samia LACAZE, agente administrative des finances publiques au service « ressourceshumaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;Mme Sandrine LEROUGE, agente administrative des finances publiques au service « ressourceshumaines » de la direction départementaledes finances publiques de l'Indre.
4TM |a présente décision se substitue à la décision N°36-2024-06-03-00004 publiée au recueildes actes administratifs N°36-2024-086 du 03 juin 2024 .
Châteauroux le 02/09/2024,Par délégation du Préfet,La directrice du pôle stratégie et ressourcesde la direction départementale des FinancesPubliques de l'Indre\' <" / = "7/A P ——
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" Cécile RENARDAdministratrice des Finances Publiques adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière d'Ordonnancement
Secondaire 5
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00004
Délégation du Pôle Gestion Fiscale Contentieux
et Gracieux
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00004 - Délégation du Pôle Gestion Fiscale Contentieux et Gracieux 6
= FREPUBLIQUE 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéÉgalitéFraternitéDirection départementalecles Finances Publiques de I'INDRE10 rue Albert ler36019 CHATEAUROUX cédex ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.Téléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.frL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNÉ, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre ; Arréte :Article 1"Délégation de signature est donnée à- M. Frédéric CLARK, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Mme Audrey DENOUS, inspectrice principale ;- Mme Lise REYNAUD, inspecfrice principale ;à l'effet de signer1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, quel que soit le montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, de cotisation fonciére des entrepriseset de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il deFarticle 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 euros ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions deFarticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procéduresfiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00004 - Délégation du Pôle Gestion Fiscale Contentieux et Gracieux 7
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre.Il annule la décision de délégation du 20 décembre 2022 accordée à Madame Magali FRAYSSE et Madame Sandrine LAMBOUR-MILLAC.Châteauroux, le 1°" septembre 2024.
Hervé POUYANNÉ
Administrateur de l'Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00004 - Délégation du Pôle Gestion Fiscale Contentieux et Gracieux 8
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00002
Délégations de pouvoirs et de signatures
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00002 - Délégations de pouvoirs et de signatures 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances Publiques de FINDRE
10 rue Albert 1er36019 CHATEAUROUX cédexTéléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATIONS DE POUVOIRSET DE SIGNATURES
Les délégations de pouvoirs et de signatures suivantes sont données à leurs bénéficiaires à compter du ler septembre 2024.
I - DÉLÉGATION GENERALENom, prénom, grade et fonction PouvoirM. Benoît LECLERCAdministrateur de l'Etat Mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signertous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Frédéric CLARKAdministrateur des finances publiques adjointMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signertous les actes relatifs à ma gestion et aux-affaires qui s'y rattachent.
Mme Cécile RENARDAdministratrice des finances publiques adjointeMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signertous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues auxcomptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00002 - Délégations de pouvoirs et de signatures 10
II - DELEGATIONS SPECIALES PROPRES À LEUR DOMAINE DERESPONSABILITE
Nom, prénom, grade et fonction PouvoirMme Catherine EDMONTInspectrice principaleMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions liées à lamission « risques et audit » et de signer tous les actes relatifs auxaffaires qui s'y rattachent.
|| Inspectrice principaleMme Sandrine LAMBOUR-MILLACMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions liées à lamission « risques et audit » et de signer tous les actes relatifs auxaffaires qui s'y rattachent.M. Didier TOURNOISInspecteur divisionnaireMandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions liées à lamission « risques et audit » et de signer tous les actes relatifs auxaffaires qui s'y rattachent. |Mme Audrey DENOUSInspectrice principaleMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion fiscale.Mme Lise REYNAUDInspectrice principaleMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion fiscale.Mme Nathalie BIGOTInspectrice divisionnaireMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion publique.Mme Françoise MENARDInspectrice divisionnaireMandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de sesfonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la gestion publique.Mme Mélanie MUNOZInspectrice principale| Mandat de suppléer Mme Cécile RENARD dans l'exercice de sesfonctions de Directrice du pôle « stratégie et ressources » et designer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ce pôle.À
M. Laurent JOUANNEAUInspecteur divisionnaireMandat de suppléer Mme Cécile RENARD dans l'exercice de ses|fonctions de Directrice du pôle « stratégie et ressources » et de\ signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ce pôle.Toutes les délégations accordées antérieurement sont annulées.
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre
)Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00002 - Délégations de pouvoirs et de signatures 11
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00001
Frédéric CLARK Conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00001 - Frédéric CLARK Conciliateur fiscal départemental adjoint 12
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de l'INDRE10 rue Albert Ter ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION ET DÉLÉGATION DE36019 CHATEAUROUX cédex SIGNATURETéléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.frL'administrateur de l'Etat, Directeur départementale des finances publiques de l'Indre ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu la décision du 20 décembre 2022 désignant Monsieur Benoît LECLERC, conciliateur fiscal départemental ;Arrête :Article 1°"M. Frédéric CLARK, administrateur des finances publiques adjoint, est nommée conciliateur fiscal départementale adjoint.Article 2Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CLARK, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscaldépartementale adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IIde l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositionsde l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3Cet arrêté annule l'arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de Mme Magali FRAYSSE et délégation de signature.Article 4Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.Châteauroux, le 1" septembre 2024
Hervé POUYANNÉ
ete MSAU o b S fe cuu él —4 e L, gy
Administ'räëâe l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00001 - Frédéric CLARK Conciliateur fiscal départemental adjoint 13
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00001 - Frédéric CLARK Conciliateur fiscal départemental adjoint 14
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00003
Subdélégation des Domaines
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00003 - Subdélégation des Domaines 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalees Finances Publiques de I'INDRE10 rue Albert 1er Arrêté . . .rré re36019 CHATEAUROUX cédex té portant délégation de signatu
Téléphone : 02 54 60 34 34ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre, àcompter du 21 août 2023;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualité de Secrétaire Générale de lapréfecture de l'Indre ; (Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUY ANNE en qualité de Directeurdépartemental des Finances Publiques de l'Indre ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre N°36-2023-08-21-00022 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà Monsieur Hervé POUYANNE, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre ;ARRETEArticle 17,En application de l'arrêté du 21 août 2023 susvisé, délégation de signature est conférée à :- Monsieur Benoît LECLERC, administrateur de l'Etat, sans limitation de montant ;- Monsieur Frédéric CLARK, administrateur des finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;- Madame Catherine EDMONT, inspectrice principale des finances publiques, sans limitation de montant ;- Madame Françoise MENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limitation de montant ;- Monsieur Raphaël RONDARD, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 30 000 € ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00003 - Subdélégation des Domaines 16
à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
\ Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L.3212-2, R.1111-2, R. 2123-2,signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de R.2123-8-1, R.2222-1, R.2222-6,réalisation des biens domaniaux. R.2222-9, R. 2222-15, R.2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R. 3211-7, R.3211-25, R.3211-26,R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. À. 116 du codedu domaine de I'Etat, art. R. 322-8-1 do\ code de l'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété des personnesou de fonds de commerce intéressant les services publiques.publics civils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de la: biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service général de la propriété des personnes, ou l'établissement utilisateur. publiques. :5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18, R. 4121-3du code général de la propriété des\ personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriété despersonnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Article 2. — Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
A Châteauroux le ler septembre 2024,
Hervé POUYANNE
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